Avis juridique important
86/608/CEE: Décision de la Commission du 3 décembre 1986 visant à rectifier la décision 86/443/CEE relative à l'apurement des comptes présentés par le Royaume des Pays-Bas au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", pour l'exercice financier 1982 (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
Journal officiel n° L 355 du 16/12/1986 p. 0041
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 3 décembre 1986
visant à rectifier la décision 86/443/CEE relative à l'apurement des comptes présentés par le royaume des Pays-Bas au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », pour l'exercice financier 1982
(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
(86/608/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3769/85 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) no 729/70, la Commission, par sa décision 86/443/CEE (3), a apuré les comptes relatifs aux dépenses effectuées par le royaume des Pays-Bas en 1982 en se basant sur les comptes annuels transmis par cet État membre le 1er juillet 1986;
considérant qu'un réexamen de la décision en cause a fait apparaître que, en raison d'une erreur technique, certains montants sont inexacts; qu'il convient donc de rectifier ces montants,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 86/443/CEE est modifiée comme suit.
1) Au troisième considérant, le montant de 3 726 921 212,13 florins néerlandais est remplacé par le montant de 3 726 921 212,85 florins néerlandais.
2) À l'article 2, le montant de 239 583 030,98 florins néerlandais est remplacé par le montant de 239 538 021,84 florins néerlandais.
3) À l'annexe I point 5, le montant de 239 583 030,98 florins néerlandais est remplacé par le montant de 239 538 021,84 florins néerlandais.
Article 2
Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1986.
Par la Commission
Frans ANDRIESSEN
Vice-président
(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 17.
(3) JO no L 256 du 9. 9. 1986, p. 29.
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