N° L 382 / 28 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
DÉCISION DU CONSEIL
du 22 décembre 1986
modifiant la décision 71 / 143 /CEE portant mise en place d'un mécanisme de concours
financier à moyen terme
( 86 / 656 /CEE )
1 ) À l'article 1 er , le paragraphe 2 est remplacé par le texte
suivant :
«2 . Cette obligation vaut jusqu'au 31 décembre 1988 , à
moins que la mise en œuvre de la phase définitive du
système monétaire européen n'ait lieu avant cette
date .»
2 ) L'annexe est remplacée par le texte suivant :
«ANNEXE
Les plafonds d'engagements prévus à l'article 1 " paragraphe
1 de la décision sont les suivants :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique euro
péenne , et notamment ses articles 103 et 108 ,
vu la proposition de la Commission , soumise après consul
tation du comité monétaire ,
considérant que , par sa décision 71 / 143 /CEE (*), modifiée
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du
Portugal , le Conseil a mis en place un mécanisme de concours
financier à moyen terme initialement valable pour une
période de quatre ans à compter du 1 er janvier 1972 ;
considérant que ce mécanisme a été périodiquement recon
duit et prorogé en dernier lieu de deux ans jusqu'au 31
décembre 1986 par la décision 84 / 655 /CEE ( 2 );
considérant qu'il est approprié que les obligations des États
membres restent valables jusqu'au passage à la phase défini
tive du système monétaire européen ;
considérant que , par le règlement (CEE ) n° 1131 / 85 ( 3 ), le
plafond d'encours autorisé au titre du mécanisme des
emprunts communautaires destinés au soutien des balances
des paiements des États membres a été relevé d'un montant de
2 milliards d'Écus ; que ce relèvement devrait impliquer une
réduction équivalente du total d'engagements prévu à l'ar
ticle 1 " paragraphe 1 de la décision 71 / 143 /CEE de manière
à ce que le montant global des prêts communautaires à
moyen terme pouvant être accordés au titre du soutien des
balances des paiements des États membres reste inchangé ,
État membre En millions
d'Écus En % du total
Belgique 875 6,28
Danemark 407 2,92
Allemagne 2 715 19,50
Grèce 235 1,69
Espagne 1 132 8,13
France 2 715 19,50
Irlande 158 1,13
Italie 1 810 13,00
Luxembourg 31 0,22
Pays-Bas 905 6,50
Portugal 227 1,63
Royaume-Uni 2 715 19,50
Total CEE 13 925 100,00»
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente
décision .
Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1986 .
Par le Conseil
Le président
G. SHAW
Article premier
La décision 71 / 143 /CEE est modifiée comme suit.
(») JO n° L 73 du 27 . 3 . 1971 , p. 15 .
( 2 ) JO n° L 341 du 29 . 12 . 1984 , p. 90 .
( 3 ) JO n 0 L 118 du 1 . 5 . 1985 , p. 59 .
Full & Egal Universal Law Academy