Avis juridique important
86/620/CEE: Décision de la Commission du 10 décembre 1986 portant approbation d'un addendum au programme concernant le secteur des plants et semences présenté par le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne pour le Land de Bade-Wurtemberg conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
Journal officiel n° L 361 du 20/12/1986 p. 0041
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 décembre 1986
portant approbation d'un addendum au programme concernant le secteur des plants et semences présenté par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne pour le land de Bade-Wurtemberg conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(86/620/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 du Conseil (2), et notamment son article 5,
considérant que, le 16 avril 1986, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué un addendum au programme approuvé par la décision 80/1050/CEE de la Commission (3), concernant le secteur des plants et semences pour le land de Bade-Wurtemberg;
considérant que cet addendum au programme a pour objet la rationalisation, la modernisation et l'extension des capacités de traitement, de conditionnement et de commercialisation dans le secteur des plants et semences en Bade-Wurtemberg, de manière à répondre aux exigences des utilisateurs, à améliorer la situation du secteur et à valoriser ses produits; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que cet addendum comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur des plants et semences en Bade-Wurtemberg; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de cet addendum ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'addendum au programme concernant le secteur des plants et semences dans le land de Bade-Wurtemberg, communiqué par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 14 avril 1986, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.
Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986.
Par la Commission
Frans ANDRIESSEN
Vice-président
(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.
(2) JO no L 194 du 17. 7. 1986, p. 4.
(3) JO no L 308 du 19. 11. 1980, p. 10.
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