Avis juridique important
86/622/CEE: Décision de la Commission du 10 décembre 1986 portant approbation d'un addendum au programme concernant le secteur des fruits et légumes frais présenté par le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne pour le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
Journal officiel n° L 361 du 20/12/1986 p. 0043
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 décembre 1986
portant approbation d'un addendum au programme concernant le secteur des fruits et légumes frais présenté par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne pour le land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(86/622/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 du Conseil (2), et notamment son article 5,
considérant que, le 10 décembre 1985, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué un addendum au programme approuvé par la décision 80/1053/CEE de la Commission (3), concernant le secteur des fruits et légumes frais dans le land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie;
considérant que cet addendum au programme a pour objet la rationalisation et le développement des installations de conditionnement, de stockage et de commercialisation pour fruits et légumes, de manière à renforcer la compétitivité du secteur et à valoriser ses produits; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que cet addendum au programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur des fruits et légumes dans le land de Rhénanie-du Nord-Westphalie; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de cet addendum ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;
connsidérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'addendum au programme concernant le secteur des fruits et légumes dans le land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, communiqué par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 10 décembre 1985 et complété le 23 mai 1986, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.
Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986.
Par la Commission
Frans ANDRIESSEN
Vice-président
(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.
(2) JO no L 194 du 17. 7. 1986, p. 4.
(3) JO no L 308 du 19. 11. 1980, p. 13.
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