31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 382 / 3
DECISION DU CONSEIL
du 16 décembre 1986
relative à l'octroi d'une aide nationale sous forme d'avance sur la prime à la brebis dans le
secteur ovin en France
( 86 / 648 / CEE )
ceux de l'année 1981 ; qu'il en résulte actuellement une baisse
très considérable du chiffre d'affaires des éleveurs
concernés ;
considérant que la Commission , compte tenu de l'endette
ment élevé des éleveurs et des difficultés de trésorerie qui en
résultent , a autorisé le gouvernement français à verser , à titre
exceptionnel , un acompte , à concurrence de 75 % de la
prime à la brebis , aux éleveurs dont l'exploitation se situe
dans les zones défavorisées de la France ;
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique euro
péenne , et notamment son article 93 paragraphe 2 troisième
alinéa ,
vu la demande présentée par le gouvernement français le
2 décembre 1986 ,
considérant que les articles 92 , 93 et 94 du traité concernant
les aides nationales ont été rendus applicables à la production
et au commerce des produits ovins et caprins visés par l'article
23 du règlement (CEE ) n 0 1837 / 80 du Conseil ( ! ), du
27 juin 1980 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur des viandes ovine et caprine ;
considérant que les deux périodes de sécheresse consécutives
de l'été 1985 et de l'été 1986 ont eu pour conséquence de
poser de graves problèmes d'alimentation dans le secteur ovin
en France ; que , ainsi , les éleveurs ont été contraints , d'une
part , à abattre une partie importante des troupeaux , et ,
d'autre part , à s'endetter pour acheter des fourrages de
remplacement pour alimenter les animaux non abattus ;
considérant que l'offre supplémentaire des viandes résultant
de cet abattement anormal des troupeaux a pour consé
quence d'abaisser , de façon importante , les prix de marché de
la viande ovine en France ; que , en outre , les dettes engagées
par les éleveurs pour acheter des fourrages autrement non
nécessaires , pèsent lourdement sur la trésorerie des éleveurs
mettant en danger la survie même de certaines exploi
tations ;
considérant que la baisse importante de la livre britannique ,
qui est intervenue sur le marché des changes à partir d'août
1986 , a stimulé les exportations britanniques de viande ovine
sur le marché français ; que ces viandes peuvent être offertes à
un prix relativement bas en francs français à cause de
l'évolution du taux de change ; que cette offre supplémentaire
à bas prix a encore pesé sur le niveau des prix français déjà à
la baisse à cause des effets de la sécheresse ;
considérant , cependant , que les mêmes problèmes aigus de
trésorerie pèsent sur l'ensemble des éleveurs français de
viande ovine que leur exploitation se situe en zone défavo
risée ou non ; que la réglementation pertinente ne prévoit la
possibilité de verser un acompte que pour les exploitations
situées en zone défavorisée ;
considérant que le gouvernement français a décidé de venir en
aide aux éleveurs dont l'exploitation se situe dans une zone
non défavorisée ; que , à cet effet , le gouvernement français a
envisagé de leur avancer également , mais sur des fonds
nationaux , une somme correspondant à 75 % de la prime à la
brebis , à laquelle ces éleveurs peuvent prétendre à la fin de la
campagne , à savoir en mars 1987 ;
considérant que le gouvernement français a notifié ce projet
d'aide nationale à la Commission conformément à l'article 93
paragraphe 3 du traité ;
considérant que la Commission a estimé que l'aide projetée
n'était pas compatible avec le marché commun , et notam
ment pas avec l'organisation commune prévue par le règle
ment (CEE ) n 0 1837 / 80 ;
considérant que la chute du marché de la viande ovine en
France résulte de la combinaison imprévisible et anormale
des deux facteurs étrangers au fonctionnement normal de ce
marché , et que cette chute pèse lourdement sur le revenu des
éleveurs en question ;
considérant qu'il y a dès lors des circonstances exception
nelles permettant de considérer l'aide nationale en question , à
titre dérogatoire et dans la mesure et pour la période
strictement nécessaire afin de soulager les problèmes de
trésorerie des éleveurs français concernés , comme compa
tible avec le marché commun ,
considérant que le cumul de ces deux facteurs étrangers au
fonctionnement normal dudit marché a eu pour résultat des
prix de marché en francs français courants comparables à
0 ) JO n° L 183 du 16 . 7 . 1980 , p. 1 .
N0 L 382 / 4 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
DECIDE : Article 2
La République française est destinataire de la présente
décision .
Fait à Bruxelles , le 16 décembre 1986 .
Par le Conseil
Le président
M. JOPLING
Article premier
L'aide nationale octroyée par le gouvernement français aux
éleveurs français de viande ovine , dont l'exploitation se situe
dans les zones non défavorisées de la France , sous forme
d'avance à la prime à la brebis , est considérée , à concurrence
de 75 % de la prime estimée et jusqu'à la fin de la campagne
1985 / 1986 , comme compatible avec le marché commun .
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