N° L 380 / 66 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
DECISION DU CONSEIL
du 22 décembre 1986
prorogeant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec les pays et
territoires d'outre-mer (PTOM)
( 86 / 645 /CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique euro
péenne , et notamment son article 136 ,
vu le projet de décision soumis par la Commission ,
considérant que la décision 86 / 47 / CEE 0 ) fixe le régime
applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec
les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) pour la période
de transition , telle que définie par l'acte d'adhésion de
l'Espagne et du Portugal ;
considérant que ladite décision vient à expiration le
31 décembre 1986 ;
considérant qu'il convient , afin d'éviter une discontinuité
dans l'ouverture progressive des marchés espagnol et portu
gais vis-à-vis des produits originaires des PTOM, de proro
ger la décision 86 / 47 / CEE , sans préjudice d'une adapta
tion ultérieure qui pourrait se révéler nécessaire suite à la
conclusion du protocole visé aux articles 179 et 366 de
l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ,
DECIDE :
Article premier
La décision 86 / 47 /CEE est prorogée jusqu'au 31 décembre
1990 .
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel des
Communautés européennes .
Elle prend effet le jour de sa publication .
Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1986 .
Par le Conseil
Le président
G. SHAW
( J ) JO n° L 63 du 5 . 3 . 1986 , p. 95 .
Full & Egal Universal Law Academy