Avis juridique important
86/621/CEE: Décision de la Commission du 10 décembre 1986 portant approbation d'un deuxième addendum au programme concernant les céréales présenté par le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne pour le Land de Bade-Wurtemberg conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
Journal officiel n° L 361 du 20/12/1986 p. 0042
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 décembre 1986
portant approbation d'un deuxième addendum au programme concernant les céréales présenté par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne pour le land de Bade-Wurtemberg conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(86/621/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 du Conseil (2), et notamment son article 5,
considérant que, le 21 mars 1986, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué un deuxième addendum au programme approuvé par la décision 80/1056/CEE de la Commission (3), concernant la commercialisation des céréales dans le land de BadeWurtemberg;
considérant que ce deuxième addendum a pour objet l'extension, l'adaptation et la modernisation des installations de stockage et de réception, y compris les équipements annexes nécessaires en vue de la commercialisation des céréales, de nature à garantir une bonne conservation des produits, la constitution rapide de lots homogènes, de manière à valoriser les produits visés et à renforcer la compétitivité du secteur; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que les principes de la bonne gestion financière ne permettent pas d'encourager des investissements utilisés à des fins d'intervention;
considérant que le deuxième addendum comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur des céréales pour le land de Bade-Wurtemberg; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de ce deuxième addendum ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le deuxième addendum au programme concernant le secteur des céréales pour le land de Bade-Wurtemberg, communiqué par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 21 mars 1986, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé, à l'exception des installations utilisées à des fins d'intervention.
Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986.
Par la Commission
Frans ANDRIESSEN
Vice-président
(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.
(2) JO no L 194 du 17. 7. 1986, p. 4.
(3) JO no L 308 du 19. 11. 1980, p. 16.
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