31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 382 / 1
II
(Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
CONSEIL
DÉCISION DU CONSEIL
du 16 décembre 1986
prorogeant la collecte d'informations sur les activités des transporteurs participant aux
transports maritimes de ligne dans certaines zones d'exploitation
( 86 / 646 / CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique euro
péenne, et notamment son article 84 paragraphe 2 ,
vu la décision 78 / 774 /CEE du Conseil , du 19 septembre
1978 , concernant les activités de certains pays tiers dans le
domaine des transports maritimes 0 ),
vu le projet de décision soumis par la Commission ,
considérant que les informations recueillies au titre des
décisions 79 / 4 /CEE ( 2 ), 80 / 1181 / CEE ( 3 ), 82 / 870 /
CEE ( 4 ) et 84 / 656 /CEE ( 5 ) donnent lieu à des préoccupa
tions au sujet de la position concurrentielle de compagnies
maritimes de ligne d'États membres en raison de la nature de
la concurrence que leur font certains transporteurs dans les
trafics visés à l'annexe II de la décision 79 / 4 / CEE ; qu'il
convient donc de continuer la collecte d'informations concer
nant le trafic dans ces zones ;
considérant que la collecte d'informations concernant le
trafic entre la Communauté et les pays visés à l'article 2 de la
décision 80 / 1181 /CEE , dont les modalités ont été fixées par
la décision 81 / 189 /CEE ( 6 ) et qui a été prorogée par les
décisions 82 / 870 / CEE et 84 / 656 /CEE , donne également
lieu à des préoccupations au sujet de la position concurren
tielle de compagnies maritimes de ligne d'États membres ;
qu'il convient donc de continuer la collecte d'informations
concernant ce trafic ,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 1 er de la décision 84 / 656 /CEE , la date du
«31 décembre 1986 » est remplacée par celle du «31 décem
bre 1988».
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1 er janvier
1987 .
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente
décision .
Fait à Bruxelles , le 16 décembre 1986 .
Par le Conseil
Le président
J. MOORE
(0 JO n° L 258 du 21 . 9 . 1978 , p. 35 .
( 2 ) JO n° L 5 du 9 . 1 . 1979 , p. 31 .
( 3 ) JO n° L 350 du 23 . 12 . 1980 , p. 44 .
( 4 ) JO n 0 L 368 du 28 . 12 . 1982 , p. 42 .
( s ) JO n° L 341 du 29 . 12 . 1984 , p. 91 .
( 6 ) JO n° L 88 du 2 . 4 . 1981 , p. 32 .
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