31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 380 / 65
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS
MEMBRES, DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,
RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL ,
du 22 décembre 1986
prorogeant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec les pays et
territoires d'outre-mer (PTOM), pour les produits relevant du traité CECA
( 86 / 644 /CECA)
LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES
ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
DU CHARBON ET DE L'ACIER , RÉUNIS AU SEIN DU
CONSEIL ,
considérant que les États membres ont conclu entre eux le
traité instituant la Communauté européenne du charbon et
de l'acier ;
considérant que la décision 86 / 50 /CECA ( J ) fixe , pour la
période de transition , telle que définie par l'acte d'adhésion
de l'Espagne et du Portugal , pour les produits relevant
du traité CECA , le régime applicable aux échanges de
l'Espagne et du Portugal avec les pays et territoires
d'outre-mer (PTOM);
considérant que ladite décision vient à expiration le
31 décembre 1986 ;
considérant qu'il convient , afin d'éviter une discontinuité
dans l'ouverture progressive des marchés espagnol et portu
gais vis-à-vis des produits originaires des PTOM, de proro
ger la décison 86 / 50 /CECA, sans préjudice d'une adapta
tion ultérieure qui pourrait se révéler nécessaire suite à la
conclusion du protocole visé aux articles 179 et 366 de
l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ;
en accord avec la Commission ,
DECIDENT :
Article premier
La décision 86 / 50 / CECA est prorogée jusqu'au 31
décembre 1990 .
Article 2
Les États membres prennent les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente décision .
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel des
Communautés européennes .
Elle prend effet le jour de sa publication .
Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1986 .
Le président
G. SHAW
H JO n° L 63 du 5 . 3 . 1986 , p. 189 .
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