Avis juridique important
86/617/CEE: Décision de la Commission du 10 décembre 1986 portant approbation d'un addendum du programme pour le secteur viti-vinicole du land de Rhénanie-Palatinat conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 361 du 20/12/1986 p. 0038
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 décembre 1986
portant approbation d'un addendum du programme pour le secteur viti-vinicole du land de Rhénanie-Palatinat conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(86/617/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 du Conseil, du 14 juillet 1986 (2), et notamment son article 5,
considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué, le 19 juillet 1985, un addendum au programme approuvé par la décision 80/191/CEE de la Commission (3), ainsi qu'à sa modification approuvée par la décision 82/908/CEE de la Commission (4), visant le secteur viti-vinicole du land de Rhénanie-Palatinat, et a fourni des données complémentaires le 26 février 1986;
considérant que l'addendum susmentionné doit permettre la continuation des objectifs fixés dans le programme expiré, ainsi que dans sa modification en vue de l'amélioration des structures de commercialisation dans le secteur du vin dans le land de Rhénanie-Palatinat;
considérant que la situation des structures de production des v.q.p.r.d. dans la Communauté ne justifie pas des investissements relatifs aux domaines de la réception de raisins et l'élaboration de ces vins et que, dès lors, les investissements dans ce secteur, en Rhénanie-Palatinat, ne doivent pas concerner ces deux domaines;
considérant que l'addendum comporte une quantité suffisante de données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs mentionnés à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints pour le secteur viti-vinicole du land de Rhénanie-Palatinat; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de l'addendum ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'addendum du programme pour le secteur viti-vinicole du land de Rhénanie-Palatinat, communiqué par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 19 juillet 1985 et complété le 26 février 1986, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.
Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986.
Par la Commission
Frans ANDRIESSEN
Vice-président
(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.
(2) JO no L 194 du 17. 7. 1986, p. 4.
(3) JO no L 40 du 16. 2. 1980, p. 54.
(4) JO no L 381 du 13. 12. 1982, p. 13.
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