86/667/CEE: Décision du Conseil du 22 décembre 1986 adoptant le rapport annuel sur la situation économique de la Communauté et fixant des orientations de politique économique pour 1987

31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 385 / 1
II
(Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
CONSEIL
DÉCISION DU CONSEIL
du 22 décembre 1986
adoptant le rapport annuel sur la situation économique de la Communauté et fixant des
orientations de politique économique pour 1987
( 86 / 667 /CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne ,
vu la décision 74 / 1 20 / CEE du Conseil , du 18 février 1974 ,
relative à la réalisation d'un degré élevé de convergence des
politiques économiques des États membres de la Commu­
nauté économique européenne (*), modifiée par les décisions
75 / 787 / CEE ( 2 ) et 79 / 136 /CEE ( 3 ), et notamment son
article 4 ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
Article premier
Le Conseil arrête le rapport annuel sur la situation écono­
mique et les orientations de politique à suivre par la
Communauté , qui sont contenues dans la partie I du rapport
joint à la présente décision et fixent les orientations de
politique économique à suivre par les États membres ,
contenues dans la partie II dudit rapport .
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion .
Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1986 .
Par le Conseil
Le président
G. SHAW
vu la proposition de la Commission ,
vu l'avis de l'Assemblée ( 4 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 5 ),
(») JO ° L 63 du 5 . 3 . 1974 , p. 16 .
( 2 ) JO 0 L 330 du 24 . 12 . 1975 , p . 52 .
( 3 ) JO 0 L 35 du 9 . 2 . 1979 , p. 8 .
( 4 ) JO ° C 322 du 15 . 12 . 1986 .
( 5 ) JO ° C 333 du 29 . 12 . 1986 .

31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 385 / 3
RAPPORT ECONOMIQUE ANNUEL
1986 / 1987
N° L 385 / 4 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
RAPPORT ECONOMIQUE ANNUEL 1986 / 1987
TABLE DES MATIÈRES
Partie I — Réduire le chômage dans une économie européenne plus dynamique
Pour une mise en œuvre effective de la stratégie communautaire de coopération
Page
1 . Résumé et conclusions 6
2 . Évolution de l'économie et convergence 11
2.1 . L'économie mondiale 11
Encadré : conséquences économiques du contre-choc pétrolier 16
2.2 . Les perspectives économiques de la Communauté 18
2.3 . Convergences nominale et réelle dans la Communauté 25
3 . La stratégie de coopération pour la croissance et l'emploi 36
3.1 . Objectifs et méthodes 36
3.2 . Les prévisions pour 1986 et 1987 du point de vue de la stratégie de coopération 39
3.3 . Impératifs de politique macro-économique en 1987 et au-delà 41
Encadré : scénarios à moyen terme de la stratégie de coopération 48
4 . Contribution des politiques à la stratégie de coopération 49
4.1 . Orientations monétaires et problèmes de coordination 49
4.2 . Politique budgétaire 54
4.2.1 . Déficits budgétaires , dette publique , croissance et emploi 54
4.2.2 . Dépenses publiques , fiscalité , croissance et emploi 55
4.3 . Salaires et marché du travail 60
4.3.1 . Revenus et coûts salariaux 60
4.3.2 . Adaptation du marché du travail en vue d'une croissance plus créatrice d'emplois 62
4.4 . Adaptabilité des marchés 65
4.5 . Le financement des politiques communautaires : budget et ingénierie financière 68
4.6 . Le dialogue social 71
4.7 . La coordination internationale de la politique économique 72
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 385 / 5
Partie II — La politique économique des États membres
Page
Application de la stratégie coopérative de croissance et de l'emploi dans les États membres en 1987 . . 75
Belgique , . 76
Danemark 79
République fédérale d'Allemagne 82
Grèce 85
Espagne 88
France 91
Irlande 94
Italie 97
Luxembourg 100
Pays-Bas 102
Portugal 105
Royaume-Uni 107
N0 L 385 / 6 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
ANNEXE
PARTIE I
RÉDUIRE LE CHÔMAGE DANS UNE ÉCONOMIE EUROPÉENNE PLUS DYNAMIQUE
POUR UNE MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA STRATÉGIE COMMUNAUTAIRE DE
COOPÉRATION
1 . RÉSUMÉ ET CONCLUSIONS
1.1 . En adoptant le dernier rapport économique annuel
( 1985 / 1986 ), après avoir pris acte des avis favorables
du Parlement européen , du Comité économique et
social et des partenaires sociaux européens , le Conseil
a souscrit à la «stratégie de coopération pour la
croissance et l'emploi» pour la Communauté , pro­
posée par la Commission .
Cette stratégie a pour objectif une réduction significa­
tive et durable du chômage sur une période de
plusieurs années . Le chômage qui sévit en Europe est
la conséquence de graves déséquilibres économiques
et sociaux , et ne saurait donc être éliminé par des
mesures ponctuelles qui ne traitent que les symptô­
mes. La stratégie communautaire s'attaque aux causes
profondes du chômage par une approche intégrée des
aspects macro- et micro-économiques et de la dimen­
sion sociale du problème . Sur le plan macro-écono­
mique , elle demande que l'accroissement modéré des
salaires réels soit maintenu encore un certain temps ,
tout en assurant simultanément une évolution appro­
priée de la demande conforme aux exigences de la
stabilité . C'est cette combinaison qui renforce la
rentabilité , l'investissement et l'emploi . Au niveau
mircro-économique, il importe d'améliorer l'adapta­
bilité des marchés des biens , des services , des capitaux
et du travail en tenant compte des aspects sociaux , et il
importe de promouvoir en particulier la création de
nouvelles entreprises , la formation professionnelle et
la mise en œuvre des nouvelles technologies . Une telle
action facilite l'indispensable mutation structurelle ,
donne une nouvelle dynamique à l'économie et permet
d'améliorer la compétitivité de l'économie européenne
en tirant parti des avantages du grand marché inté­
rieur européen .
La croissance plus dynamique et plus génératrice
d'emploi induite par une telle politique a été décrite , à
tire d'illustration , par un taux annuel de l'ordre de
3 % à 3,5 % au niveau communautaire pour la
période 1986 à 1990 , ce qui devrait permettre un
accroissement moyen de l'emploi de l'ordre de 1 à
1,5 % par an. Le taux de chômage communautaire
moyen pourrait alors diminuer de près de 4 points d'ici
1990 ( 1 ). Par rapport aux résultats des dernières
annees , caractérisées par la montée du chômage ou
par sa persistance à un niveau élevé , ceci constituerait
un progrès considérable .
Ce progrès n'implique toutefois pas encore le retour au
plein emploi . Il reste indispensable de prendre des
mesures d'accompagnement notamment en ce qui
concerne le chômage des jeunes et le chômage de
longue durée pour éviter que des catégories sociales
importantes ne soient exclues , pour longtemps, de la
vie active . Les répercussions politiques et sociales
d'une telle situation risquent en effet d'être redouta­
bles . De même , les mutations sectorielles et régionales
qui accompagnent l'adaptation indispensable des
structures de production et le progrès technique ,
rendent nécessaires des mesures d'accompagnement
prenant en compte la dimension sociale . Ces problè­
mes pourront être d'autant plus aisément surmontés
que l'économie communautaire retrouvera plus rapi­
dement son dynamisme.
Pour réussir , la stratégie communautaire demande ,
par rapport au passé , une inflexion parfois sensible
des politiques économiques et des comportements .
Cette réorientation est déjà engagée. Il s'agit de
l'accélérer et de lui donner des assises plus solides . Il
s'agit d'obtenir que les agents économiques contri­
buent tous de façon équilibrée au succès de la stratégie
et que l'acceptabilité de la politique économique soit
renforcé . A cet égard, le dialogue social au niveau
communautaire et , surtout , au niveau national , cons­
titue un instrument important de la mise en œuvre de
la stratégie .
1.2 . Le présent rapport économique annuel 1986 / 1987
fait le bilan des évolutions et des perspectives écono­
miques et actualise les orientations de politique éco­
nomique à la lumière de la stratégie communau­
taire .
1.3 . L'environnement économique extérieur de la Commu­
nauté s'est radicalement modifié avec la baisse des prix
pétroliers , la normalisation du cours du dollar et la
baisse des taux d'intérêt . Depuis la fin de la Seconde
Guerre mondiale , les pays industrialisés consomma­
teurs de pétrole n'avaient jamais connu une améliora­
tion aussi spectaculaire des termes de l'échange en
aussi peu de temps. La baisse du dollar s'est opérée
dans le contexte d'une évolution mieux concertée ,(!) 1990 : EUR 10 environ 7 % , EUR 12 environ 8 % .
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 385 / 7
Cependant , même si l'économie mondiale évolue
favorablement , le commerce mondial ne devrait plus
stimuler particulièrement la croissance de la Commu­
nauté au cours des prochaines années , en raison de la
nature même du processus d'ajustement nécessaire :
élimination du lourd déficit extérieur des États-Unis ,
consolidation de la position des pays de l'Organisation
des pays exportateurs de pétrole (OPEP) et des PVD .
Pour la Communauté , ceci représente une raison
supplémentaire de promouvoir la coopération inter­
nationale pour faciliter les ajustements nécessaires au
niveau mondial et de faire porter son effort sur le
renforcement de son propre potentiel de croissance .
grâce à l'accord du groupe des cinq de septembre 1985
et des résultats du sommet de Tokyo de mai 1986 . La
baisse des taux d'intérêt constitue une aide bienvenue ,
mais encore très insuffisante , pour les pays en déve­
loppement surendettés . De même , le déroulement des
récentes négociations sur la dette extérieure et les
mesures d'ajustement internes du Mexique peuvent
être considérées comme un exemple d'évolution posi­
tive . La décision prise à Punta del Este en septembre
1986 d'ouvrir une nouvelle série de négociations
commerciales multilatérales dans le cadre de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce
(GATT) donne de meilleurs espoirs de bloquer et
d'inverser la montée du protectionnisme .
Malgré ces évolutions positives sur le plan interna­
tional , les grands problèmes économiques mondiaux
sont encore loin d'être résolus . Un système monétaire
international plus ordonné demeure une nécessité
primordiale . Le retour à une répartition plus équili­
brée des soldes des paiements courants au niveau
mondial exige , d'une part , que les États-Unis d'Amé­
rique réduisent progressivement leur déficit budgétai­
re et que , d'autre p^rt , le Japon mène une politique
budgétaire plus expansionniste , accompagnée d'une
réévaluation supplémentaire du yen . La principale
contribution de la Communauté et des pays de
l'Association européenne de libre-échange (AELE ) à
ce processus d'ajustement international consiste à
renforcer leur propre croissance sur des bases saines .
Une expansion suffisante du commerce mondial
dépend donc essentiellement d'une croissance plus
soutenue au Japon et en Europe . Par ailleurs , le
problème du surendettement des pays en voie de
développement (PVD ) ne peut être résolu , à terme ,
que dans un contexte de croissance économique
mondiale plus dynamique .
Toutefois , comparées aux prévisions actuelles , les
perspectives de croissance du commerce mondial
pourraient être sensiblement réduites par des risques
sérieux pesant sur l'environnement économique inter­
national . Ces risques peuvent être identifiés comme
suit :
— une nouvelle baisse significative du dollar ou des
mouvements de change incontrôlés ,
— un processus d'ajustement insuffisant ou inappro­
prié au Japon et aux États-Unis qui pourrait
déboucher sur une montée rapide du protection­
nisme — malgré les intentions affirmées à Punta
del Este — , sur une récession aux États-Unis ou
sur une reprise de l'inflation ,
— une nouvelle variation importante du prix du
pétrole ,
— une aggravation de la situation des PVD : confron­
tés à la poursuite de la baisse des termes de
l'échange des matières premières qu'il exportent et
faute de financements extérieurs adéquats ou de
débouchés croissants pour leurs exportations de
produits agricoles ou manufacturés , ces pays
pourraient être contraints à réduire davantage
encore leur croissance et leurs importations .
1 . 4 . Dans la Communauté, la reprise modérée devrait se
poursuivre en 1986 et probablement en 1987 . D'après
les prévisions , la croissance du produit intérieur brut
(PIB ) réel devrait s'accélérer quelque peu ( 1985 :
2,4 % ; 1986 : 2,5 % ; 1987 : 2,8 % ), mais sans pren­
dre l'ampleur qu'elle pourrait et devrait avoir pour
entraîner une baisse sensible et durable du chômage
dans la Communauté . Cependant , le seuil à partir
duquel la croissance crée davantage d'emplois est
maintenant beaucoup plus bas qu'il ne l'était dans les
années soixante ou soixante-dix . Pour 1986 et 1987 ,
on s'attend à une progression de l'emploi de l'ordre de
0,8 % par an. Comme , toutefois , la population active
continue de croître elle aussi , ce qui s'explique moins
par le mouvement démographique que par une parti­
cipation accrue à la vie active , le taux de chômage
moyen ne reculera qu'à peine dans la Communauté
(EUR 9 : 1985 : 11,1 % ; 1986 : 11,0 % ; 1987 :
10,8 % ). Ce résultat reste très décevant .
Décevante aussi demeure la répartition de la crois­
sance selon les régions et les pays de la Communauté.
Alors qu'avant le premier choc pétrolier , les régions et
pays moins développés de la Communauté avaient
réalisé un processus de rattrapage significatif en
termes de PIB réel par tête , ce mouvement s'est ensuite
interrompu , sinon inversé dans certains cas. Même en
1986 et 1987 , ce processus de convergence réelle ne
semble pas vouloir reprendre . Sa relance doit être un
élément essentiel du renforcement de la cohésion
économique et sociale de la Communauté .
D'une manière générale , la croissance dans la Com­
munauté est maintenant entraînée par la demande
intérieure. Cette transition a d'abord été hésitante
pendant le premier semestre de 1986 , de sorte que les
prévisions faites ce printemps pour l'année 1986 ont
dû être révisées légèrement en baisse . Les éléments les
plus dynamiques de la demande intérieure réelle sont
maintenant les investissements d'équipement ( 1986 :
6,1 % ; 1987 : 6,9 % ) et la consommation privée
( 1986 : 3,7 % ; 1987 : 3,5 % ); l'investissement reprend
dans la construction tandis que , par ailleurs , la
consommation publique ne croît toujours que très
lentement . Malgré la détérioration de la balance réelle
des biens et services , laquelle a des répercussions
défavorables sur la croissance , l'excédent en valeur de
la balance des paiements courants de la Communauté
N° L 385 / 8 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
augmente encore temporairement ( 1985 : 0,5 % du
PIB ; 1986 : 1,2 % : 1987 : 0,9 % ).
compte , dans la plupart des pays , des taux d'inflation
réduits . En ce qui concerne ce dernier aspect , l'impor­
tance du dialogue social est évidente .
Ces évolutions reflètent principalement l'amélioration
sensible des termes de l'échange due à la chute des prix
pétroliers et du dollar . La facture pétrolière de la
Communauté s'est réduite de moitié ; dans la plupart
des pays , le pouvoir d'achat des ménages augmentera
vigoureusement en 1986 et 1987 ; les coûts salariaux
réels par tête restent pratiquement inchangés en 1986 ,
mais pourraient s'accélérer de nouveau en 1987 ; la
rentabilité des entreprises s'est redressée , même si
celle-ci est loin d'avoir retrouvé , en moyenne commu­
nautaire , le niveau d'avant le premier choc pétrolier ;
quelques États membres ont utilisé , en partie , l'amé­
lioration des termes de l'échange pour prendre des
mesures fiscales , destinées à alléger les charges des
budgets publics .
1.5 . Cependant , la nette amélioration des conditions de
l'offre au cours des dernières années et les retombées
favorables de la baisse des prix pétroliers ne suffisent
toujours pas à remettre la Communauté spontané­
ment sur un sentier de croissance suffisamment dyna­
mique et générateur d'emploi qui permette la réduc­
tion du chômage au rythme souhaité . Des travaux à
moyen terme montrent que , malgré l'amélioration des
conditions générales , le taux de croissance moyen de
la période 1986 - 1990 devrait rester inférieur à 3 % ,
et que , dans ces circonstances , le taux de chômage de
la Communauté des Douze dépasserait encore 10 %
en 1990 . L'une des raisons en est que l'environnement
international ne devrait pas , au cours des prochaines
années , donner d'impulsions vigoureuses à la crois­
sance . La stratégie communautaire de coopération
pour la croissance et l'emploi, adoptée l'année
dernière et résumée au point 1 . 1 ci-dessus est donc très
loin d'avoir perdu son actualité : bien au contraire , elle
doit , maintenant , être mise en œuvre de manière
consciente et déterminée . C'est ainsi que l'améliora­
tion en cours des conditions d'offre et les modifica­
tions des comportements peuvent être mises au service
d'un accroissement plus rapide de l'emploi . C'est ainsi
que les conditions favorables résultant de la baisse du
prix du pétrole et des taux d'inflation peuvent être
utilisées au mieux . Faute de saisir cette chance en 1987
et 1988 , il ne sera plus possible , d'ici la fin de cette
décennie , de réduire le chômage de manière significa­
tive dans la Communauté .
L'accroissement soutenu des investissements des
entreprises visible en 1986 et prévu pour 1987 ne
constitue pas seulement un soutien à la demande mais
augmente également les capacités de production .
Toutefois , le taux d'investissement global de la Com­
munauté ( en % du PIB ) reste toujours d'environ 4
points au-dessous de son niveau d'avant le premier
choc pétrolier et l'accroissement des capacités de
production ainsi que la création de nouveaux postes
de travail doivent encore s'accélérer progressivement .
L'effort d'investissement accru doit donc être main­
tenu pendant plusieurs années .
Les taux d'inflation ont de nouveau reculé et leur
convergence vers une plus grande stabilité s'est renfor­
cée . Cette évolution favorable est aussi largement due
à l'amélioration des termes de l'échange . La baisse des
prix des produits importés , notamment des produits
pétroliers , freine la hausse de l'indice des prix à la
consommation privée et conduit , dans la plupart des
pays , à une moindre progression des salaires et des
coûts nominaux . Mais il faut y voir aussi la poursuite
du succès des politiques de stabilité plus convergentes
menées depuis quelques années au sein du système
monétaire européen (SME ) et de la Communauté . Le
taux d'inflation moyen de la Communauté (prix de la
consommation privée en 1986 : 3,7 % , en 1987 :
3,0 % ) a été ramené à un niveau inconnu depuis deux
décennies . Il s'agit à présent de sauvegarder et de
consolider ce surcroît de stabilité et de convergence
des prix. Un certain optimisme semble être permis à
cet égard . Même si le taux d'utilisation des capacités
de production a augmenté , la reprise des investisse­
ments commence à contribuer à l'augmentation des
capacités et le point à partir duquel des tensions
apparaissent pourrait reculer . Par ailleurs , l'évolution
des prix à l'importation ne semble pas mettre en cause
la stabilité interne en 1987 et il y a des chances pour
que la progression des salaires nominaux tienne
L'application effective de la stratégie communautaire
pour la croissance et l'emploi est aussi un élément
important pour la réalisation des grands projets et
tâches à moyen terme de la Communauté . Il existe
dans ce contexte une relation particulière de renforce­
ment mutuel . L'encouragement du progrès technique
et l'achèvement du marché intérieur fourniront un
apport essentiel au potentiel économique et à la
compétitivité de la Communauté ; simultanément , la
réalisation de cette tâche sera substantiellement faci­
litée — du point de vue social aussi — , si la mise en
œuvre de la stratégie conduit effectivement à réaliser
une croissance plus vigoureuse et plus créatrice d'em­
plois . Cette croissance facilite grandement le rattra­
page des régions en retard et la reconversion des
régions industrielles en déclin ; simultanément , le
renforcement de la cohésion économique et sociale de
la Communauté et la reprise du processus de conver­
gence réelle contribuent à agrandir le potentiel écono­
mique et la dynamique d'ensemble de la Communau­
té . Enfin , la croissance dans la stabilité facilite le
développement du SME et de la coopération monétai­
re ; simultanément , la création d'une zone de stabilité
monétaire encourage les échanges , renforce l'intégra­
tion et atténue l'impact des facteurs externes pertur­
bateurs .
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 385 / 9
1.6 . En 1987 et au cours des années suivantes , l'effort
engagé pour améliorer les conditions de l'offre et
l'adaptabilité des marchés doit être poursuivi . Toute­
fois , lorsque l'impact positif de l'amélioration des
termes de l'échange s'estompera , il s'agira encore de
soutenir la demande interne en respectant l'objectif de
consolidation à moyen terme des finances publi­
ques .
Les investissements des entreprises devraient être
l'élément le plus dynamique de la demande interne , et
peuvent d'ailleurs l'être . Il suffit que l'évolution qui
s'amorce déjà gagne encore en dynamisme pour
déboucher sur l'expansion nécessaire à la réalisation
des objectifs de la stratégie communautaire . Bien
entendu , chaque décision d'investissement se fonde
sur un calcul économique réaliste ; c'est pourquoi il
importe de poursuivre les efforts visant l'amélioration
de la rentabilité , la baisse des taux d'intérêt réels sur
une base saine et la promotion des capitaux à risque .
Mais la décision d'investissement dépend aussi de la
confiance et du goût du risque «entrepreneurial», c'est
pourquoi il importe aussi d'influencer positivement
ces comportements . La contribution des entrepre­
neurs devra donc consister à répondre aussi rapide­
ment que possible aux gains de rentabilité en augmen­
tant leurs investissements et en les rendant plus
générateurs d'emploi .
Les investissements publics et les investissements
d'infrastructure au sens large, qui ne sont d'ailleurs
pas toujours financés par les deniers publics , doivent
également devenir un facteur dynamique de la de­
mande . Les investissements publics ont souffert de la
consolidation des budgets publics : leur part dans le
PIB communautaire a diminué de près de 1,5 point
depuis le début des années soixante-dix . Il existe
aujourd'hui un besoin de rattrapage en matière de
projets économiquement rentables . Il importe donc de
prendre , aussi au niveau communautaire , les initiati­
ves requises et de mobiliser les ressources privées et
publiques nécessaires . Les marges de manœuvre dans
les budgets publics résultant de la restructuration et de
l'accroissement des recettes ou de moindres dépenses
dûs à l'amélioration de la croissance et de l'emploi
devraient , en partie , être utilisées à ces fins.
De même , la consommation des ménages, qui repré­
sente le plus grand agrégat de la demande intérieure ,
peut soutenir la demande dans les prochaines années .
Vaugmentation modérée des salaires réels , l'accrois­
sement de l'emploi ainsi que la réduction des charges
fiscales et sociales grâce à l'utilisation de marges
budgétaires croissantes permettent à la consommation
privée d'accuser , également à moyen terme , une
expansion réelle à un rythme proche de celui du PIB . Il
est important , dans ce contexte , que les réductions
d'impôts et de charges sociales soient opérées assez
rapidement dans le respect de l'objectif de la consoli­
dation à moyen terme des finances publiques . Dans
une phase ultérieure , une fois que la rentabilité des
entreprises se sera redressée davantage et que l'emploi
progressera plus vigoureusement , l'accélération de
l'emploi et des salaires réels soutiendra d'elle-même
plus facilement la consommation privée en même
temps qu'elle entraînera un surcroît des recettes et une
diminution des dépenses publiques .
1 . 7 . Dans la mise en œuvre de la stratégie communautaire ,
la politique des finances publiques est appelée à jouer
un rôle important mais particulièrement difficile .
L'objectif de la consolidation à moyen terme des
budgets publics doit être maintenu . Parallèlement , il
importe d'exploiter avec détermination et aussi rapi­
dement que possible toutes les marges existantes et
naissantes en vue d'améliorer les conditions de l'offre
et de la demande par des réductions d'impôts et de
charges sociales et par le renforcement des investisse­
ments publics . Ces marges proviennent des recettes
supplémentaires et des moindres dépenses résultant de
la croissance plus vigoureuse et de l'augmentation de
l'emploi . Il est vrai que les marges de manœuvre
évoluent très diversement selon les pays membres . La
situation apparaît la plus favorable en Allemagne et au
Luxembourg . En France , les marges de manœuvre
existantes sont utilisées , d'importants allégements
d'impôts étant d'ores et déjà prévus pour 1987 et des
allégements supplémentaires ayant été annoncés pour
1988 cependant que , simultanément , le déficit budgé­
taire serait réduit chacune des deux années . Si l'expan­
sion s'affermit encore à l'étranger , et , surtout , dans la
Communauté , la politique budgétaire en France en
sera d'autant facilitée . Au Royaume-Uni , le gouverne­
ment , dans sa déclaration d'automne , a prévu une
augmentation de la dépense publique de l'ordre de
4,75 milliards de livres sterling en 1987 / 1988 . Cela
signifie que les dépenses publiques prévues pour
1987 / 1988 se situent à un niveau d'environ 2 % plus
élevé en termes réels que le résultat estimé de 1986 /
1987 .
En Grèce , en Irlande , en Italie et au Portugal , par
contre , • la persistance de déficits trop lourds et le
niveau de la dette publique exigent que l'assainisse­
ment des finances publiques soit poursuivi par prio­
rité . L'exemple du Danemark de ces dernières années a
montré qu'un tel effort peut être conciliable avec une
évolution favorable des investissements des entrepri­
ses et de l'emploi . Enfin , un dernier groupe de pays
(Danemark , Espagne , Pays-Bas ) est soumis à des
contraintes budgétaires moins sévères , mais certains
aspects des perspectives à court terme limitent
la liberté de manœuvre sur le plan macro­
économique .
Par conséquent , un petit groupe de pays seulement
sera vraisemblablement en mesure d'agir globalement
sur les conditions de l'offre et de la demande par
l'instrument budgétaire en 1987 et 1988 . Il importe
également que ce groupe s'agrandisse au fur et à
mesure que la reprise économique se confirme . Il s'agit
de renforcer cette réaction en chaîne positive par un
comportement concerté . Tous les États membres
disposent , toutefois , d'une marge de manœuvre sup­
plémentaire pour améliorer les conditions cadres de
l'expansion de l'emploi par la restructuration des
recettes et dépenses publiques , y compris par la
réduction sélective des subventions . Ces possibilités ne
doivent pas être sous-estimées et devraient faire l'objet
N° L 385 / 10 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
d'un échange d'expériences . Le principe de la restruc­
turation devrait s'appliquer aussi au budget de la
Communauté .
priée de la demande pouvait être assurée . De même ,
une certaine réduction des charges de sécurité sociale
pourrait contribuer au renforcement de l'emploi .
Toutefois , elle devrait reposer sur une utilisation des
marges financières disponibles que n'affecte ni la
qualité des régimes de protection sociale ni leur
équilibre financier . L'adaptation de certaines régle­
mentations dépassées ou excessives du marché du
travail pourrait stimuler la création de nouveaux
emplois . De nombreuses initiatives destinées à encou­
rager la création d'emplois , notamment d'emplois
indépendants et d'emplois dans les petites entreprises
ont été prises ou sont à l'étude ; elles doivent être
encouragées et devraient faire l'objet d'un échange
d'expérience .
Comme les mesures d'assouplissement des marchés , et
notamment du marché du travail , touchent souvent à
des aspects sociaux importants , elles doivent être
examinées de façon approfondie avec les partenaires
sociaux . Une partie d'entre elles relèvent largement de
la liberté conventionnelle des partenaires sociaux .
Ceci concerne par exemple les mesures de réaménage­
ment et de réduction du temps de travail , qui , elles
aussi , peuvent rendre le processus de croissance plus
créateur d'emplois à condition de rester neutres du
point de vue du niveau des coûts .
D'une manière générale , il convient de suivre dans ce
domaine le principe déjà énoncé dans le rapport
annuel de l'année précédente dans les termes suivants :
«L'esprit dans lequel cette discussion est conduite est
important pour son succès . L'objectif d'une plus
grande flexibilité n'est pas de revenir sur les conquêtes
sociales , mais la création de plus d'emplois . C'est
pourquoi l'efficacité économique ainsi que le maintien
et le développement du progrès social doivent être
dans toute la mesure du possible conciliés entre
eux .»
1.10 . Pour que la stratégie communautaire de coopération
pour la croissance et l'emploi réussisse, il importe de
mettre effectivement en œuvre les orientations et dans
tous les pays membres , et ceci , aussi bien pour ce qui
est des politiques macro-économiques et micro­
économiques qu'en ce qui concerne le dialogue social
au niveau de la Communauté et sur le plan natio­
nal .
La Commission se propose de dresser un bilan
intérimaire de la mise en œuvre de la stratégie
communautaire dans la communication qu'elle doit
faire en juillet 1987 au Conseil des ministres de
l'economie et des finances . Le débat sur ce bilan
intérimaire pourrait être pour le Conseil Écofin
l'occasion d'accomplir le mandat qu'il a reçu du
Conseil européen de La Haye , qui l'a invité «à suivre
les progrès réalisés dans la stratégie de croissance
coopérative arrêtée à la fin de 1985». Dans cette
optique , et afin d'être mieux à même d'accomplir cette
tâche , la Commission - invite chacun des gouverne­
ments des États membres à déposer pour le début du
mois de mai 1987 un rapport succinct dans lequel
seront exposées les initiatives et les mesures de
politique économique qu'il a prises . Ces rapports —
1.8 . Malgré la transformation profonde de l'environne­
ment monétaire mondial , il n'y a pas lieu de modifier
les orientations fondamentales de la politique moné­
taire dans la Communauté. Son objectif doit rester le
financement approprié des marges disponibles pour la
croissance réelle , tout en sauvegardant les résultats
obtenus dans la réduction du taux d'inflation tendan­
ciel et , si nécessaire , de les améliorer . La tâche de la
politique monétaire a été facilitée jusqu'ici par l'évo­
lution externe . La baisse du dollar , des prix pétroliers
et des taux d'intérêt américains ont laissé une plus
grande marge pour une réduction des taux d'intérêt
européens sans risque de nouvelles pressions inflation­
nistes . Une chute supplémentaire et sensible du dollar
pourrait appeler une réaction flexible des taux d'inté­
rêt en Europe en vue de prévenir une nouvelle
dépréciation excessive du dollar , avec toutes ses
conséquences défavorables à moyen terme . Il importe
* toutefois d'éviter que ne s'accumule un nouveau
potentiel d'inflation . L'élimination progressive des
anticipations inflationnistes et le renforcement de
l'épargne globale devraient se traduire dans la plupart
des pays par une baisse des taux réels à long terme sur
des bases saines . Une telle évolution est parfaitement
dans la ligne de la stratégie . Le SME s'est avéré être un
facteur de stabilisation . En raison de la progression de
la convergence et de la libéralisation des capitaux , il
devient encore plus urgent de resserrer la coordination
des politiques économiques des États membres , que ce
soit sur le plan interne , entre les politiques monétaires ,
budgétaires et , l'évolution des revenus , ou au niveau
communautaire , entre les États membres . Les progrès
déjà faits dans la création d'une zone de stabilité
monétaire réduisent la dépendance vis-'à-vis de l'exté­
rieur et constituent les fondements de nouveaux
progrès de l'intégration des économies européennes .
1.9 . Les mesures visant l'amélioration de l'adaptabilité des
marchés et de l'environnement des entreprises , desti­
nées à promouvoir les créations d'entreprises , en
particulier petites et moyennes , à encourager la for­
mation professionnelle ainsi qu'à stimuler le dévelop­
pement et l'application des nouvelles technologies ,
doivent être poursuivies par priorité . L'achèvement du
marché intérieur est un élément essentiel de renforce­
ment de la concurrence et de l'amélioration des
marchés . La politique du marché du travail revêt une
importance particulière pour une croissance plus
génératrice d'emplois . Les partenaires sociaux
devraient encore s'en tenir pour un certain temps à un
accroissement modéré des salaires réels , propice à la
création d'emplois , jusqu'à ce que les investissements
créateurs d'emplois soient devenus suffisament renta­
bles et que le chômage recule de façon tangible et
progressive d'année en année . La majorité des pays ont
accompli des progrès considérables au cours des
dernières années dans la maîtrise des salaires réels , ce
qui devrait se traduire rapidement par une expansion
plus vigoureuse de l'emploi si une progression appro­
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 385 / 11
du 18 février 1974 , concernant la stabilité , la crois­
sance et le plein emploi dans la Communauté (*), en
tenant compte des conditions particulières prévalant
dans chaque pays .
En outre , la Commission invite les partenaires sociaux
à engager , le cas échéant , de leur propre initiative le
dialogue au plan national sur les thèmes de la stratégie
communautaire .
complétés , le cas échéant , par ceux des partenaires
sociaux — pourraient être examinés au comité de
politique économique et dans le cadre du dialogue
social européen .
Au niveau national , le dialogue social sur les thèmes de
la stratégie communautaire n'est pas suffisamment
avancé dans beaucoup de pays . C'est pourquoi la
Commission invite les gouvernements des États mem­
bres à prendre les initiatives nécessaires en application
de l'article 3 de la directive 74 / 121 /CEE du Conseil , H JO n° L 63 du 5 . 3 . 1974 , p. 19 .
2 . EVOLUTION DE L'ECONOMIE ET CONVERGENCE
2.1 . L'économie mondiale
Au cours des dix-huit derniers mois , l'économie mondiale a
connu trois événements majeurs : la baisse de moitié des prix
du pétrole en dollars , une correction de la surévaluation du
dollar et la baisse des taux d'intérêt . Les effets combinés de
ces trois facteurs permettront à l'économie mondiale de
retrouver une croissance plus stable à moyen terme . Cepen­
dant , les prévisions à court terme relatives à la croissance de
l'économie mondiale ne sont pas tellement plus optimistes
qu'elles ne l'étaient l'année dernière à la même époque . La
croissance dans la zone de l'Organisation de coopération et
de développement économiques (OCDE ) dans son ensemble
devrait atteindre environ 2,5 % en 1986 et en 1987 , soit
légèrement moins qu'en 1985 .
Les prix du pétrole sont tombés de 25 à 30 dollars par baril en
1985 à 10 à 15 dollars par baril au cours de cette année .
Calculée en monnaies européennes , la baisse relative est
encore plus prononcée . En effet , le prix spot, exprimé en
dollars , a diminué d'environ 50 % au cours des douze mois
qui ont précédé septembre 1986 , alors que la chute des prix
exprimés en Écus a été de l'ordre de 65 % . Cette évolution
aura un impact qui ne se limitera pas au marché pétrolier ; elle
aura aussi d'importants effets indirects , à savoir la réduction
de la facture pétrolière , l'impulsion désinflationniste , les
conséquences favorables sur la production potentielle des
pays industrialisés et , partant , la possibilité de mettre en
œuvre des politiques économiques adaptées à un taux de
croissance plus rapide . La baisse de moitié du prix du pétrole
est un fait sans précédent et il est difficile d'en prévoir avec
certitude les effets sur l'économie mondiale .
Des prix tombés à 10 à 15 dollars le baril devraient entraîner
une augmentation sensible de la consommation de pétrole et
une plus grande intensité en énergie de la croissance qui serait
d'autant plus marquée que les prix internes des différentes
sources d'énergie s'aligneraient à la baisse . Au plan interne ,
ceci risque d'accentuer les problèmes liés à la protection de
l'environnement . Au plan externe , conjuguée avec la dimi­
nution de l'offre de pétrole par les pays producteurs , une
accélération sensible de la consommation de produits pétro­
liers augmenterait les probabilités d'un redressement rapide
de leurs prix.
La baisse de moitié du prix en dollars permet de réduire le
coût de la consommation de pétrole du monde occidental
d'environ 220 milliards de dollars . Comme plus de la moitié
de ce pétrole est vendu sur les marchés internationaux , les
paiements effectués par les pays importateurs nets de pétrole
aux pays exportateurs nets devraient diminuer d'environ 120
milliards de dollars . La diminution de la facture pétrolière
totale de la Communauté (y compris la production propre ),
calculée à partir des niveaux de consommation de 1985 ,
représente environ 85 milliards d'Écus (2,5 % du PIB), tandis
que l'allégement de la facture pétrolière nette ( importations )
se chiffre à environ 60 milliards d'Écus ( 1,8 % du PIB ).
Le ralentissement de l'inflation induit par la baisse des prix du
pétrole a contribué à l'abaissement des taux d'intérêt . Aux
États-Unis d'Amérique , les taux d'intérêt à court terme ont
régressé de 1 ,5 point de pourcentage au cours des douze mois
qui ont précédé juillet 1986 , et le recul des taux à long terme ,
encore plus prononcé , a atteint 2,5 points de pourcentage .
Un déclin du même ordre a été constaté dans la Communauté
( les taux à court terme ont également diminué de 1 ,5 point de
pourcentage et les taux à long terme de 2 points de
pourcentage ). Le net assouplissement de la politique moné­
taire , en particulier aux États-Unis , a significativement
contribué à cette évolution des taux d'intérêt (voir graphi­
ques 8 et 9 ).
La chute des prix du pétrole et la baisse des taux d'intérêt ont
amélioré la rentabilité des industries utilisatrices d'énergie , et
il est probable que les industriels engageront de nouveaux
investissements ou retarderont le déclassement d'installa­
tions plus anciennes . Il devrait en résulter un certain
accroissement de la production potentielle induit par
l'offre .
La baisse généralisée des taux d'intérêt est une aide bienve­
nue , mais insuffisante , pour les pays en développement très
endettés . Un fléchissement général des taux d'intérêt de 1
point de pourcentage représente pour ces pays environ 7
milliards de dollars par an ( ce qui montre l'ampleur de leur
endettement à court terme ou à taux flottant). Cependant
simultanément , les pays en voie de développement débiteurs
ont souffert d'une nouvelle détérioration de leurs termes de
l'échange (- 1,7 % en 1985 ) et d'une baisse de leurs revenus
d'exportation (- 1,6 % en 1985 et - 0,9 % prévu pour 1986 ).
Ils ont eu de ce fait un déficit en compte courant plus
important et n'ont pas été en mesure d'augmenter leur taux de
N° L 385 / 12 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
croissance (4,1 % en 1985 et 3,3 % prévu pour 1986 ). En
particulier , les pays exportateurs de pétrole (principalement
les pays de l'OPEP , mais aussi le Mexique , la Chine et la
Malaysia ) traversent une période d'austérité que exigera une
compression de leurs importations . Les perspectives sont
cependant meilleures pour certains des pays nouvellement
industrialisés , ( comme T'ai-wan et la Corée du Sud par
exemple ) dont la compétitivité a fortement augmenté par
suite de l'alignement de leur monnaie sur le dollar , dont le
cours baisse .
Globalement , la croissance du commerce mondial des pro­
duits manufacturés resterait modérée . Les termes de l'échan­
ge des pays industrialisés ont enregistré une forte améliora­
tion en 1986 (de 7,5 % , mais de plus de 30 % si on exclut le
commerce intra-OCDE ), la plus forte depuis la guerre .
Toutefois , le volume des importations mondiales , à l'exclu­
sion de celles de la Communauté , pondérées par les parts de
marché de la Communauté , ne devrait progresser que très
lentement ( environ 1,3 % en 1986 , 2,4 % en 1987). Ceci
montre qu'une expansion économique autogène de l'Europe
dans son ensemble est de plus en plus nécessaire .
La baisse du dollar , certes considérable ( 33 % par rapport a
l'Écu au cours des dix-huit mois qui ont précédé septembre
1986 , 40 % par rapport au yen ), ne suffit pas à elle seule à
équilibrer rapidement la balance commerciale des
États-Unis . Au cours du premier semestre de 1986 , la chute
des prix du pétrole a compensé les effets de la dépréciation du
dollar sur les termes de l'échange . Toutefois , dans les
prévisions à court terme des services de la Commission , on
n'escompte pas de nouvelles baisses du prix du pétrole de
sorte que la hausse des prix à l'importation de produits non
pétroliers entraînerait par la suite une détérioration des
termes de l'échange . Au bout d'un certain temps , il en
résultera un ajustement du volume des exportations et des
importations aux États-Unis . Mais , pour 1986 et 1987 , il
n'est pas encore possible d'escompter une amélioration du
déficit commercial , car les dépenses d'importations pour­
raient augmenter plus rapidement que les recettes d'exporta­
tions ( effets de la courbe en J ). Par ailleurs , le solde des
opérations courantes va se dégrader progressivement en
raison de la charge que constitue le service de la dette
extérieure croissante des États-Unis . Cela signifie que le
déficit courant des États-Unis devrait rester bien supérieur à
100 milliards de dollars en 1986 et 1987 . Les excédents de la
Communauté et du Japon vont augmenter considérablement
en 1986 , grâce à l'effet exercé par les prix du pétrole .
L'excédent japonais pourrait représenter plus de 4 % du PIB
en 1986 , soit un pourcentage quatre fois supérieur à celui de
la Communauté .
Les indicateurs économiques actuels ne signalent , pour 1987 ,
ni une forte croissance , ni une récession de l'économie
mondiale . Toutefois , la concrétisation de cette perspective
plutôt modérée n'est pas assurée et les hypothèses de la
Commission en matière de commerce mondial pourraient
s'avérer optimistes . En effet :
i ) La dépréciation du dollar n'a pas encore conduit à une
reprise de l'inflation aux États-Unis . Néanmoins , ce
n'est vraisemblablement qu'une question de temps pour
qu'elle se traduise par des prix à l'importation plus élevés
aux États-Unis et quelques pressions à la hausse sur les
prix libellés en dollars des matières premières . De ce fait ,
le risque d'une reprise de l'inflation ne doit pas être
sous-estimé . Si une politique budgétaire restrictive com­
mandée par le souci de réduire le déficit budgétaire
devait coïncider avec un resserrement de la politique
monétaire , visant à prévenir une baisse excessive du taux
de change du dollar ou à enrayer une poussée rapide de
l'inflation , une récession pourrait effectivement se pro­
duire .
ii ) Le prix du pétrole pourrait se redresser plus rapidement
que l'on ne s'y attend aujourd'hui , particulièrement si les
pays membres de l'OPEP sont en mesure de réduire
conjointement leur production . Il est possible que la
fixation de quotas par les pays de l'OPEP à la mi- 1 986
ait déjà enclenché une évolution dans ce sens. Mais il est
vrai , que le prix du pétrole est actuellement particuliè­
rement volatile dans les deux directions .
iii ) Par suite de l'endettement international et des perspec­
tives peu favorables pour les pays en voie de développe­
ment , l'ensemble du système bancaire court toujours le
risque que des pays importants se trouvent en état de
cessation de paiement .
En ce qui concerne les politiques d'ajustement interne aux
États-Unis, la loi Gramm-Rudman-Hollings sur la réduction
du déficit , adoptée à la fin de 1985 , a voulu imposer une
discipline budgétaire rigoureuse en vue d'éponger la totalité
du déficit du budget fédéral en l'espace de cinq ans. Mais les
perspectives de réalisation de cet objectif demeurent incer­
taines . Néanmoins , de vives pressions sont exercées afin de
comprimer le déficit à un montant de 230 milliards de dollars
pour l'exercice 1986 , ce qui devrait entraîner la mise en
œuvre d'une politique budgétaire rigoureuse pour plusieurs
années . La politique budgétaire du Japon est demeurée dans
la ligne de l'objectif d'assainissement à moyen terme des
finances publiques ; à l'automne , un programme de mesures
de soutien de la demande intérieure a certes été adopté par le
gouvernement comprenant notamment 3 000 milliards de
yens de dépenses en travaux publics , soit quelque 1 % du
produit intérieur brut en termes nominaux . En dépit de ces
mesures , il apparaît néanmoins que la répercussion des gains
de termes de l'échange sur l'ensemble de l'économie , et en
particulier sur les consommateurs , ne s'effectue qu'imparfai­
tement et n'imprime pas encore de ce fait l'impulsion que l'on
pouvait espérer .
Au cours de l'année dernière, l'environnement économique
mondial s'est radicalement modifié sous l'effet de la baisse du
prix du pétrole, de la dépréciation du dollar et du déclin des
taux d'intérêt. Pour les pays industrialisés consommateurs de
pétrole, l'ampleur et la rapidité de l'amélioration concomi­
tante des termes de l'échange est sans précédent depuis la
guerre . On doit s'attendre à ce que la demande intérieure des
pays industrialisés soit suffisante pour qu'on échappe à un
ralentissement de la demande et de la production tendanciel­
les au niveau du monde . Toutefois, le processus d'ajustement
économique prendra du temps et le risque existe que soit
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 385 / 13
perturbee l'évolution conduisant à une situation nouvelle et
mieux équilibrée de l'économie mondiale. Il appartient
d'abord aux pays industrialisés de mettre en œuvre des
politiques spécifiques et coordonnées, pour tirer pleinement
profit de l'amélioration des conditions de l'offre et pour
accelérer le processus de correction des principaux déséqui­
libres des balances des paiements . En outre, la situation des
pays en voie de développement en matière d'endettement est
toujours précaire et continue à faire peser un risque sur
l'économie internationale .
TABLEAU 1
Production mondiale, commerce et prix
1984 1985 1986 1987
Produit intérieur brut réel —
Variation en % par rapport à l'année précédente:
EUR 12
Autres pays de l'OCDE
— États-Unis
— Canada
— Japon
— reste de l'OCDE
Total OCDE
2,2
5,5
6,5
5,0
5,7
3.3
4.4
2,4
3.4
2,8
4.5
4.5
3.6
3,0
2.5
2.6
2,8
3,3
2,0
2.5
2.6
2,8
2,4
2.3
2,8
2.4
2.4
2.5
Volume des importations mondiales —
variation en % par rapport et l'année précédente:
EUR inclus — Pondérations en fonction des
importations mondiales
EUR exclu — Pondération en fonction des
importations mondiales
EUR exclu — Pondération en fonction des parts de
marchés-EUR
9,3
10,4
7,5
3,4
2,2
1,9
3,8
2,3
1,3
4,4
3,1
2,4
Prix mondiaux à l'exportation en dollars —
variation en % rapport à l'année précédente:
Matières premières , à l'exclusion des combustibles
Pétrole brut ( fob )
Produits manufacturés
- 1,5
- 4,5
- 2,8
- 10,5
- 3,0
- 1,2
3,2
■ 47,3
17,3
- 1,6
- 12,9
4,0
Balance des opérations courantes —
en millards de dollars :
EUR 12
Autres pays de l'OCDE
— États-Unis
— Canada
— Japon
— reste de l'OCDE
Total OCDE
Pays de l'OPEP
Autres pays en développement ( 1 )
Autres pays ( 2 )
Erreurs et omissions
2,8
- 67,5
- 101,6
1,9
35.1
- 3,0
- 64,7
- 6,0
- 20,0
25.2
- 65,5
14,4
- 74,4
- 117,7
- 1,7
49,2
- 4,3
- 60,0
1,4
- 22,2
5,0
- 75,8
50,5
- 65,8
- 139,5
- 5,4
85,0
- 6,0
- 15,3
- 32,2
- 22,3
- 1,4
- 71,1
43,5
- 75,5
- 140,5
- 6,5
79,0
- 7,6
- 32,0
- 24,8
- 21,2
- 0,7
- 78,6
C ) La rubrique «Autres pays en développement» induit la Chine , la Yougoslavie et l'Afrique du Sud.
( 2 ) La rubrique «Autres pays» exclut le commerce intra-Comecon .
Source : services de la Commission ( sur la base des prévisions économiques d'octobre).
N0 L 385 / 14 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
TABLEAU 2
L'équilibre épargne / investissement aux États-Unis , au Japon et dans la Communauté (% du PNB/PIB )
Ressources Emplois
Épargne
privée
Investis­
sement =
privé
Excédent
d'épargne
Excédent des
opérations +
courantes
Déficit des
administra­
tions
publiques
États-Unis 1985 17,2 16,6 0,6 - 2,9 + 3,5
1986 16,4 16,5 - 0,1 - 3,5 + 3,4
1987 15,9 16,6 - 0,7 - 3,3 + 2,6
Japon 1985 32,9 28,0 4,9 3,7 + 1,2
1986 34,2 28,9 5,3 4,3 + 1,0
1987 33,5 29,5 4,0 3,5 + 0,5
EUR 12 1985 21,7 16,1 5,6 0,5 + 5,1
1986 22,4 16,5 5,9 1,2 + 4,7
1987 22,6 17,0 5,0 0,9 + 4,1
N.B. : Les données , des comptes nationaux pour les États-Unis , le Japon et la Communauté ne sont pas strictement
comparables .
Source : services de la Commission ( sur la base des prévisions économiques d'octobre 1986 ).
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 385 / 15
GRAPHIQUE 1
Le prix du pétrole
Prix moyens a 1 importation de pétrole brut dans la Communauté (EUR 12 ) en dollars , en Écus et en termes réels
(indice 1973 = 100)
(') Corrigé par l'indice implicite des prix à la consommation privée .
Source : Eurostat et services de la Commission .
N0 L 385 / 16 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
Conséquences économiques du contre-choc pétrolier
La chute du prix du pétrole constitue un des éléments majeurs de la conjoncture économique de l'année
1986 . Sur la base de l'hypothèse — plausible mais non certaine — «un prix du pétrole à 15 dollars le
baril en moyenne en 1986 , la baisse atteindrait 45 % par rapport à 1985 . La dépréciation importante
du dollar par rapport à l'Écu a encore amplifié ce mouvement : exprimé en Ecu , le prix du baril de
pétrole chuterait d'environ 55 % en 1986 par rapport à 1985 . L'ampleur de cette baisse et l'étendue du
rôle joué par cette source d'énergie dans les rouages économiques laissent présager l'importance que le
contre-choc pétrolier aura sur les perspectives d'évolution des économies européennes .
Ces conséquences apparaîtront tant à court terme qu'à moyen-long terme et affecteront non seulement
la demande et l'offre , mais aussi la politique économique . Deux réserves préliminaires doivent
cependant être formulées .
— L'hypothèse est ici faite d'une baisse définitive du prix du pétrole : ses conséquences sont donc
supposées disposer de tout le temps nécessaire pour se développer dans toute leur ampleur (à la
différence des scénarios présentés dans le corps du texte où le prix du pétrole remonte à moyen
terme). De ce fait , aucun délai de latence dans le comportement des agents économiques n'est
introduit alors que , dans la réalité économique , l'incertitude sur la durabilité de la baisse risque de
retarder leur réaction .
— Par ailleurs , d'autres événements majeurs (par exemple la dépréciation du dollar ) sont aussi
intervenus en 1986 qui interfèrent avec les conséquences propres au contre-choc pétrolier . Les
effets favorables que l'on peut en attendre pour l'Europe peuvent ainsi ne pas se traduire en une
amélioration immédiate et proportionnée de la conjoncture européenne .
TABLEAU 3
Estimation des effets d'une baisse des prix du pétrole de 27 à 15 dollars le baril
Niveau du PNB
(en % )
Niveau des prix
à la consommation
(en % )
Niveau de l'emploi
( en % )
Solde
courant
( en % du PNB)
1986 1987 1986 1987 1986 • 1987 1986 1987
Estimations de
la Commission ( J )
Allemagne 1,4 1,7 - 1,7 - 2,4 0,9 1,2 1,4 0,3
France 0,9 1,9 - 1,4 - 2,2 0,9 1,2 1,5 0,9
Italie 0,3 2,1 - 1,2 - 2,9 0,2 0,7 1,5 0,5
Royaume-Uni 0,3 0,9 - 0,3 0,2 0 0 - 1,4 - 0,7
EUR 10 0,9 1,4 - 1,4 - 2,2 0,5 0,9 1,0 0,5
Estimations du
modèle HERMES ( 2 )
France 1,1
i
1,9 - 3,5 - 4,4 0,3 0,5
Sources :
C ) Ces estimations ont été effectuées par les services de la Commission et ne se fondent pas directement sur des modèles
économétriques . L'estimation concernant la Communauté (EUR 10 ) est basée sur des évaluations pour chaque pays .
( 2 ) Le modèle HERMES (Harmonised European research for macrosectorial and energy systems ) se fonde sur l'hypothèse que
30 % de l'augmentation des profits sont investis dans la modernisation de l'industrie .
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 385 / 17
À court terme, deux effets directs apparaîtront : un transfert de revenus des pays producteurs de
pétrole vers les pays importateurs nets et des réductions généralisées des coûts de production des
utilisateurs . Sous l'hypothèse d'un pétrole à 15 dollars le baril , ces transferts de revenus sont
considérables : 1,8 point du PIB pour la Communauté européenne , avec des différences très nettes
entre les pays membres selon leur degré de dépendance ( de 4,1 points pour le Portugal à - 0,8 pour le
Royaume-Uni ). Pris isolément ( x ), ceci conduirait à une croissance plus rapide du PIB à prix constants ,
dont le niveau au bout de deux ans serait de 1 ,5 % supérieur à ce qu'il aurait été sans la baisse du prix
du pétrole . Ces effets favorables seront cependant atténués par la baisse , probablement brutale , des
importations des pays producteurs de pétrole , mais il semble admis que l'impact résultant resterait
positif pour les pays européens . Par ailleurs , la baisse du prix du pétrole devrait permettre de soulager
les déficits publics (économies de dépenses énergétiques de 0,1 à 0,5 % point de pourcentage du PIB ,
accroissement en termes réels des assiettes fiscales et parafiscales ).
Les gains en termes de l'échange que provoque le contre-choc pétrolier induiront également une
diminution très sensible du rythme d'inflation dans les pays européens ( sauf probablement au
Royaume-Uni par dépréciation de la livre sterling ): elle pourrait approcher 2 % au bout de deux ans. Il
en est résulté une baisse déjà importante des taux d'intérêt nominaux à long terme ( - 2,0 points entre
uillet 1985 et juillet 1986 pour la Communauté), et , paradoxalement , celle des taux à court terme
semble plus hésitante car fortement liée aux mouvements de taux de change . Cette baisse joue un rôle
important grâce à l'amélioration de la solvabilité qu'elle procure aux agents économiques endettés ,
même à court terme , selon l'importance de leur endettement à taux révisables . Le mouvement de
désinflation devrait enfin rendre plus facile le rôle des autorités monétaires .
À long terme, \â pérennité des effets précédemment décrits dépendra crucialement du maintien à bas
niveau du prix du pétrole , mais aussi des anticipations que s'en font les agents économiques . Or , même
si le prix du pétrole pouvait se maintenir à un niveau proche de 15 dollars le baril pendant quelque
temps , il pourrait ensuite recommencer à monter sous la pression conjuguée d'un accroissement de la
demande mondiale de pétrole et d'une diminution de l'offre . Les effets à long terme sont donc entachés
d'incertitude . Les effets d'offre qui , par nature , ne trouvent leur pleine ampleur qu'à moyen-long
terme , proviendraient principalement d'un accroissement de la capacité productive rentable . Par
amélioration de leur rentabilité anticipée , certains plans d'investissement pourraient être réalisés , qui
ne l'auraient pas été en l'absence du contre-choc pétrolier , faute de pouvoir dégager des marges
bénéficiaires suffisantes . Cet impact pourrait être renforcé , dans les premières années , par un retard au
déclassement des équipements les plus anciens dont la rentabilité économique resterait sauvegardée
par la chute du prix du pétrole . Bien que délicats à estimer , ces effets purs d'offre pourraient permettre
un accroissement de la capacité productive de 2 à 5% à long terme pour l'ensemble de la
Communauté .
La baisse du prix du pétrole a des conséquences importantes pour la politique économique . Elle est en
effet de nature à desserrer , à un horizon plus ou moins rapproché selon les pays , les diverses
contraintes qui brident actuellement les politiques monétaires et budgétaires : moindre inflation ,
contraction des déficits publics , et amélioration de la balance courante pour la plupart des pays de la
Communauté . Les conséquences indirectes qui proviendraient de la réapparition de marges de
manœuvre pour la politique économique augmentent donc . Cela ne peut que faciliter la mise en œuvre
de la stratégie de coopération pour la croissance et l'emploi .
( J ) Cet impact s'entend toutes choses égales par ailleurs , économique inchangée en particulier , et se superposera
donc aux effets d'autres chocs (loi Gramm-Rudman-Hollings , faiblesse du dollar , . . .).
N0 L 385 / 18 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
2.2 . Les perspectives économiques de la Communauté
Les transformations radicales de l'environnement économi­
que qui ont été évoquées — réduction de moitié de la facture
pétrolière , correction du taux de change du dollar , baisse des
taux d'intérêt et recul de l'inflation — ont amélioré les
perspectives de croissance à moyen terme de l'Europe .
Toutefois , au début de 1986 , la reprise économique , plutôt
modeste d'ailleurs , a donné des signes d'hésitation . Les pays
producteurs de pétrole ont contracté leur demande de
produits industriels plus rapidement que les pays consomma­
teurs de pétrole n'ont accru leur demande intérieure . Les pays
de l'OPEP et du Comecon en particulier , qui représentaient
en 1985 plus d'un tiers des exportations totales de la
Communauté à destination des pays tiers , pourraient même
comprimer fortement leurs importations en 1986 ( respecti­
vement d'environ 25 % et 11 % en volume ). Par ailleurs , la
plupart des pays en développement non producteurs de
pétrole n'ont guère pu développer leurs importations en
1986 , en raison de difficultés liées à leur dette extérieure , des
prix déprimés des matières premières et dès lors d'un manque
de devises . Les pays de l'OCDE non membres de la
Communauté ont accru leurs importations , mais au total , les
marchés d'exportation de la Communauté ne vont guère se
développer en 1986 . En raison , en outre , de la perte de
compétitivité-prix , les exportations de la Communauté
baisseraient même légèrement à prix constants . C'est donc
essentiellement grâce au dynamisme des importations intra­
communautaires que les exportations des États membres
progresseront en 1986 d'environ 2,2 % en volume , soit
moins de la moitié du chiffre atteint en 1985 ( 5,7 % ).
Les importations extracommunautaires des États membres
vont quant à elles augmenter beaucoup plus rapidement . Le
commerce extérieur apportera une contribution nettement
négative à la croissance réelle de la Communauté . Sans cet
élément défavorable , la croissance de la Communauté aurait
été supérieure de plus d'un point de pourcentage . Cette
impulsion négative des exportations nettes réelles de la
Communauté favorise toutefois sensiblement la résorption
des déséquilibres du commerce mondial . Malgré les impor­
tantes modifications intervenues dans le volume des expor­
tations et des importations , mais grâce à la nette amélioration
des termes de l'échange , la balance des opérations courantes
de la Communauté enregistrera en 1986 un excédent nette­
ment supérieur à celui de 1985 (environ 1,2 % du produit
intérieur brut nominal contre 0,5 % en 1985 ).
Au cours du premier semestre de 1986 , la faiblesse des
exportations n'a été que partiellement compensée par le
dynamisme de la demande intérieure. Anticipant de nouvel­
les baisses de prix , les acheteurs ont différé quelque peu leurs
achats pendant les premiers mois de l'année . Ce phénomène a
également touché les entreprises qui ont procédé à un
déstockage partiel de leurs biens intermédiaires . Dans un
premier temps , les consommateurs , dont le revenu réel avait
progressé de façon inattendue , ont développé leur épargne .
Mais , à partir du deuxième trimestre , la demande finale a
manifesté des signes de reprise . Ceci est également confirmé
par l'amélioration de la confiance des consommateurs , un
indicateur avancé établi à partir d'enquêtes régulières effec­
tuées dans la Communauté . La consommation privée de la
Communauté devrait s'accroître en 1986 d'environ 3,7 % en
volume , devenant ainsi le principal facteur de la reprise .
L'Allemagne enregistrera le taux de croissance de la consom­
mation privée le plus élevé (un peu moins de 5 % ).
Parallèlement à la consommation privée , Yinvestissement
continue de soutenir la reprise économique , même si les taux
de croissance sont inférieurs à ceux qui avaient été observés
lors des reprises antérieures . Ceci tient essentiellement à
l'évolution moins expansionniste de l'investissement dans la
construction . Celui-ci progressera toutefois d'environ 2,3 %
en 1986 après avoir décliné en 1985 (- 2,6 % en termes
réels ). En revanche , les investissements en équipements sont
toujours nettement orientés à la hausse (progression réelle
d'environ 6 % ). Cette évolution est attestée par les enquêtes
les plus récentes sur les investissements dans l'industrie de la
Communauté . D'après ces informations , les plans d'investis­
sement déjà expansionnistes établis par les entreprises indus­
trielles , en automne dernier , pour 1986 ont été révisés en
hausse dans pratiquement tous les États membres (de 7 % à
10 % en termes réels ). L'industrie continue donc en 1986 à
investir davantage que l'ensemble de l'économie . La hausse
relativement rapide des investissements en 1985 et 1986 n'a
pu entraîner jusqu'à présent qu'une stabilisation du nombre
d'emplois industriels dans la Communauté . Il est donc clair
que les investissements doivent continuer à augmenter
fortement dans les années qui viennent afin de compenser les
pertes d'emplois qu'a engendrées un niveau trop faible des
investissements dans la seconde moitié des années
soixante-dix et au début des années quatre-vingts (voir
graphique 10 ).
Comme au cours des dernières années , l'augmentation de la
consommation publique est très inférieure au taux de
croissance moyen de la demande intérieure ( 1,7 % ). Dans
l'ensemble , la demande intérieure de la Communauté enre­
gistrera une expansion marquée en 1986 ( + 3,8 %entermes
réels contre 2,2 % en 1985 ).
Contrairement à ce qui s'est passé pour la croissance du
produit intérieur brut en volume , l'effet des termes de
l'échangé sur les prix à la consommation s'est fait sentir
presque immédiatement , en dépit du fait que la baisse des
coûts n'a pas été pleinement répercutée sur les prix de vente .
Toutefois , en moyenne , le consommateur européen a davan­
tage bénéficié de l'amélioration des termes de l'échange que le
consommateur japonais , puisqu'au Japon une part plus
grande des gains liés à cette amélioration est restée dans le
secteur des entreprises .
Comme l'ont montré les enquêtes auprès des consommateurs
de la Communauté , la stabilisation des prix a provoqué un
accroissement significatif du pouvoir d'achat . La hausse
moyenne des prix à la consommation dans la Communauté
en 1986 (environ 3,7 % ) sera la plus faible des vingt dernières
années .
Malgré la progression considérable des taux de salaires réels
( 2,3 % , sur la base du déflateur de la consommation), les
coûts salariaux réels par tête dans la Communauté resteront
stables en 1986 ( sur la base du déflateur du PIB). Cette
situation favorable , que ne se répétera pas au cours des
prochaines années , tient à la nette amélioration des termes de
l'échange qui a réduit les coûts des entreprises tout en
accroissant le pouvoir d'achat des consommateurs .
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 385 / 19
La reprise , qui n'a pourtant pas été très dynamique jusqu'à
présent , a également eu un certain effet sur le marché du
travail. En 1986 , le nombre d'actifs occupés dans la Com­
munauté devrait augmenter de 0,8 % , ce que dépasse
nettement le moyenne des années soixante et soixante-dix
(voir tableau 4 ). Dans une perspective macro-économique , le
seuil au-delà duquel l'accroissement de la production com­
mence à avoir un effet sur l'emploi , semble s'être encore
abaissé . Toutefois , la progression de l'emploi est aussi
imputable à des mesures spécifiques prises dans le cadre de la
politique de l'emploi ainsi qu'au développement du travail à
temps partiel . L'augmentation de l'emploi sera supérieure à la
moyenne au Danemark ( 1,9 % ), en Espagne ( 1,8 % ) et en
Allemagne ainsi qu'aux Pays-Bas ( 1 , 1 % dans ces deux pays ).
Malgré un net accroissement du nombre d'emplois , le
chômage dans la Communauté ne régressera ique légèrement
en 1986 (de 12,0 % en 1985 à 11,9 % EUR 12 ) en raison de
la croissance continue de la population active dans la
Communauté ( environ 0,8 % en 1986). Récemment , cet
accroissement a davantage résulté d'une augmentation du
taux d'activité (notamment chez les femmes ) que de facteurs
démographiques .
Malgré l'amélioration progressive du marché du travail ,
certains segments du marché du travail continuent de poser
des problèmes spécifiques . Il convient de noter tout particu­
lièrement la progression continue de la part relative du
chômage de longue durée dans la Communauté : actuelle­
ment , 40 % environ des chômeurs sont sans travail depuis
plus d'un an , contre 36 % en 1983 . Bien qu'il soit difficile de
faire des comparaisons directes entre les États membres , il
semble que des différences importantes apparaissent à cet
égard : par exemple , tandis qu'au Danemark la proportion
des chômeurs de longue durée ne s'éleverait qu'à environ
6 % , elle serait supérieure à 50 % en Belgique , aux Pays-Bas
ainsi qu'en Espagne et se situerait en Allemagne , en France ,
en Irlande , en Italie et au Royaume-Uni entre 30 et 40 % . Le
nombre des jeunes chômeurs a légèrement baissé (de 4,6
millions en 1985 à 4,5 millions en 1986 , soit environ 35 % de
l'ensemble des chômeurs dans EUR 9 ). Ceci est le fait de
facteurs démographiques et de programmes spéciaux dans les
États membres pour développer l'enseignement et la forma­
tion de base . Le taux de chômage des jeunes de 15 à 25 ans
reste toutefois inacceptable au niveau communautaire (20 %
environ).
Perspectives économiques pour 1987. Le redressement pro­
gressif de l'activité économique dans la Communauté entrera
en 1987 dans sa cinquième année . Selon le profil cyclique
normal des reprises précédentes , nous aborderions la derniè­
re phase du processus et nous ne serions pas loin d'atteindre le
sommet du cycle . Cependant , eu égard aux faits , cette
conclusion ne paraît pas fondée , car cette fois l'essor
conjoncturel se démarque sensiblement de ceux qui l'ont
précédé . À la différence de ce qui s'est passé en 1972 / 1973 et
en 1979 / 1980 , l'utilisation croissante des capacités ne s'est ,
jusqu'à présent , pas accompagnée d'une accélération de la
hausse des prix , mais au contraire d'une baisse des taux
d'inflation . Les coûts salariaux unitaires n'ont pas davantage
commencé à croître à un rythme plus rapide , comme ce fut
généralement le cas dans les dernières phases de la reprise ,
parce qu'il n'y a pas eu les pénuries de main-d'œuvre
caractéristiques des situations précédentes .
Pour 1987 , aucun indice n'annonce jusqu'à présent une
éventuelle surchauffe . Pour l'ensemble des pays membres , la
Commission prévoit en effet un nouveau ralentissement des
prix à la consommation en 1987 ( 3,0 % contre 3,7 % en
1986 ), essentiellement attribuables aux progrès accomplis
dans la lutte contre l'inflation dans les pays membres où
jusqu'à présent la hausse des prix avait été importante
(Grèce , Espagne , Portugal et Italie ). Dans les autres pays
membres , le taux d'inflation est probablement en cours de
stabilisation au niveau relativement bas de 1986 ou ne
s'accroîtra que légèrement .
En 1987 , la demande intérieure ( + 3,5 % ) restera le
principal moteur de croissance ; sa progression devrait être
légèrement inférieure à celle de 1986 . Les facteurs les plus
dynamiques seront encore la consommation privée ( 3,5 % en
termes réels ) et la formation de capitalfixe ( 5,1 % en termes
réels ); l'investissement en équipements ( 6,9 % en termes
réels ) sera beaucoup plus dynamique que l'investissement
dans la construction ( 3,2 % en termes réels). L'accroissement
de la consommation publique demeurera relativement
modeste ( 1,3 % ). En outre , les exportations ne devraient
guère donner d'impulsion à la croissance de l'économie
européenne en 1987 . Après le quasi-statu quo de 1986 , les
marchés d'exportation de la Communauté vont sans doute
ehregistrer une légère progression au cours de l'année
prochaine (de 2,4 % environ en termes réels ) sous l'effet de la
reprise du commerce mondial . Les exportations des pays
membres (à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté )
pourraient augmenter de 3,5 à 4 % en 1987 . Toutefois ,
comme les importations de la Communauté vont encore
progresser de façon soutenue (environ 6,5 % ), le commerce
extérieur aura toujours un effet négatif sur la croissance réelle
de la Communauté (probablement - 0,8 % contre - 1,2 % en
1986 ). La Communauté continuera donc à contribuer à la
résorption des déséquilibres qui affectent le commerce
mondial . En dépit de l'évolution négative du commerce
extérieur de la Communauté en volume , l'excédent courant
restera nettement positif ( 1987 : 0,9 % du PIB soit 42
milliards de dollars contre 1,2 % du PIB en 1986 , soit 52
milliards de dollars ).
Dans l'ensemble , et eu égard aux politiques actuellement
mises en œuvre , la croissance de l'économie de la Commu­
nauté en 1987 devrait se maintenir juste au-dessous de 3 % .
Les taux de croissance s'échelonneront entre 3,6 % en Italie
et - 0,2 % en Grèce . Malgré le redressement de l'emploi
( 0,8 % par an en 1986 et 1987), le chômage reste excessi­
vement élevé ; en 1987 , le taux de chômage dans la Commu­
nauté des Douze ne régressera sans doute que légèrement , de
11,9 % à 11,7 % .
La reprise économique dans la Communauté se poursuit. Il
faut y voir principalement la conséquence du transfert de
revenus associé à la chute des prix à l'importation . La
demande intérieure, en particulier la consommation privée et
l'investissement, constitue le facteur de croissance le plus
important, alors que les marchés d'exportation extérieurs de
la Communauté accusent dans l'ensemble une certaine
faiblesse. Le ralentissement de la hausse des prix et la baisse
des taux d'intérêt améliorent les perspectives de croissance à
moyen terme . Quelques succès commencent à être enregistrés
dans la lutte contre le chômage dans la Communauté, mais ils
sont encore insuffisants par rapport à ce qui est nécessaire ou
possible.
N0 L 385 / 20 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
TABLEAU 4
EUR 12 : Principaux agrégats économiques , 1961-1987
(Variations annuelles en %)
1961 à
1973
1974 à
1980
1981 1982 1983 1984 1985 1986 0 ) 1987 ( 2 )
r en valeur
Produit
intérieur ^ en volume
brut déflateur
10,2
4,8
5,1
14,6
2,2
12,1
: 10,8
- 0,1
10,9
11,2
0,5
10,6
9,6
1,2
8,3
8,8
2,0
6,6
8,5
2,4
6,0
8,8
2,5
6,2
6.4
2,8
3.5
Consommation privée déflateur 4,6 12,1 12,1 10,4 8,4 7,0 5,8 3,7 3,0
r privée ( 13 )
Formation brute J publique ( 13 )
de capital fixe |
totale
5,6
3,2
5,6
1,2
- 0,6
0,5
- 1,7
- 6,8
- 4,1
- 2,2
5,3
- 1,5
- 1,7
0,7
- 0,4
3,5
- 1,0
1,3
1,7
0,5
2,4
5,2
1,2
4,2
5.0
2,0
5.1
dont : construction .1 -2,6 2,3 3,2
équipement 8,0 6,1 6,9
Demande interne (prix const. )
Indicateur national 5,0 2,1 - 1,8 0,8 0,8 1,4 2,2 3,8 3,5
Écart par rapport aux autres
partenaires de l'OCDE - 0,6 - 0,2 - 4,1 1,0 - 1,9 - 4,2 - 1,1 0,4 0,9
r nominale
Rémunération des I réelle A ( 3 )
salariés par tête |L B
10,0
4,7
5,2
14,9
2,5
2,5
12,8
: 1,7
0,6
10,9
0,3
0,4
9,9
1,5
1,4
7,6
0,9
0,6
6,8
0,8
1,0
6,0
- 0,1
2,3
4,8
1,3
1,8
Productivité ( 4 ) 4,5 2,2 1,1 1,5 2,1 2,1 2,0 1,8 2,0
Coûts salariaux unitaires réels ( 5 ) 100 104,5 104,3 103,0 102,4 101,1 99,9 98,1 97,4
Rentabilité ( 5 ) ( 6 ) 100 67,4 60,0 60,4 62,3 64,7 68,2 75,5 79,0
Compétitivité ( 5 ) ( 7 ) 100 108,8 105,5 98,9 93,2 86,7 85,6 95,1 95,9
Emploi 0,3 0,0 - 1,2 - 0,9 - 0,8 - 0,2 0,4 0,8 0,8
Chômeurs enregistrés en %
de la population active civile ( 8 ) ( 9 ) 2,2 4,7 7,8 9,3 10,3 10,8 11,1 11,0 10,8
Solde des opérations courantes en %
du PIB - 0,7 - 0,8 0,0 0,1 0,5 1,2 0,9
Taux d'intérêt à long terme ( 10 ) 7,1 10,5 15,1 14,3 12,7 12,0 10,8 9,0
Masse monétaire ( n ) |=I 13,5 10,6 11,6 10,6 8,7 9,4 8,4 6,5
Besoin ou capacité de financement des
administrations publiques en % du PIB ( 12 ) - 0,6 - 3,8 - 5,4 - 5,6 - 5,5 - 5,4 - 5,1 - 4,7 - 4,1
Dette publique en % du PIB 45,0 49,8 53,5 56,0 58,9 60,3 61,8
Intérêts de la dette publique
en % du PIB 2,9 4,1 4,6 4,9 4,9 5,1 5,1 5,0
(') Estimations des services de la Commission , octobre 1986 .
( 2 ) Prévisions des services de la Commission , octobre 1986 , sur la base des politiques actuelles .
( 3 ) A : déflateur du PIB; B : déflateur de la consommation privée . f
( 4 ) Valeur ajoutée brute réelle par personne occupée dans l'ensemble de l'économie .
( 5 ) Indice : moyenne 1961-1973 = 100 .
( 6 ) EUR 4 : D + F + I + UK ; secteur nonagricole .
( 7 ) Taux de change effectif réel (vis-à-vis de neuf autres pays industrialisés ), sur la base des coûts salariaux unitaires dans l'ensemble de l'économie .
( 8 ) Définition Eurostat .
( 9 ) Sans la Grèce , l'Espagne , le Portugal .
( 10 ) Sans l'Espagne , le Portugal .
( n ) Fin d'année — Masse monétaire au sens large M2 ou M3 selon les pays .
( 12 ) Sans la Grèce , l'Espagne , L'Irlande et le Portugal .
( 13 ) Estimation pour EUR 10 .
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 385 / 21
TABLEAU 5
Importations de biens des grandes zones économiques
(Taux de variation en volume)
1982 1983 1984 1985 1986 (>) 1987 ( 2 )
EUR 12 ( intra-EUR inclus ) 2,7 2,0 7,1 5,5 6,3 6,4
Etats-Unis - 2,3 12,7 23,6 4,7 10,9 6,3
Japon 0,5 - 2,8 11,0 - 1,9 8,5 6,4
OPEP 5,1 - 10,1 - 7,4 - 11,3 - 25,0 - 12,5
Autres pays en développement - 8,2 - 1,2 5,5 3,3 1,8 3,0
Monde - 0,8 1,7 8,9 3,4 3,8 4,4
(') Prévisions des services de la Commission d'octobre 1986 .
Source: Eurostat et services de la Commission .
TABLEAU 6
Taux de variation des composantes de la demande , EUR 12
(Taux de variation en volume)
1983 1984 1985 1986 {') 1987 (>)
Consommation privée 1,0 0,9 2,2 3,7 3,5
Consommation publique 1,7 1,0 1,7 1,7 1,3
Formation de capital fixe - 0,3 1,3 2,4 4,2 5,1
Contribution à la variation du PIB de :
demande finale interne ( 2 ) ( 3 ) 0,9 1,0 2,1 3,4 3,4
variations des stocks ( 2 ) 0,5 - 0,2 0,0 0,4 0,2
solde extérieur ( 2 ) - 0,3 0,1 0,2 - 1,2 - 0,8
PIB 1,2 2,0 2,4 2,5 2,8
Exportations biens et services 3,1 7,6 5,7 2,2 3,7
Importations biens et services 1,5 5,6 5,3 6,3 6,2
(') Prévisions des services de la Commission d'octobre 1986 .
( 2 ) Variation en % du PIB de la période précédente .
( 3 ) A l'exclusion des variations de stocks .
Source: Eurostat et services de la Commission .
N0 L 385 / 22 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
TABLEAU 7
Prévisions de croissance du produit intérieur brut en 1986 et 1987
(Variation en % par au)
1986 (') 1987 t 1 )
PIB
en valeur
PIB
en volume
Prix
du PIB
PIB
en valeur
PIB
en volume
Prix
du PIB
Belgique 6,7 2,0 4,6 3,1 1,3 1,8
Danemark 7,8 2,9 4,8 5,5 1,8 3,7
Allemagne 7,1 3,1 3,9 4,6 3,2 1,4
Grèce 23,2 0,5 22,6 12,1 - 0,2 12,3
Espagne 15,1 2,9 11,8 9,3 3,0 6,1
France 6,9 2,2 4,6 5,3 2,5 2,7
Irlande 7,6 1,8 5,6 6,8 3,1 3,6
Italie 12,7 2,8 9,7 9,1 3,6 5,3
Luxembourg 8,0 2,4 5,4 5,3 2,6 2,6
Pays-Bas 2,0 1,6 0,4 0,1 1,8 - 1,7
Portugal 23,8 3,8 19,2 14,4 3,5 10,5
Royaume-Uni 6,3 2,3 3,9 7,0 2,7 4,2
EUR 12 8,8 2,5 6,2 6,4 2,8 3,5
C ) Prévisions des services de la Commission d'octobre 1986 .
TABLEAU 8
Indicateurs de l'évolution du marché du travail
Chômeurs en pourcentage de la population active civile Taux annuel de variations de l'emploi total
1960 1970 1983 1985 1986 1987 1961-1970 1971-1980 1981-1985 1986 1987
Belgique 3,1 2,1 14,3 13,7 12,9 13,4 0,6 0,3 - 0,8 0,3 - 0,6
Danemark 1,6 1,1 10,1 8,8 7,6 7,7 1,1 0,7 0,9 1,9 0,3
Allemagne 1,0 0,6 8,4 8,4 8,1 7,7 0,2 - 0,1 - 0,6 1,1 1,0
Grèce 7,8 7,8 7,6 8,3 - 0,7 0,6 1,0 0,5 0,0
Espagne 17,8 22,1 21,7 21,5 0,7 - 2,1 - 2,2 1,8 1,2
France 0,7 1,3 8,8 10,3 10,5 10,7 0,6 0,4 - 0,5 0,1 0,3
Irlande 4,7 5,3 14,9 18,0 18,4 18,0 - 0,0 0,9 - 0,9 - 1,1 0,7
Italie 7,2 4,4 10,9 12,9 13,4 12,8 - 0,5 0,5 0,5 0,5 1,3
Luxembourg 0,1 0,0 1,6 1,6 1,3 1,2 0,6 1,3 0,1 0,8 0,7
Pays-Bas 0,7 1,3 14,3 13,1 12,0 11,1 1,2 0,2 - 0,9 1,1 0,9
Portugal I 10,2 8,7 8,6 8,5 - 0,5 - 0,3 - 0,7 > 0,3 0,3
Royaume-Uni 1,6 2,5 11,6 12,0 12,0 12,0 0,2 0,2 - 0,8 0,8 0,8
EUR 12 11,0 12,0 11,9 11,7 0,2 0,2 - 0,6 0,8 0,8
EUR 9 1 1 ) 2,5 2,0 10,3 11,1 11,0 10,8
États-Unis 5,5 4,9 9,6 7,2 6,9 6,9 1,9 2,0 1,6 2,2 1,7
Japon 1,7 1,1 2,7 2,6 2,8 2,9 1,4 0,8 1,0
(') Sans la Grèce . l'Espagne et le Portugal .
Remarque: Les taux de chômage présentés ici sont calculés à partir des données sur le nombre de chômeurs enregistrés selon une définition commune
d'Eurostat .
Exceptions : pour la Grèce , L'Espagne et le Portugal , les données sont reprises d'enquêtes nationales .
Sources : Eurostat et services de la Commission (octobre 1986 ).
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 385 / 23
GRAPHIQUES 2 à 5
Évolution comparée des économies de la Communauté , des États-Unis et du Japon , 1982-1986
2 . Produit intérieur brut, c. v. s. 3 . Production industrielle
Moyenne mobile sur 3 mois , c.v. s.
1980 = 100 1980 = 100
4 . Taux de chômage, c. v. s. 5 . Balance commerciale
fob / caf millards d'Écus
Moyenne mobile sur 3 mois , c. v. s.
1 000 000 000 Ecus
N° L 385 / 24 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
GRAPHIQUES 6 à 9
Évolution comparée des économies de la Communauté , des États-Unis et du Japon, 1983-1986
6 . Prix a la consommation
Variation sur 6 mois , en taux annuels , c. v. s.
7 . Taux de change
Indice de DTS par unité monétaire
mars 1979 = 100
9 . Taux d'intérêt a court terme8 . Taux d'intérêt à long terme
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 385 / 25
GRAPHIQUE 10
Tendance de l'investissement industriel dans la Communauté ( indicateur tiré des enquêtes auprès des chefs
d'entreprise) en comparaison avec d'autres indicatuers macro-économiques
1985 et 1986 : estimation des services de la Commission à l'exception de la formation brute de capital fixe dans l'industrie à prix
constants , qui a été établie à partir des résultats des enquêtes de conjoncture et sur les investissements CE .
Source: Eurostat et enquêtes sur les investissements CE .
2.3 Convergences nominale et réelle dans la Communauté
Les événements politiques majeurs qu'a connus la Commu­
nauté l'année dernière — accord sur le programme d'achè­
vement du marché intérieur , acte unique européen et adhé­
sion de l'Espagne et du Portugal — renforcent l'importance
de la convergence économique .
La notion de convergence recourve essentiellement deux
objectifs distincts . Le premier concerne la convergence vers
une stabilité des prix , mais il inclut aussi une meilleure
maîtrise des évolutions monétaires , des revenus nominaux et
des grands équilibres économiques tel que celui des finances
publiques et de la balance des paiements ; on peut l'appeler la
convergence nominale . Le second objectif concerne essentiel­
lement le rapprochement «vers le haut» de niveaux de vie ,
mesurés par exemple par le PIB réel par habitant , des régions
et pays membres de la Communauté ; mais il inclut aussi un
rapprochement des taux de chômage vers un niveau plus bas ;
il peut être appelé la convergence réelle . Ces objectifs de
politique économique sont déjà énoncés dans le préambule et
l'article 104 du traité instituant la Communauté économique
européenne . L'acte unique européen , dans son article 130 ,
réaffirme et précise l'objectif visant «à réduire l'écart entre les
diverses régions et le retard des régions les moins favorisées»,
et désigne cet objectif clairement comme un objectif de la
coordination des politiques économiques des pays membres
et de l'action que la Communauté mène au travers de ses
fonds structurels et ses instruments financiers ( article
130 B).
Les convergences nominale et réelle ne sont pas deux objectifs
indépendants . La réalisation de la convergence nominale est
une condition centrale à la recherche d'une croissance
économique durable et dynamique , qui doit aider les régions
et les États membres relativement plus pauvres à réduire
l'écart qui les sépare des plus prospères . Des taux d'inflation
convergents et faibles sont aussi nécessaires pour assurer la
stabilité au sein du SME et rendre plus prévisibles les facteurs
qui déterminent les décisions d'investir et d'épargner .
Conjointement avec l'achèvement du marché intérieur , la
stabilité monétaire devrait donner une forte impulsion aux
échanges intracommunautaires . Par ailleurs , l'absence de
déficits publics ou extérieurs importants rend possible la
poursuite de politiques encourageant une croissance écono­
mique vigoureuse .
N0 L 385 / 26 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
quant à l'évolution des taux d'inflation en Europe dans un
proche avenir . Le taux de croissance de la masse monétaire et
de coûts salariaux unitaires devrait continuer à baisser ,
tandis que les écarts entre les États membres se resserre­
ront .
Cependant , si les politiques monétaires se sont rapprochées ,
la situation récente des finances publiques , tant au niveau de
la Communauté que dans les différents États membres , est
moins satisfaisante . Les degrés divers des succès des politi­
ques de contraction des déficits publics pourraient compro­
mettre la consolidation de la convergence vers la stabilité
monétaire accomplie jusqu'à présent . S'il est clair que , dans
plusieurs pays , le déficit du secteur public a été comprimé ,
dans nombre d'autres , le besoin de financement du secteur
public reste excessif. Dans les années récentes la plupart de
ces derniers pays ont financé leur déficit par un recours
croissant aux émissions de titres portant intérêt en dehors du
secteur bancaire . Ce mode de financement plus sain est un
élément de la politique monétaire orientée vers la stabilité des
prix , mentionnée précédement . Par ailleurs , la persistance de
déficits élevés inévitablement conduit à un alourdissement
correspondant de la dette publique et a exercé une pression à
la hausse sur les taux d'intérêt réels sur les marchés des
capitaux d'aggravation de la charge d'intérêt qui en résulte
devrait être considérée comme un signal pour déployer des
efforts en vue de corriger les déséquilibres des finances
publiques . Si les déficits des administrations publiques de ces
pays ne sont pas plus comprimés , la menace d'un finance­
ment monétaire accru de la dette réapparaîtra .
Ci-dessous sont examinées les tendances récentes des princi­
paux indicateurs économiques qui sont pertinents pour une
évaluation de la convergence .
Convergence nominale . Conformément à l'évolution qui a
été observée dans d'autres pays industrialisés , le taux d'in­
flation de la Communauté a considérablement diminué
depuis 1982 , comme l'indique le graphique 11 . Le taux de
croissance du déflateur de la consommation privée de la
Communauté serait , selon les estimations , de 3,7 % en
1986 , ce qui ne s'est pas produit depuis vingt ans. Il devrait
poursuivre son mouvement de baisse dans le courant de
l'année prochaine .
La baisse du taux moyen d'inflation est allée de pair avec une
réduction progressive des disparités inflationnistes entre les
États membres , en particulier depuis 1984 , comme l'illus­
trent le tableau 9 et le graphique 12 . Ceux-ci montrent que ,
pour le déflateur de la consommation privée , le processus de
convergence devrait continuer en 1986 et 1987 . Dans la
situation actuelle , on prévoit une progression de ce déflateur
qui devrait varier de 22 % pour la Grèce — en hausse de 4
points de pourcentage par rapport à l'année dernière — à
pratiquement 0 % pour les Pays-Bas et l'Allemagne . Le
tableau 9 montre par ailleurs que le récent phénomène de
convergence nominale qui s'est produit ces dernières années
est encore plus prononcé entre les pays qui font partie du
SME . Le SME s'est montré un catalyseur de la convergence
nominale dans la mesure où les pays à taux d'inflation
relativement élevé furent soumis à des pressions favorisant
une plus grande stabilité des prix , durant des périodes de plus
en plus longues où les taux de change sont restés fixes (voir
chapitre 4.1 ). La réduction et la meilleure convergence des
taux d'inflation devraient être considérées comme un succès
des politiques économiques , en particulier de la gestion du
SME .
Le récent recul des taux d'inflation annuels s'appuie sur les
efforts visant à renforcer le contrôle de leurs déterminants
fondamentaux (voir graphique 13 ). La politique monétaire a
été davantage orientée vers la stabilité des prix , comme
l'illustre la baisse de la croissance de la masse monétaire par
unité produite . Cette décélération résulte en partie du fait que
les déficits budgétaires ont dans une moindre mesure été
financés par création monétaire . En outre , les salaires
nominaux ont été ajustés , ce qui s'est traduit par une baisse
marquée des coûts salariaux unitaires . Le fait que les
conditions monétaires et les coûts salariaux unitaires des
États membres aient entre-temps convergé est la preuve que
la plupart des pays de la Communauté ont adopté une gestion
similaire des politiques de stabilisation .
Le ralentissement de l'inflation dans le courant de cette année
et de l'année prochaine va se trouver facilité par des facteurs
exogènes favorables mais réversibles , tels que la forte chute
des prix du pétrole et l'importante dépréciation du dollar .
Mais leur effet déflationniste ne joue qu'une seule et unique
fois . Pour que le taux d'inflation reste modéré , l'évolution des
coûts salariaux unitaires et des conditions monétaires doit
être compatible avec la stabilité des prix. Les prévisions pour
1986 et 1987 autorisent à cet égard un certain optimisme
La Communauté dans son ensemble a ramené le déficit des
administrations publiques de 5,6 % en 1982 à 5,1 % en
1985 et cette tendance favorable devrait se poursuivre cette
année et l'an prochain , le déficit atteignant 4,1 % en 1987 .
Toutefois , pour l'ensemble de la Communauté , ce recul n'a
pas encore permis d'enrayer la croissance de la dette publique
en pourcentage du PIB . Ce ratio qui était , en moyenne
communautaire , de 50 % en 1982 , n'a cessé d'augmenter et
dépassera 63 % en 1987 (pour plus de détails , voir chapitre
4.2 ). Plusieurs pays , dont la Belgique , l'Irlande et l'Italie ,
doivent actuellement faire face à un endettement qui dépasse
leur PIB annuel . Les prévisions pour 1986 et 1987 indiquent
que ces tendances préoccupantes ne sont toujours pas
corrigées .
Si l'évolution des déficits budgétaires laisse encore beaucoup
à désirer dans un certain nombre de pays , la plupart de États
membres dont le solde des opérations courantes pose de
graves problèmes , devraient voir leur situation s'améliorer
sensiblement en 1986 et 1987 . Le tableau 10 indique que le
Danemark , la Grèce et l'Irlande réduiront leur déficit courant
sous l'effet de l'importante amélioration de leurs termes de
l'échange et des mesures visant à réduire la consommation
intérieure .
Convergence reelle . La convergence à la hausse sur les plans
de l'évolution du produit intérieur brut réel par habitant et de
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 385 / 27
du PIB par habitant supérieurs à celle de la Communauté .
D'après les prévisions actuelles pour 1986 et 1987 , le
processus de convergence réelle ne semble toujours pas
reprendre .
l'emploi est déterminante pour la cohésion économique et
sociale de la Communauté . La réalisation de la convergence
réelle est évidemment devenue une tâche plus ambitieuse
après les adhésions successives , depuis 1980 , de pays relati­
vement moins prospères mais peuplés . Les récents élargisse­
ments ont accentué les disparités dans la Communauté , tant
en ce qui concerne le PIB par habitant que le niveau de
chômage . Le tableau 11 , qui classe les États membres par
ordre décroissant de revenu réel par habitant ( exprimé en
standards de pouvoir d'achat ) en 1 9 8 5 , indique que le citoyen
moyen des quatre États membres les plus pauvres (Espagne ,
Grèce , Portugal et Irlande), qui représentent environ 20 % de
la population actuelle de la Communauté , disposait l'année
dernière d'un revenu réel inférieur de moitié à celui du citoyen
moyen des quatre pays les plus riches (Allemagne , France ,
Danemark et Luxembourg). Si l'on considère les extrêmes
(Portugal et Luxembourg), le rapport est. pratiquement
de 1 à 3 .
L'évolution du taux de chômage dans les différents pays —
dont la mesure pose incontestablement des problèmes de
comparabilité — a également été très différente depuis 1975 .
A cet égard , le degré de dispersion entre les États membres a
triplé en une décennie , ainsi qu'en témoigne le graphique 16 .
Ceci tient à l'évolution de l'emploi comme à celle des taux de
croissance de la population active , deux variables qui ont
divergé à partir du millieu des années 1970 .
Depuis le milieu des années 1970 , cette évolution contraire à
la convergence réelle est également observée au niveau des
régions de la Communauté européenne , où les disparités
absolues se sont considérablement accentuées (voir gra­
phique 16 ). Par ailleurs , l'indicateur de disparité du revenu
réel par habitant entre les régions de chacun des grand États
membres n'a pratiquement pas bougé au cours des dix années
qui ont précédé 1984 . Dans aucun pays , il n'y a eu
d'atténuation sensible des disparités régionales du revenu . La
dégradation de la convergence sur le plan du chômage dans
les Etats membres est également observée au niveau régional .
Alors qu'en 1976 , le taux de chômage moyen dans les
vingt-cinq régions les plus défavorisées de la Communauté
était de 8 % contre 2,4 % dans les vingt-cinq régions les plus
riches , il a atteint en 1985 21,1 % et 6,6 % , respective­
ment.
Dans les années 1960 , quand la croissance de l'économie
européenne était dynamique , que le commerce mondial se
libéralisait , et que l'union douanière se réalisait , la Commu­
nauté a accompli des progrès rapides dans la convergence
réelle . Le PIB réel par habitant ainsi que le niveau de chômage
dans les États membres ont suivi une évolution convergente
jusqu'au milieu des années 1970 environ (voir graphique 14
et graphique 15 ). Le graphique 15 met en évidence , par
exemple , que , de 1960 au premier choc pétrolier , les quatre
pays les plus pauvres de la Communauté sont parvenus à
combler environ un tiers de l'écart qui les séparait des quatre
États membres relativement les plus riches . À cette époque ,
l'atténuation de la dispersion des États membres par rapport
à la moyenne européenne a coïncidé avec une expansion
rapide du PIB réel par tête dans l'ensemble de la Communauté
(4,0 % par an , voir tableau 11 ).
Il apparaît ainsi qu'une croissance économique plus dyna­
mique est une condition importante pour que les régions
relativement moins développées comblent leur retard et que
les régions industrielles en déclin se reconvertissent . La mise
en oeuvre de la stratégie de coopération et l'achèvement du
marché intérieur de la Communauté contribueraient à établir
cet indispensable climat macro-économique favorable . Tou­
tefois , pour réduire les inégalités de revenus réels par rapport
aux pays relativement les plus prospères de la Communauté ,
les régions relativement les plus défavorisées ne devraient pas
seulement participer à l'expansion économique générale de
l'Europe , mais devraient aussi croître à un taux supérieur à la
moyenne européenne . Ainsi , il est indispensable qu'avec la
mise en place d'un contexte général de croissance plus
dynamique dans la Communauté , des bases saines pour une
expansion économique stable et durable soient établies dans
les régions en question .
Cette expérience met en évidence que la réalisation d'une
croissance économique dynamique dans la Communauté est
un facteur important pour soutenir le processus de conver­
gence réelle . Si la Communauté était en mesure de générer
une évolution similaire à celle des années soixante pour les
dix ou quinze prochaines années , l'objectif de convergence
réelle et d'une plus grande cohésion économique serait
beaucoup plus proche . Pourtant , les conditions des années
soixante ne sont plus réunies et la Communauté doit en tenir
compte .
Depuis 1975 , quand a débuté la crise économique mondiale ,
déclenchée par le premier choc pétrolier , et que le taux de
croissance tendanciel a considérablement chuté , le processus
de convergence réelle dans la Communauté a été suspendu , et
même inversé . Ce phénomène peut être constaté tant dans
l'évolution de la croissance réelle que dans celle du chômage .
L'ensemble des quatre pays relativement les plus pauvres n'a
pas atteint , depuis le premier choc pétrolier , le taux de crois­
sance global enregistré en Europe , en raison de la faible
expansion de la Grèce et surtout de l'Espagne . Dans le même
temps , l'Allemagne et le Danemark , qui sont les pays les plus
riches après le Luxembourg , ont enregistré une croissance
Le processus de rattrapage et de reconversion au niveau
régional doit reposer , entre autres choses , sur un investisse­
ment public et privé nouveau , qui exigera une mobilisation
de moyens de financement considérables . Une partie de ces
fonds pourra être dégagée d'une épargne interne encouragée .
Mais l'investissement dans les régions et les pays les plus
pauvres ne pourra se réaliser sans des mouvements de
capitaux suffisants . Des entrées spontanées de capitaux dans
ces zones de la Communauté se développeront dans la mesure
où leur rentabilité anticipée est adéquate . Dans ce but , les
autorités de ces régions devraient suivre des politiques visant
N° L 385 / 28 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
a créer un environnement économique et politique favorable
aux entreprises . La suppression des contrôles de mouvements
de capitaux proposée par la Commission encouragera aussi
les transporté de capitaux , puisqu'elle dissipera toute crainte
des investisseurs étrangers sur la mobilité de leurs fonds .
Toutefois , l'expérience passée suggère que les importations
de capitaux privées , à elles seules , sont souvent insuffisantes .
Il faut y ajouter une action délibérée des pouvoirs publiques
dans laquelle la Communauté a un rôle important à jouer au
travers de ses fonds structurels , de la Banque européenne
d'investissement et de ses autres instruments financiers .
Suivant l'article 130 D de l'acte unique européen , la Com­
mission soumettra au Conseil une proposition d'ensemble
destinée à modifier la structure et les règles de fonctionne­
ment des fonds structurels .
Son but est de :
— préciser et rationaliser les missions de ces fonds afin qu'ils
contribuent mieux à réalisation des objectifs de cohésion
économique et sociale ,
— renforcer leur efficacité ,
— permettre de mieux coordonner les interventions des
fonds entre elles avec celles des instruments financiers de
la Communauté .
De cette manière , il devrait être possible de fournir une
contribution importante à la cohésion économique et sociale
de la Communauté . Par ailleurs , le renforcement du proces­
sus de convergence réelle contribuera aussi à la dynamique
d'ensemble de la Communauté .
La Communauté a, ces derniers temps, accompli des progrès
sensibles vers une convergence nominale . La gestion de la
politique économique globale et le fonctionnement du SME
ont permis une baisse des taux d'inflation dans la plupart des
pays ces dernières années . La correction des déséquilibres
externes est également en bonne voie . Plusieurs pays sont
parvenus à comprimer leur déficit public, mais dans d'autres,
le besoin de financement du secteur public reste encore
excessif. Jusqu'au milieu des années soixante-dix, la Com­
munauté a enregistré à la fois une croissance dynamique et
soutenue et des progrès en matière de convergence réelle .
Mais ce processus s'est depuis arrêté, voire légèrement
inversé . Pour réamorcer la convergence réelle dans la Com­
munauté, plusieurs conditions complémentaires doivent être
remplies . Premièrement, il est nécessaire de créer un cadre de
croissance plus dynamique dans la Communauté dans son
ensemble, ce qui est un objectif central de la stratégie de
coopération . Deuxièmement, il est nécessaire d'améliorer le
climat économique dans les régions relativement en retard ou
en déclin industriel par des politiques d'ajustement appro­
priées, ce qui relève de la responsabilité des autorités
nationales et régionales . Troisièmement, il est nécessaire que
la Communauté — au travers de ses instruments financiers et
de ses interventions de la Banque européenne d'investisse­
ment ainsi que de ses instruments financiers — complète les
efforts que les autorités des régions défavorisées réalisent en
vue d'établir les fondements d'une croissance durable. Ceci
contribuerait ainsi fortement à assurer une plus grande
cohésion entre les régions et les Etats membres de la
Communauté.
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 385 / 29
TABLEAU 9
Prix à la consommation privée (déflateur, variation en % par an )
1961 à
1969
1970 à
1977
1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987
Belgique
Danemark
Allemagne
Grèce
Espagne
France
Irlande
Italie
Luxembourg
Pays-Bas
Portugal
Royaume-Uni
3,2
5,7
2,7
2,4
5,9
4.2
4.5
3,7
2.3
4,0
2.6
3,7
7.4
10,0
5.5
10,5
13.4
8,3
13.8
12.9
6,8
8,0
13,1
12.5
4.1
9.2
2,8
12,8
19,2
8,7
8,0
12,9
3.4
4.5
21,0
9,1
3,9
10.4
4,0
16.5
16,2
10.4
14,9
15,1
5.2
4.3
24,0
13.5
6,5
10,7
5.8
21,2
15,6
13.2
18,6
20,2
-7,7
6.9
22.3
16.4
8,1
12,0
6,0
23,3
15.1
12,8
21.2
19,2
8,6
6,3
16,9
11,5
7.4
10,2
4,7
21,2
14,2
11,2
16,0
17,0
10,6
5,3
22,5
8.5
7,5
7,2
3.1
18,6
12,2
9,5
8.2
15,1
8,0
2,8
25,5
5,2
5,9
6,5
2.4
18,0
11,1
7.3
8.5
11,1
6.4
2.6
29,3
5,1
4,8
5.0
2.1
18,4
8.4
5.5
4.2
9,4
4,0
2.6
19,3
5.3
1,3
3,3
0,0
22,5
8,6
2,5
3,7
6,2
0,5
0,0
11,8
4,0
1,5
2,8
1,1
12,5
5,3
2,3
3,2
4,0
1,3
- 1,0
9,0
3,9
Moyennes
EUR 12
EUR 10
SME
3,7
3,6
3,6
9,8
9,3
8,5
9,0
7,7
7,2
10,6
9,8
8,7
13,2
12,9
11,6
12,1
11,7
11,5
10,4
9,8
9.9
8,4
7,7
8,1
7,0
6,2
6,2
5,8
5,3
5,0
3,7
3,1
2,4
3.0
2,6
2.1
a) Écart moyen par
rapport à la moyenne
EUR 12
EUR 10
SME
1,2
1,0
1,0
3,1
3,0
2,5
3,7
3,1
3,6
4,2
4,0
4,2
4,5
4,8
5,0
3,9
3,9
4,6
4,0
3,9
4,3
4,2
3,9
4,1
3,3
2,8
3,0
2,5
2,1
2,3
2,7
2,3
2,0
1,6
1,4
1,1
b) Écart moyen par
rapport au minimum
EUR 12
EUR 10
SME
3,3
1,8
1,5
5.3
4,9
3.4
6,1
4,9
4,4
6,7
5,9
4,7
7,3
6,9
5,8
6,1
5,7
5,4
5,8
5,2
5,2
5,6
4,9
5,3
4,6
3,8
3,8
3,7
3,3
2,9
3,7
3,1
2,3
4.0
3,6
3.1
Source : Eurostat et services de la Commission d'octobre 1986 .
TABLEAU 10
Balance des opérations courantes en pourcentage du PIB
1961-1970 1971-1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986
Différence
1986-1982
1987
Belgique / Luxembourg 0,9 0,6 - 3,2 - 2,0 0,5 1,1 1,8 3,5 5,5 3,8
Danemark - 2,2 - 2,9 - 3,0 - 4,2 - 2,2 - 3,2 - 4,4 - 4,1 0,1 - 3,6
Allemagne 0,7 0,6 - 0,7 - 0,5 0,7 1,0 2,2 3,2 2,7 2,1
Grèce - 3,1 - 2,2 - 0,2 - 3,8 - 4,7 - 4,1 - 8,4 - 5,8 - 2,0 - 3,7
Espagne - 0,9 - 2,4 - 2,3 - 1,4 1,3 1,7 3,5 5,9 3,7
France 0,2 - 0,4 - 1,4 - 3,0 - 1,7 - 0,9 - 0,8 0,1 3,1 0,4
Irlande - 2,3 - 6,4 - 14,8 - 10,7 - 6,9 - 5,7 - 3,2 - 1,3 9,4 - 1,3
Italie 1,8 - 0,2 - 2,3 - 1,6 0,2 - 0,8 - 1,1 1,2 2,8 0,9
Pays-Bas 0,0 1,2 2,1 2,8 2,9 4,1 4,3 3,9 1,1 2,8
Portugal - 1,0 - 3,3 - 11,7 - 13,5 - 7,2 - 3,0 1,8 5,4 18,9 4,2
Royaume-Uni 0,0 - 0,6 2,4 1,5 0,8 0,3 1,0 - 0,1 - 1,6 - 0,6 ,
EUR 12 0,4 0 ) - 0,1 - 0,6 - 0,6 0,0 0,1 0,5 1,2 1,8 0,9
f 1 EUR 10
N0 L 385 / 30 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
TABLEAU 11
PIB réel par habitant exprimé en standards de pouvoir d'achat constants
1960 1965 1970 1975 1980 1985
Luxembourg 145,4 135,5 128,8 126,9 124,4 129,3
Danemark 126,6 129,5 123,5 117,7 115,9 123,9
Allemagne 123,4 121,5 118,7 114,5 119,3 121,6
France 104,9 106,9 109,9 114,4 115,6 114,0
Belgique 103,4 104,7 107,1 111,0 112,2 109,8
Pays-Bas 118,3 114,9 115,6 114,7 110,9 106,1
Royaume-Uni 125,8 116,5 105,9 103,5 98,7 102,0
Italie 83,5 85,4 92,2 89,3 93,3 91,7
Espagne 59,9 69,8 73,7 81,6 75,2 75,0
Irlande 67,3 65,9 66,7 68,5 70,4 70,0
Grèce 39,1 46,1 52,3 57,7 59,0 57,1
Portugal 32,8 36,5 41,2 43,5 47,3 46,2
EUR 12 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0
États-Unis 186,6 179,5 163,0 154,7 152,6 157,6
Japon 63,1 79,7 104,3 106,5 114,0 128,1
EUR 12 ( 1960 = 100 ) 100,0 121,8 147,7 166,4 189,0 198,2
États-Unis ( 1960 = 100) 100,0 116,9 129,5 137,7 154,4 166,9
Japon ( 1960 = 100) 100,0 153,5 244,0 280,1 340,6 401,4
Source: services de la Commission .
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 385 / 31
GRAPHIQUE 11
L'évolution du déflateur de la consommation privée
(Variation en % par an )
Source: services de la Commission
N° L 385 / 32 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
GRAPHIQUE 12
Déflateur de la consommation privée
Moyenne pondérée EUR 12 et taux d'inflation le plus élevé et le moins élevé des États membres
Source : services de la Commission
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 385 / 33
GRAPHIQUE 13
Déflateur de la consommation privée , coûts salariaux unitaires , croissance de la masse monétaire par unité
produite
Moyenne pondérée des taux de croissance — EUR 12
i 1 ) Masse monétaire au sens large (M2 ou M3 ) divisée par PIB à prix courants
Source: services de la Commission .
N° L 385 / 34 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
GRAPHIQUE 14
L'évolution du PIB réel par habitant : disparités entre États membres ( 1 )
Écart type du PIB réel par habitant , rapporté à la moyenne communautaire , en %
0 ) Les disparités sont mesurées par le coefficient de variation pondéré .
Le coefficient de variation pondéré ( écart type pondéré
moyenne
x 100 ) indique le degré de dispersion relative par rapport à la
moyenne . Une diminution du coefficient indique une diminution de la dispersion .
Source : services de la Commission .
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 385 / 35
GRAPHIQUE 15
Rapport du revenu (') par habitant des quatre pays les plus pauvres et des quatre pays les plus riches de la
Communauté (EUR 12 ) ( en pourcentage)
(') PIB par habitant à prix et standards de pouvoir d'achat constants de 1980
Source: Eurostat et services de la Commission .
N° L 385 / 36 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
GRAPHIQUE 16
L'évolution des disparités en matière de chômage (') entre les États membres et entre les régions de la
Communauté
Écart type par rapport au taux de chômage de la Communauté
(') Les disparités sont mesurées par des écarts types par la population . Les régions sont choisies au niveau II de désagrégation . Il
s'agit , par exemple , des provinces en Belgique , des Regierungsbezirke en Allemagne , des régions en France , des reggioni en
Italie , des provincies aux Pays-Bas et des groups ofcounties au Royaume-Uni . Aucun des agrégats n'inclut la Grèce . Les chiffres
pour les premières années concernet EUR 9 .
Source : services de la Commission , direction générale de la politique régionale .
3 . LA STRATÉGIE DE COOPERATION POUR LA CROISSANCE ET L'EMPLOI
3 . 1 . Objectifs et méthodes
Avec le rapport économique annuel 1985 / 1986 , le Conseil a
adopté une stratégie visant à réduire de façon significative et
durable le taux de chômage dans la Communauté d'ici la fin
de la décennie , en s'attaquant à la racine même du problème .
Cet objectif était illustré par une réduction d'environ 30 % à
40 % du nombre de chômeurs ( soit 4 à 5 millions de
personnes ), c'est-à-dire une baisse du taux de chômage
entre 3 et 4 points de pourcentage de la population active .
Après l'adhésion de l'Espagne et du Portugal le problème de
fond reste le même ; ces deux pays sont en effet aussi
confrontés à un chômage massif (en 1986 , 21,7 % pour
l'Espagne et 8,6 % pour le Portugal ). De ce fait , en moyenne
de la Communauté à Douze , le taux de chômage s'élève en
1986 à 11,9 % 0 ).
Dans leurs analyses à moyen terme , les services de la
Commission font l'hypothèse que la population active dans la
Communauté augmentera au cours des cinq prochaines
années à un rythme égal à 0,3 % par an. Une réduction du
taux de chômage de 3 à 4 points de pourcentage d'ici à 1990
nécessitera dans ces conditions une augmentation annuelle de
l'emploi entre 1 % et 1,5 % jusqu'à la fin de la décennie .
Comme dans le dernier rapport annuel , des scénarios à
moyen terme sont présentés dans ce document pour illustrer
les ordres de grandeur et les mesures préconisées (voir
encadré ).
Un premier scénario , le scénario de base , illustre les évolu­
tions qui résulteraient de comportements et de politiques
inchangés par rapport au passé . Ce scénario de base tient bien
entendu compte des modifications du contexte international
intervenues au cours des derniers mois ainsi que des prévi­
sions établies pour les années 1986 et 1987 .
En moyenne des années 1986-1990 , la croissance s'élèverait
à 2,7 % (EUR 10 ), l'augmentation annuelle de l'emploi serait
0 ) Dans le calcul de la moyenne de la Communauté à Douze , les
chiffres utilisés pour la Grèce , l'Espagne et le Portugal ne sont pas
entièrement comparables avec ceux des autres pays , voir table­
au 8 à ce sujet .
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 385 / 37
Dans ce contexte , les investissements tant privés que publics
constituent une variable clé .
au cours de la même période de 0,7 % , ce qui serait encore
insuffisant pour réduire le chômage de façon significative ; en
1990 , le taux de chômage (EUR 10 ) s'élèverait à environ
9,7 % de la population active au lieu de 10,8 % en 1986 .
Dans la Communauté à Douze le taux de chômage serait
alors encore supérieur à 10 % .
Dans le cadre de la stratégie de coopération , ils renforcent
tout d'abord la dynamique de la defnande sans laquelle une
accélération de la croissance n'est pas possible . Du point de
vue de l'offre, ils renforcent le stock de capital . Le retour à
une croissance durablement plus élevée nécessite une aug­
mentation plus rapide du stock de capital et donc une hausse
de la part des ressources affectées chaque année à l'investis­
sement privé et public . Or , celle-ci continue à rester dans la
Communauté à Douze de près de 4 points du PIB inférieure à
son niveau des années soixante . Cette baisse est d'ailleurs due
pour un bon tiers à la baisse de la part des investissements
publics dans le PIB .
Une analyse plus détaillée des années 1986 et 1987 par
rapport aux impératifs de la stratégie de coopération est
conduite sous le point 3.2 de ce rapport . Elle permettra
d'apprécier dans quelle mesure cette évolution plus favorable
en 1986 et 1987 est le fait d'une modification des compor­
tements dans le sens voulu par la stratégie de coopération ou
celui de l'amélioration exceptionnelle des termes de l'échange
dont a bénéficié cette année l'économie européenne .
Mais en tout état de cause , il se confirme que le problème du
chômage ne se résoudra pas de lui-même . C'est pourquoi tout
en tenant compte des évolutions conjoncturelles récentes , ce
rapport annuel préconise un certain nombre de mesures
conformes à la stratégie de coopération définie l'année
dernière .
Les données dont on dispose par ailleurs pour le secteur
marchand (à l'exclusion des logements et de l'agriculture ) des
quatre plus grands pays de la Communauté indiquent aussi
qu'une hausse significative du taux d'investissement est
nécessaire . En moyenne de ces quatre pays , la croissance du
stock de capital continue à stagner à son niveau le plus bas
depuis 1980 , soit environ 2,5 % (voir graphique 18 ). Pour
que le stock de capital retrouve un rythme de croissance
tendancielle de 3,5 % , permettant de soutenir durablement
une croissance de la production d'une ampleur équivalente , il
faudrait que la part des investissements dans la valeur ajoutée
du secteur marchand augmente de 2 à 3 points de pourcen­
tage (dans l'hypothèse d'une intensité en capital constante ).
L'effort d'investissement requis est donc important .
Ces mesures et leurs effets à moyen terme seront décrits de
façon détaillée dans la suite de ce rapport ( chapitres 3.3 et 4 ).
Elles doivent permettre de réduire le chômage par deux
moyens : d'une part , par le retour à une croissance soutenue ,
qui devrait se situer en moyenne des années 1986 à 1990
entre 3 % et 3,5 % ; d'autre part , par la préservation et même
l'augmentation du contenu en emploi de chaque point de
croissance . Fondamentalement , ces mesures s'articulent
autour de deux grands axes : au plan macro-économique , il
s'agit de maintenir la demande à un niveau approprié tout en
augmentant la rentabilité des investissements créateurs d'em­
plois en maintenant un accroissement modéré des coûts
salariaux réels par tête ; au plan micro-économique , il s'agit
de continuer à améliorer l'adaptabilité des marchés des biens
et des facteurs de production et à favoriser la création
d'entreprises .
Pour réaliser la réduction visée du taux de chômage , il est
aussi nécessaire que le nombre d'emplois créés par point de
croissance continue à augmenter . D'un point de vue histori­
que , le rapport entre croissance et emploi s'est d'ailleurs
modifié depuis les années soixante en faveur de ce dernier .
Ceci est bien illustré par la réduction de l'écart entre
croissance économique et augmentation de l'emploi ,
c'est-à-dire celle de la croissance de la productivité moyenne
par personne occupée (voir graphique 17 ). La réaction plutôt
favorable de l'emploi à la reprise modeste de la croissance
depuis 1983 est aussi significative à cet égard .
Le fait que les gains de productivité par personne occupée
dans l'ensemble de l'économie restent relativement faibles ne
signifie cependant pas que l'Europe doive se contenter d'une
stratégie défensive en matière d'emploi et renonce au progrès
technique . Bien au contraire , une modernisation des capaci­
tés productives allant de pair avec des gains de productivité
significatifs , partout où cela est possible , est souhaitable pour
accroître l'efficacité économique et le niveau de vie et est
nécessaire pour que l'Europe puisse renforcer sa compétiti­
vité et affirmer sa présence sur les marchés particulièrement
porteurs sur lesquels elle a perdu du terrain au cours des
années soixante-dix .
Ainsi , par exemple , dans le scénario illustrant cette année la
stratégie de coopération, le taux de croissance s'élèverait en
moyenne des années 1986-1990 à 3,5 % , chiffre qui était
aussi celui indiqué l'année dernière . Le taux de chômage
pourrait être réduit d'environ 4 points de pourcentage d'ici à
1990 et atteindrait ainsi à la fin de la décennie environ 7 %
dans la Communauté à Dix ( environ 8 % dans la Commu­
nauté à Douze ). Cependant , une croissance qui serait en
moyenne des années 1986-1990 proche de 3,5 % suppose
son accélération progressive . Dans ces conditions , l'emploi
pourrait augmenter vers la fin de la décennie à un rythme
légèrement supérieur à 1,5 % . L'application résolue de la
stratégie conduirait ainsi à une situation en 1990 , dans
laquelle non seulement le chômage serait déjà réduit de façon
significative , mais encore où l'économie européenne serait
assainie de telle façon qu'il soit possible d'escompter pour les
années suivantes une croissance appropriée dans la stabilité
et de nouvelles réductions rapides du taux de chômage .
Il est donc nécessaire de concilier la modernisation des
capacités productives avec une création d'emplois suffisante
dans l'ensemble de l'économie . Ceci est possible , car le
N0 L 385 / 38 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
rapport qui s'établit au niveau macro-économique entre
croissance et emploi est en réalité le résultat de plusieurs
facteurs :
i ) Dans un contexte de croissance plus dynamique , le taux
d'utilisation du stock du capital peut être durablement
plus élevé , ce qui améliore la productivité du capital et
crée des conditions favorables pour des emplois addi­
tionnels .
correspondante des prix relatifs de leurs propres pro­
duits , ces secteurs à gains de productivité faibles peuvent
préserver leur rentabilité et sont ainsi en mesure de créer
des emplois . Un transfert des gains de pouvoir d'achat
liés au progrès technique s'opère ainsi entre les secteurs
dans des conditions qui sont favorables à l'emploi ( 1 ).
Pour que ce mécanisme fonctionne bien , comme il l'est
souhaitable du point de vue de l'emploi , deux conditions
doivent principalement être remplies : l'accroissement
modéré des coûts salariaux réels par salarié doit aussi
profiter aux secteurs dont les gains de productivité sont
supérieurs à la moyenne . En outre , les marchés doivent
jouer efficacement leur rôle dans la formation des prix :
un renforcement de la concurrence et l'accomplissement
du marché intérieur y contribueront . Un environnement
monétaire stable permet , par ailleurs , de clarifier les
signaux émis par les modifications de prix.
ii ) La réduction et le réaménagement de la durée du travail
peuvent aussi contribuer à augmenter le contenu en
emplois de la croissance . Une telle réduction peut
s'opérer soit par le développement du travail à temps
partiel soit par une diminution de la durée hebdomadai­
re ou annuelle du travail . Mais , ces mesures seront
pleinement efficaces pour l'emploi , si elles ne freinent
pas les mécanismes qui conduisent — au niveau
macro-économique — à une croissance plus forte et
créatrice de plus d'emplois et si elles sont neutres par le
niveau des coûts . Dans ce cas , les gains de productivité
qui peuvent être distribués le sont aussi sous forme de
réduction de la durée du travail . En outre , l'augmenta­
tion du nombre de travailleurs intérimaires et sur contrat
à durée déterminée peut aussi contribuer à augmenter le
contenu en emploi de la croissance , en particulier si les
entreprises renoncent de ce fait à recourir à des heures
supplémentaires . De telles mesures relèvent largement
de conventions entre les partenaires sociaux et leur mise
en œuvre devrait faire l'objet d'un dialogue approfondi
entre eux .
Ainsi , un accroissement modéré des coûts salariaux réels
dans l'ensemble de l'économie , modifiant la rémunération
relative du travail et du capital dans un sens favorable à ce
dernier , joue aussi au niveau micro- et macro-économique
dans un sens favorable à l'emploi . Dans ces conditions , les
entreprises sont incitées à utiliser leurs équipements de façon
plus extensive . Simultanément sont mises en place des
conditions plus propices au développement d'activités plus
créatrices d'emplois .
Un aspect important des mesures préconisées par la stratégie
de coopération apparaît ainsi clairement : l'étroite complé­
mentarité qui existe entre elles , qu'elles soient de type
macro-économique ou micro-économique . Une accélération
de la croissance est d'autant plus favorable à l'emploi que les
entreprises peuvent réagir avec souplesse à une demande
accrue . Mais , une adaptabilité accrue des marchés des biens ,
du travail et des capitaux ne suffit pas à elle seule à inciter des
entreprises à réaliser des investissements dont la rentabilité
n'est pas aussi assurée par des perspectives de demande
favorables . En définitive , c'est dans un contexte de croissance
dynamique qu'une adaptabilité accrue des marchés trouvera
ses pleines justifications économique et sociale . Faute de
quoi , des comportements défensifs risquent de resurgir ,
remettant en cause le fondement même du renouveau de
l'économie européenne .
iii ) Il existe enfin une tendance à long terme qui s'explique
par la restructuration progressive de l'emploi en faveur
de secteurs à faibles gains de productivité par personne
occupée , notamment les services , au détriment de
l'industrie où les gains de productivité sont plus élevés .
Ainsi entre 1970 et 1983 , la part des services marchands
et non marchands dans l'emploi de la Communauté
(EUR 6 ) a augmenté de 48 à 59 % . Or , la productivité
dans les services ne s'est accrue en moyenne annuelle que
de 1 ,6 % durant la même période et celle de l'industrie
manufacturière de 3,3 % .
Une évolution différenciée des gains de productivité
entre secteurs et entreprises est normale . Des conditions
favorables doivent cependant permettre que les gains de
productivité réalisés dans les secteurs les plus perfor­
mants à cet égard profitent à l'ensemble de l'économie et
soient en définitive générateurs d'emplois . Un accrois­
sement modéré des coûts salariaux réels par tête dans
tous les secteurs de l'économie et le mécanisme des prix
relatifs jouent pour cela un rôle essentiel .
En effet , lorsque les secteurs à gains de productivité
supérieurs à la moyenne utilisent ceux-ci pour une baisse
relative de leur prix , non seulement ils améliorent leur
compétitivité et sont en mesure d'étendre leur propre
production en réponse à une demande accrue , mais cette
baisse profite aussi aux secteurs où les gains de produc­
tivité sont plus faibles . En effet , grâce à la hausse
Sans inflexion rapide des comportements et des politiques, la
Communauté sera encore confrontée en 1 990 à un taux de
C ) Sur l'évolution relative de l'emploi , de la productivité et des prix
de différents secteurs dans la Communauté , voir chapitre B. 3 du
bilan économique annuel 1986 / 1987 . Le tableau 14 de ce
rapport montre en outre que ce mécanisme a joué de façon
particulièrement accentuée au Japon : les écarts de gains de
productivité mais aussi les modifications des prix relatifs étaient
particulièrement élevés entre l'industrie et les autres secteurs . Le
dynamisme de l'industrie japonaise a aussi profité aux autres
secteurs de l'économie , qui (pris ensemble ) ont été les seuls à
augmenter leur emploi .
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 385 / 39
stable tandis que la rémunération réelle par tête calculée sur
base du déflateur de la consommation privée , c'est-à-dire
approximativement le pouvoir d'achat , augmenterait de
2,3 % , son rythme le plus rapide depuis 1980 .
Par ailleurs , la baisse du prix du pétrole a un effet positif
direct sur le niveau des capacités productives économique­
ment rentables : soit par le biais d'une utilisation plus
extensive du stock de capital existant soit parce que les
entreprises conservent plus longtemps en activité des équipe­
ments qui auraient été autrement déclassés .
chômage supérieur à 10 % . Une telle perspective est inac­
ceptable . Une réduction significative et durable du chômage
pourra être obtenue par une croissance plus forte et créatrice
de plus d'emplois, de l'ordre de 3 % à 3,5 % en moyenne des.
années 1986 et 1990 . Les investissements jouent à cet égard
un rôle essentiel. Leur part dans la valeur ajoutée devrait
progressivement augmenter d'environ 3 points de pourcen­
tage en tout. En outre, le rapport entre croissance et emploi
doit s'améliorer. Ceci ne signifie pas que l'Europe puisse se
contenter d'une stratégie défensive en matière d'emploi . La
concurrence extérieure impose bien au contraire de moder­
niser les structures de production . Le rapport qui s'établit
entre croissance et emploi est cependant déterminé par
d'autres facteurs, comme une réduction et un réaménage­
ment neutres pour le niveau des coûts de la durée moyenne du
travail de chaque personne occupée, une création d'emplois
plus rapide dans des secteurs à gains de productivité
relativement faibles, et l'accroissement modéré des coûts
salariaux réels par tête dans tous les secteurs de l'économie .
En effet, lorsque les secteurs à gains de productivité supé­
rieurs à la moyenne profitent aussi d'un accroissement
modéré des coûts salariaux réels par tête, ils peuvent réduire
leurs prix relatifs . Ceci améliore leur propre compétitivité et
profite en outre aux secteurs à gains de productivité plus
faibles, qui voient alors leur rentabilité s'améliorer et sont en
mesure de créer des emplois . Progrès technique et augmen­
tation d'emplois peuvent être ainsi conciliés au niveau
macro-économique . Ces facteurs sont largement condition­
nés par une adaptabilité accrue des marchés . Une telle
adaptabilité ne trouvera cependant ses justifications écono­
mique et sociale que dans un contexte de croissance plus
dynamique . Ceci souligne l'étroite complémentarité des
mesures préconisées par la stratégie de coopération tant au
niveau macro- que micro-économique .
Différents indicateurs témoignent du renversement de la
tendance des années soixante-dix à la détérioration des
conditions de l'offre . Ce renversement date d'ailleurs du
début des années quatre-vingts :
-— depuis 1980 , les coûts salariaux réels par tête ( salaire plus
charges sociales ) n'ont augmenté dans la Communauté
qu'au rythme moyen d'environ 1 % par an contre encore
2,4 % entre 1973 et 1980 . Des efforts importants ont
donc déjà été consentis dans plusieurs pays par les
salariés , d'autant que , souvent , leurs revenus disponibles
ont été grevés par un alourdissement des charges fiscales
et parafiscales ,
— les coûts salariaux unitaires réels , qui mesurent l'évolu­
tion relative de la rémunération salariale réelle et de la
productivité du travail , ont maintenant retrouvé dans la
Communauté un niveau proche de celui qu'ils avaient au
cours des années soixante ,
— l'augmentation concomitante du taux de profit
macro-économique ( excédent d'exploitation sur valeur
ajoutée ) a conduit à ce que la rentabilité du capital
productif ( excédent d'exploitation sur stock de capital )
augmente à nouveau . La rentabilité n'a cependant encore
regagné , en moyenne de la Communauté , qu'une partie
du terrain perdu depuis le premier choc pétrolier (voir
graphique 18 ),
— pour la première fois depuis au moins vingt ans , la
rentabilité augmente plus vite que les salaires réels par
tête de façon prolongée .
3.2 . Les prévisions pour 1986 et 1987 du point de vue de la
stratégie de coopération
Face aux ambitions de la stratégie de coopération , les
prévisions pour 1986 et 1987 sont peu satisfaisantes . Tant en
1986 qu'en 1987 , la croissance économique ( 2,5 % et
2,8 % ) et l'augmentation de l'emploi ( 0,8 % en moyenne )
resteront inférieures au rythme tendanciel nécessaire . Bien
sûr , le retour à un taux de croissance plus fort ne peut
s'effectuer que progressivement . Mais la lenteur actuelle du
processus est préoccupante , d'autant que la Communauté
bénéficie d'une amélioration considérable de ses termes de
l'échange qui agit en principe sur les conditions de l'offre
et de la demande dans le sens voulu par la stratégie de
coopération .
En 1987 , toutefois , l'évolution des coûts salariaux réels par
tête semble s'accélérer . Selon les prévisions les plus récentes ,
leur progression serait de 1 ,3 % , leur rythme le plus rapide
depuis 1980 . Les coûts salariaux unitaires réels ne diminue­
raient que de 0,7 % , le rythme le plus faible depuis 1981
cependant que du point de vue de la compétitivité externe , la
situation se présente aussi sous un jour moins favorable .
En effet , l'Écu s'est apprécié de 42 % par rapport au dollar
entre mars 1985 et juin 1986 et ne s'est déprécié que de 7,4 %
par rapport au yen . Bien entendu , pour chacune des
économies européennes prise séparément , ces mouvements
de change de vaste amplitude ont été amortis par la relative
stabilité des monnaies communautaires entre elles , notàm­
L amélioration des termes de l'échange a en effet donné aux
économies européennes l'occasion de progresser encore vers
une rentabilité satisfaisante , tout en autorisant une augmen­
tation relativement soutenue des revenus réels des ménages .
.La baisse du prix des produits importés profite aussi bien aux
entreprises qu'aux ménages . Ainsi , la rémunération salariale
réelle par tête , du point de vue des coûts , serait à peu près
N° L 385 / 40 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
ment lorsqu'elles participent au SME . Il n'en reste pas moins
que le taux d'appréciation moyen par rapport aux monnaies
des dix-neuf principaux partenaires commerciaux se situe
dans la Communauté entre un maximum de 14,3 % pour la
république fédérale d'Allemagne et un minimum de 1,2 %
pour le Royaume-Uni . Pour l'ensemble des pays de la
Communauté , après exclusion du commerce intracommu­
nautaire , cette appréciation est de 17,8 % . L'Europe a ainsi
maintenant perdu les avantages que lui procurait sur plu­
sieurs marchés tiers un dollar fort .
Mais la faiblesse de la demande au cours des dernières années
et les incertitudes qui l'entachent peuvent jouer en défaveur
des investissements . A cet égard , une analyse plus détaillée
des graphiques 18 et 19 qui mettent en rapport la croissance
du stock de capital dans les quatre plus grands pays de la
Communauté avec sa rentabilité et son taux d'utilisation
permettent de dégager deux enseignements intéressants :
— si la baisse de la croissance du stock de capital a suivi la
baisse de la rentabilité après le premier choc pétrolier , la
hausse temporaire de cette dernière entre 1976 et 1978 et
celle qui s'est enclenchée depuis 1982 , n'a pas eu d'effets
favorables suffisants sur les investissements ,
— le lien assez strict qui paraît avoir existé jusqu'en 1975
entre le taux d'utilisation des capacités et la croissance du
stock de capital semble s'être relâché depuis lors . Comme
entre la courbe de rentabilité et la courbe de la croissance
du stock de capital , un écart important se creuse depuis
1981 entre la croissance du stock de capital et le taux
d'utilisation des capacités productives .
Les modifications du contexte international ne sont bien
entendu pas restées sans conséquences sur la croissance et la
structure de la demande globale. Une amélioration des
termes de l'échange de l'ampleur dont a profité la Commu­
nauté conduit naturellement à une restructuration entre
demande externe et demande interne . Cependant , les effets
négatifs sur les exportations de l'appréciation des monnaies
européennes et du ralentissement de la croissance chez
d'importants partenaires commerciaux de la Communauté
ont joué rapidement . Comme il était souhaitable pour
d'autres raisons , le transfert de revenus en provenance de
l'extérieur pour un montant d'environ 2 % du PIB a été utilisé
dans plusieurs pays soit pour améliorer la situation financière
des entreprises lorsque les salaires nominaux se sont ajustés
rapidement à la baisse de l'inflation , soit pour assainir plus
rapidement les finances publiques . Dans ces pays , la reprisé
de la demande interne est beaucoup plus estompée et diluée
dans le temps que cela n'aurait été le cas si les consommateurs
étaient restés les principaux bénéficiaires de l'amélioration
des termes de l'échange .
En 1986 , l'amélioration des termes de l'échanges a donc eu
des effets favorables tant sur les conditions de l'offre que sur
la demande . Ces effets continueront certes à influencer de
façon positive la demande interne en 1987 . Mais , ils restent
insuffisants et risquent en outre de s'estomper rapidement .
Maintenant , c'est d'une application effective de la stratégie de
coopération qu'il faut escompter une amélioration des
perspectives de chômage .
Au total , la demande globale ( demande interne plus expor­
tations ) n'augmenterait en 1987 que de 3,6 % , ce qui ,
compte tenu de la réaction des importations , est insuffisant
pour réaliser une croissance du PIB supérieure à 3 % . Pour réaliser les objectifs de la stratégie de coopération , une
inflexion , parfois sensible , des comportements et politiques
de tous les acteurs de la vie économique est donc nécessaire
dès 1987 .
La croissance de la demande interne depuis 1985 provient
pour l'essentiel d'une évolution rapide de la consommation
privée ( 3,6 % en moyenne en 1986 et 1987 ) et des investis­
sements d'équipement ( entre 6 et 7 % en 1986 et 1987 ). La
reprise des investissements de construction est visible , mais
leur accroissement reste faible ( 3,2 % ) en 1987 .
Tout d'abord , les entreprises devraient répondre avec encore
plus de détermination à l'amélioration en cours des condi­
tions de l'offre par des investissements accrus . Bien sûr ,
chaque décision d'investissement est fondée sur un calcul
économique . C'est pourquoi il convient de poursuivre les
efforts pour améliorer la rentabilité , baisser les taux d'intérêt
réels à long terme sur une base saine et développer le marché
des capitaux à risque . Mais une décision d'investir se fonde
aussi sur la confiance et la volonté d'entreprendre . Ce sont
aussi ces comportements qu'il faut infléchir dans un sens
favorable à l'emploi . Premièrement , un développement plus
dynamique des investissements des entreprises serait positif
du point de vue de la demande . Deuxièmement , du point de
vue de l'offre , il permettrait une évolution parallèle des
capacités productives et de la production , ce qui conduirait à
relâcher les tensions inflationnistes qui pourraient découler
d'un taux d'utilisation en hausse . Les économies européennes
profiteraient ainsi pleinement de la situation actuelle . Les
pressions inflationistes pouvant provenir de la hausse du taux
d'utilisation des capacités productives sont , en effet ,
La part dans le PIB des ressources affectées à l'investissement
et la croissance du stock de capital restent cependant encore
en deçà de ce qui est nécessaire à moyen terme . Plusieurs
déterminants des investissements des entreprises évoluent
cependant favorablement . La rentabilité moyenne du stock
de capital augmente (voir graphique 18 ), même si ce n'est
qu'en république fédérale d'Allemagne qu'elle a retrouvé un
niveau proche de celui qui était le sien avant le premier choc
pétrolier . Dans l'ensemble des pays de la Communauté le
taux d'utilisation des capacités productives augmente rapi­
dement ( voir graphique 19 pour les quatre plus grands pays
de la Communauté ). La décrue des taux d'intérêt nominaux
se poursuit et contribue aussi à modifier le rendement des
placements financiers par rapport à celui des investissements
productifs en faveur de ces derniers .
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 385 / 41
actuellement très largement neutralisées par la modération
des coûts des importations et des coûts salariaux . De plus
l'amélioration de la rentabilité découlant de cette modération
incite à une utilisation plus extensive de stock de capital .
Troisièmement , une accélération plus prononcée des créa­
tions d'emplois donnerait toute sa justification aux efforts
déjà consentis dans beaucoup de pays par les salariés . Elle
augmenterait ainsi les chances que l'accroissement des salai­
res réels reste favorable à l'emploi suffisamment long­
temps .
Toutefois , les autorités de politique économique restent
interpellées . Elles aussi doivent montrer par leurs actions
qu'elles sont déterminées à contribuer à un dynamisme accru
de l'offre et de la demande dans la Communauté . Leur
responsabilité reste en tout état de cause engagée .
En 1986, l'amélioration des termes de l'échange a eu des
effets favorables tant sur les conditions de l'offre que sur la
demande . Le redressement de la rentabilité, engagé depuis le
début de la décennie grâce aussi à l'accroissement modéré des
coûts salariaux réels, a été accéléré . Mais la rentabilité n'a pas
encore retrouvé, en moyenne de la Communauté, son niveau
des années soixante. Selon les prévisions, en 1987, la
croissance des coûts salariaux réels par tête semble s'accélé­
rer. D'autre part, en 1987, la croissance de la demande
globale restera à un niveau inférieur à ce qui est nécessaire du
point de vue de la stratégie de coopération . En particulier, les
investissements ne reprennent pas avec toute la vigueur que
l'on pourrait espérer au vu de l'amélioration de la plupart de
leurs principaux déterminants . Une amélioration des pers­
pectives de demande jouerait en leur faveur. Maintenant,
c'est d'une application effective de la stratégie de coopération
par tous les acteurs qu'il faut escompter un amélioration des
perspectives de chômage . Les entreprises devraient réagir,
par des investissements et des créations d'emplois encore plus
rapides, à l'amélioration des conditions de l'offre, ce qui
donnera toutes ses chances et jusitifications à la poursuite
nécessaire d'un accroissement modéré des coûts salariaux
réels per tête . Mais les autorités de politique économique sont
aussi interpellées.
pour que l'Europe apporte sa contribution au redressement
des déséquilibres mondiaux de balances courantes et' à la
réponse qu'il faut apporter aux problèmes des pays en voie de
développement .
Le dosage nécessaire de politique économique correspond à
celui défini dans la rapport annuel de l'année dernière . Il doit
maintenant être effectivement appliqué . Ceci implique éga­
lement que le dialogue social en cours , au niveau de la
Communauté , s'étende aux États membres afin que les
contributions respectives des entreprises , des salariés et des
pouvoirs publics puissent mieux s'accorder les unes aux
autres .
Au niveau des pays , le dosage doit non seulement tenir
compte des marges de manœuvre disponibles et qui se créent ,
mais sa mise en œuvre demande une large acceptabilité par
les partenaires sociaux et doit faire pour cela l'objet d'un
dialogue approfondi au nivau national avec et entre les
partenaires sociaux .
La politique budgétaire a un rôle essentiel à jouer par la
restructuration des dépenses et recettes publiques en faveur
d'une croissance créatrice de plus d'emplois et par le soutien
qu'ell apporte à la demande . À cet égard , trois types de
mesures peuvent être envisagées . Leurs implications sont
analysées de façon plus détaillée dans le chapitre 4 :
— Une reprise des investissements publics économiquement
rentables pourrait s'ajouter à celle des investissements
privés pour moderniser les capacités productives euro­
péennes . Elle apporterait en outre un soutien direct à la
croissance .
— L'accroissement modéré des salaires réels devrait être de
la même ampleur ( environ 1 % par an ) que celle retenue
dans le rapport de l'année dernière et pourrait être
complété par une certaine réduction des cotisations
' sociales ; du point de vue des entreprises , cette mesure
améliorant les conditions de l'offre et favorable à l'inves­
tissement , soulagerait les coûts salariaux indirects qui , en
moyenne de la Communauté , représentent environ 30 %
du coût salarial total . Du point de vue des salariés , elle
permettrait un accroissement un peu plus rapide du
pouvoir d'achat et soutiendrait la demande .
Il convient bien entendu de préserver un financement sain
des systèmes de sécurité sociale . Mais il faut aussi tenir
compte du fait que la crise économique se traduit pour les
régimes sociaux par un surcroît de dépenses et des
moins-values de recettes qui diminueront au fur et à
mesure que la situation s'améliorera . Les marges de
manœuvre qui se dégageront ainsi devraient être systé­
matiquement utilisées pour soulager les charges qui
pèsent sur les coûts salariaux et refaire ainsi en partie le
chemin inverse de celui parcouru au cours des années
soixante-dix . Une budgétisation des dépenses sociales
liées à la crise pourrait être davantage prise en considé­
ration .
— Une réduction des impôts directs redevables par les
ménages et les entreprises contribuerait également au
soutien nécessaire de la demande et à l'amélioration des
conditions de l'offre .
3.3 Impératifs de politique macro-économique en 1987
et au-delà
Les efforts d'assainissement réalisés depuis le début de la
décennie et les modifications récentes du contexte interna­
tional donnent une chance exceptionnelle aux économies
européennes . La rentabilité des entreprises se redresse . Les
pressions inflationnistes d'origine interne restent faibles ;
l'amélioration des termes de l'échange a eu un effet de
désinflation puissant et l'inflation a retrouvé , en moyenne des
pays de la Communauté , son rythme le plus bas depuis les
années soixante . La réduction de la facture pétrolière a allégé
la contrainte extérieure et la Communauté dégage un
excédent extérieur à concurrence de 1 ,2 % du PIB en dépit de
la, faiblesse de ses exportations .
La chance qui s'offre à la Communauté doit être saisie de
façon déterminée . Non seulement pour parvenir à une
solution du problème le plus pressant auquel sont confron­
tées les économiques européennes , le chômage . Mais aussi
N° L 385 / 42 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
s accumule un potentiel de liquidités susceptible de remettre
plus tard en cause les succès réalisés dans la lutte contre
l'inflation tout en assurant un financement suffisant de la
croissance réelle . La marge de manoeuvre des autorités
monétaires sera à cet égard d'autant plus grande que les
pressions inflationnistes d'origine interne , et notamment
l'évolution des coûts salariaux nominaux , resteront fai­
bles .
La réalisation de politiques macro-économiques s'orientant
sur les lignes directrices définies plus haut donneront toutes
leurs justifications aux efforts consentis par les salariés . Elle
est aussi une condition pour que les mesures micro-écono­
miques nécessaires visant à améliorer l'adaptabilité des
marché soient pleinement efficaces pour l'emploi .
Prises dans leur ensemble , ces mesures (*) ne devraient pas
remettre en cause le processus de réduction du défipit
budgétaire à moyen terme . En effet , combinées avec d'autres
mesures améliorant aussi les conditions de l'offre , elles
contribuent à une croissance durablement plus forte et à une
réduction du chômage . De ce fait , les dépenses de crise
diminueront progressivement et l'assiette fiscale augmentera
plus vite .
Mais une accélération de la croissance est aussi nécessaire dès
1987 . Une telle accélération pourrait certes provenir d'une
meilleure coordination des politiques économiques avec les
principaux partenaires de l'Europe (voir chapitre 4.7). Elle
pourrait aussi provenir d'une accélération supplémentaire
des investissements privés provenant d'une confiance accrue
des entrepreneurs quant à l'évolution future de la demande et
de la rentabilité . Dans le cas d'une évolution défavorable , il
pourrait être nécessaire d'envisager une augmentation limitée
et temporaire du déficit budgétaire en moyenne de la
Communauté , tout en respectant l'objectif de consolidation à
moyen terme des finances publiques .
Ceci pose bien entendu le problème de la coordination des
politiques budgétaires au sein de la Communauté . Certains
pays ont encore des efforts d'assainissement budgétaire
importants à accomplir . D'autres disposent de marges de
manœuvres , ou en disposeraient dans un contexte de crois­
sance plus dynamique .
La tâche des premiers serait grandement facilitée par un tel
contexte . Pour les seconds , un assainissement budgétaire
chez leurs partenaires qui serait réalisé dans un contexte de
croissance médiocre risque d'être préjudiciable à leur propre
croissance . A cet égard aussi , les avantages de comporte­
ments coopératifs sont évidents .
La poursuite du mouvement à la baisse des taux d'intérêt
dans la Communauté , qui refléterait la réducition et la
convergence accrue des taux d'inflation , pourra aussi appor­
ter une contribution positive à la demande . En outre , les
autorités monétaires pourraient être amenées à accepter de
nouvelles baisses des taux d'intérêt pour résister aux pres­
sions qui s'exercent sur le taux de change du dollar .
Cependant , il conviendra , au plan interne , d'éviter que ne
Les efforts d'assainissement réalisés depuis le début de la
décennie et les modifications récentes du contexte interna­
tional donnent une chance exceptionnelle aux économies
européennes . Cette chance doit être saisie avec détermina­
tion . Non seulement pour trouver une solution au problème
du chômage, mais aussi pour que l'Europe apporte sa
contribution au redressement des déséquilibres mondiaux de
balances courantes et à la réponse qu'il faut apporter aux
problèmes des pays en voie de développement. La politique
budgétaire a un rôle important à jour par la restructuration
de dépenses et recettes publiques dans un sens propice à
l'amélioration des conditions de l'offre et à l'emploi et par le
soutien approprié qu'elle devrait apporter à la demande . La
réduction et la convergence accrue des taux d'inflation
devraient permettre de poursuivre le mouvement à la baisse
des taux d'intérêt. Cependant, tout en tenant compte des
problèmes qui résulteraient d'une nouvelle baisse du dollar
sur les marchés des changes et de la nécessité d'assurer à la
croissance un financement sain, il convient d'éviter que ne
s'accumule un potentiel de liquidités qui serait à terme
■ préjudiciable à la stabilité . La mise en œuvre des mesures
préconisées doit faire l'objet d'une étroite coopération a)
entre les Etats membres, pour tenir notamment compte des
marges de manœuvre différenciées existantes dans chaque
pays, et b) entre et avec les partenaires sociaux, notamment
au niveau national, pour qu'elles puissent s'appuyer sur une
large acceptabilité par les groupes sociaux et pour que les
contributions de chacun s'équilibrent.l ) Ces mesures sont illustrées plus en détail dans l'encadré .
TABLEAU 12
Investissements publics et totaux dans la Communauté f 1 )
(en % du PIB)
1970 1974 1979 1984 1985 ( 2 ) 1986 ( 2 ) 1990 ( 3 )
Formation brute du capital fixe des
administrations publiques 4,2 4,0 3,2 2,8 2,8 2,7 3,6
Formation brute du capital fixe dans
l'ensemble de l'économie 22,7 22,3 20,8 18,6 18,4 18,5 21,7
(') Sans la Grèce , l'Irlande , l'Espagne et le Portugal .
( 2 ) Budgets économiques d'octobre 1986 des services de la Commission .
( 3 ) Scénario de coopération .
Sources : Eurostat et services de la Commission .
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 385 /43
TABLEAU 13
Indicateurs de l'offre et de la demande
1961-
1973
(moyen­
ne )
1974­
1981
(moyen­
ne )
1982 1983 1984 1985 0) 1986 (') 1987 (')
i) Indicateurs de la demande
(variations en % par an)
Demande interne à prix constants li \
Indice de la Communauté 5,0 1,6 0,8 0,8 1,4 2,2 3,8 3,5
Écart EUR / autres pays de l'OCDE - 0,5 - 0,6 1,0 - 1,9 - 4,2 - 1,1 0,4 0,9
Consommation privée 5,0 3,0 0,6 1,0 0,9 2,2 ■ 3,7 3,5
Formation brute de capital fixe 5,6 0,0 - 1,5 - 0,3 1,3 2,4 4,2 5,1
Exportations de biens
et services
u) Indicateurs des conditions de l'offre
9,2 4,6 1,5 3,1 7,6 5,7 2,2 3,7
Emploi
(variation en % par an ) 0,3 - 0,1 - 0,9 - 0,8 0,1 0,4 0,8 0,8
Productivité
(variation en % par an ) 4,5 . 2,1 1,5 2,0 1,9 2,0 1,7 2,0
Coûts salariaux unitaires réels
( indice 100 : moyenne 1961-1973 ) 100,0 104,3 103,0 102,4 101,1 99,9 98,1 97,4
Rentabilité ( 2 )
( indice 100 : moyenne 1961-1973 ) 100,0 68,0 61,8 59,8 64,7 68,4 77,9 82,8
Investissements en biens d'équipement
( variation en % par an ) • 0,2 0,3 3,4 8,0 6,1 6,9
Compétitivité coûts ( 3 )
( indice 100 : moyenne 1961-1973 ) 100,0 108,8 98,9 93,2 86,7 85,6 95,1 95,9
(') Estimations et prévisions économiques des services de la Commission .
( 2 ) Estimations pour 1 ensemble de la Communauté a Dix : excédent brut d'exploitation dans l'ensemble de l'économie sur stock de
capital au prix de remplacement .
( ) Taux de change effectif reel sur base des coûts salariaux unitaires dans l'ensemble de l'économie par rapport aux autres pays de
l'OCDE , à l'exclusion du commerce intracommunautaire .
Source: Eurostat et services de la Commission .
N0 L 385 /44 31 . 12 . 86Journal officiel des Communautés européennes
TABLEAU 14
Évolutions sectorielles en Europe , aux États-Unis et au Japon ( 1970-1982 )
EUR 6 ( 3 ) États-Unis Japon
1 . Valeur ajoutée à prix constants
{variation en % par an, 1970-1982)
Agriculture 1,8 2,1 0,2
Industrie ( J ) 1,7 2,1 7,1
Services marchands 3,4 3,6 5,1
Services non-marchands ( 4 ) 2,4 1,9 4,2
Total ( 2 ) 2,5 2,7 5,2
2 . Emploi en 1 982
(indice 100 en 1970)
Agriculture 67,2 97,2 68,7
Industrie (') 83,0 97,8 100,4
Services marchands 117,2 136,2 132,2
Services non-marchands ( 4 ) 124,5 121,4 133,4
Total ( 2 ) 99,9 121,7 111,5
3 . Productivité par personne occupée
(variation en % par an 1970-1982)
Agriculture 5,2 2,3 3,5
Industrie ( 1 ) 3,3 2,3 7,1
Services marchands 2,1 1,0 2,7
Services non-marchands ( 4 ) 0,5 0,2 1,8
Total ( 2 ) 2,5 1,0 4,3
4: Prix relatif par rapport aux prix
des produits industriels en 1982
(indice 100 en 1970)
Agriculture 83,5 120,7 147,9
Industrie (*) 100,0 100,0 100,0
Services marchands 110,3 112,4 161,3
Services non-marchands ( 4 ) 138,4 125,3 240,8
Total ( 2 ) 110,6 116,4 147,8
(') Au sens strict .
( 2 ) Y compris les autres secteurs : énergie , bâtiments et travaux publics .
( 3 ) Belgique , Allemagne , France , Italie , Pays-Bas , Royaume-Uni .
( 4 ) Pour l'essentiel , les administration publiques .
Source : Eurostat et services de la Commission .
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 385 /45
GRAPHIQUE 17
PIB et emploi de la Communauté (EUR 12) (variation en % par an ( ] )
(') Les lignes parallèles à l'abscisse représentent la croissance annuelle moyenne de la période .
Source: Eurostat et services de la Commission ( 1985-1987: Estimations et prévisions des services de la Commission ,
octobre 1986 ).
N° L 385 /46 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
GRAPHIQUE 18
Rentabilité 0 ) et croissance du stock de capital ( 2 ) dans la Communauté (EUR 4) ( 3 )
(*) Excédent net d'exploitation sur stock de capital brut aux coûts de remplacement .
( 2 ) Stock de capital brut à prix constants (variations en % par an).
( 3 ) Allemagne , France , Italie , Royaume-Uni .
Source : services de la Commission .
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 385 /47
GRAPHIQUE 19
Croissance et taux d'utilisation du stock de capital C 1 ) ( 2 ) ( indice 100 : maximum des 25 dernières années )
Allemagne France
Italie
Royaume-Uni
(') Croissance du stock de capital brut .
( 2 ) Taux d'utilisation calculé par enquête .
Source: services de la Commission .
N0 L 385 /48 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
Scénarios à moyen terme de la stratégie de coopération
L'évolution de la Communauté peut être illustrée de deux façons : d'une part , par une projection à
moyen terme fondée sur l'hypothèse de maintien des politiques actuelles et de comportements
économiques inchangés , et d'autre part par une représentation très schématique de la stratégie de
coopération . Les évalutions chiffrées ne sont présentées qu'à titre illustratif et ne doivent pas être
interprétés comme des objectifs formels de politique économique .
Les scénarios ont été calculés avec le modèle COMPACT pour la Communauté à Dix . Ce modèle est
décrit en détail dans Économie européenne n° 27 .
Les hypothèses de contexte international
Pour la trajectoire de référence comme pour la stratégie de coopération , l'hypothèse a été faite que le
prix du pétrole recommencerait à augmenter d'ici la fin de la décennie . Ceci conduit à une
détérioration des termes de l'échange d'environ 7% pour les années 1987-1990 . L'hypothèse de taux
de change est une quasi-stabilisation des parités dollar / Écu et yen / Écu à compter de leur niveau
moyen de 1986 .
Aux États-Unis , le déficit des administrations publiques serait progressivement réduit de 3,4 % du PIB
en 1986 à 1 % en 1990 . 11 serait stabilisé au Japon à 0,5 % du PIB à compter de 1987 , après avoir
atteint 1% en 1986 . La croissance serait modérée aux États-Unis ( 2,7% à 2,8% en moyenne
1986-1990 selon les scénarios ) et assez soutenue au Japon (3,7% à 3,8% ) pour la même
période .
Un scénario illustrant la stratégie de coopération
Le scénario illustrant cette année la stratégie de coopération conduit à la même croissance que celui qui
fut présenté dans le rapport de l'année dernière ( 3,5 % pour la moyenne des années 1986-1990 ). Le
taux de croissance de la demande nominale dans le scénario de coopération est approximativement
maintenu au niveau de la trajectoire de référence (de 6% ou légèrement supérieur ). Ce taux de
croissance est suffisant pour induire une réduction du taux de chômage de 3,7 points de pourcentage
de la population active entre 1986 et 1990 et permet de retrouver à la fin de la décennie une
augmentation tendancielle de l'emploi légèrement supérieure à 1,5 % par an. Le dosage de politique
économique vise à susciter dans la stabilité monétaire une dynamique accrue des économies
européennes par une action combinée sur les conditions de l'offre et sur la demande .
Pour l'accroissement des coûts salariaux réels par tête , la même hypothèse que l'année dernière est
retenue , c'est-à-dire une augmentation annuelle de 1 % (moyenne 1986-1990 ); l'écart avec les gains de
productivité s'élève en moyenne annuelle à 1,3% par an.
Cet accroissement modéré des coûts salariaux réels est obtenu par deux moyens : tout d'abord , par un
effort sur les salaires réels avant contributions sociales des employeurs : comme dans le scénario de
l'année dernière , ils augmentent de 1,1% en moyenne des années 1986 à 1990 ; ensuite , par une
réduction des taux de contributions sociales qui profite à proportion aux employeurs et aux salariés .
Cumulée sur quatre ans ( 1987-1990), la baisse supposée des contributions sociales s'élève ex-ante à
1 % du PIB .
La politique budgétaire à moyen terme se caractérise par une réduction progressive des impôts directs
redevables par les ménages et une augmentation des investissements public . Ces deux mesures
cumulées sur quatre ans représentent chacune 1,2% du PIB . Outre les réductions endogènes de
certains paiements de transferts ( allocations de chômage notamment ), on a supposé que l'amélioration
progressive de la situation économique permettrait de modérer l'accroissement des dépenses visant à
soulager directement le marché du travail (programmes de pré-retraite , par exemple ).
La réduction durable de l'inflation , l'amélioration de la situation financière des entreprises — ce qui
soulage le marché des capitaux — et une politique monétaire , qui tout en restant orientée vers la
stabilité , permet de financer une croissance réelle plus rapide , impliquent une réduction des taux
d'intérêt nominaux à long terme , en moyenne de la Communauté , d'environ 3 points de pourcentage
entre 1986 et 1990 . En moyenne de la période , le taux d'intérêt réel s'élève à 3,6% .
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 385 /49
Entre 1987 et 1990 , le cumul des réductions d'impôts et des augmentations de dépenses publiques à
moyen terme s'élève à un total de 3,2% du PIB . Cet impact sur le déficit public est dans une large
mesure compensé par une croissance plus élevée et une réduction des prestations sociales . En 1990 , le
ratio du déficit public au PIB est 0,5 point de pourcentage plus bas qu'en 1986 . Cette compression est
pourtant plus lente que celle que retient la projection de base .
Dans le scénario de coopération , la balance courante , en moyenne de 1986 à 1990 , en pourcentage du
PIB est inférieure de 0,5 point au niveau de la projection de base ( 0,1 % du PIB contre 0,6% ). Le
chapitre 4.7 présente une variante du scénario de coopération , dans laquelle le Japon est supposé
apporter une plus grande contribution à la résorption des déséquilibres mondiaux . Dans ce cas , la
balance courante de la Communauté enregistre, entre 1986 et 1990 , une amélioration de 0,3 point du
PIB en comparaison avec le scénario de coopération .
Quelques agrégats macro-économiques importants illustrant la stratégie de coopération
Projection de base Scénario de coopération
Taux de croissance annuel moyen,
1986-1990 (en %)
PIB en volume 2,7 3,5
Prix du PIB 3,3 2,7
PIB en valeur 6,0 6,2
emploi 0,7 1,2
productivité 2,0 2,3
consommation privée 3,0 3,4
investissement 3,7 6,8
salaires réels par tête 1,9 1,1
coûts salariaux unitaires réels - 0,3 - 1,3
Niveaux annuels moyen, 1986—1990 (en %)l \
Taux d'intérêt à long terme (en %) 7,7 6,3
Compte courant de la balance de paiements
(en % du PIB)
0,6 0,1
Niveau actuel de 1986
Niveau en 1990
selon le scénario
de coopération
Taux de chômage (en %) 10,8 7,1
Déficit public (en % du PIB) 4,7 3,9
Note: Les chiffres se réfèrent à EUR 10 . La principale différence pour la moyenne communautaire EUR 12 serait le taux de
chômage : 1986 , 11,9% , 1990 , 8,2% .
Les chiffres présentes ci-dessus sont dérivés d'un modèle très schématique et ne sont cités qu'à titre indicatif des ordres de grandeur
possibles .
4 . CONTRIBUTION DES POLITIQUES A LA STRATÉGIE DE COOPÉRATION
4.1 . Orientations monétaires et problèmes de
coordination
Les États membres de la Communauté ont fait de nouveaux
progrès sur la voie de la convergence vers une politique
monétaire laissant assez de marge pour une croissance réelle
dans un environnement monétaire stable . La décélération de
la croissance des agrégats monétaires et leur meilleure
convergence sont le signe incontestable d'une plus grande
cohérence des politiques monétaires nationales (voir tableau
15 ). Vers la fin des années soixante-dix , la masse monétaire
au sens large augmentait encore à un rythme annuel d'envi­
ron 15 % dans la Communauté ( SME 13 % ) alors
qu'aujourd'hui son taux d'expansion est d'environ 9,5 %
(SME : moins de 7 % ) et ne devrait normalement plus
s'accélérer . La politique monétaire a fourni de la sorte une
contribution importante au ralentissement de l'inflation dans
la Communauté . Le taux d'inflation moyen de la Commu­
nauté devrait tomber cette année à 3,7 % , alors qu'en 1980 ,
il atteignait encore 13 % .
N0 L 385 / 50 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
sous-estime le taux d'inflation tendanciel . Il n'en résulte
toutefois pas que les Etats membres doivent tous réagir de la
même manière à la stabilité importée des prix.
Un des premiers objectifs de la politique monétaire est
d'atteindre et de maintenir un haut degré de stabilité
monétaire , ce qui est entièrement dans la ligne de la stratégie
de coopération . La stabilité monétaire commande la réalisa­
tion des autres objectifs de la politique économique . Réduc­
trice des incertitudes pesant sur le pouvoir d'achat futur de la
monnaie , elle crée des conditions favorables à un comporte­
ment coopératif des agents économiques et réduit en parti­
culier la justification de mécanismes d'indexation . Elle
améliore ainsi les conditions de l'ajustement des prix relatifs
et contribue, par là même , à une affectation efficace des
facteurs de production .
Les pays dont le taux d'inflation et les anticipations infla­
tionnistes se sont déjà stabilisés à un faible niveau ne doivent
pas fondamentalement réorienter leur politique monétaire ,
arrêtée avant que ne s'amorce la baisse des prix à l'importa­
tion . La politique monétaire soutiendra ainsi une croissance
réelle plus élevée . Par ailleurs , une déviation initiale et
temporaire de l'objectif monétaire n'appelle pas nécessaire­
ment une correction , car les anticipations ne risquent guère
d'en être affectées dans de tels pays . Si les conditions actuelles
font effectivement remonter la tendance de la croissance
réelle en 1987 , la politique monétaire devrait tenir compte de
cet élément pour la définition de l'objectif monétaire quan­
titatif.
Une élaboration de la politique monétaire dans une perspec­
tive de moyenne période permet d'orienter durablement les
anticipations dans le sens souhaité sans remettre en cause les
succès acquis dans la lutte contre l'inflation .
Cependant , la politique monétaire doit tenir correctement
compte de la marge de croissance réelle possible . Si le taux
d'expansion du potentiel de production devait augmenter
pendant la mise en œuvre de la stratégie de coopération , la
politique monétaire devrait réagir en conséquence . De même ,
il faudrait un surcroît de liquidités dans le cas où la faiblesse
persistante des prix de l'énergie ferait augmenter le potentiel
de production .
Les pays qui ont obtenu des résultats appréciables dans la
lutte contre l'inflation , mais dont le taux d'inflation reste très
supérieur à la moyenne communautaire — par exemple ,
l'Italie — devraient consolider la part de stabilité importée ,
dont l'effet initial ne porte que sur le niveau des prix , et
devraient chercher à réduire durablement l'inflation . Ce but
peut être atteint à condition d'être annoncé sans équivoque et
soutenu par des mesures monétaires crédibles . Une politique
monétaire visant à modérer l'expansion de la masse moné­
taire ne ferait pas obstacle à une nouvelle baisse des taux
d'intérêt . Bien au contraire , au fur et à mesure que les
anticipations inflationnistes se stabiliseront à la baisse , les
taux d'intérêt nominaux et réels à long terme descendront
eux aussi .
La fixation d'objectifs quantitatifs pour la masse monétaire
ou le crédit tient toujours une place importante dans une
politique monétaire conçue pour le moyen terme et fondée
sur une grande stabilité des prix. Toutefois , les innovations
financières , la libération croissante des mouvements de
capitaux , les mutations structurelles des marchés monétaires
et financiers , et les variations de comportement de la
demande de monnaie ont parfois une incidence considérable
sur les agrégats monétaires . U convient d'en tenir compte
pour l'évaluation de l'évolution monétaire . L'annonce d'un
objectif quantitatif monétaire annuel balise le parcours prévu
pour la politique monétaire . Les employeurs , les syndicats et
les gouvernements peuvent ajuster leurs décisions en consé­
quence . En améliorant l'information des agents économi­
ques , les objectifs fixés pour l'offre de monnaie amenuisent
les risques de friction et facilitent la concertation des
partenaires sociaux. Les pays , qui ne disposent que d'une
marge limitée pour une politique monétaire indépendante et
dont le principal objectif est de stabiliser le taux de change de
leur monnaie , bénéficieraient également d'une politique
monétaire orientée vers le moyen terme menée dans les
grands pays dans la mesure où les anticipations de taux de
change se stabiliseraient et où ils pourraient importer et
préserver une grande stabilité des prix.
Enfin , les pays où le taux d'inflation est maintenant bas mais
où les anticipations inflationnistes restent supérieures à ce
que garantit le rythme actuel d'augmentation des prix — par
exemple , la France — doivent s'en tenir à une expansion
modérée de la masse monétaire qui soit compatible avec
l'objectif de la croissance réelle à moyen terme . Le déclin et la
stabilisation des courbes des taux d'intérêt récemment obser­
vés en France , où les taux à long terme ont baissé de 3 % et les
taux à court terme de 2 % , entre janvier et août 1986 , sont le
signe d'une nouvelle crédibilité de la politique monétaire . La
stabilisation à un niveau bas des taux d'intérêt dépend de celle
des anticipations inflationnistes .
L'orientation préconisée ici pour la politique monétaire
postule cependant que les considérations d'ordre conjonctu­
rel soient reléguées au second plan , sous peine de compro­
mettre le progrès acquis vers un haut degré de stabilité des
prix. Il ne faut pas non plus oublier qu'une politique
monétaire conçue en moyenne période tend également à
stabiliser le cycle conjoncturel . En phase de récession , la
masse monétaire augmente à un rythme relativement rapide
en comparaison de celui du PIB . Les liquidités augmentent ,
mais sans incidence défavorable sur les anticipations infla­
Pour le moment , l'évolution du cycle conjoncturel est
pratiquement la même dans la plupart des États membres : la
majorité d'entre eux connaissent une phase de reprise
modérée et tous ( sauf la Grèce ) importent la stabilité grâce à
la forte baisse des prix à l'importation . Aucune menace de
nouvelle flambée inflationniste ne se fait jour , du moins à
court terme . Certes , le taux actuellement bas d'inflation
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 385 / 51
tionnistes . En revanche , la réduction des liquidités en phase
d'expansion modère les anticipations inflationnistes , mais
sans l'accompagnement pénible des effets d'une politique de
stabilisation .
stabilité des taux de change , ce qui a renforcé le processus de
désinflation . Cependant , le SME n'a pu gagner en stabilité
qu'au prix d'une observation stricte d'un objectif commun de
stabilité . Par conséquent , la plus grande stabilité des taux de
change a été à la fois la cause et le résultat de la plus grande
stabilité des prix et des coûts dans le SME . Les réalignements
des taux de change opérés en avril et août 1986 n'ont rien
changé à cette interdépendance fondamentale .
Le SME demeure malgré tout un système de taux de change
fixes mais ajustables . En cas de coordination imparfaite des
politiques économiques , les écarts qui se creusent pour les
grands déterminants des taux de change demandent des
ajustements périodiques , mais une politique de ce type
n'admet , en principe , pas de divergences de tendances
économiques au départ . À l'avenir , une intégration plus
étroite des marchés financiers nécessitera une libération
accrue et souhaitable des mouvements de capitaux . Les taux
d'intérêt se sont déjà sensiblement rapprochés au sein du
SME . L'écart entre les taux allemands et français à long terme
n'est effectivement plus que de 2 % depuis le réalignement ,
alors qu'il était de 3 % auparavant . La Belgique a également
enregistré une baisse spectaculaire de ses taux d'intérêt à long
terme .
Toutefois , dans un régime de taux de change flexibles , la
politique monétaire peut être confrontée à un conflit entre les
exigences internes et externes . La politique monétaire pour­
rait donc exiger une gestion flexible en fonction des évolu­
tions des taux de change à l'extérieur de la Communauté afin
d'éviter des perturbations réelles , sources de distorsion et qui
finissent d'ailleurs par mettre en péril l'objectif prioritaire de
la stabilité monétaire . Une réaction de cet ordre ne devrait
cependant pas remettre fondamentalement en cause les
orientations choisies .
Les taux d'intérêt nominaux ont fortement baissé en Europe
au cours des dernières années . En 1981 , le taux nominal
moyen à court terme était de 15 % pour la Communauté ,
alors qu'il est actuellement tombé à 8 ,8 % , ce qui correspond
pratiquement au taux moyen des années soixante-dix (voir
tableau 16 ). Il est supposé que la baisse des taux d'intérêt se
poursuivra — mais plus lentement — dans un futur proche .
Malgré le succès dans la lutte contre l'inflation , les taux
d'intérêt réels à long terme sont encore considérés comme
relativement élevés pour le moment . Il ne faut toutefois pas
oublier , à propos du niveau actuel des taux d'intérêt réels ,
que dans certains pays , le taux d'inflation actuel est inférieur
au taux d'inflation à moyen terme et que le niveau des taux
d'intérêt réels est donc surestimé . Des taux d'intérêt réels trop
bas ne reflètent pas adéquatement la rareté relative des
capitaux . Ils se sont traduits , dans les années soixante-dix ,
par une trop grande intensité capitalistique de la production ,
qui dénote la répartition macro-économique défectueuse
d'une épargne relativement rare et implique une détérioration
de la rentabilité . En outre , des taux d'intérêt réels trop bas
découragent l'épargne d'une économie et suppriment ainsi la
base même d'une accélération de la croissance . Ainsi qu'il
ressort du graphique 20 , le niveau des taux d'intérêt réels
prévu pour 1986 correspond pratiquement au niveau de la fin
des années soixante . En revanche , le taux de rendement du
capital fixe n'est pas encore revenu à ce niveau .
D'un côté , des taux d'intérêt réels suffisamment élevés sont
nécessaires pour éviter une mauvaise affectation des res­
sources et pour sauvegarder une croissance qui soit plus
génératrice d'emplois , entraînée par l'offre . D'un autre côté ,
il serait certainement souhaitable que les taux d'intérêt , tant
nominaux que réels , baissent au fur et à mesure que les
anticipations inflationnistes se stabilisent à un faible niveau
et que l'épargne globale se reconstitue . Une stratégie moné­
taire axée sur le moyen terme constitue le moyen approprié
pour parvenir , sur des bases saines , à la baisse «organique»
visée des taux d'intérêt réels .
Le réalignement a donc eu une incidence concrète sur les taux
d'intérêt . Les monnaies dont on prévoyait un réalignement en
baisse ont dû résister aux pressions à l'ajustement en relevant
leurs taux d'intérêt , ce qui montre bien que dans les pays où
l'érosion monétaire est plus forte , le report de réalignement a
eu un effet stabilisateur important .
Comme il y a lieu de s'attendre à de plus amples'mouvements
de capitaux , la libération croissante de la circulation des
capitaux représente au départ un risque virtuel pour la
stabilité du SME , qui peut toutefois être neutralisé par une
plus grande convergence des politiques monétaires et des
politiques économiques globales . Ainsi , la poursuite du
programme de libération des capitaux est étroitement asso­
ciée à l'intégration plus étroite des économies de la Commu­
nauté et au développement du système monétaire européen
sur des bases saines .
Une plus grande intégration monétaire requiert une meilleure
coordination . C'est vrai pour la politique monétaire de
chaque pays participant au SME , mais ce l'est également
pour la concertation au niveau national sur les instruments de
la politique économique générale : les instruments de poli­
tique économique doivent être dosés de manière à ne pas
mettre eh péril le système des taux de change fixes. Mais ce
qui importe surtout , c'est qu'une politique monétaire axée
sur la stabilité interne et externe soit soutenue par la politique
budgétaire et une évolution des revenus appropriée . Au sein
du SME , la nécessité d'une coordination , en particulier entre
les grands États membres , est devenue plus impérieuse . Il faut
avant tout renforcer l'accord sur les objectifs de la politique
de stabilité .
Le SME a fourni un apport décisif à la convergence des
politiques monétaires et à la lutte contre l'inflation en
obligeant les pays participants à respecter une discipline
claire en matière de change . Les pays où régnait une assez
forte inflation ont pu importer une certaine dose de stabilité
de prix pendant les périodes de plus en plus longues de
N° L 385 / 52 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
Une action coordonnée dans le domaine de la politique
monétaire n'est toutefois pas synonyme d'uniformité des
politiques pour tous les pays . Chaque pays connaît en effet
des problèmes différents , et il faut , en particulier , des
méthodes différentes pour venir à bout du manque grave de
convergence des politiques budgétaires et des divergences
concomitantes qui subsistent sur les anticipations inflation­
nistes . Chaque pays doit , dans les limites de ses possibilités ,
rechercher le dosage de politiques qui lui permettra le mieux
de se conformer au but commun d'une croissance durable ,
non inflationniste et plus génératrice d'emplois .
L'orientation générale de la politique monétaire des pays du
SME devra également tenir compte des évolutions extérieu­
res au SME . Plus grandes seront la convergence des écono­
mies et la libération des mouvements de capitaux , et moins
les effets externes menaceront la stabilité du SME , leur
importance relative diminuant dans une zone monétaire
intégrée . Les mouvements de capitaux entre la zone SME et
les pays ëxtérieurs ne seront plus un danger aussi grand pour
la stabilité du SME du fait que les pays participants en seront
également affectés . A cet égard , le renforcement du rôle de
l'Écu revêt une importance particulière . Dans l'éventualité
d'une fuite hors du dollar , un tel renforcement permettrait
qu'une part des capitaux reflue vers l'Écu au lieu d'aller
s'investir dans le mark allemand , comme cela a souvent été le
cas. Eu égard aux incertitudes qui pèsent sur l'avenir du
dollar , cette meilleure intégration de la politique européenne
sur le plan monétaire et pour les taux de change serait
particulièrement indiquée et aurait en outre l'avantage pour
l'Europe de lui faciliter une action concertée en vue de
résorber les déséquilibres des paiements internationaux .
La politique monétaire de la Communauté devrait se fixer
pour but un financement adéquat de la marge disponible de
croissance réelle en même temps que la sauvegarde et, si
nécessaire, le renforcement des résultats obtenus dans la lutte
pour une réduction durable de l'inflation tendancielle ,
jusqu'à présent, sa tâche a été facilitée par les évolutions
extérieures . La baisse du dollar ainsi que la chute des prix
pétroliers et des taux d'intérêt américains ont élargi la marge
pour une réduction des taux d'intérêt européens sans risque
de nouvelles pressions inflationnistes . Si le dollar devait
continuer de chuter de façon significative, il pourrait être
nécessaire d'adopter une gestion flexible des taux d'intérêt
européens en vue de parer aux dangers d'une nouvelle
dépréciation prononcée du dollar avec les conséquences
défavorables qu'elle implique à moyen terme . Il importe
toutefois d'éviter absolument que ne s'accumulent à nouveau
des facteurs potentiellement inflationnistes . Le SME s'est
révélé être un facteur de stabilisation . Les progrès accomplis
sur la voie de la convergence et de la libération des
mouvements de capitaux ont encore accru le besoin d'une
coordination plus étroite des politiques économiques tant sur
le plan interne — entre les politiques monétaire, budgétaire et
l'évolution des revenus — qu'entre les États membres . Le
succès obtenu dans la création d'une zone de stabilité
monétaire atténue l'impact des facteurs externes et constitue
une condition importante à une plus grande intégration des
économies européennes .
TABLEAU 15
Décélération et convergence de la croissance de la masse monétaire
(en pourcentage)
I 1961 à1969 1970 à1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987
Moyenne pondérée :
EUR
SME 11,7
14,8
14,0
14,8
13,8
13,9
12,9
11,9
9,7
11,5
8,7
11,3
9,5
11,2
10,2
9,5
8,4
9,9
7,7
9,7
6,9
7,4
5,6
Mesures de dispersion
rapportées à
la moyenne ('):
EUR
SME 2,1
4,2
3,4
4,0
4,2
3,9
4,0
4,1
3,4
4,1
2,5
2,7
2,3
3,6
3,5
3.0
3.1
4,4
3,2
4,2
1,5
2,6
1,2
Mesures de dispersion
rapportées à la plus
petite grandeur (*):
EUR
SME 4,8
6,5
5,2
10,2
9,2
9.0
8.1
6,6
4,4
. 7,3
4,4
4,8
3,0
5,8
4,8
5,5
4,4
5,0
2,8
4,4
1,6
3,8
2,0
(') L' indice de dispersion représente la somme pondérée des écarts absolus à une grandeur de référence .
Source : services de la Commission .
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 385 / 53
TABLEAU 16
Évolution des taux d'intérêt
(en pourcentage)
1961 à
1969
1970 à
1977
1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986
Taux d'intérêt nominaux
à court terme :
EUR 12 4,8 8,5 8,8 10,9 13,7 15,0 13,7 11,9 11,2 10,5 8,8
SME 4,5 7,8 6,9 9,8 12,2 14,0 11,8 8,9 9,0 8,3 6,3
Etats-Unis 4,1 5,7 7,4 10,1 11,6 14,0 10,6 8,7 9,4 7,5 6,5
Japon — 8,0 5,1 5,8 10,7 7,4 6,8 6,5 6,3 6,5 5,3
Taux d'intérêt nominaux
à long terme :
EUR 12 6,5 9,8 10,3 11,2 13,0 15,1 14,3 12,7 12,0 10,8 9,0
SME 6,3 9,2 8,8 10,1 11,5 13,5 12,5 10,6 10,3 9,1 7,5
Etats-Unis 4,6 6,5 7,9 8,7 10,8 12,9 12,2 10,8 12,0 10,8 8,1
Japon — 7,7 6,3 8,3 8,9 8,4 8,3 7,8 7,3 6,5 5,2
Taux d'intérêt réels à long
terme [corrigés des prix du
PIB (')]:
EUR 12 2,4 - 0,3 0,1 0,4 0,1 4,2 3,7 4,4 5,7 4,8 2,6
SME 2,3 0,4 0,6 1,3 0,8 3,5 2,1 2,7 4,5 4,1 2,1
Etats-Unis 1,6 0,3 0,5 0,2 1,2 4,0 5,3 7,7 8,2 7,0 3,9
Japon — - 1,0 1,7 5,7 6,1 5,7 6,6 7,1 6,7 5,2 3,9
( ] ) La définition des taux d'intérêt réels pose des problèmes méthodologiques . Ces problèmes sont accentués lorsque des modifications des termes de l'échange de
grande ampleur , comme celle enregistrée en 1986 , biaisent la mesure des prix internes par rapport à l'inflation tendancielle ( selon les indicateurs , vers le haut ou
vers le bas). Une amélioration des termes de l'échange tend à augmenter les prix du PIB .
Source: services de la Commission .
N0 L 385 / 54 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
GRAPHIQUE 20
Rendement du capital et taux d'intérêt dans la Communauté
0 ) Excédent net d'exploitation des entreprises ( hors logement ) en pourcentage du stock de capital ( EUR 4) ( Indice
100 = 1960 ).
( 2 ) Rendement des titres publics déflatés par l'indice des prix du PIB (EUR 10 ).
Source : services de la Commission .
4.2 . Politique budgétaire
4.2.1 . Déficits budgétaires, dette publique, croissance
et emploi
Les perspectives de croissance dans la Communauté peuvent
être améliorées par un équilibre judicieux des soldes budgé­
taires des États membres . En 1986 , la réduction des déficits
budgétaires a été dans l'ensemble un peu plus rapide que
l'année précédente . Pour l'ensemble de la Communauté
(EUR 12), le besoin de financement net est ramené de 5,1 %
du PIB en 1985 à 4,7 % en 1986 , alors qu'en 1985 , la
réduction n'avait été que de 0,3 point de pourcentage
( tableaux 17 et 18 ). La réduction du besoin de financement
net a été la plus marquée dans certains pays où le déficit était
très élevé (Grèce et Italie ), ainsi qu'au Danemark , où le
budget devient excédentaire en 1986 . La réduction des
déficits devrait se poursuivre en 1987 .
Toutefois , dans de nombreux pays , ces compressions ne
suffisent pas à permettre la stabilisation , et encore moins la
diminution du ratio de la dette publique au PIB . En effet ,
pour les années 1986 et 1987 combinées , la dette publique
exprimée en pourcentage du PIB augmentera de 4 points de
pourcentage ou plus dans la moitié des États membres de la
Communauté (Belgique , Espagne , Irlande , Italie , Pays-Bas et
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 385 / 55
de la dette publique est légitime . Le conseil des experts
évalue , pour l'Allemagne , cet accroissement «légitime», selon
la définition des «finances publiques», à 1,5 % du potentiel
de production .
Portugal — tableau 19 ). La persistance de déficits budgétaire
élevés est à l'origine de cette évolution . Dans plusieurs pays ,
la charge des intérêts atteint un montant plus ou moins égal
au déficit global . Dans trois pays , en Allemagne , au Luxem­
bourg et surtout au Danemark , on s'attend au contraire à ce
que le taux d'endettement public diminue .
Les déficits budgétaires qui se traduisent par un endettement
public élevé ont deux conséquences macro-économiques
importantes . D'abord , les agents économiques ne seront
disposés à placer une fraction croissante de leurs avoirs en
titres publics qu'en contrepartie de taux d'intérêt réels
toujours plus élevés . Ensuite , de tels déficits budgétaires
augmentent les risques d'une reprise inflationniste de l'ex­
pansion monétaire , ce qui entraîne une augmentation addi­
tionnelle des taux d'intérêt réels , assimilable à une prime de
risque . Du fait du niveau élevé des taux d'intérêt réels ,
l'investissement privé subit un effet d'éviction avec ses
conséquences négatives pour la croissance à moyen terme .
Le choix d'une stratégie de politique budgétaire doit toujours
tenir compte de l'offre et de la demande . Dans les conditions
actuelles , il y a de bonnes raisons d'opter tant pour un
renforcement des conditions de l'offre que pour un soutien de
celles de la demande . Les principaux États membres à avoir
pratiquement stabilisé la dette publique sont l'Allemagne , la
France , le Royaume-Uni . L'Allemagne enregistre même un
allégement du poids de la dette publique . En France , les
marges de manœuvre existantes sont utilisées , d'importants
allégements d'impôts étant d'ores et déjà prévus pour 1987 et
des allégements supplémentaires ayant été annoncés pour
1988 , cependant que le déficit budgétaire serait simultané­
ment réduit chacune des deux années . Si l'expansion s'affer­
mit encore à l'étranger , et , surtout , dans la Communauté , la
politique budgétaire en France en sera d'autant facilitée . Au
Royaume-Uni , le gouvernement , dans sa déclaration d'au­
tomne , a prévu une augmentation de la dépense publique de
l'ordre de 4,75 milliards de livres en 1987 / 1988 . Cela
signifie que les dépenses publiques prévues pour 1987 / 1988
se situent à un niveau d'environ 2 % plus élevé en termes réels
que le résultat estimé de 1986 / 1987 . Ainsi , si la stratégie de
coopération devenait par son application le fondement de
l'action économique pour l'ensemble de la Communauté ,
certains de ces trois pays pourraient raisonnablement envi­
sager une nouvelle combinaison de réduction d'impôts et de
réalisation d'investissements publics , dont le dosage toutefois
différerait d'un pays à l'autre . Il est possible d'escompter dans
un délai raisonnable une compensation partielle par les
recettes supplémentaires et la réduction des dépenses liées à la
crise qu'une croissance plus forte dégagerait .
Ainsi , lorsque les déficits et les dettes publics ont des niveaux
élevés , leurs effets négatifs à moyen terme prédominent et
leur réduction ne devrait avoir que des effets bénéfiques . Il se
peut que les effets négatifs de cet ajustement sur la demande
dominent dans l'immédiat , mais le phénomène devrait être
passager lorsqu'il existe au départ une menace d'instabilité
financière . L'expérience danoise des dernières années en est
un exemple .
En revanche , lorsque le risque d'instabilité financière est
limité et que le ratio de la dette publique au PIB est déjà en
baisse , les aspects négatifs de la contraction budgétaire sur la
demande gagnent en importance . Si , dans ce cas , les impôts
sont réduits et que d'autres mesures en faveur de l'offre sont
prises , la détérioration initiale du solde budgétaire peut être ,
au moins partiellement , compensée assez rapidement . La politique budgétaire doitjouer un rôle prépondérant dans
la mise en œuvre de la stratégie de coopération . La consoli­
dation des déficits budgétaires et de la dette publique doit
rester un objectif prioritaire pour la moitié environ des États
membres de la Communauté . Les autres États membres,
dont la part dans le PIB de la Communauté est environ égale à
deux tiers, ont des déficits acceptables et disposent d'une
certaine marge pour des mesures budgétaires de soutien
direct de la croissance . Ces pays devraient envisager, lorsque
ce n'est pas d'ores et déjà le cas, une mise en œuvre rapide et
coordonnée d'actions budgétaires pour renforcer les condi­
tions de l'offre et de la demande . L'élévation du niveau de
l'activité dans ces pays permettra aux autres États membres
d'atteindre eux aussi les objectifs d'assainissement budgétaire
à un niveau plus élevé d'activité et d'emploi .
Par conséquent , si l'on en juge par le niveau de la dette
publique et par le rythme auquel elle s'est accrue au cours de
ces dernières années , une réduction importante du déficit
budgétaire en pourcentage du PIB devrait rester un objectif
prioritaire en Belgique , en Espagne , en Grèce , en Irlande , en
Italie et au Portugal . Des mesures convaincantes d'assainis­
sement budgétaire à moyen terme combinées avec une
stabilisation monétaire effective permettraient une forte
réduction des taux d'intérêt nominaux et réels , de sorte que
l'effort nécessaire de restriction des dépenses budgétaires
essentielles pourrait être limité .
Si elle constitue indiscutablement une priorité pour environ la
moitié des États membres , la réduction des déficits budgé­
taires ne constitue pas un objectif en soi lorsque les finances
publiques sont suffisamment saines . En fait , un certain taux
d'endettement public par rapport au PIB est compatible avec
l'équilibre financier à moyen terme d'une économie , et , par
exemple , des principes budgétaires normatifs orientés sur
l'offre tels que ceux du conseil des experts économiques en
Allemagne montrent qu'une certaine augmentation annuelle
4.2.2 . Dépenses publiques, fiscalité, croissance et emploi
La notion de «marge de manœuvre» budgétaire s'est parfois
trop attachée à l'aspect , sans doute important , mais néan­
N° L 385 / 56 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
moins partiel , des déficits budgétaires . Or , lorsqu'il s'agit de
définir une stratégie de croissance à moyen terme , le niveau et
la structure de la fiscalité et des dépenses publiques sont des
éléments encore plus importants . Dans ces deux domaines ,
tous les pays de la Communauté disposent effectivement
d'une «marge de manœuvre» très ample pour prendre dans le
sens souhaité des mesures de politique afin de contribuer de
manière significative au relèvement du taux de croissance à
moyen terme de la production , des investissements , de
l'épargne et de l'emploi . Un point important du dialogue
social est l'établissement d'un plus large consensus sur la
manière de contribuer à la réalisation des objectifs de la
stratégie de coopération en agissant sur le niveau et la
structure des dépenses publiques et de la fiscalité .
Niveau et structure des dépenses publiques . Il peut être
utile de distinguer trois grandes catégories de dépenses
publiques .
i ) La première catégorie est celle des investissements
d'infrastructure et de certains autres investissements,
notamment dans les domaines de la recherche-dévelop­
pement et de l'éducation . De tels investissements , au
sens large , peuvent être pour partie financés par le
secteur privé . A condition que ces programmes d'inves­
tissement soient gérés de manière efficace et qu'ils soient
assujettis à des critères de rentabilité sociale élevée ou
suffisante , il n'y a aucune raison de réduire ces postes de
dépenses . Il est normal pour une économie dynamique
de consacrer une part substantielle de ses ressources à
des investissements de ce type , avec des taux de
rentabilité élevés ou suffisants . Les programmes d'inves­
tissement public ont été plus que proportionnellement
touchés par les restrictions budgétaires et ont été
ramenés de 4 à 2,5 % du PIB de 1975 à 1985 . Sous
réserve de critères d'efficacité , ces programmes pour­
raient maintenant être développés sur plusieurs années
dans le cadre de la stratégie de coopération .
Un programme des grands ouvrages d'infrastructure
comprenant des projets d'intérêt communautaire ,
comme il a été exposé dans le rapport économique
annuel de l'an dernier , s'insère bien dans la stratégie . De
tels projets d'intérêt européen peuvent être entrepris et
financés sous la responsabilité du secteur privé . Il s'agit
notamment des projets suivants :
— la mise en place d'un réseau transfrontières de
télécommunications ( environ 3 milliards d'Écus ),
— trois réseaux de liaison : routes , rail et voies naviga­
bles ( 20 à 25 milliards d'Écus ),
liaison autoroutière avec les pays Scandinaves par le
Danemark et les détroits de la mer Baltique , liaison
Venise-Munich , installations marémotrices sur la
Severn , pont sur le détroit de Messine , etc.
De tels projets créeraient aussi des possibilités d'inves­
tissement public national dans le domaine des infra­
structures . De plus , dans la plupart des pays , il existe des
possibilités d'investissement dans des domaines tels que
la rénovation urbaine et l'environnement ( épuration des
eaux , etc. ). Dans certaines régions , en particulier dans
les nouveaux États membres , il est urgent d'améliorer
l'infrastructure . Dans l'ensemble , les projets d'investis­
sements à rentabilité sociale suffisante ne manquent
donc pas. Des progrès dans l'avancement de ces projets
contribueraient de façon importante et utile à la crois­
sance et l'emploi .
Étant donné les liens étroits qui existent entre crois­
sance , emplois et technologie , la plupart des autorités
publiques ont reconnu l'importance d'une politique
dynamique de recherche et de développement pour une
croissance économique plus solide . À cet égard , il y
aurait lieu de noter en particulier la tendance à soutenir
en priorité les travaux de recherches sur les technologies
avancées en vue de favoriser de plus en plus l'innovation
et une meilleure liaison entre recherche de base et
industrie . Les succès européens dans des actions telles
que Airbus , Ariane , Jet , Esprit et Brite soulignent la
valeur et l'efficacité du potentiel recherche-développe­
ment de l'Europe . En outre , elles illustrent de différentes
possibilités de financement par le biais de programmes
européens et une participation financière de la recherche
industrielle précompétitive . La Communauté s'est dotée
de programmes-cadres pour obtenir une efficacité plus
grande des programmes de recherche communautaire .
En outre , il convient de noter l'initiative Eurêka qui
exprime la volonté des gouvernements de trouver de
nouvelles synergies financières et économiques sur le
plan de la coopération européenne de l'industrie .
À côté des investissements d'infrastructure , l'État a un
rôle essentiel à jouer dans l'amélioration du capital
humain par la formation et le perfectionnement profes­
sionnels . Là aussi une coopération étroite entre les
pouvoirs publics et les parties concernées devrait per­
mettre de trouver des formes de financement judicieuses ,
tenant compte des possibilités et des bénéfices que
chacun retire d'une meilleure qualification profession­
nelle (voir aussi chapitre 4.3.2 ).
ii ) Une deuxième catégorie est celle des services publics
courants, tels que la santé et la retraite . Un degré élevé de
distribution de ces services est socialement souhaitable .
Il est vrai que d'importants problèmes de gestion se
posent dans ce domaine , et il faut maintenir une
discipline raisonnable en termes économiques , étant
donné que les demandes pour l'extension de ces pro­
grammes peuvent excéder la capacité de l'économie . Le
dosage entre secteur public et secteur privé dans l'orga­
nisation de ces programmes constitue également une
question importante tant pour des raisons d'efficacité de
gestion que de justice sociale . Toutefois , l'option d'une
privatisation partielle des soins de santé et de retraite
doit être étudiée avec une prudence extrême . Il faut noter
— la liaison Paris-Bruxelles-Cologne par train à grande
vitesse (3 milliards d'Écus ),
— la liaison fixe trans-Manche (4 milliards d'Écus ).
Au total , un volume d'investissement de 30 à 35
milliards d'Écus à répartir sur cinq à sept ans peut
être envisagé à moyen terme . De surcroît , d'autres
projets pourraient être réalisés à plus long terme :
31 . 12 . 86 Journal otriciei des Communautés européennes N° L 385 / 57
Fiscalite, coûts salariaux et demande de main-d'œuvre . Il est
probable qu'une large part des charges fiscales et sociales
supportées par les salariées soit répercutée sur les coûts
salariaux , ce qui peut entraîner une majoration de ceux-ci .
Une telle évolution ayant généralement tendance à freiner la
demande de main-d'œuvre des entreprises , l'emploi dans le
secteur privé sera découragé et la croissance économique
faiblira , d'où l'importance de mesures de réduction des
charges sociales et fiscales susmentionnées .
Fiscalité et offre de main-d'œuvre. Des taux d'imposition
marginaux élevés sont de nature à freiner la propension au
travail et d'affaiblir , par là même , les fondements de la
croissance économique .
Fiscalité, revenu disponible et épargne des ménages . Il existe
d'autres facteurs qui ont des effets indirects sur l'emploi en
décourageant l'épargne et donc l'accumulation de capital .
Une imposition plus lourde des revenus des ménages réduit
leur revenu disponible et leur épargne . Si l'État consacre une
fraction plus importante de ses recettes , nettes de transferts , à
des dépenses de consommation que ne le font les ménages ,
l'épargne nationale diminue .
en particulier que le transfert de ces charges sociales à
des systèmes d'assurance privés n'en diminuera pas
nécessairement le coût . Il se pourrait , par exemple , que
la réduction des charges sociales soit compensée par des
cotisations contractuelles plus élevées , versées à des
organismes privés et prélevées de la même manière par
les employeurs . L'impact sur les coûts salariaux totaux
et sur les revendications salariales ne serait alors pas très
significatif. En fin de compte , ces programmes doivent
être gérés de manière raisonnablement économique ,
mais ils ne doivent pas être démantelés .
iii ) Une troisième catégorie est celle des prestations sociales
qui sont payées en raison du mauvaisfonctionnement du
système économique . Les indemnités de chômage en
sont le meilleur exemple , du moins au-delà d'un certain
niveau minimal de chômage . Toutefois , cette catégorie
de dépenses publiques «évitables » est en fait beaucoup
plus large puisqu'elle comprend aussi les allocations
familiales supplémentaires en faveur des chômeurs , les
programmes étendus de retraite anticipée et , dans de
nombreux pays , les programmes de pension d'invalidité
qui ont été étendus aus personnes ne souffrant d'aucune
ou seulement d'une légère invalidité . Le total de ces
dépenses publiques «évitables» a augmenté en moyenne
d'au moins 5 % du PIB au cours des quinze dernières
années dans la Communauté . En termes d'alourdisse­
ment des charges sociales , ces postes représentent
environ 10 % des coûts salariaux , ce qui est évidemment
énorme au regard des débats sur le niveau économique­
ment justifié du coût de la main d'œuvre .
La mise en œuvre de la stratégie de coopération devrait
permettre de reconsidérer la pertinence de tels pro­
grammes , au fur et à mesure que les perspectives de
l'emploi s'amélioreront . Par exemple , tout en respectant
les droits acquis des personnes qui ont déjà obtenu la
retraite anticipée , les critères d'admission à certains
programmes de retraite spéciaux pourraient être recon­
sidérés dans le cadre d'une politique visant à accroître le
taux de participation de la population en âge de
travailler ainsi qu'à résorber le chômage . Des initiatives
de ce type sont envisagées dans de nombreux pays ,
comme en Italie et aux Pays-Bas , où des programmes de
retraite spéciaux en faveur de personnes en âge de
travailler ont été étendus à plus de 10 % de la force de
travail . Dans d'autres pays également , des dépenses
similaires ont entraîné une augmentation des prélève­
ments sociaux qui a contribué à freiner l'emploi . Une
réduction des dépenses publiques et des prélèvements
sociaux dans cette direction pourrait donc faire partie
intégrante d'ùn nouveau «cercle vertueux» de création
d'emplois et de réduction des impôts . Par ailleurs , une
plus grande efficacité de ces dépenses sociales peut être
obtenue si elles servent à accroître les opportunités
d'emploi des récipiendaires de tels programmes .
Possibilités de réforme fiscale . Les grands objectifs de
politique économique d'une réforme des niveaux et de la
structure de la fiscalité relèvent des quatre domaines sui­
vants : a ) la demande de main-d'œuvre , b ) l'offre de
main-d'œuvre , c ) le niveau de l'épargne et donc de l'accumu­
lation de capital et d ) l'efficacité de l'affectation des res­
sources .
Fiscalité et affectation des ressources . Si de nombreuses
catégories de revenus ou de dépenses bénéficient d'exemp­
tions fiscales , il y aura des distorsions dans l'affectation des
ressources , dont la productivité moyenne sera réduite . Dans
ce cas , les taux d'imposition applicables en général devront
être plus élevés , ce qui , comme on l'a vu , aura un effet négatif
sur la propension au travail , à l'emploi , à l'épargne ou à
l'investissement . De ce fait , il convient de vérifier que chaque
exemption fiscale existante a encore toutes ses justifications
économiques ou sociales , en tenant compte du fait que sa
suppression permettrait d'élargir l'assiette fiscale et d'abais­
ser à due concurrence les taux du régime commun . Ce sont
ces raisons qui ont motivé la réduction récente des taux et des
exemptions de l'impôt sur le revenu aux États-Unis .
Dans la Communauté , plusieurs projets de réformes fiscales
méritent d'être relevés .
En ce qui concerne l'impôt sur le bénéfice des sociétés ,
de nombreux pays sont en train d'abaisser leur taux
(Royaume-Uni , France , Pays-Bas , Belgique et Luxembourg),
en compensant partiellement cet abaissement par une réduc­
tion des amortissements . Certains pays envisagent de réduire
ou de supprimer d'autres impôts des sociétés qui ne sont pas
assis sur les bénéfices , tels que l'impôt sur le patrimoine des
sociétés en Allemagne , la taxe professionnelle en France et
l'impôt commercial en Allemagne .
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu des personnes
physiques , la France , l'Allemagne et le Royaume-Uni sont
engagés dans un processus de réduction progressive des taux
marginaux élevés , réduction financée en partie par un
N0 L 385 / 58 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
élargissement de l'assiette (Royaume-Uni ) et en partie par des
économies budgétaires générales . En France , en Allemagne et
au Royaume-Uni , de nouvelles réductions de l'impôt sur le
revenu des personnes physiques constituent un des objectifs
majeurs des gouvernements pour les prochaines années .
À l'occasion de la baisse du prix des produits pétroliers , de
nombreux pays ont majoré les taxes de consommation sur le
pétrole , souvent en vue de réduire leur déficit ( le Danemark ,
l'Espagne , la Grèce , i'Italie , l'Irlande et le Portugal ).
Les propositions de la Commission en matière de rapproche­
ment de la législation de la fiscalité indirecte pourraient
impliquer aussi une modification de la structure des prélève­
ments obligatoires dans certains pays .
Des mesures spécifiques portant sur le niveau et la structure
des dépenses publiques et de la fiscalité devraient fortement
contribuer à la mise en œuvre de la stratégie de coopération .
Les investissements publics présentant une rentabilité sociale
suffisante pourraient désormais être accrus, ce qui favorise­
rait également le développement du potentiel de production
et l'investissement privé . Les prélèvements sociaux devraient
être réduits à moyen terme . L'amélioration de la croissance et
de l'emploi, avec l'augmentation des recettes publiques et les
économies de paiements de transfert qui en résultent, peut
créer un «cercle vertueux». Des réformes fiscales devraient
également viser à réduire les taux d'imposition des revenus, à
modifier la structure de la fiscalité dans un sens plus
favorable à l'emploi et àfaciliter le rapprochement des impôts
indirects dans la Communauté .
TABLEAU 17
Recettes et dépenses des administrations publiques ('), EUR 12
Milliards de SPA En pourcentage du PIB Variations en pourcentage
1985 1986 ( 2 ) 1984 1985 1986 ( 2 ) 1987 ( 2 ) 1985 1986 ( 2 ) 1987 ( 2 )
Impôts indirects 517,3 568,3 13,5 13,3 13,4 13,5 7,4 9,9 6,8
Impôts directs 497,0 526,9 12,7 12,8 12,5 12,4 9,7 6,0 6,2
Cotisations sociales reçues 589,1 631,8 15,2 15,2 14,9 14,9 8,1 7,2 6,1
Total des impôts et cotisations sociales 1 603,4 1 727,0 41,3 41,3 40,8 40,8 8,4 7,7 6,3
Autres ressources courantes 148,4 152,4 3,7 3,8 3,6 3,3 12,3 2,7 - 3,3
Total des ressources courantes 1 751,8 1 879,4 45,0 45,1 44,4 44,1 8,7 7,3 5,6
Transferts courants versés ' 877,8 933,4 22,8 22,6 22,1 21,7 7,5 6,3 4,4
Intérêts effectifs versés 198,7 217,1 4,9 5,1 5,1 5,0 12,3 9,3 2,7
Consommation publique 722,6 770,1 18,8 18,6 18,2 18,0 ' 7,6 6,6 5,1
Total des emplois courants 1 799,0 1 920,7 46,5 46,3 45,4 44,6 8,1 6,8 4,5
Épargne brute - 47,3 - 41,2 - 1,5 - 1,2 - 1,0 - 0,5 — — —
Transferts de capital nets 45,5 41,5 1,1 1,2 1,0 0,9 17,1 - 8,8 - 4,5
Formation brute de capital 107,3 114,8 2,8 2,8 2,7 2,7 7,7 7,0 6,0
Capacité ( + ) ou besoin ( - )
de financement - 200,0 - 197,5 - 5,4 - 5,1 - 4,7 - 4,1 — — —
Pour mémoire : PIB nominal 3 882,2 4 225,8 100,0 100,0 100,0 100,0 8,6 8,9 6,4
(') Définition des comptes nationaux , à l'exclusion des prêts , avances et participation .
( 2 ) Prévisions .
Source : services de la Commission .
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 385 / 59
TABLEAU 18
Besoin ( - ) ou capacité ( + ) de financement des administrations publiques
(en pourcentage du PIB)
1970 1973 1981 1982 1983 1984 1985 (>) 1986 (») 1987 (')
Belgique - 2,2 - - 3,3 - 12,6 - 11,1 - 11,7 - 9,5 - 8,4 - 8,0 - 6,2
Danemark 4,1 5,2 - 7,1 - 9,3 - 7,3 - 4,2 - 1,9 2,8 2,8
Allemagne 0,2 1,2 - 3,9 - 3,4 - 2,5 - 1,9 - 1,1 - 0,9 - 0,7
Grèce — — - 10,6 - 9,4 - 8,9 - 10,1 - 13,9 - 10,6 - 7,1
Espagne 0,7 1,1 - 3,0 - 5,8 - 5,4 - 5,0 - 6,2 - 4,9 - 4,4
France 0,9 0,9 - 1,8 - 2,5 - 3,2 - 2,9 - 2,6 - 2,9 - 2,6
Irlande — — - 15,8 - 14,2 - 11,8 - 9,8 - 11,6 - 10,7 - 9,9
Italie - 3,5 - 7,0 - 11,7 - 12,7 - 12,4 - 13,0 - 14,0 - 12,7 - 11,0
Luxembourg 2,7 3,3 - 2,3 - 1,3 - 0,8 1,5 4,1 3,7 2,6
Pays-Bas - 1,2 1,0 - 5,2 - 7,1 - 6,5 - 6,2 - 5,1 - 5,5 - 6,6
Portugal — — - 10,1 - 8,8 - 7,1 - 7,7 - 11,2 - 8,0 - 7,5
Royaume-Uni 3,0 - 2,7 - 2,7 - 2,4 - 3,7 - 3,9 - 2,8 - 2,9 - 2,5
EUR 12 0;3 ( 2 ) i , 0 ( 2 ) - 5,4 - 5,6 - 5,5 - 5,4 - 5,1 - 4,7 - 4,1
(') Estimations et prévisions économiques des services de la Commission (octobre 1986 ).
( 2 ) À l'exclusion de la Grèce , de l'Irlande et du Portugal .
TABLEAU 19
Dette publique ( 2 )
(en pourcentage du PIB)
1973 1981
" " " ""
1982 1983 1984 1985 (>) 1986 (') 1987 (')
Belgique ( 3 ) 63,2 88,1 96,1 105,1 111,6 118,3 121,9 125,6
Danemark 5,0 43,6 52,7 62,7 67,6 66,3 62,1 57,6
Allemagne 18,6 36,4 39,5 41,7 42,0 42,7 41,9 41,7
Grèce ( 4 ) — 33,0 36,7 41,4 49,9 56,8 58,4 61,2
Espagne — 21,0 26,2 32,1 39,3 46,3 48,8 52,5
France 25,1 26,0 29,1 30,7 29,3 • 31,8 34,0 35,0
Irlande ( 4 ) 65,5 89,8 96,6 107,7 113,6 115,7 119,1 124,8
Italie 62,5 73,2 80,0 87,6 94,5 103,0 106,3 108,1
Luxembourg 20,5 14,0 14,4 14,8 14,8 14,5 13,8 12,8
Pays-Bas ( 3 ) 43,4 50,3 55,6 62,3 67,0 70,6 76,3 82,9
Portugal — 59,0 62,2 70,9 75,7 81,2 81,5 85,2
Royaume-Uni ( s ) 63,3 51,1 57,7 57,4 58,7 56,9 57,9 58,0
EUR 12 40 ,3 ( 6 ) 45,0 49,8 53,5 56,0 58,9 60,3 61,8
') Estimations et prévisions des services de la Commission sur base des budgets économiques d'octobre 1986 .
2 ) Administrations publiques sauf Belgique , Grèce , Irlande et Pays-Bas .
3 ) Administrations publiques à l'exception des administrations de sécurité sociale .
4 ) Administration centrale .
5 ) Dettes aux prix du marché .
6 ) A l'exception de la Grèce , de l'Espagne et du Portugal .
Source: Eurostat et services de la Commission .
N° L 385 / 60 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
TABLEAU 20
Évolution des dépenses de protection sociale des administrations publiques de 1970 à 1983
(en pourcentage du PIB)
Belgique Danemark Allemagne France Irlande Italie
Luxem­
bourg Pays-Bas
Royaume-
Uni EUR 8 (')
1970:
Maladie 3,8 5,6 5,7 4,9 4,1 — 2,7 5,7 3,9 5,0
Invalidité et accidents du travail 2,2 2,7 2,6 1,8 1,3 — 2,9 3,1 1,2 2,1
Pensions 7,1 6,9 9,4 7,5 4,6 — 7,8 7,7 6,7 7,9
Maternité et famille 3,5 2,7 2,1 3,1 2,3 — 1,8 2,6 1,5 2,3
Chômage 0,6 0,4 0,1 0,3 0,4 — 0,0 0,6 0,3 0,3
Autres 0,0 0,1 0,3 0,0 0,1 — 0,0 0,8 0,1 0,2
Total 17,4 19,0 20,7 18,2 13,3 — 15,4 19,0 13,8 18,0
1983 : l 1
Maladie 6,5 7,1 7,5 6,8 8,4 5,7 11,1 8,4 4,7 6,7
Invalidité et accidents du travail 3,3 2,6 3,1 2,3 — 5,4 — 6,4 2,2 2,9
Pensions 11,5 10,4 12,1 11,2 7,4 11,5 12,0 10,3 9,8 11,1
Maternité et famille 3,0 3,1 2,0 3,1 — 2,0 1,2 2,7 2,8 2,6
Chômage \ 4,2 4,1 2,0 2,7 — 0,8 0,0 4,2 2,3 2,5
Autres 0,5 1,1 0,6 0,2 3,1 0,0 0,8 0,0 0,3 0,4
Total 29,5 30,1 27,8 27,4 23,2 25,5 25,5 32,7 23,1 27,0
Croissance, 1970 à 1983 :
Maladie I 2,7 1,5 1,8 1,9 4,3 8,4 2,7 0,8 1,7
Invalidité et accidents du travail 1,1 - 0,1 0,5 0,5 — — — 3,3 1,0 0,8
Pensions 4,4 3,5 2,7 3,7 2,8 — 4,2 2,6 3,1 3,1
Maternité et famille l - 0,5 0,4 - 0,1 0,0 — — - 0,6 0,1 1,3 0,2
Chômage 3,6 3,7 1,9 2,4 — — 0,0 3,6 2,0 2,3
Autres 0,5 1,0 0,3 0,2 3,0 — 0,8 - 0,8 0,2 0,2
Total 12,1 11,1 7,1 9,2 9,9 — 10,1 13,7 9,3 9,0
(') Italie exclue .
Source: Fichier Eurostat («Système européen des statistiques de la protection sociale »).
Note: Les chiffres ne sont pas comparables car les prestations sont de nature différente . Les poids relatifs des secteurs public et privé pour certains postes de dépenses
( santé , retraite ) varient considérablement d'un pays à l'autre .
4.3 Salaires et marché du travail
4.3.1 Revenus et coûts salariaux
La stratégie de coopération propose que les partenaires
sociaux s'accordent sur une évolution des coûts salariaux
compatible avec une augmentation significative de l'emploi .
Le scénario illustrant la stratégie de coopération prévoit à cet
égard que les salaires , dans une définition sans doute proche
de celle en général retenue dans les négociations salariales ,
c'est-à-dire nets des charges sociales supportées par les
employeurs , s'accroîtront , en termes réels , en moyenne des
années 1986-1990 , à un rythme modéré , proche de 1,1 %
par an. Aux effets de cet accroissement modéré s'ajouteront
ceux d'une certaine baisse des contributions sociales à la
charge des salariés . L'augmentation de la productivité
moyenne par tête serait durant la même période de 2,3 % .
Compte tenu de la baisse à due concurrence des charges
sociales supportées par les salariés et des impôts directs ainsi
que des modifications des termes de l'échange , le pouvoir
d'achat du salaire net s'accroîtrait en moyenne 1986-1990 à
un rythme un peu plus rapide .
Ces évolutions de coûts salariaux totaux et de revenus
salariaux totaux nets méritent l'adhésion à la fois des
employeurs et des salariés , étant donné qu'ils devraient
conduire à une performance nettement supérieure sur le plan
de l'emploi et à une rentabilité accrue pour les entreprises
ainsi qu'à une hausse modérée des revenus réels pour les
salariés .
t
Depuis le début des années quatre-vingts , tous les pays ont
accompli des progrès dans la modération de la croissance des
salaires réels par rapport à celle de la productivité . Les profits
se sont donc améliorés . Entre 1981 et 1985 , les progrès ont
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 385 / 61
cependant été assez contrastés entre les différents pays (voir
tableau 21 ).
rétablissement de la rentabilité lorsque les termes de
l'échange se détériorent , soit , dans le cas inverse , d'accélérer
ce rétablissement tout en maintenant une évolution des
salaires réels satisfaisante . Les efforts entrepris au cours des
dernières années pour assouplir les mécanismes d'indexation
devraient aussi être poursuivis . Le contexte actuel de stabilité
devrait faciliter la réalisation de cet objectif.
Mais en 1986 , un niveau de convergence accrue pourrait être
atteint au sein de la Communauté . L'amélioration des termes
de l'échange a en effet permis à des pays comme la Belgique ,
la France et l'Italie , qui avaient moins progressé jusqu'en
1985 , de réaliser cette année une amélioration importante de
la rentabilité des entreprises . Ceci s'explique , par exemple en
Belgique , par l'existence de mécanismes d'indexation encore
assez rigides . Ces mécanismes ont permis de répercuter
automatiquement la réduction de l'inflation sur les salaires
nominaux . En France , dans le cadre de la politique contrac­
tuelle , qui vise un alignement ex ante des salaires nominaux
sur l'objectif de hausse des prix , il a été tenu compte de la
réduction plus rapide que prévue de l'inflation .
À l'intérieur même de chaque pays , il convient également de
préserver une certaine souplesse dans la formation des
salaires au niveau régional . Une cohésion sociale et écono­
mique accrue à l'intérieur de la Communauté nécessite aussi
une convergence vers le bas des taux de chômage entre les
différentes régions de la Communauté sans dépeuplement des
régions les plus pauvres .
Des transferts de ressources organisés soit par les États
membres soit par la Communauté peuvent et doivent
contribuer à la réalisation de cet objectif. Mais pour être
pleinement efficaces , ils doivent être complétés par des
capitaux privés attirés par une rentabilité au moins égale à
celle prévalant dans les régions plus favorisées .
Ce n'est que dans cinq pays , la Belgique , la Grèce , l'Espagne ,
la France et l'Italie , qu'en 1987 l'augmentation de coûts
salariaux réels par tête serait inférieure ou proche de 1 ,0 % .
Dans les trois derniers de ces pays , une augmentation des
coûts salariaux réels inférieure à la moyenne de la Commu­
nauté semble d'ailleurs justifiée si l'on prend en considération
la reprise encore faible de l'emploi et le niveau particulière­
ment élevé du chômage . Ceci vaut également pour la Belgique
et le Portugal , où les coûts salariaux réels par tête augmen­
teraient à un rythme proche de 1 % . Enfin , la hausse modérée des coûts salariaux réels par tête
devrait être généralisée et profiter à l'ensemble des secteurs et
des entreprises .
Dans les autres pays de la Communauté , l'augmentation des
coûts salariaux réels par tête se situerait entre 2 % et 3 %
(voir tableau 22 ). Dans ces pays , il est souhaitable que les
partenaires sociaux tiennent compte , lors des négociations
salariales , de l'évolution de l'emploi et du niveau de chômage .
Par exemple , l' inflexion apportée à l'évolution des coûts
salariaux pourrait être moins accentuée en Allemagne , où le
niveau de chômage est relativement moins élevé et où la
rentabilité a augmenté assez rapidement . Au Royaume-Uni ,
en revanche , le problème d'une augmentation rapide des
rémunérations salariales réelles , en dépit d'un taux de chô­
mage élevé , se pose avec une acuité particulière .
À cet égard , les gains de productivité réalisés dans les secteurs
les plus performants devraient être utilisés d'abord pour
améliorer la compétivité et la rentabilité de l'économie et
moins pour des hausses de salaires supérieures à la moyenne
dans ces secteurs . Ceci permet d'augmenter les marges de
manœuvre des secteurs à gains de productivité moins élevés ,
marges qu'ils peuvent alors utiliser pour créer des emplois .
L'impératif de modération salariale implique une grande
responsabilité chez les partenaires sociaux . La formation des
salaires s'effectue dans chacun des pays selon des procédures
traditionnelles , qui sont souvent éprouvées depuis long­
temps . Sans mettre en cause ces procédures , il faudrait
qu'elles permettent de respecter quelques principes .
Il peut être cependant avantageux de préserver , au niveau des
entreprises , une certaine souplesse conjoncturelle des rému­
nérations salariales . Il s'agit là d'une contrepartie souvent
nécessaire à la stabilité de l'emploi face à des variations
conjoncturelles de la demande ou des prix. Une technique
envisageable à cet égard est , par exemple , le fractionnement
des rémunérations salariales en une partie fixe et une autre
liée aux bénéfices de l'entreprise , ce qui peut aussi contribuer
à améliorer la motivation des salariés . Une telle souplesse
peut aussi contribuer à ce que les entreprises existantes
disposent des marges nécessaires aux restructurations tout en
maintenant un certain niveau d'emploi .
Les accords salariaux devraient permettre de tenir compte
rapidement , dans le sens souhaité par la stratégie de coopé­
ration , de modifications très prononcées des termes de
l'échange qui restent d'ailleurs difficilement prévisibles . Les
partenaires sociaux devraient se poser la question de l'op­
portunité de préserver , dans une telle éventualité , une
certaine souplesse dans l'évolution effective des salaires
nominaux . Une des possibilités envisageables serait l'intro­
duction dans les accords sociaux de clauses de sauvegarde
protégeant dans une certaine mesure les deux parties . Ceci
doit permettre soit d'éviter que ne soit remis en cause le
Les différents aspects de la formation des salaires évoqués ici
concernent en première ligne les partenaires sociaux . Ce sont
de telles questions qui devraient être examinées de façon
approfondie dans le cadre du dialogue social en vue de
parvenir à un équilibre approprié entre l'adaptabilité du
marché du travail et la protection des salariés .
N° L 385 / 62 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
L'évolution des coûts salariaux a permis ces dernières annees
un certain accroissement de la rentabilité des entreprises et
elle contribuera donc à améliorer l'emploi . La baisse des prix
pétroliers renforce ces tendances . A moyen terme, il faut
parvenir à un consensus sur une augmentation modérée des
salaires réels combinée, dans la mesure du possible, avec une
réduction des prélèvements sociaux, ce qui garantirait dura­
blement une amélioration de la rentabilité et de la compéti­
tivité . Pour accroître les chances d'une réduction rapide du
chômage, il convient aussi de veiller à ce que les procédures
deformation des salaires conservent une souplesse suffisante
tant par rapport aux évolutions imprévisibles du contexte
international que par rapport aux disparités régionales . Au
niveau des entreprises, on pourrait envisager les modalités
d'une certaine souplesse des rémunérations salariales qui
permettrait d'améliorer la motivation des salariés et de
stabiliser l'emploi face à des variations conjoncturelles de la
demande ou des prix. Cependant, les gains de productivité
supérieurs à la moyenne réalisés dans les secteurs et entre­
prises les plus performants devraient être utilisés avant tout
pour améliorer la compétivité dans l'ensemble de l'économie
et non pour des hausses de salaires supérieures à la moyenne
dans ces secteurs .
Le réaménagement et la réduction du temps de travail
peuvent rendre la croissance plus créatrice d'emplois à
condition d'être neutres sur le plan des coûts . Cet objectif
peut être atteint dans le cadre d'une réorganisation du
processus de production qui combine la réduction du temps
de travail avec un allongement de la durée d'utilisation des
capacités de production et une plus grande flexibilité d'affec­
tation de la main-d'œuvre dans l'entreprise . Une telle formule
pourrait accroître la productivité du capital et contribuer
ainsi à relancer l'investissement privé . La possibilité d'utiliser
les capacités existantes pour produire plus avec un effectif
accru remédierait aussi à l'insuffisance du stock de capital par
rapport à celui qu'exigerait un haut niveau d'emploi .
Les incertitudes et les coûts d'ajustement liés à une réorga­
nisation du travail pouvant être considérables , il convient
d'intégrer ce processus dans une approche coopérative , en
évitant notamment toute augmentation des coûts du capital
et du travail . Dans de nombreux cas ; l'État doit également
intervenir pour encourager les expériences , les échanges
d'informations et même , dans certains cas , pour prendre en
charge les coûts d'ajustement . Dans plusieurs États membres ,
les pouvoirs publics ont mis en oeuvre divers moyens pour
faciliter cette restructuration .
4.3.2 . Adaptation du marché du travail en vue d'une
croissance plus créatrice d'emplois
À côté des grands déterminants macro-économiques de
l'emploi qui ont déjà été examinés — demande globale ,
niveau des rémunérations et coûts de sécurité sociale — il
existe aussi toute une série d'instruments micro-économiques
qui peuvent encourager ou freiner la propension de l'écono­
mie à créer des emplois . Parmi ceux-ci , on peut citer
principalement :
— l'aménagement du temps de travail ,
— les systèmes de protection de l'emploi ,
— les possibilités de qualification ou de recyclage profes­
sionnels ,
— les réglementations qui régissent la création des petites
entreprises , l'établissement des indépendants et des entre­
prises coopératives ,
et
— les mesures favorisant la réintégration des chômeurs de
longue durée dans la vie active et l'insertion profession­
nelle des jeunes chômeurs .
Dans ces domaines , des initiatives ont récemment été prises
ou sont en cours d'études dans différents États membres et au
niveau communautaire . Par ailleurs , un grand nombre de
mesures précises visant à améliorer le marché de l'emploi ont
fait récemment l'objet d'un mémorandum intitulé Croissance
de l'emploi dans la perspective des années 90 — Stratégie
pour le marché du travail qui a été soumis en juin 1986 au
Conseil des ministres de l'emploi et des affaires sociales par
les ministres irlandais , italien et britannique .
La déréglementation des systèmes de protection de l'emploi
ne saurait constituer un objectif en soi . L'existence d'un cadre
législatif général en matière d'emploi , comme il en existe dans
tous les pays européens et au Japon , permet de garantir des
conditions d'emploi stables et équitables . La législation sur la
protection de l'emploi peut également faire partie intégrante
d'un contrat social au sens large dans le cadre duquel une
approche coopérative des relations sociales est fondée sur une
politique prévisionnelle des entreprises en matière d'em­
ploi .
La grande diversité des systèmes de protection de l'emploi
que connaît la Communauté et qui s'inscrivent tous dans un
cadre juridique global , montre comment des réglementations
trop contraignantes peuvent être préjudiciables à la généra­
tion d'emplois dans une économie . Des enquêtes de la
Commission auprès de chefs d'entreprise révèlent que les
réglementations relatives aux licenciements et aux dégage­
ments de personnel sont perçues dans certains pays comme
particulièrement néfastes à l'emploi . Dans des cas sembla­
bles , les coûts , les procédures et les voies de recours devant les
tribunaux en matière d'embauche et de licenciement
devraient être reconsidérés , sans , toutefois , remettre en cause
les droits sociaux fondamentaux . De telles réformes
devraient être compatibles avec les objectifs définis dans
l'article 118 A de l'acte unique européen .
Les règles régissant le travail à temps partiel et les contrats à
durée déterminée influencent elles aussi dans une large
mesure l'équilibre entre la qualité et la quantité des emplois
offerts . Par ailleurs , le nombre croissant d'offres d'emploi de
ce type et de personnes disposées à les accepter est suffisam­
ment important , compte tenu de la pénurie d'emplois dans la
Communauté , pour que l'on veille à ce que ce type de contrats
de travail ne soit pas trop sévèrement réglementé . En fait ,
pour parvenir à accroître le taux d'activité , ce qui est
31 . 12 . 86 N° L 385 / 63Journal officiel des Communautés européennes
La contribution de la formation et de la qualification à une
plus grande flexibilité régionale du marché du travail dans la
Communauté a été reconnue par la décision du Conseil
concernant la correspondance des qualifications de forma­
tion professionnelle entre États membres des Communautés
européennes , qui s'applique notamment aux travailleurs
semi-qualifiés ( de niveau 2 ). La décision complète l'action de
la Communauté ayant pour objectif de parvenir plus rapide­
ment à la reconnaissance mutuelle des certificats et autres
titres sanctionnant la conclusion de la formation profession­
nelle . Elle profitera d'abord aux travailleurs des secteurs dans
lesquels la mobilité par delà les frontières atteint déjà le plus
souvent un haut niveau . Ceci constitue une étape dans la
réalisation de la dimension humaine du marché intérieur .
indispensable compte tenu des problèmes structurels qui
s'annoncent sur le plan démographique , la Communauté
devra s'appuyer partiellement sur ces formes de contrats
d'emploi , qui conviennent particulièrement bien aux préfé­
rences de certains groupes (par exemple second emploi dans
un ménage ou travailleurs âgés ). Ces formes de contrats
présentent également l'avantage , dans la situation actuelle ,
de réduire les coûts marginaux qu'impliquent la législation et
les conventions lors de l'embauche de nouveaux travailleurs ,
sans affecter la sécurité de l'emploi des travailleurs perma­
nents en place ; elles contribueraient également à assurer une
croissance plus créatrice d'emplois . Cependant , des précau­
tions doivent être prises pour limiter les risques de précarité
de l'emploi et assurer la qualité de tels contrats . Ils devraient
être par exemple régis par des règles de couverture sociale
minimale et d'autres réglementations du travail , telles la
fixation de salaires minimaux .
Deux des principaux facteurs qui conditionnent l'adaptabi­
lité du marché de l'emploi , dans l'optique d'une croissance
plus créatrice d'emplois , sont les réglementations et les
conventions en matière de ( a ) temps de travail et de ( b )
protection de l'emploi . Dans ces deux domaines , les enquêtes
réalisées récemment par la Commission (*) ont montré qu'il
existe tant chez les employeurs que chez les salariés le désir de
voir s'assouplir certaines règles régissant le marché du travail .
Cette volonté devrait être mise à profit pour approfondir le
dialogue social sur ces différents thèmes .
L'éducation, la formation et le recyclage sont des variables
clés du processus d'ajustement économique . Elles ne peuvent
être oubliées lors de la prise d'initiatives politiques en matière
d'emploi , si l'on veut éviter des goulots d'étranglement
majeurs et atténuer les conséquences sociales de la restruc­
turation industrielle . Le rôle central que l'éducation et la
formation jouent à présent dans les États membres est
souligné par la reconnaissance croissante des liens entre
formation , productivité et succès dans les affaires ainsi que
par l'importance que les entreprises attachent à des investis­
sements plus considérables dans la formation . Comme outil
d'ajustement social , le recyclage doit particulièrement être
pratiqué en cas de fermeture d'entreprise et de contraction
sectorielle et plus encore dans les zones de déclin indus­
triel .
Comme . cela a déjà été souligné dans une communication de
la Commission au Conseil en 1984 [COM(84 ) 484 final], les
chômeurs de longue durée seront parmi les derniers à
bénéficier de toute amélioration de la perfomance écono­
mique globale . Les politiques visant à promouvoir la crois­
sance globale de l'économie et celle de l'emploi doivent être
complétées par des mesures spécifiques en faveur des chô­
meurs de longue durée . La Commission a donc proposé un
ensemble de mesures visant à la fois à prévenir le chômage de
longue durée et à réintégrer les chômeurs restés sans emploi
depuis douze mois ou plus . Ces mesures ont constitué la base
de la résolution du Conseil de décembre 1984 ( 2 ), qui
contient un engagement de s'attaquer au problème en
améliorant l'efficacité des politiques sociales et de l'emploi
existantes dans le cadre d'une action communautaire effec­
tive pour combattre le chômage . Ces mesures complètent
celles de la résolution du Conseil de janvier 1984 qui traite du
chômage des jeunes et dans laquelle les États membres ont
donné leur accord à une série de mesures visant à promouvoir
la formation et l'emploi des jeunes .
À cet égard et dans le cadre du dialogue social au niveau
communautaire (Val Duchesse ), le groupe de travail sur la
formation et la motivation des travailleurs en relation aux
nouvelles technologies cherche à contribuer à la création d'un
environnement favorable . Ceci est particulièrement impor­
tant en ce qui concerne le programme pour la formation
professionnelle , et les nouvelles technologies de l'information
(EURO-TECNET) et la décision portant adoption du
programme de coopération entre l'université et l'entreprise
sur les formations de haut niveau (COMETT).
Toute une série d'initiatives spécifiques d'aide aux chômeurs
de longue durée ont bénéficié d'interventions du Fonds social
européen et du programme de lutte contre la pauvreté ( 3 ). De
nombreux États membres ont introduit de nouvelles mesures
en faveur des chômeurs de longue durée ou ont étendu les
mesures existantes . Toutefois , le pourcentage de chômeurs
enregistrés restés sans emploi pendant un an ou plus n'a cessé
Un effort particulier est requis pour garantir une gestion
effective des ressources humaines à l'échelle locale et régio­
nale . Il doit être soutenu par des investissements en formation
suffisants financés par les secteurs public et privé et capables
d'assurer une élévation et une modernisation généralisées des
qualifications à tous les niveaux . Les PME connaissent des
problèmes particuliers de formation et de recyclage ( sur le
plan des développements dans les activités de gestion et de
conseil , de l'accès à la formation ainsi que de la flexibilité des
livraisons ). Dans ce domaine , les États membres sont invités
à répondre positivement aux propositions de la Commission
sur un ensemble complet de mesures . Le besoin d'une plus
grande flexibilité de la main-d'œuvre au sein de l'entreprise
met aussi l'accent sur l'importance que revêt l'élévation du
niveau de formation pour une meilleure mobilité interne .
( ] ) « Problèmes de l'emploi : opinions des chefs d'entreprise et des
travailleurs», Économie européenne, n 0 27 , mars 1986 .
( 2 ) Résolution du Conseil , du 19 décembre 1984 , concernant la lutte
contre le chômage de longue durée .
( 3 ) COM(83 ) 211 final , 25 avril 1983 .
N 0 L 385 / 64 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
de s'accroître et atteint actuellement environ 40% en
moyenne dans la Communauté . En outre , le pourcentage de
chômeurs sans emploi depuis deux ans ou plus s'est lui aussi
considérablement accru . L'action de la Communauté n'est
manifestement pas à l'échelle du problème : il faut absolu­
ment un plus grand engagement politique et financier pour
atteindre les objectifs fixés dans la résolution de 1984 . Des
mesures concrètes , telles qu'une réduction des charges so­
ciales à l'embauche de chômeurs de longue durée , pourraient
donc être prises en considération .
En outre , concernant le chômage des jeunes il est bien
entendu nécessaire de prêter une attention particulière aux
mesures qui accroîtraient les possibilités d'emploi ultérieur
plus qu'à celles qui ne font que simplement retarder l'entrée
sur le marché du travail .
Les problèmes des jeunes chômeurs de plus de 20 ans , dont
beaucoup risquent déjà de devenir des chômeurs de longue
durée lorsque les possibilités de stages ou de contrats
temporaires sont épuisées , doivent aussi faire l'objet d'une
attention particulière .
A la fin de 1986 , la Commission examinera les progrès
réalisés dans la mise en oeuvre des actions prévues dans la
résolution du Conseil . Elle soumettra au Conseil au début de
1987 un rapport sous forme de communication proposant de
nouvelles actions . Ce rapport sera fondé sur les informations
communiquées par les États membres et sur les conclusions
de rapports récents élaborés par la Commission et par
d'autres organismes intéressés à la lutte contre le chômage de
longue durée .
Il existe de nombreuses réglementations ou initiatives en
matière de création d'emplois qui pourraient rendre l'écono­
mie plus créatrice d'emplois . Elles doivent s'intégrer defaçon
cohérente dans une politique macro-économique positive
telle que celle prévue dans la stratégie de coopération . La
Communauté ne devrait pas s'orienter vers une déréglemen­
tation généralisée dans le domaine de la protection de
l'emploi, mais les États membres devraient, dans certains cas,
ajuster les réglementations trop contraignantes pour ne pas
décourager la croissance de diverses .formes d'emploi, pourvu
que les principes fondamentaux de la sécurité sociale et
d'autres conditions soient respectés . L'aménagement du
temps de travail, selon des modalités neutres à l'égard des
coûts, peut également contribuer à rendre la croissance plus
créatrice d'emplois . Des actions plus incisives sont indispen­
sables pour atténuer le problème du chômage de longue durée
et du chômage des jeunes . La Communauté procédera sous
peu à un réexamen de telles mesures .
TABLEAU 21
Coûts salariaux unitaires réels ( Écarts de coût salarial réel par tête sur productivité )
( Indice 100 : moyenne 1961-1973 )
Moyenne
1961 à
1973
1975 1981 1982 1984 1985 (') 1986 (') 1987 (>)
Belgique 100 110,0 115,0 112,9 111,9 110,2 106,1 104,6
Danemark 100 104,6 100,5 99,2 96,1 94,4 92,9 93,5
Allemagne 100 105,9 103,5 102,2 98,9 97,8 96,1 95,7
Grèce 100 90,2 106,4 106,1 107,2 109,2 101,2 98,9
Espagne 100 104,0 102,9 100,7 94,4 91,8 89,1 87,7
France 100 105,9 108,1 107,3 105,3 104,4 102,1 100,2
Irlande 100 104,6 101,3 99,5 95,2 92,9 91,4 91,3
Italie 100 110,9 108,6 108,6 109,4 108,5 103,2 101,7
Luxembourg 100 123,4 124,9 120,4 111,2 109,3 106,4 107,5
Pays-Bas 100 108,8 102,5 101,1 95,8 94,3 95,4 97,8
Portugal 100 136,2 116,1 108,6 100,5 96,9 92,0 90,6
Royaume-Uni 100 110,1 100,3 98,5 98,8 97,9 99,9 100,3
EUR 12 100 107,2 104,3 103,0 101,1 99,9 98,1 97,4
(') Estimations et prévisions des services de la Commission d'octobre 1986 .
Source : Eurostat et services de la Commission .
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 385 / 65
TABLEAU 22
Coûts salariaux et emploi prévus en 1987 ( ] )
I
Emploi
(variation
en %
_ par an)
Coûts salariaux par salarié ( 2 )
(variation en % par an)
Producti­
vité dans
1 ensemble
de l'éco­
nomie
(PIB par
personne
occupée)
Coûts
salariaux
unitaires
réels ( 5 )
(variation
en %
par an)
Taux de
chômage ( 6 )
nominaux
réels ( 3 )
sur base
des prix
du PIB
réels ( 4 )
sur base des
prix de la
consomma­
tion privée
1 2 3 4 5 6 7
Belgique 13,4 - 0,6 2,2 0,4 0,7 1,9 - 1,4
Danemark 7,7 0,3 5,9 2,1 3,0 1,5 0,6
Allemagne 7,7 1,0 3,2 1,8 2,1 2,2 . - 0,3
Grèce 8,3 0,0 9,6 - 2,4 - 2,6 - 0,2 - 2,2
Espagne 21,5 1,2 6,3 0,2 1,0 1,8 - 1,6
France 10,7 0,3 3,0 0,3 0,7 2,2 - 1,9
Irlande 18,0 0,7 6,0 2,3 2,7 2,5 - 0,1
Italie 12,8 1,3 6,1 0,8 2,1 2,3 - 1,5
Luxembourg 1,2 0,7 5,6 2,9 4,2 1,9 1,1
Pays-Bas 11,1 0,9 1,7 3,4 2,7 0,9 2,4
Portugal 8,5 .0,3 12,3 1,6 3,1 3,2 - 1,5
Royaume-Uni 12,0 0,8 6,6 2,3 2,6 1,9 0,4
EUR 12 11,7 0,8 4,8 1,3 1,8 2,0 - 0,7
(') Prévisions d'octobre 1986 .
( 2 ) Salaires plus charges sociales .
( 3 ) Du point de vue des coûts .
( 4 ) Du point de vue du pouvoir d'achat .
( 5 ) Colonne 4 divisée par colonne 6 .
( 6 ) Chômeurs enregistrés , définition d'Eurostat , en % de la population active civile , sauf pour la Grèce , l'Espagne et le Portugal ,
dont les résultats proviennent des enquêtes nationales .
Source: Eurostat et services de la Commission .
4.4 . Adaptabilité des marchés
Parmi les lignes d'action de la stratégie de coopération ,
l'amélioration de la capacité d'adaptation des marchés
constitue un élément essentiel du processus de redressement
de la compétitivité des entreprises et de leur performance ,
notamment en matière d'emploi . Une telle amélioration
pourra certes résulter à moyen terme , dont les effets ne se
manifesteront que progressivement . Toutefois la politique
proposée , dans la mesure où elle contribue à orienter et à
stabiliser les anticipations des agents économiques , peut
également se traduire par des effets positifs plus immédiats .
L'objectif affiché est de renforcer le jeu des mécanismes de
marché à travers :
— la mise en place d'un espace sans frontières intérieures
assurant la libre circulation des marchandises , des per­
sonnes , des services et des capitaux ,
— la réalisation au plan national de conditions plus favora­
bles au développement des entreprises et à la promotion
de l'esprit d'entreprise .
Le renforcement du potentiel de croissance et la performance
d'emploi concomitante vont nécessairement de pair avec un
ajustement structurel . Mais cet ajustement structurel sera
d'autant plus facile qu'il se déroulera dans un contexte de
croissance dynamique où la dimension sociale de l'ajuste­
ment pourra être plus aisément prise en considération .
Progresser dans la voie de l'achèvement du marché intérieur:
en juin 1986 , le Conseil européen de La Haye , a souligné la
nécessité d'améliorer , de façon substantielle , le processus de
décision relatif à l'achèvement du marché intérieur afin
d'atteindre tant les objectifs fixés pour l'année en cours que
l'objectif final en 1992 . En effet , des progrès considérables
doivent être réalisés pour assurer le passage de l'état d'union
douanière avancée , qui caractérise la situation actuelle , à un
espace économique sans frontières en 1992 .
Parmi les principaux domaines d'action recensés dans le Livre
blanc sur le marché intérieur , on peut considérer que les
résultats économiques les plus appréciables devraient résulter
de :
N0 L 385 / 66 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
— la suppression des obstacles aux échanges intracommu­
nautaires : il s'agit en premier lieu de l'élimination des
barrières aux frontières dont le principal résultat sera un
abaissement du coût des échanges intracommunautaires
et donc un encouragement à la reprise du développement
de ces échanges qui , après une forte croissance de 1958 à
1973 (où leur part dans l'ensemble du commerce de la
Communauté est passée de 34 à 53 % ), ont depuis connu
une phase de relative stagnation . Par ailleurs , il s'agit du
marché commun des services et plus particulièrement des
services financiers dont on attend , par l'effet d'une
concurrence accrue , un abaissement du coût des services
rendus ( intermédiation financière , prix des services ) tant
aux entreprises qu'aux consommateurs finals ,
— l'ouverture de marchés publics à la concurrence : le poids
des marchés publics est assez considérable puisque les
achats de biens et services (y compris la formation brute
de capital fixe ) des administrations publiques représen­
taient en 1985 environ 18 % du total des dépenses
publiques ou encore 9 % du PIB de la Communauté —
cette évaluation ne comprend pas les achats d'un nombre
considérable d'entreprises publiques du secteur concur­
rentiel relevant du droit privé . L'ouverture de ces marchés
à la concurrence se traduira par des économies budgétai­
res qui , selon les premières estimations , seront , dans
certains secteurs , particulièrement appréciables . Par ail­
leurs des effets importants pourront également être
enregistrés sur les entreprises fournisseurs qui pourront
davantage se spécialiser et profiter d'économies
d'échelle ,
Quoiqu'il soit difficile de prévoir les effets précis qui
devraient résulter de la plus grande intégration économique
en matière de production , de productivité et d'emploi , il est
clair que l'achèvement du marché intérieur aura pour effet
d'accélérer le processus de changement structurel . Dans cette
perspective , il convient de s'assurer que la dimension sociale
soit pleinement prise en considération, comme cela a été
préconisé dans l'article 118 A de l'acte unique européen . En
outre , il faut , pour éviter les injustices ou les blocages
sociaux , veiller à ce que certains groupes ne supportent pas
toutes les charges de l'ajustement tandis que d'autres en
percevraient les bénéfices . À cet effet les politiques économi­
ques et sociales , y compris les instruments couramment
utilisés pour faciliter l'adaptation au changement structurel
[Fonds social , Fonds européen de développement régional
( Feder ) . . .], devront être particulièrement attentives à
assurer une répartition équitable des coûts et bénéfices de
l'intégration et à promouvoir une plus grande cohésion
économique et sociale .
Il importe en outre de donner au grand marché intérieur sa
pleine dimension financière .
La libération des mouvements de capitaux procède en effet de
l'objectif général consistant à assurer la meilleure allocation
possible des ressources . Elle devra prendre appui sur une
convergence étroite des politiques économiques et moné­
taires , facteur de stabilité et de confiance , favorable aux
comportements d'investissement et à une croissance durable
dans l'ensemble de la Communauté .
De façon plus spécifique , la libération des flux de capitaux ,
s'accompagnant de progrès parallèles vers la création d'un
marché commun des services financiers , renforcera l'attrac­
tivité de l'espace financier européen et favorisera le dévelop­
pement d'une gamme complète d'instruments conformes aux
techniques les plus récentes . En offrant aux épargnants une
diversification de leurs placements et aux entreprises de toute
dimension en élargissement international de leurs possibilités
de financement , la libération des mouvements de capitaux
devrait permettre une mobilisation de l'épargne européenne
sur une plus grande échelle et sa mise à disposition pour
l'investissement et la création d'emplois à des coûts plus
faibles .
Dans cette perspective , la Commission a adopté , le 21 mai
1986 , une communication au Conseil présentant un pro­
gramme pour la libération des mouvements de capitaux dans
la Communauté . Le programme proposé comporte deux
phases .
La première phase est d'ores et déjà engagée . Son objectif est
de parvenir à une libération effective , dans toute la Commu­
nauté , des opérations en capital les plus directement néces­
saires au bon fonctionnement du marché commun et à
l'interconnexion des marchés financiers .
Cela signifie d'abord le démantèlement progressif des régimes
dérogatoires existants par rapport aux obligations commu­
nautaires en vigueur . Il importe que les restrictions restant
autorisées — soit au titre des clauses de sauvegarde prévues
au traité dans le cas de l'Irlande , de l'Italie et de la Grèce , soit
au titre de l'acte d'adhésion pour l'Espagne et le Portugal —
puissent être progressivement levées .
— le développement d'effets d'amélioration de l'offre : les
plus évidents résulteront , du fait du renforcement de la
concurrence intra-européenne , d'une plus grande spécia­
lisation des entreprises et par conséquent , au moins dans
certains secteurs , d'économies d'échelle . Certaines évolu­
tions pourront encore accroître l'importance de ces effets ,
en particulier une coopération industrielle intra-euro­
péenne plus intense et une plus grande concentration et
efficacité des dépenses de recherche-développement .
Enfin des effets d'offre très positifs résulteront de l'élimi­
nation des disparités en matière de spécification techni­
ques ( règlements techniques , normes , procédures de
certification ) qui sont autant d'instruments utilisables à
l'heure actuelle tant par les pouvoirs publics que par les
firmes dominantes pour segmenter les marchés et réduire
par conséquent la compétitivité d'ensemble de l'économie
communautaire ,
— enfin , le rapprochement des législations en matière de
fiscalité indirecte pourrait constituer un élément impor­
tant de renforcement de la concurrence intracommunau­
taire du fait notamment de la plus grande transparence
des prix finals à la consommation dans les différents pays .
En outre , ce pourrait être l'occasion dans certains cas ou
dans certains pays d'adopter une structure des prélève­
ments obligatoires plus adaptée du point de vue de la
politique de l'offre (voir chapitre 4.2 ).
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 385 / 67
Cela implique ensuite l'extension des obligations actuelles de
libération . Une proposition de directive en ce sens a été
transmise au Conseil en juin 1986 visant à élargir l'obligation
de libération aux crédits à long terme liés à des transactions
commerciales , à l'acquisition de titres non négociés en bourse
et à l'admission de valeurs mobilières sur les marchés
nationaux de capitaux .
Dans une seconde phase , le principe d'une libération com­
plète des mouvements de capitaux , atteignant donc les crédits
financiers et les placements de nature monétaire ( dépôts ,
titres du marché monétaire), devrait être reconnu . Le rythme
de libération de ces opérations devra tenir compte de la
diversité des situations économiques des États membres et du
degré actuel très inégal de leur contrôle des changes . La
Commission transmettra de nouvelles propositions au
Conseil dans le courant 1987 .
Assurer des conditions plusfavorables au développement des
entreprises . Une meilleure capacité d'adaptation des marchés
aux fluctuations de l'offre et de la demande ainsi qu'aux
chocs extérieurs suppose que l'activité des entreprises béné­
ficie d'un environnement qui soit à la fois stable et favorable à
leur développement .
particulier , par le jeu de la concurrence , les gains de
productivité supérieurs à la moyenne réalisés dans les
secteurs performants peuvent se diffuser à l'ensemble de
l'économie sous forme d'une baisse relative des prix des
produits de ces secteurs . La demande supplémentaire adres­
sées ces secteurs renforce ainsi leur processus de croissance et
d'emploi . Par ailleurs , ce mécanisme permet également
d'améliorer la rentabilité des secteurs moins performants et
met donc ceux-ci en mesure de créer des emplois .
D'autre part , dans le but d'atteindre une plus grande
efficacité économique , les gouvernements d'un certain nom­
bre de pays se sont efforcés de réduire l'intervention de l'État
dans leurs économies . Qu'il s'agisse de la déréglementation
entreprise dans un certain nombre de domaines ( transports ,
énergie . . .), par un passage ( ou un retour ) au secteur privé
d'un certain nombre d'activités précédemment confiées au
secteur public , ou encore par la volonté affichée de réduire le
volume des interventions publiques , sous forme d'aides ,
l'objectif demeure d'accroître l'efficacité économique . À cet
égard l'achèvement du marché intérieur , dans la mesure où il
implique une plus grande rigueur en matière d'aides d'État ,
appelle une transparence accrue et une évaluation périodique
de l'ensemble des interventions publiques en faveur des
entreprises sous toutes leurs formes ( subventions , bonifica­
tions , dépenses fiscales , garanties , prises de participation ,
etc. ) afin , notamment , de mieux en apprécier les effets et
l'efficacité en termes de compétitivité des entreprises commu­
nautaires .
Quoique l'amélioration de l'environnement des entreprises et
le renforcement du rôle de la concurrence constituent des
actions en elles-mêmes favorables aux petites et moyennes
entreprises ( PME ), la Commission entend , du fait de leur
importance pour la création d'emplois , développer une
politique plus dynamique et plus spécifique à l'égard des
PME et des coopératives .
A cet effet , elle a adopté un programme d'action ( ! ) qui , outre
la mise en place d'un environnement plus favorable à la
création et au développement des PME , vise à répondre aux
besoins spécifiques de ces entreprises en matière de capitali­
sation et de capacité d'adaptation et d'anticipation des
marchés ( flexibilité). Les actions proposées à cet égard
concernent plus particulièrement la formation ( requalifica­
tion du personnel , formation des gestionnaires et chef
d'entreprises de PME ), l'encouragement de la formule du
guichet unique au plan national et la mise en place de guichets
communautaires pilotes pour l'information des PME , l'assis­
tance aux PME pour l'accès aux marchés des pays tiers , le
soutien à la création , à l'innovation , et au parténariat entre
grandes entreprises et PME , l'adaptation des financements
communautaires aux besoins des PME et le développement
d'une activité européenne de capital-risque .
L'ensemble de ces actions , qui a fait l'objet d'un dialogue et de
consultations avec les partenaires sociaux (organisations
représentatives des PME et syndicats ), doit permettre de
dynamiser le processus de développement et de création
L'amélioration de l'environnement fiscal, financier et régle­
mentaire des entreprises constitue un objectif politique
permanent de la Commission . Une telle amélioration —
fondée le plus souvent sur des recommandations en faveur
d'un alignement sur les meilfeures pratiques nationales au
sein de la Communauté — contribue à accroître la transpa­
rence et à rapprocher les conditions d'activité des entreprises
dans la Communauté , elle tend également à réduire le recours
à des mesures discrétionnaires susceptibles de fausser la
concurrence . La Commission , à la suite notamment de sa
communication de 1983 sur les mesures fiscales et financières
en faveur de l'investissement , a pris plusieurs initiatives
propres à améliorer l'environnement fiscal ( report des pertes ,
réduction du droit d'apport), financier (promotion d'une
activité européenne de capital-risque ) et réglementaire des
entreprises ( examen de l'impact des réglementations commu­
nautaires et nationales sur les petites entreprises et les
coopératives ). Cette politique sera activement poursuivie
mais son impact sera d'autant plus grand qu'elle sera relayée
et renforcée au plan national par une action des pouvoirs
publics tant à l'échelon central qu'au niveau régional .
L accent mis sur le rôle de la concurrence pour renforcer la
capacité d'adaptation des économies de la Communauté a
conduit un certain nombre de pays membres à prendre des
mesures qui accroissent les marges de manœuvre des entre­
prises ou donnent plus de souplesse et d'efficacité à leur
gestion . Ainsi un mouvement — facilité dans la plupart des
cas par la désinflation — s'est amorcé dans plusieurs pays
dans le sens d'un retour à la liberté des entreprises en matière
de détermination des prix. D'une façon générale d'ailleurs , la
majorité des pays membres considère la flexibilité des prix
comme un élément particulièrement important pour l'amé­
lioration de leur performance de croissance et d'emploi . En
(M Programme d'action pour PME , COM(86 ) 445 du 16 juillet
1985 .
N° L 385 / 68 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
structures mieux adaptée aux réalités du marché . En plus la
Commission , conformément à l'article 130 de l'acte unique
européen , rationalisera le fonctionnement des fonds structu­
rels , instruments de la solidarité financière communautaire ,
afin qu'ils puissent participer de façon optimale à l'objectif de
cohésion économique et sociale et à la réduction du retard des
régions les moins favorisées et des régions industrielles en
déclin . Cette décision de rationalisation s'insère dans la
stratégie de coopération qui , en assurant une croissance
dynamique , devrait garantir un rapprochement des niveaux
de vie des pays membres et des régions .
d'emplois des PME et constitue , à ce titre , un axe important
de la stratégie de coopération pour la croissance et l'em­
ploi .
Dans le cadre de la stratégie de coopération, les mesures
envisagées par la Communauté et les États membres pour
améliorer le fonctionnement des marchés des biens, des
services et des capitaux jouent un rôle important. Les
principales initiatives proposées par la Commission dans le
programme d'achèvement du marché intérieur de la Com­
munauté portent notamment sur a) la suppression des
barrières techniques aux échanges et des coûts de passage des
frontières, b) la concurrence sur les marchés publics, c) le
rapprochement des systèmes d'imposition indirecte, d) la
libération du marché des capitaux . Dans ce contexte égale­
ment, la dimension sociale ne doit pas être négligée . La
Commission a égalementfait des propositions pour l'amélio­
ration de l'environnement fiscal et juridique des entreprises,
en tenant particulièrement compte des besoins des petites et
moyennes entreprises .
La poursuite de l'effort budgétaire en faveur de l'industrie , de
la recherche et de l'innovation permettra ainsi de faciliter et
d'accélérer l'ajustement structurel et d'améliorer la compéti­
tivité des entreprises . Ce dernier type de dépenses a en effet
une importance particulière pour le succès de la stratégie de
coopération dans la mesure où elles améliorent la base
scientifique et technologique des entreprises , qu'elles créent
un terrain éducatif favorable à la pénétration des technolo­
gies de l'information et qu'elles renforcent le processus de
constitution du marché communautaire en agissant sur
l'offre industrielle .
Le budget communautaire de 1987 est en cours d'élabora­
tion . L'avant-projet introduit par la Commission s'élève à
36,6 milliards d'Écus et reste donc à l'intérieur de la marge de
TVA de 1,4 % . Le faible accroissement des dépenses
du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
(FEOGA), section garantie (3,8 % ) qui représentent encore
62,5 % de l'ensemble des dépenses budgétaires , a permis des
relèvements non négligeables des dépenses structurelles .
Le budget adopté par le Conseil en première lecture se
montait à 35,9 milliards d'Écus , avec , cependant , des
réductions des sommes allouées aux fonds structurels et à la
recherche .
4 . 5 . Le financement des politiques communautaires : budget
et ingénierie financière
L'ajustement structurel et la convergence des économies des
pays membres constituent , avec la maîtrise du financement
de la politique agricole commune , les objectifs prioritaires du
budget de la Communauté élargie . Conformément à la
stratégie de coopération , le budget communautaire pourra
contribuer davantage à des objectifs tels qu'une croissance
plus créatrice d'emplois , un renforcement de la cohésion
économique et sociale , une intégration harmonieuse des
nouveaux membres et une amélioration du marché intérieur .
Les instruments financiers dont dispose la Communauté
devraient être mis au servicç de cette stratégie , de la manière
la plus imaginative et la plus efficace .
En outre , en se fondant sur les conclusions du Conseil
européen de Fontainebleau , la Commission envisage actuel­
lement de proposer au Conseil un relèvement du taux
maximum de la taxe sur le valeur ajoutée (TVA) à partir de
1988 .
Le budget communautaire: la situation précaire du budget
communautaire reflète l'équilibre difficile à trouver entre le
financement de la politique agricole commune décidée par le
Conseil et l'évolution des dépenses non obligatoires dont le
rôle dans la recherche d'une meilleure cohésion économique
et sociale dans la Communauté s'est encore accru après
l'élargissement . Pour ce qui concerne les dépenses agricoles ,
le problème se trouve accentué du fait que leur volume
dépend aussi de facteurs externes . Ainsi , pour ces dépenses ,
le cadre de référence de discipline budgétaire adopté par le
Conseil a dû être révisé en 1986 à la suite du recul des prix des
produits agricoles et d'une concurrence accrue d'autres
producteurs sur les marchés tiers .
Dans ce contexte , les objectifs prioritaires repris par la
Commission dans ses orientations portant sur «un avenir
pour l'agriculture européenne» concernent la réduction
progressive de l'offre dans les secteurs excédentaires , l'amé­
lioration qualitative de la production et une politique des
L'ingénierie financière . La rareté des ressources budgétaires ,
combinée à l'abondance des fonds disponibles d'origine
privée , définit un nouveau contexte financier dont la Com­
mission propose de tirer parti en mettant un accent particu­
lier sur le développement d'une activité d'ingénierie finan­
cière . Afin de mettre en œuvre cette activité , un nouveau
chapitre a été inséré dans l'avant-projet de budget qui a été
proposé par la Commission pour 1987 .
Cette nouvelle activité consisterait à inciter le marche a creer
ou développer des instruments ou des mécanismes aptes à
faciliter le financement d'actions ou de projets auxquels la
Communauté attache un intérêt particulier . Il s'agirait
d'utiliser au mieux les instruments existants (prêts et subven­
tions ) pour exercer un effet catalyseur , d'enrichir le champ et
les modalités d'intervention communautaire et de concevoir
une articulation entre financements d'origine communau­
taire et financements privés qui permettent au marché
d'offrir les nouvelles formes de financement qui épousent
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 385 / 69
le projet d'innovation , le projet technologique , le projet
d'entreprises .
De l'avis de la Commission , il existe en effet dans la
Communauté de nombreux projets dont le lancement et la
réalisation pourraient être facilités par la mise à disposition
de modalités de financement adaptées . La Commission a
retenu , pour l'immédiat , trois domaines d'application prio­
ritaires d'une activité d'ingénierie financière pour lesquels elle
étudie , en étroite collaboration avec la Banque européenne
d'investissement , les possibilités de développement :
— les projets de haute technologie qui se situent très en
amont dans la chaîne qui va de la recherche à l'industria­
lisation ; il s'agit notamment des projets qui forment le
suivi industriel des programmes de recherche en commun
cofinancés par la Communauté . Le financement de tels
projets étant au mieux assuré sur fonds propres , la
Commission a lancé quelques idées ( création de sociétés
privées d'investissement , adossées à un mécanisme de
garantie ) dont elle a vérifié la pertinence auprès des
milieux financiers ,
— les petites et moyennes entreprises , notamment innova­
trices , qui se heurtent à des difficultés de financement
particulières . C'est dans ce domaine que la gamme
d'instruments à utiliser est la plus vaste ( capital-risque ,
fonds de garantie , assurance-crédit , organismes de
conseil , . . .); la Commission s'emploiera à les dévelop­
per ,
— les grands projets d'infrastructure , dont l'émergence est
particulièrement difficile et dont la réalisation exige la
réunion d'une masse considérable de capitaux sous des
formes et selon des modalités particulières . Le rôle que
pourrait ici jouer la Communauté consisterait à :
— assurer les conditions nécessaires au lancement de
grands projets («déclaration d'utilité européenne»,
concours budgétaires ),
— améliorer l'environnement pour les investisseurs
privés ,
— mobiliser le marché par une forme renouvelée d'in­
tervention communautaire (par exemple , finance­
ment de projets ).
L'élargissement de la Communauté, la réalisation du marché
intérieur et la nécessité de réduire le chômage augmentent le
degré de changement structurel dans la Communauté . Le
budget communautaire devrait faciliter ce processus au
travers de ses différentes dotations . En outre, de l'avis de la
Commission, une activité d'ingénierie financière qui incite­
rait le marché à assurer l'essentiel du financement d'actions
ou de projets auxquels la Communauté attache un intérêt
particulier, pourrait aussi y contribuer; les domaines d'ap­
plication prioritaires de ces instruments financiers concerne­
raient les projets de haute technologie, l'innovation dans les
petites et moyennes entreprises et certains grands projets
d 'infras tructure .
TABLEAU 23
Budget général des Communautés européennes , 1985-1987 : crédits pour paiements
(en millions d'Écus)
-
1985 (>)
EUR 10
1986 ( 2 )
EUR 12
1987 ( 3 )
EUR 12
1987 ( 4 )
EUR 12
Dépenses
Agriculture — section garantie 19 726 22 112 22 961 22 961
Agriculture — section orientation 738 802 966 983
Pêche 82 190 221 208
Fonds social 1 413 2 533 2 589 2 499
Fonds régional 1 624 2 373 2 495 2 422
Programmes intégrés méditerranéens 9 133 240 175
Transports 76 27 34 21
Energie et industrie 129 114 173 147
Recherche et innovation 578 648 847 744
Aide alimentaire 544 553 616 524
Aide au développement 541 618 642 536
Autres dépenses y compris les
remboursements aux États membres 2 763 5 071 4 892 4 726
Total 28 223 35 174 ( 5 ) 36 676 { 6 ) 35 946
') Execution .
2 ) Budget voté par le Parlement le 10 juillet 1986 .
3 ) Avant-projet du budget 1987 déposé par la Commission auprès du Conseil le 21 juillet 1986 .
4 ) Avant-projet adopté par le Conseil le 9 septembre 1986 .
5 ) La correction du déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni qui s'élève à 2 685 millions d'Écus est reprise dans les recettes .
6 ) La correction du déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni qui s'élève à 2 366 millions d'Écus est reprise dans les recettes .
N0 L 385 / 70 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
(en millions d'Écus)
I 1985 (>)EUR 10 1986 ( 2 )EUR 12 1987 ( 3 )EUR 12 1987 ( 4 )EUR 12
Recettes: \
Prélèvements agricoles 2 179 2 699 3 297 •
Droits de douane 8 310 9 700 9 762
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA ) 15 218 22 468 23 130
Contributions spéciales 1 911 211 212
Divers 654 96 275
Total 28 272 ( 7 ) 35 174 ( 5 ) 36 676 ( 6 ) 35 946
Taux de TVA maximal 1,0 1,4 1,4
Taux de TVA effectif 1,0 1,39 ( 8 ) 1,38 { 9 )
Budget total en % du PIB 0,85 1,03 1,02
1 ) Execution .
2 ) Budget voté par le Parlement le 10 juillet 1986 .
3 ) Avant-projet du budget 1987 déposé par la Commission auprès du Conseil le 21 juillet 1986 .
4 ) Avant-projet adopté par le Conseil le 9 septembre 1986 .
5 ) La correction du déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni qui s'élève à 2 685 millions d'Écus est reprise dans les recettes .
6 ) La correction du déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni qui s'élève à 2 366 millions d'Écus est reprise dans les recettes .
7 ) Y compris un excédent de 49 millions d'Écus reporté à l'exercice 1986 .
8 ) Sauf pour la république fédérale d'Allemagne (1 ,33697 ) et le Royaume-Uni (0,67663 ).
9 ) Sauf pour la république fédérale d'Allemagne ( 1,3296 ) et le Royaume-Uni ( 0,8176 ).
Source : 1985 , comptes de gestion ; 1986 , budget voté le 10 juillet 1986 par le Parlement européen ; 1987 , avant-projet de budget
déposé par la Commission auprès du Conseil le 21 juillet 1986 , avant-projet adopté par le Conseil le 9 septembre
1986 .
TABLEAU 24
Financement des investissements de la Communauté européenne par des emprunts sur le marché des capitaux et
des prêts
(en millions d'Écus)
1984 1985 1986
Montant des prêts par institution
ou mécanisme:
Banque européenne d'investissement 5 007 5 641
Commission :
Communauté européenne du charbon et de l'acier 825 1 010
Euratom 186 211
Nouvel instrument communautaire 1 182 884
Total 7 200 7 746 7 800 — 8 300
Montant des prêts par secteur ou par objectif
Secteur industriel privé 2 709 2 830 2 500 — 2 800
dont : prêts globaux aux petites et moyennes
entreprises 1 719 1 735 1 400 — 1 600
Infrastructure 2 132 2 413 2 800 — 2 900
Énergie 2 359 2 503 2 500 — 2 600
Total 7 200 7 746 7 800 — 8 300
Source: Commission des Communautés européennes , «Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les
activités d'emprunt et de prêt de la Communauté en 1985 », COM(86 ) 28,9 final , mai 1986 . Pour l'année 1986 , il s'agit de
prévisions des services de la Commission .
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 385 / 71
4.6 . Le dialogue social
Le succès de la stratégie de coopération suppose une inflexion
parfois sensible des comportements et des politiques écono­
miques . La montée du chômage au cours des années
soixante-dix et la faiblesse de la croissance sont allées de pair
avec le renforcement de comportements défensifs , qui étaient
souvent des réflexes visant à préserver des positions et des
droits légitimes dans un contexte bouleversé par la crise
pétrolière . Néanmoins , de tels comportements n'ont souvent
pas tenu suffisamment compte de la montée du chômage et
ont rendu plus difficile la solution de ce problème .
Au niveau communautaire , sous l'impulsion de la Commis­
sion , un dialogue fructueux a été engagé avec et entre les
partenaires sociaux , représentés par l'Union des industries de
la Communauté européenne (Unice ), la Confédération euro­
péenne des entreprises publiques (CEEP ) et la Confédération
européenne des syndicats (CES). Les travaux entrepris au
sein de deux groupes , traitant l'un des thèmes macro-écono­
miques, l'autre des thèmes micro-économiques , ont permis
de parvenir à un accord sur plusieurs points . Cet accord peut
être résumé comme suit :
— nécessité pour toutes les parties , entreprises , salariés et
pouvoirs publics , de mettre en œuvre effectivement la
stratégie de coopération pour réduire le chômage dans la
mesure souhaitable ,
— nécessité de parvenir à une réaffectation rapide des
ressources en faveur de l'investissement créateur d'em­
plois en améliorant encore la rentabilité des entreprises
par un accroissement modéré des salaires réels et en
réduisant dans toute la mesure possible le laps de temps
qui s'écoule entre la hausse de la rentabilité et l'activité
d'investissements ,
Ceci est vrai pour les entreprises , plus hésitantes à investir
dans un contexte qu'elles jugeaient incertain . Ceci est vrai
pour les salariés tentant de protéger leur pouvoir d'achat et la
stabilité des - emplois existants . Mais ceci semble aussi
maintenant vrai pour les autorités de politique économique
qui , considérant la durée et le coût de l'assainissement du
début des années quatre-vingt , peuvent hésiter à utiliser leurs
marges de manœuvres .
— nécessité de préserver un cadre de stabilité monétaire et de
réduire l'inflation là où elle est encore trop élevée ,
necessite de promouvoir la recherche et développement
ainsi que la formation de la main d'œuvre ,
— nécessité d'achever rapidement le marché intérieur , en
prenant pleinement en compte sa dimension sociale ,
— nécessité de compléter les investissements des entreprises
par une reprise des investissements publics économique­
ment et socialement rentables .
C'est la conjonction de tels comportements qui a conduit aux
déséquilibres actuels . Et c'est de l'inflexion simultanée de ces
comportements que pourra provenir le renouveau de l'éco­
nomie européenne . La propension à investir des entreprises
pourra augmenter si les perspectives de rentabilité et de
demande sont plus certaines . Les salariés pourront mieux
accepter un acrroissement modéré des salaires réels et une
plus grande adaptabilité du marché du travail si , en compen­
sation , les effets sur l'emploi sont tangibles , et si les
conséquences sociales des mesures sont pleinement prises en
compte . Les risques que des politiques macro-économiques
plus résolument orientées sur la croissance conduisent à une
reprise de l'inflation et une résurgence de déséquilibres
exterieurs seront d'autant plus faibles que les coûts internes
seront maîtrisés , que les entreprises accroîtront en parallèle
les capacités productives et que le contexte communautaire
sera plus dynamique .
Il est naturel que certaines divergences soient aussi apparues .
Elles concernent notamment le rôle de l'État dans la vie
économique , tant au plan de ses dépenses et recettes que de
celui de la réglementation des marchés , ainsi que le rôle que
peuvent jouer pour la création d'emplois le réaménagement et
la réduction du temps de travail neutres du point de vue des
coûts .
Infléchir simultanément les comportements de tous les
acteurs de la vie économique , tel doit être l'objectif du
dialogue social .
Au niveau communautaire , la Commission continuera pour
sa part a approfondir le dialogue social . Mais , comme elle l'a
constaté dans sa communication de juillet 1986 [COM(86 )
364 final], la volonté de coopération , dont font preuve les
partenaires sociaux au niveau européen , n'est pas pleinement
utilisée au niveau national . Des impulsions concrètes , tenant
compte des traditions nationales mais pouvant aussi
peut-être les dépasser , devraient être données dans tous les
Etats membres par les gouvernements en vue d'engager au
niveau national le dialogue sur tous les thèmes de la stratégie
ainsi que de créer un climat favorable au dialogue au niveau
des branches et des entreprises 0 ). Dans les pays où les
Il apparaît ainsi clairement que le dialogue social doit couvrir
tous les thèmes de la stratégie de coopération , tant au niveau
macro-économique que micro-économique . Le dialogue
social réunit les représentants des employeurs et des salariés
ainsi que les gouvernements . Il doit permettre de créer un
large consensus sur les contributions respectives à la stratégie
de coopération de chacune des parties . En se réunissant à
intervalles réguliers , et suffisamment rapprochés pour tenir
compte des évolutions conjoncturelles , les participants sont
en mesure de vérifier l'application effective de la stratégie de
coopération et de moduler leurs actions en fonction des
évolutions récentes . Le dialogue social , à tous les niveaux ,
doit aussi permettre de mieux maîtriser les conséquences
sociales et sur l'emploi des mutations structurelles et techno­
logiques nécessaires .
i 1 ) Voir 1 article 3 de le directive 74 / 121 / CEE du Conseil , du 18
février 1974 , sur la stabilité , la croissance et le plein emploi dans
la Communauté , JO n° L 63 du 5 . 3 . 1974 , p. 19 .
N0 L 385 / 72 31 . 12 . 86Journal officiel des Communautés européennes
gouvernements , pour des raisons particulières , ne se voient
pas en mesure de susciter d'eux-mêmes le dialogue social , les
partenaires sociaux restent invités à prendre eux-mêmes
l'initiative ; de cette façon , dans ces pays aussi , le dialogue sur
les thèmes de la stratégie communautaire pourrait être
engagé entre les partenaires sociaux et , dans la mesure du
possible , avec la participation du gouvernement .
Le dialogue social est un élément important de la stratégie de
coopération . En réunissant les représentants des employeurs
et de salariés ainsi que les gouvernements, son objectif est en
particulier de contribuer à l'inflexion nécessaire des compor­
tements de tous les acteurs de la vie économique et à créer un
large consensus sur les contributions respectives de chacun
des partenaires . Les thèmes abordés devraient couvrir tous
les aspects économiques et sociaux de la stratégie de
coopération . Au niveau communautaire, sous l'impulsion de
la Commission, un dialogue fructueux a été engagé avec et
entre les partenaires sociaux . La Commission s'emploiera à
approfondir encore ce dialogue. Les gouvernements des États
membres devraient prendre des initiatives concrètes en vue
d'encourager, au niveau national, le dialogue sur tous les
thèmes de la stratégie, en s 'appuyant sur la volonté de
coopération dont ont fait preuve les partenaires sociaux au
niveau européen et en tenant compte des circonstances
particulières prévalant dans chaque pays .
d'être complétés par des politiques d'ajustement interne afin
de ramener le déficit américain ou le surplus japonais à des
proportions plus acceptables . Même si le groupe des cinq a
reconnu la nécessité d'un rééquilibrage , presque tout reste
encore à faire dans ce domaine . Le déficit américain et le
surplus japonais risquent donc de rester exagérément élevés
en 1986 et 1987 . Quant à l'excédent de la Communauté dans
son ensemble , il devrait augmenter temporairement par
rapport au niveau de 1985 , tout en restant dans des limites
raisonnables . Cependant , la distribution globale des excé­
dents et des déficits entre États membres pourrait imposer
certains ajustements , même s'il est clair qu'il n'y a pas
nécessité pour les pays membres d'avoir des balances en
compte courant strictement équilibrées .
Les États-Unis ont insisté à plusieurs reprises auprès des pays
excédentaires , notamment le Japon et l'Allemagne , pour
obtenir qu'ils relancent leur demande intérieure de façon à
accélérer la réduction de leur excédent extérieur et partant du
déficit américain . Il y a toutefois peu de chances pour qu'une
accélération de la croissance dans ces deux pays , qui
n'absorbent que 15 % des exportations américaines , ait
suffisamment de poids pour faire baisser le déficit américain .
Si les pays industrialisés , à l'exception des États-Unis ,
entreprenaient tous de stimuler leur demande intérieure ,
l'impact serait évidemment bien plus grand sur le déficit
extérieur américain parce qu'environ 60 % des exportations
américaines seraient alors concernées . Cependant , s'il est vrai
que l'accélération de la croissance dans tous les pays
industrialisés autres que les États-Unis contribuerait à
réduire le déficit américain , elle n'aurait pratiquement aucun
effet sur les excédents japonais et allemand . Effectivement , le
surcroît de demande adressée par les autres pays industriali­
sés vers le Japon et l'Allemagne tendrait à neutraliser
l'expansion des importations provoquée par la croissance
plus rapide de la demande intérieure de ces deux pays .
Pour ramener le déficit extérieur des États-Unis à des
proportions acceptables , il semble nécessaire d'envisager un
certain ralentissement de la demande intérieure dans ce pays ,
ce qui devrait aussi impliquer une période de croissance
relativement plus faible aux États-Unis par rapport aux
autres pays industrialisés . À l'inverse des exportations , les
importations américaines présentent une élasticité-revenu
très élevée et devraient donc en principe réagir vivement à un
ralentissement de la demande intérieure . Le tableau 25
montre , dans l'hypothèse de taux de change réels inchangés
par rapport à leur niveau de la mi-1986 , la distribution des
excédents et déficits des opérations courantes qu'il serait
permis d'escompter si les États-Unis pratiquaient une poli­
tique budgétaire plus restrictive . Vers la fin des années
quatre-vingt , le déficit américain serait alors ramené à
environ 2 % du PIB et le surplus communautaire dispa­
raîtrait , mais l'excédent japonais resterait toujours
excessif.
4.7 . La coordination internationale de la politique
économique
Le processus de correction des grands déséquilibres exté­
rieurs dont souffre l'économie mondiale depuis 1982 est
maintenant engagé depuis plus d'un an. Depuis mars 1985 ,
lorsque le dollar atteignit son apogée , les taux de change des
principales monnaies ont amorcé une évolution plus compa­
tible avec les données économiques fondamentales . En outre ,
ce processus a été stimulé par l'accord du groupe des cinq , qui
sont convenus , en septembre 1985 à New York , qu'une
dépréciation du dollar et une appréciation correspondante
des autres grandes devises , notamment le yen , étaient
nécessaires pour que la structure des paiements internatio­
naux puisse retrouver des bases plus solides .
À la fin de septembre 1986 , les monnaies des autres pays
membres du groupe des cinq s'étaient fortement appréciées
vis-à-vis du dollar . Le taux effectif du dollar avait baissé de
22 % , tandis que celui du yen était monté de 38 % par
rapport à son niveau moyen de 1985 . Les taux effectifs des
monnaies européennes s'étaient appréciés moins nettement ,
puisqu'environ la moitié de leur commerce extérieur s'effec­
tue entre pays européens . Les ajustements de change , tout au
moins de l'Écu par rapport au dollar , sont maintenant
probablement suffisants .
Néanmoins , si l'on considère les énormes déséquilibres qui se
sont accumulés au fil des années , en particulier aux
États-Unis et au Japon , ces ajustements de change ont besoin
Une application déterminée de la stratégie de coopération
durant les quatre prochaines années aurait dans ces condi­
tions un certain effet négatif sur la balance extérieure de la
Communauté . Ceci pourrait certes être accepté mais ne
correspondrait pas à un équilibre durable . Mais les princi­
paux bénéficiaires , du point de vue de la balance des
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 385 / 73
paiements , seraient certains autres pays européens et les pays
en développement . L'impact de cette évolution sur les soldes
des opérations courantes des États-Unis serait relativement
modeste et ne ferait , de surcroît , que retarder davantage la
résorption de l'excédent japonais (voir tableau 26 ). Cette
option ne serait pas optimale . Cependant , un dosage inter­
national de mesures destinées à ramener les déséquilibres à un
niveau acceptable demanderait donc , outre une phase de
croissance relativement modérée aux États-Unis et de crois­
sance plus rapide dans la Communauté , une nouvelle
appréciation du yen accompagnée par une stimulation
budgétaire au Japon . Le tableau 27 montre la distribution des
soldes des opérations courantes qui seraient obtenus dans le
cas où le Japon appliquerait une stimulation budgétaire de
1 % du PIB par an de 1987 à 1990 et où le taux de change
effectif du yen s'élèverait à nouveau de 20 % durant la
période 1987 / 1988 . Ce dosage , auquel s'ajouteraient des
mesures d'ouverture des marchés des biens et des capitaux ,
réduirait le surplus japonais de façon substantielle . Cet
exemple montre que le résultat global serait nettement
meilleur grâce à la coopération . La participation des pays de
l'AELE , qui se sont déjà montrés favorables à cet effort ,
l'améliorerait encoré .
Les evenements de ces derniers temps ont prouvé qu'il restait
une ample marge pour l'amélioration des modalités de la
coordination internationale de la politique économique . Les
pays qui ont participé au sommet de Tokyo sont convenus
que le meilleur moyen d'y parvenir serait sans doute de créer
une batterie d'indicateurs permettant de spécifier leurs
objectifs en termes quantitatifs suffisamment précis et d'en
suivre de près la réalisation . D'après ce projet , la cohérence
interne et la compatibilité mutuelle des prévisions nationales
seraient contrôlées en vue de détecter les futures sources de
tensions et de déterminer les réorientations de politique qui
permèttraient le mieux d'y parer . Les indicateurs serviraient
ensuite à mesurer les performances des pays en fonction des
objectifs fixés et à définir , le cas échéant , les ajustements
appropriés . Bien entendu , un tel système est loin d'être le
remède universel aux problèmes de la coopération écono­
mique internationale . Toutefois , dans la mesure où il
propose un cadre analytique quantitatif plus complet pour
l'évaluation des politiques des grands pays et de leurs
conséquences , tant pour le pays concerné que pour les autres ,
il devrait améliorer les chances d'éviter les incompatibilités
graves entre les politiques des pays participants avec tout ce
qu'elles impliquent de tensions .
La décision , prise à Punta del Este en septembre , de lancer un
nouveau cycle de négociations multilatérales dans le cadre du
GATT , renforce l'espoir que la tendance à un protection­
nisme accru puisse être arrêtée et renversée . Il s'agit là d'une
condition essentielle pour le développement d'un système
multilatéral d'échanges plus ouvert et durable . De plus , ces
négociations devraient renforcer les structures et les disci­
plines du GATT , à un moment où celles-ci semblent s'être
affaiblies dans des circonstances défavorables . Dans ce
contexte , la tentative concertée d'inclure les échanges de
produits agricoles dans ces négociations sera d'une significa­
tion particulière . En dernier lieu , mais non le moindre , le
GATT devrait s'adapter à de nouveaux développements dans
la structure du commerce . La décision d'inclure la libéralisa­
tion des services dans les négociations est à cet égard un pas
important , introduisant un nouveau secteur majeur au sein
du système multilatéral d'échanges .
L évolution récente de la production internationale et du
commerce mondial n'a guère été favorable aux pays en voie
de développement . La morosité de la croissance dans le
monde industrialisé a pesé sur le taux d'expansion en volume
des exportations des PVD et a fait baisser les cours des
matières premières , si bien que le pouvoir d'achat des
exportations des PVD ( recettes d'exportation déflatées par
les prix à l'importation ) devrait avoir reculé de 1 1 % cette
année ; de plus , le déficit agrégé des opérations courantes de
ce groupe de pays accuse de nouveau , après quatre années
d'amélioration constante , une forte détérioration , en dépit de
la baisse des paiements d'intérêt sur leurs dettes extérieures .
L'augmentation de leurs exportations constitue la meilleure
façon d'améliorer leur position extérieure . Des marchés plus
ouverts pour les produits des pays en développement sont une
condition première pour un progrès dans la restauration de la
crédibilité de ces derniers . De nouveaux capitaux sont de plus
nécessaires pour une restructuration et un ajustement réussis
des économies des pays endettés ainsi qu'orientés vers une
plus forte croissance comme cela a été proposé dans l'initia­
tive Baker . A cet égard , les négociations récentes sur la dette
extérieure et la politique d'ajustement interne du Mexique
sont un exemple positif.
L'évolution récente des taux de change a créé des conditions
plus favorables à la correction des grands déséquilibres
extérieurs qui s'étaient accumulés au cours des années
précédentes, mais elle ne suffira pas, en elle-même, à les
éliminer entièrement. Le retour à une structure plus accep­
table des soldes extérieurs exigera avant tout une certaine
austérité budgétaire de la part des États-Unis, et des mesures
budgétaires expansionnistes accompagnées par une nouvelle
appréciation du yen, de la part du Japon . Dans l'hypothèse
où les politiques économiques seraient réorientées dans ce
sens, les principaux déséquilibres extérieurs des États-Unis et
du Japon pourraient être résorbés d'ici à 1990 . L'améliora­
tion de la tendance de la croissance obtenue dans la
Communauté par la mise en œuvre de la stratégie de
Dans les pays en voie de développement , la reprise de la
croissance est indispensable pour éviter une nouvelle détério­
ration du niveau de vie de la population et pour progresser
dans le règlement des problèmes d'endettement . À cet égard ,
il est essentiel que les ajustements de balances courantes entre
les pays industrialisés n'aient pas , dans leur ensemble , un
effet contractif sur la croissance des pays en voie de
développement endettés . En effet , une croissance accrue dans
ces pays peut contribuer de façon significative à une expan­
sion continue du commerce mondial .
N0 L 385 / 74 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
coopération pour la croissance et l'emploi, ainsi que celle des
pays de l'AELE, aura des effets bénéfiques sur le commerce
mondial. Le nouveau cycle de négociations multilatérales
dans le cadre du GATT devrait renforcer cette tendance
positive . Ceci devrait avoir un effet favorable sur les
exportations des pays en développement et devrait accroître
les chances d'une consolidation à moyen terme de leur
position extérieure .
Projection des balances des opérations courantes en % du PIB 1986-1990
TABLEAU 25
Politiques actuelles et taux de change de la mi-86 (scénario de référence )
1985 1986
Moyenne
1987-1990
États -Unis - 3,0 - 2,5 - 2,2
Japon + 3,7 + 4,5 + 3,2
EUR + 0,5 + 1,2 + 0,4
Selon ce scénario , les taux de croissance annuels moyens du PIB réel au cours de la période 1986-fin 1990 seraient les suivants :
États-Unis 2,7% , Japon 3,6% , EUR 2,6% .
TABLEAU 26
Stratégie de coopération ( sans actions coopératives spécifiques du Japon )
1985 1986
Moyenne
1987-1990
États-Unis - 3,0 - 2,5 - 2,0
Japon + 3,7 + 4,5 + 3,5 '
EUR + 0,5 + 1,2 - 0,1
Selon ce scénario , les taux de croissance annuels moyens du PIB réel au cours de la période 1986-fin 1990 seraient les suivants :
États-Unis 2,8% , Japon 3,7% , EUR 3,5% .
TABLEAU 27
Combinaison de la stratégie de coopération avec une expansion budgétaire et une nouvelle appréciation de 20 % du
taux effectif du yen au Japon
1985 1986 Moyenne
1987-1990
États-Unis - 3,0 - 2,5 - 1,7
Japon + 3,7 + 4,5 + 2,2
EUR + 0,5 + 1,2 + 0,1
Selon ce scénario , les taux de croissance annuels moyens du PIB réel au cours de la période 1986-fin 1990 seraient les suivants :
États-Unis 2,9% , Japon 3,4% , EUR 3,6% .
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 385 / 75
PARTIE II
LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE DES ÉTATS MEMBRES
APPLICATION DE LA STRATÉGIE COOPÉRATIVE DE CROISSANCE ET DE L'EMPLOI
DANS LES ÉTATS MEMBRES EN 1987
En examinant l'évolution de l'emploi au cours des dernières
années , la conclusion s'impose qu'une action vigoureuse est
nécessaire dans tous les États membres , pour réduire sensi­
blement le niveau du chômage , à l'exception du Luxembourg
où celui-ci reste bas. En moyenne annuelle , le taux de
chômage ne diminue que dans quatre pays sur douze en
1986 , et dans la moitié des pays en 1987 , mais seulement
dans deux pays (Allemagne et Pays-Bas ) au cours des deux
années . En 1986 , la croissance du produit intérieur brut de
deux pays seulement (Allemagne et Portugal ) se situe dans la
fourchette de 3 à 3,5 % jugée nécessaire à moyen terme pour
réduire substantiellement le taux de chômage . Le résultat est
bien meilleur en 1987 , puisque non seulement six pays
membres se trouvent dans ce cas , mais parmi eux il y en a
trois dont la part relative dans le PIB de la Communauté est
élevée (Allemagne , Espagne , Italie ) et le résultat pour la
France et le Royaume-Uni s'écarte de 0,25 point seulement de
la branche inférieure de la fourchette . Si des progrès sont
donc faits dans la bonne direction , il est particulièrement
important de vérifier si , et dans quelles conditions , dans
chacun des pays membres , ceux-ci peuvent être consolidés et
améliorés , au cours de 1987 et dans les années ultérieures , et
dans quelle mesure la politique économique et sociale doit
différer d'un pays à l'autre pour tenir compte des propriétés
de la situation économique dans chaque pays membre .
Il va sans dire que , comme l'avait déjà souligné le rapport
économique annuel 1985 / 1986 , la mise en œuvre isolée de
mesures visant à améliorer l'emploi est très difficile , sinon
impossible , et que le succès de toute action de ce type
suppose , en outre , le renforcement du dialogue social , non
seulement au niveau de la Communauté , mais aussi dans
chaque État membre . L'interaction , tant des initiatives des
gouvernements que des partenaires sociaux , sera une condi­
tion essentielle pour le succès de toute action de redressement
- de l'emploi .
pourrait-on prévoir des régimes transitoires pour tenir
compte des problèmes particuliers posés dans les pays
adhérents .
De même , il est souhaitable que les États membres mènent
une action largement parallèle sur les marchés de l'emploi et
en matière de coûts salariaux (modération de la hausse des
salaires réels , réduction de la durée du temps de travail neutre
du point de vue des coûts , aménagement du temps de travail ,
réduction des charges sociales , amélioration des règlements
en vue de stimuler l'embauche de travailleurs , encourage­
ment de la création d'entreprises individuelles , notam­
ment).
Le soutien de la demande interne qui , au regard des objectifs
de la stratégie , pourrait devenir une nécessité réelle , dans le
courant de 1987 , lorsque les effets stimulants émanant des
gains de termes de l'échange commenceront à s'estomper ,
doit nécessairement être différencié d'un pays à l'autre , eu
égard aux impératifs dictés par la situation de chaque pays
membre .
Du point de vue monétaire , la continuation de la baisse des
taux d'intérêt est un élément stimulant hautement souhai­
table pour le développement des investissements . Toutefois ,
dans des pays comme la république fédérale d'Allemagne et
les Pays-Bas , les taux ont déjà baissé sensiblement , grâce à la
forte désinflation . Une réduction forcée risquerait de mettre
en péril les objectifs de stabilité inhérents à une politique
monétaire saine . Dans la majorité des autres pays membres ,
et notamment en France et en Italie , l'atténuation des attentes
inflationnistes permet d'escompter , en revanche , une pour­
suite des tendances à la réduction .
Ces objectifs de caractère interne ne pourront cependant être
atteints que si les États membres s'occupent conjointement et
dans le cadre de la coopération monétaire internationale des
aspects externes de cette problématique . Selon toute proba­
bilité , la pression à la baisse qui s'exerce sur le dollar
demeurera sensible au cours de 1987 , compte tenu du besoin
d'un ajustement profond des comptes extérieurs des
États-Unis . Il ne serait pas dans l'intérêt de la Communauté
de tolérer une dépréciation excessive du dollar qui pourrait
avoir les effets négatifs sur sa propre croissance . Les
adaptations à apporter à la politique monétaire interne qui
pourraient être implicitement nécessaires pour contrer une
telle évolution , ne pourront cependant dépasser certaines
limites au-delà desquelles elles deviendraient self­
defeating.
L'ensemble de ces considérations indique que , dans la
policy-mix, la politique monétaire peut encore avoir un effet
stimulant sur la croissance dans certains pays membres , mais
que son rôle est très limité dans d'autres .
La prise en compte des caractéristiques des situations
économiques nationales n'implique pas nécessairement une
différenciation , d'un pays à l'autre , de toutes les actions
recommandées dans la première partie du présent rapport .
Il apparaît souhaitable d'appliquer de façon homogène et
synchronisée les propositions faites dans les sections 4.3 à 4.6
du chapitre quatre de la première partie .
Les efforts à déployer par les États membres devront être
largement comparables lorsqu'il s'agira d'améliorer le fonc­
tionnement des marchés de biens , services gt capitaux et de
mettre en œuvre le programme élaboré par la Communauté
pour la réalisation du grand marché intérieur . Tout au plus
N° L 385 / 76 31 . 12 . 86Journal officiel des Communautés européennes
contraintes budgétaires sont moins sévères , mais certains
aspects des perspectives pour 1987 limitent la liberté de
manœuvre sur le plan macro-économique .
Par voie de conséquence , seuls les pays appartenant à un
groupe assez restreint seront en mesure d'agir globalement
sur les conditions d'offre et de demande . En revanche , tous
les États membres seront en mesure , en modifiant la structure
des dépenses et des recettes publiques , de créer des configu­
rations plus favorables au développement de l'emploi .
On peut néanmoins prévoir au cours de l'année 1987 que la
marge de manœuvre d'un nombre croissant de pays s'élargira
et que les possibilités d'action , dans les pays où une telle
marge existe déjà , deviendront plus évidentes . Tel serait
naturellement le cas si , comme il est probable , l'amélioration
des conditions fondamentales de l'équilibre économique déjà
survenue en 1986 se confirmait en 1987 .
Dans le domaine des finances publiques , les possibilités
d'action sont encore plus diversifiées . Dans la république
fédérale d'Allemagne et au Luxembourg, la situation budgé­
taire paraît suffisamment aisée pour laisser une certaine
marge de manœuvre aux pouvoirs publics . Au Royaume­
Uni , le gouvernement , dans sa déclaration d'automne , a
prévu une augmentation de la dépense publique de l'ordre de
4,75 milliards de livres en 1987 / 1988 . Cela signifie que la
prévision des dépenses publiques pour 1987 / 1988 se situe à
un niveau d'environ 2 % plus élevé en termes réels que le
résultat estimé de 1986 / 1987 . En France , d'importants
allégements d'impôts sont d'ores et déjà prévus pour 1987 et
des allégements supplémentaires ont été annoncés pour
1988 , le déficit budgétaire devant être simultanément réduit
chacune des deux années . Par contre , l'état des finances
publiques , et surtout le niveau élevé de la dette publique ,
nécessitent une poursuite de l'assainissement en Belgique , en
Grèce , en Irlande , en Italie et au Portugal . Dans un troisième
groupe de pays (Danemark , Espagne et Pays-Bas ) les
BELGIQUE
en 1986 , par le ralentissement de l'inflation qui s'est traduit
rapidement , par le biais du système de l'indexation , en une
décélération de la hausse des salaires nominaux . Les négo­
ciations salariales portant sur les années postérieures à 1986
se déroulent sous la contrainte des pouvoirs dont dispose le
gouvernement pour faire respecter les conditions de compé­
titivité . Dès que les accords salariaux sectoriels s'écarteraient
trop des recommandations générales contenues dans l'accord
national conclu en septembre 1986 entre les partenaires
sociaux et compatibles avec le maintien de cette compétitivité
et la promotion d'emplois , principalement pour les jeunes , le
dispositif légal de contrainte pourrait être utilisé . Le ralen­
tissement des hausses salariales a provoqué une réduction du
coût salarial réel par unité produite de près de 9 % entre 1981
et 1986 . La rentabilité des entreprises s'est parallèlement
accrue et leur situation financière s'est améliorée . En outre ,
une nouvelle réduction de l'impôt sur les revenus des sociétés ,
ramenant le taux d'imposition maximal de 45 % à 43 % en
1988 , a été décidée . Enfin , la politique monétaire a été axée
sur l'abaissement maximal des taux d'intérêt à court terme ,
compatible avec le maintien d'un taux de change stable ,
ramenant ainsi le taux d'intérêt sur érédits d'investissements à
8,25 % dès avril 1986 contre 12,75 % encore au début de
1985 . Il a cependant fallu attendre 1986 pour que ces
conditions améliorées n'engendrent une croissance notable
des investissements des entreprises , l'incertitude quant à
l'évolution des revenus des ménages , face aux mesures
d'assainissement budgétaire , ayant probablement freiné la
mise en œuvre de nouveaux projets . Comme la flexibilité
dans le domaine du temps de travail devrait bientôt s'ac­
croître par l'entérinement législatif du consensus sur la
généralisation d'une plus grande flexibilité horaire auxquel
étaient arrivés les partenaires sociaux , une meilleure adapta­
tion des entreprises aux fluctuations de la demande deviendra
possible dès l'entrée en vigueur des nouvelles conventions
salariales .
En Belgique, la croissance économique devrait nettement
dépasser , en 1986 , les taux réalisés durant la période
1981-1985 , l'accélération étant due non seulement au
contre-choc pétrolier mais aussi aux délais de mise au point
d'un nouveau programme d'assainissement budgétaire . Le
revenu réel disponible des ménages , de même que la consom­
mation privée , devraient s'accroître de plus de 2,5 % , alors
qu'ils avaient quasiment stagné pendant plusieurs années .
Par ailleurs , les investissements des entreprises devraient
progresser fortement en raison de l'amélioration des marges
bénéficiaires . En revanche , en 1987 , la croissance se trouvera
inévitablement freinée par l'effet de modération des revenus
des ménages consécutif au programme d'assainissement
budgétaire décidé au printemps de 1986 . Elle sera , dès lors ,
davantage portée par les investissements des entreprises et
par les exportations . La hausse des prix devrait demeurer
faible après le ralentissement important de l'inflation en 1986
(de 4,9 % à 1,3 % ). La balance courante dégagerait un
excédent confortable durant les deux années sous revue . Le
besoin de financement des administrations publiques , par
contre , ne devrait guère bénéficier que d'une amélioration
légère en 1986 , mais devrait se réduire , en 1987 , de 1,5 à 2
points du PIB . Les efforts d'assainissement des finances
publiques auront un effet négatif sur le niveau de l'emploi
dans le secteur public qui sera compensé dans une large
mesure par un accroissement dans le secteur privé , grâce
notamment aux accords conclus dans le cadre de la négocia­
tion interprofessionnelle . Sur l'ensemble des années 1986 et
1987 le niveau de l'emploi total et le taux de chômage ne se
modifieront guère .
L'évolution des revenus en 1986 et 1987 s'inscrit dans la ligne
politique adoptée depuis 1982 orientée , jusqu'ici , vers une
évolution modérée des salaires réels afin de sauvegarder le
niveau de compétitivité réalisé après 1982 et de promouvoir
le partage de l'emploi . Le respect de ces objectifs sera facilité ,
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 385 / 77
En revanche , les finances publiques se trouvent dans un'état
où il ne peut y avoir d'autres priorités que celle d'un
assainissement vigoureux et rapide afin de briser la spirale
«charges d'intérêt-endettement». Le gouvernement belge a
élaboré , au printemps , le programme d'assainissement bud­
gétaire annoncé dans sa déclaration d'investiture de décem­
bre 1985 et visant à réduire le solde net à financer du Trésor à
8 % du produit national brut (PNB ) en 1987 et à 7 % en
1989 , alors qu'il représentait encore 11,5 % en 1985 .
L'effort porte principalement sur la compression des dé­
penses . Le programme d'allégement de la fiscalité sur les
personnes physiques , décidé antérieurement , a été maintenu
et tout alourdissement de la fiscalité sur les produits pétro­
liers a été rejeté . L'ensemble des programmes devrait tempo­
rairement contrecarrer les évolutions récentes favorables à
l'emploi et la demande intérieure . Néanmoins , le contre-choc
pétrolier permet à l'économie belge de préserver une crois­
sance relativement favorable durant la période d'ajustement
interne .
L'ampleur du déséquilibre budgétaire implique que l'objectif
du gouvernement concernant le solde net à financer doit être
réalisé effectivement et dans les délais prévus , d'autant plus
que , à plusieurs égards , le contexte international est relati­
vement favorable et que la compression des dépenses est
facilitée , en 1986 et 1987 , par la baisse des taux d'intérêt .
Avant l'expiration des pouvoirs spéciaux , s'impose la mise en
œuvre éventuelle de nouvelles mesures correctrices en vue de
garantir la réalisation de l'objectif (un solde net à financer du
Trésor égal à 8 % du PIB en 1987 ) afin d'éviter tout dérapage
susceptible de résulter d'un rendement défaillant des mesures
projetées , ou d'une évolution moins favorable de facteurs
exogènes . La seule marge de manœuvre disponible à court
terme en matière de politique budgétaire porte sur la
structure des recettes qui pourrait être rendue plus apte à
générer une croissance plus riche en emplois . La compensa­
tion d'un allégement des prélèvements de sécurité sociale sur
les salaires par une augmentation des impôts indirects en
général , ou de la fiscalité sur les produits pétroliers en
particulier , figure parmi les possibilités .
Il est souhaitable de maintenir une possibilité d'encadrement
de l'évolution salariale , après l'expiration des pouvoirs
spéciaux touchant cette matière , vu la nécessité pour l'éco­
nomie belge de rester concurrentielle face à la demande
extérieure durant la période d'ajustement interne . Le main­
tien d'une politique de rigidité salariale pendant une longue
période pourrait néanmoins justifier maintenant des cas
limités d'assouplissement , afin de répondre à des signaux
émanant du marché de l'emploi lorsque des goulets d'étran­
glement se manifestent et qu'il est difficile de résorber ceux-ci
par des mesures de réorientation professionnelle .
La situation des finances publiques limite nécessairement les
possibilités d'un soutien de la demande par la voie budgé­
taire . Comme auparavant , la priorité devrait être réservée au
rééquilibrage des finances publiques et à l'élimination de
rigidités du côté de l'offre , ces deux contraintes devant être
levées pour revenir à une croissance plus soutenue et durable .
La mise en œuvre d'une politique monétaire , visant à une
réduction maximale des taux d'intérêt compatible avec le
maintien de la parité du franc dans le SME , est aussi
largement tributaire d'une réduction des besoins de finance­
ment du secteur public .
N0 L 385 / 78 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
TABLEAU 28
Belgique : Principaux agrégats économiques, 1961-1987
(Variations annuelles en %)
1961 à
1973
1974 à
1980
1981 1982 1983 1984 1985 1986 0 1987 ( 2 )
r en valeur
Produit
intérieur ■
t>rut déflateur
9,2
4,9
4,1
10,0
2,5
7,5
3,4
- 1,5
5,0
8,7
1,5
7,1
6,3
- 0,1
6,3
6,8
1.4
5.5
6,7
1,5
5,1
6,7
2,0
4,6
3,1
1,3
1,8
Consommation privée déflateur 3,7 7,8 8,1 7,4 7,5 5,9 4,8 1,3 1,5
r privée
Formation brute
de capital -j publique
fixe en volume I totale 5,1 1,9
- 18,1
- 6,3
- 16,3
- 0,3
- 8,9
- 1,7
- 3,6
- 7,6
- 3,9
4,4
- 8,8
1,0
3,8
- 13,2
i ,2
7,0
- 6,4
5,3
6,9
- 9,8
5,0
dont : construction I - 22,9 - 5,4 - 5,1 - 4,2 - 0,4 2,1 2,2
équipement 3,6 8,0 - 9,5 9,9 3,6 9,5 8,4
Demande interne à prix constants . - 4,1 0,3 - 2,5 1,7 1,3 3,0 1,3
Écart par rapport aux autres
partenaires de la Communauté ( 3 ) - 0,8 - 2,6 - 0,3 - 0,8 - 0,5 - 1,4
r nominale
Rémunération
des salariés ■
par tête B ( 4 )
8,9
4,6
5,1
11,6
3,8
3,5
6,4
1,4
- 1,5
8,1
1,0
0,7
6,4
0,0
- 1,0
6,8
1,4
0,8
4,5
- 0,6
- 0,3
2,5
- 2,0
1,2
2,2
0,4
0,7
Productivité ( s ) 4,3 2,4 0,5 2,9 0,9 1,4 1,0 1,7 1,9
Coûts salariaux unitaires réels 0,3 1,4 0,9 - 1,8 - 0,9 0,0 - 1,6 - 3,6 - 1,5
Compétitivité ( 6 ) - 0,2 1,5 - 8,2 - 11,5 - 2,3 0,1 1,8 2,9 - 0,6
Emploi 0,6 0,1 - 2,1 - 1,3 - 1,6 0,2 0,5 0,3 - 0,6
Chômeurs enregistrés en % de la
population active civile ( 7 ) 2,2 6,8 11,1 13,0 14,3 14,4 13,7 12,9 13,4
Solde des opérations courantes en %
du PIB 1,0 - 1,4 - 4,6 - 3,3 - 0,6 - 0,4 0,4 2,3 2,8
Taux d'intérêt à long terme 6,5 9,4 13,8 13,5 11,8 12,0 10,6 8,0 7,2
Masse monétaire ( 8 ) 10,1 11,2 10,0 7,5 7,0 6,1 6,7 5,8 4,0
Besoin ou capacité de financement des
administrations publiques en % du PIB - 1,9 - 5,8 - 12,6 - 11,1 - 11,7 - 9,5 - 8,4 - 8,0 - 6,2
Dette publique en % du PIB 64,8 88,2 95,9 105,1 110,7 117,4 120,6 125,7
Intérêts de la dette publique en % du PIB 4,4 8,0 9,3 9,4 9,9 10,6 10,6 10,7
') Estimations des services de la Commission , octobre 1986 .
2 ) Prévisions des services de la Commission , octobre 1986 , sur la base des politiques actuelles .
3 ) Différence en points de pourcentage .
4 ) A : déflateur du PIB ; B : déflateur de la consommation privée .
5 ) Valeur ajoutée brute par personne occupée dans l'ensemble de l'économie .
6 ) Taux de change effectif réel ( vis-à-vis de dix-neuf autres pays industrialisés), sur la base des coûts salariaux unitaires dans l'ensemble de l'économie . Chiffre
positif = perte de compétitivité .
7 ) Définition Eurostat .
8 ) Fin d'année .
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 385 / 79
DANEMARK
Au Danemark, l'économie a réalisé de sensibles progrès , dans
les dernières années , à d'importants égards : la croissance du
PIB a été rapide , aussi bien en 1984 qu'en 1985 où elle a
atteint respectivement 3,9 % et 3,8 % ; l'emploi s'est accru
simultanément de 2,4 % et 3,1 % ; et , bien que l'augmenta­
tion de l'offre de main-d'œuvre ait répondu rapidement à
celle de la demande , le taux de chômage a décru d'un sommet
de 10,2 % en 1983 à 8,2 % à la fin de 1985 . Cet essor a été
soutenu par une forte reprise de la formation de capital fixe
due à une amélioration marquée de la rentabilité , liée
elle-même à la politique de rigueur salariale du début des
années 1980 .
potentielle . Cette vigueur a tenu principalement à une baisse
de l'épargne des ménages , qui ont aussi recouru plus
largement à l'emprunt . Malgré les mesures gouvernementales
de décembre 1985 et de mars 1986 , qui visaient à enrayer sa
détérioration , la balance des paiements a ainsi continué de se
dégrader . Néanmoins , à la suite de ces mesures , la demande
des ménages s'est stabilisée et l'activité dans la construction ,
bien que toujours intense , a accusé des signes d'affaiblisse­
ment. Le reste de l'investissement privé a marqué une hausse
modérée , à l'exception de quelques secteurs , tels l'énergie ou
la construction navale . Bien que la balance commerciale
doive s'améliorer en cours d'année , les intérêts de la dette
extérieure demeurent élevés et le déficit courant pourrait ne
pas diminuer sur l'ensemble de 1986 . Le ralentissement de la
croissance du PIB réel , résultant des mesures restrictives , à
quelque 3 % a eu , d'autre part , un effet négatif sur la création
d'emplois de sorte que le taux de chômage s'est stabilisé à
quelque 7,75 % . La hausse des prix à la consommation
devrait être de l'ordre de 3,5 % contre 5 % en 1985 , en dépit
de la majoration des impôts indirects .
La nette augmentation de l'emploi depuis 1983 — quelque
2 % par an — est le résultat le plus remarquable de la
politique poursuivie depuis 1982 , en large conformité avec la
stratégie coopérative de croissance adoptée par le Conseil en
1985 . Cette politique a visé principalement à stimuler l'offre ,
en restreignant la progression des salaires réels et nominaux ,
en comprimant les dépenses publiques et en adhérant à un
objectif de stabilité interne et externe de la monnaie au sein
du SME . De fait , les rémunérations réelles ont diminué entre
1983 et 1985 , et augmenté lentement par la suite , grâce à des
accords paritaires modérés et à la suppression de l'indexa­
tion . La hausse de la rentabilité qui en a résulté a aidé à
stimuler l'investissement privé . D'autre part , grâce à une
sévère restriction des dépenses publiques et à une légère
augmentation des recettes , le besoin de financement des
administrations a pu être réduit de 9,3 % du PIB en 1982 à
1,9 % en 1985 , tandis qu'un excédent , l'ordre de 3 % ,
devrait être enregistré en 1986 . Le resserrement budgétaire a
élargi l'espace offert au développement du secteur des
entreprises . Du fait de l'accent ainsi placé sur les revenus et les
finances publiques , la politique monétaire n'a plus eu à
assumer seule le poids de la stabilisation et , en conséquence ,
les taux d'intérêt ont fortement baissé .
En octobre 1986 , de nouvelles mesures ont été prises pour
renforcer l'épargne des ménages et décourager la consomma­
tion à crédit . Elles incluent un raccourcissement des délais de
grâce pour les nouveaux prêts à la construction , des droits de
timbre plus élevés sur les documents relatifs aux prêts et une
taxe spéciale sur les intérêts des prêts à la consommation
accordés aux particuliers . En outre , les principaux événe­
ments influençant les développements économiques au cours
de l'année prochaine seront l'application au 1 er janvier 1987
de la réforme fiscale adoptée au début de 1986 et les accords
salariaux à intervenir en mars 1987 . L'objectif essentiel de la
réforme fiscale est d'accroître l'épargne des ménages . Elle
pourrait stimuler quelque peu la demande de consommation
des ménages en 1987 , en transférant une partie de la charge
fiscale directe qu'ils supportent aux entreprises ainsi qu'à
d'autres institutions , y compris celles sans but lucratif
actuellement exemptées d'impôt . Cet effet est cependant
compensé par l'augmentation des impôts prélevés par les
collectivités locales ainsi que par les mesures prises en octobre
1 9 8 6 . La réduction de la durée du travail , compensée par une
hausse équivalente du salaire horaire et le projet d'extension
des indemnités de maladie , auront entraîné une hausse des
salaires par tête de plus de 3 % au début de 1987 , limitant la
marge disponible pour de nouvelles majorations lors des
accords biennaux de mars 1987 . Après sa forte hausse de
1984-1986 , l'investissement en équipement sera beaucoup
moins dynamique en 1987 , surtout dans le secteur de
l'énergie .
En dépit de cette importante correction budgétaire , le déficit
extérieur courant s'est élargi sensiblement entre 1983 et 1985
sous l'effet , à la fois , d'une détérioration de la balance
commerciale et d'une augmentation considérable des charges
nettes d'intérêt , due elle-même à l'effet conjugué de la hausse
du dollar jusqu'à la mi-1985 , qui a gonflé le montant de la
dette en monnaie nationale , et de l'augmentation continue de
l'endettement lui-même . Ainsi , alors qu'en 1985 le déficit
commercial avait été réduit de 4,4 points de PIB par rapport à
1979 , le déficit courant se situait encore à 4,4 % , soit à peine
moins que les 4 ,7 % de 1979 , et en nette hausse sur les 3,3 %
de 1984 .
Au total , la croissance sera considérablement plus faible
qu'en 1986 et dépendra davantage des facteurs extérieurs . Le
taux de chômage sera légèrement supérieur à son niveau
probable de 1986 . En moyenne , les prix à la consommation
devraient augmenter à un taux compris entre 3,5 et 4 % ,
semblable à celui de 1986 qui inclut les effets des relèvements
des taxes sur l'énergie pour éliminer l'impact des prix du
pétrole inférieurs et les effets du taux de change du dollar sur
En 1986 , la demande intérieure a continué d'augmenter
sensiblement au premier semestre , excédant à nouveau l'offre
31 . 12 . 86N0 L 385 / 80 Journal officiel des Communautés européennes
le pouvoir d'achat des consommateurs ( 1 ). La balance des
paiements courants devrait s'améliorer de façon considé­
rable .
La dérive salariale observée en 1986 en conséquence des
déséquilibres sectoriels du marché du travail et des perspec­
tives de hausse de la productivité , rendent souhaitables des
accords salariaux modérés conformes à la tendance anté­
rieure , et prenant en compte , notamment , les allégements de
l'impôt sur le revenu prévus pour 1987 .
Si l'on fait abstraction des paiements nets d'intérêts , le déficit
courant apparaît dû essentiellement à un excès de demande
plutôt qu'à une altération de la compétitivité-prix . L'affai­
blissement récent de la couronne danoise au sein du SME
montre cependant que la marge de manœuvre des autorités
demeure étroite et que la politique monétaire doit tenir
compte des nécessités du financement extérieur . Aussi ,
l'adoption de mesures visant à accroître l'épargne des
ménages et à réduire leur endettement à l'image de celles
adoptées en octobre revêt-elle une importance primordiale .
L'extension à une plus large partie de la population ,
éventuellement dans le cadre des accords salariaux , de
régimes de pension fondés sur des cotisations volontaires ,
pourrait elle aussi y contribuer utilement . A court terme , la
contrainte extérieure s'en trouverait allégée , tandis qu'à plus
long terme , une épargne accrue permettrait de financer un
volume d'investissement plus important , et améliorerait le
potentiel de croissance sans compromettre l'équilibre
extérieur .
Il importe également d'adapter les structures de l'économie
aux modifications de l'environnement international . Des
mesures ont déjà été prises , et d'autres sont en préparation ,
afin de développer la formation professionnelle et la recher­
che , là où de telles initiatives peuvent se révéler particulière­
ment efficaces . Les possibilités de modifier l'organisation
actuelle du travail , d'assouplir sa réglementation et d'ac­
croître l'adaptabilité du marché , devraient être explorées et
débattues avec les partenaires sociaux .
Conséquence des déficits passés , l'endettement extérieur brut
est désormais proche de 40 % du PIB , à peu près également
partagé entre dette publique et privée . Avec un accroissement
moyen du PIB nominal de 6 % dans les prochaines années , le
rapport de la dette extérieure au PIB pourrait être maintenu
stable avec un déficit courant de 2,5 % du PIB . Avec un
déficit inférieur , ce rapport tendrait à diminuer . A titre de
première étape , il semble urgent , dès 1988 , de ramener le
déficit à un niveau compatible avec la stabilité de la charge
relative de la dette , ce qui à court terme ne peut guère être
obtenu sans une rigueur budgétaire persistante , conforme
aux objectifs officiels . Une réduction supplémentaire du
déficit extérieur devrait intervenir au cours des années
ultérieures de manière à réduire cette charge . Pour 1987 ,
l'excédent de financement de l'ensemble des administrations ,
implicitement compris dans le projet de budget , restera
inchangé par rapport au niveau de 1986 , soit environ 3 % du
PIB , et correspond à un léger surplus sur le budget du
gouvernement central . Étant donné la contrainte extérieure
et la nécessité d'assurer un développement équilibré de
l'économie , cet objectif devrait être atteint par l'application
très rigoureuse de la politique tendant à une croissance réelle
nulle des dépenses publiques , poursuivie au cours des
dernières années .
(*) Les prévisions dans le texte cherchent à prendre en compte les
effets des mesures adoptées en octobre , alors qu'il n'a pas été
possible de procéder aux révisions correspondantes des chiffres
du tableau 29 .
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 385 / 81
TABLEAU 29
Danemark : Principaux agrégats économiques , 1961-1987
(Variations annuelles en % )
1961 à
1973
1974 à
1980
1981 1982 1983 1984 1985 1986 0 ) 1987 ( 2 )
r en valeur
Produit
intérieur \ en volume
kfut déflateur
11,7 11,7
1,6
9,9
9,1
- 0,9
10,1
14,4
3,0
11,3
10,4
2,0
8,1
9,9
3,4
5,8
9,5
3,8
5,4
7,8
2.9
4,8
5,5
1,8
3,7
Consommation privée déflateur 6,6 10,1 12,0 10,8 7,2 6,6 5,0 3,3 2,8 '
r privée
Formation brute
de capital «j publique
fixe en volume I totale 6,6
- 5,1
- 2,2
- 3,1
- 19,7
- 17,0
- 19,2
10,9
- 9,4
7,1
4,0
- 15,4
0,9
12,4
1,7
11,0
15,9
5,4
14,6
10,7
2,4
9,8
- 1,3
2,1
- 0,9
dont : construction - 4,9 - 21,7 - 1,3 1,1 7,2 13,1 6,3 - 0,7
équipement 0,7 - 15,0 20,1 0,6 15,8 16,5 13,7 - 1,2
Demande interne à prix constants 0,6 - 4,1 3,5 0,9 4,0 5,3 4,1 1,8
Écart par rapport aux autres
partenaires de la Communauté ( 3 ) 2,7 - 0,3 2,6 3,3 - 0,7 - 1,5
r nominale
Rémunération
des salariés ■
par tête B ( 4 )
10,7
3,4
3,8
11,7
1,6
0,8
9,2
- 0,8
- 2,5
12,1
1,4
1,6
7,9
- 0,2
0,6
5,4
- 0,3
- 1,1
4,4
- 1,0
- 0,6
4,0
- 0,7
0,7
5,9
2,1
3,0
Productivité ( 5 ) 3,2 1,2 0,4 2,7 1,6 1,2 0,7 0,0 1,5
Coûts salariaux unitaires réels 0,2 0,4 - 0,9 - 1,3 - i , 8 - 1,5 - 1,7 - 0,7 0,6
Compétitivité ( 6 ) 1,7 - 0,3 - 7,5 - 3,2 - 0,5 - 3,5 0,9 3,8 0,6
Emploi 1,1 0,4 - 1,3 0,3 0,5 2,4 3,1 1,9 0,3
Chômeurs enregistrés en % de la
population active civile ( 7 ) 1,1 5,5 8,9 9,5 10,2 9,8 8,7 7,5 7,6
Solde des opérations courantes en %
du PIB - 2,1 - 3,5 - 3,0 - 4,2 - 2,2 - 3,3 - 4,4 - 4,1 - 3,6
Taux d'intérêt à long terme 9,0 16,0 19,3 20,5 14,4 14,0 11,6 10,4 10,5
Masse monétaire ( 8 ) 10,6 11,7 9,1 11,4 25,5 17,0 15,8 7,7 2,9
Besoin ou capacité de financement des
administrations publiques en % du PIB 2,0 - 0,6 - 7,1 - 9,3 - 7,3 - 4,2 - 1,9 2,8 2,8
Dette publique en % du PIB 19,2 43,6 53,0 62,8 67,7 66,4 61,1 57,1
Intérêts de la dette publique en % du PIB 2,2 5,3 6,0 s ,: 9,6 9,8 8,8 8,0
*) Estimations des services de la Commission , octobre 1986 .
2 ) Prévisions des services de la Commission , octobre 1986 , qui ne prennent pas en compte les effets des mesures adoptées à la fin de ce mois , sur la base des politiques
actuelles .
3 ) Différence en points de pourcentage .
4 ) A : déflateur du PIB ; B : déflateur de la consommation privée .
5 ) Valeur ajoutée brute par personne occupée dans l'ensemble de l'économie .
6 ) Taux de change effectif réel ( vis-a-vis de dix-neuf autres pays industrialisés ), sur la base des coûts salariaux unitaires dans l'ensemble de l'économie . Chiffre
positif = perte de compétitivité .
7 ) Définition Eurostat .
8 ) Fin d'année .
N0 L 385 / 82 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
En républiquefédérale d'Allemagne, la reprise est entrée dans
sa quatrième année en 1986 . Au début de l'année , la
croissance a été cependant défavorablement influencée par
plusieurs facteurs exeptionnels tels que la rigueur de l'hiver ,
les incertitudes inhérentes à l'évolution future du dollar et du
prix du pétrole , et le nombre particulièrement faible de jours
ouvrés . Malgré le regain de l'activité à partir du deuxième
trimestre , le taux de croissance réel pour 1986 devrait
dépasser légèrement 3 % , soit un peu moins que ce qui était
prévu encore au début de l'année . La croissance a été
déterminée pour l'essentiel , par la consommation privée et
l'investissement des entreprises . La consommation privée a
été stimulée par les hausses de salaires , qui , compte tenu de la
stabilité de fait des prix , aura entraîné , en 1986 , la plus forte
croissance en volume des dépenses de consommation depuis
1971 . Par ailleurs , l'investissement a été soutenu par l'élar­
gissement des débouchés intérieurs et par une nouvelle hausse
des profits due au jeu des termes de l'échange . La progression
réelle des exportations , et celle , rapide , des importations —
phénomènes observés depuis la fin de 1985 — ont certes
abouti à une détérioration considérable — de 1,4 % du PIB
— de la balance réelle des échanges , ce qui n'a pas empêché
l'excédent de la balance des paiements courants d'atteindre
un nouveau record de près de 63 milliards de marks alle­
mands grâce à l'amélioration considérable des termes de
l'échange .
Bien que l'effet des facteurs exceptionnels qui l'ont soutenue
en 1986 doive s'atténuer , la demande intérieure devrait
encore , en 1987 , se renforcer d'elle-même , tandis que les
possibilités d'exportation , en particulier dans l'aire du SME ,
devraient à nouveau s'améliorer quelque peu . La reprise se
poursuivra donc pour la cinquième année consécutive .
L'accroissement du PIB réel devrait ainsi atteindre 3,25 % .
Les termes de l'échange étant pratiquement inchangés , les
prix suivront l'évolution des coûts internes et enregistreront à
nouveau une hausse modérée . Le solde de la balance courante
se réduira sensiblement , pour s'établir à 44 milliards de
marks allemands , soit 2,1 % du PIB .
Selon toute probabilité , l'emploi augmentera de 280 000
unités en moyenne en 1986 et de 250 000 encore en 1987 . Si ,
lors des phases de reprise antérieures , l'accroissement de
l'emploi avait surtout intéressé le secteur des services , il est
également sensible au cours de la phase actuelle dans
l'industrie manufacturière , les taux s'y situant respectivement
à 1,5 % et 1 % . En dépit de la multiplication des actions
visant à désengorger le marché du travail , le nombre de
chômeurs ne diminuera que de 80 000 en 1986 et d'un peu
plus de 90 000 en 1987 , soit beaucoup moins rapidement que
ne progressera l'emploi , cari la plupart des emplois créés
seront occupés par des demandeurs d'emploi jusqu'alors non
actifs .
d'engager une action résolue pour y remédier . Déjà , les
années précédentes , les partenaires- sociaux ont tenu compte
des changements survenus dans le marché du travail au
moment de la négociation des conventions collectives ;
celles-ci ont abouti à une réduction de la part salariale de plus
de 4 points entre 1981 et 1985 . Confortée par l'amélioration
des termes de l'échange , cette tendance se poursuivra encore
en 1986 , bien que l'évolution favorable , mais inattendue , des
prix internes en 1986 n'ait pu évidemment se répercuter
anticipativement sur les conventions collectives .
L'augmentation modérée des salaires réels a fortement
contribué ces dernières années à améliorer les profits des
entreprises et à accroître , en conséquence , la rentabilité des
investissements . Cette amélioration du climat d'investisse­
ment à déjà engendré un accroissement d'ensemble des
investissements des entreprises , qui s'est traduit , dans les
derniers temps , par une reprise de l'expansion des capacités ,
de sorte qu'on a assisté , pour la première fois , à un
développement notable de la construction hors logement .
L'investissement en logements a évolué moins favorable­
ment , sous l'effet du déclin démographique et de la disparité
entre l'évolution des coûts de construction et celle des
revenus , qui ont fortement accentué la tendance fondamen­
tale au ralentissement de la demande . L'avenir du secteur
dépendra de sa capacité à augmenter ses coûts moins que
proportionnellement à la hausse du niveau général des prix.
En outre , la réorientation de l'investissement en logements
dans la voie d'une meilleure préservation du patrimoine et
d'une qualité accrue de celui-ci permet d'accroître à l'avenir
son potentiel de création d'emplois .
La crise de la construction a été aggravée , au cours des
dernières années , par le recul de l'investissement public . En
effet , les progrès dans la voie de la consolidation budgétaire
ont été également effectués au détriment de cette catégorie
d'investissements surtout au niveau communal . Depuis
1985 , cependant , l'investissement public a recommencé à
augmenter , et sa progression a atteint 6 % en 1986 en termes
nominaux . Les investissements intéressant l'infrastructure , la
protection de l'environnement et la rénovation urbaine ont
été encouragés par des mesures nouvelles , dont ont bénéficié
également les investissements privés . Enfin , la première étape
de la réforme fiscale et la légère diminution de 0,1 % des
cotisations d'assurance chômage , ont aussi contribué à
améliorer les conditions de l'offre tout en soutenant la
demande . En outre , les programmes financiers à moyen
terme des collectivités territoriales prévoient , d'ici à 1990 ,
une progression nominale de 4 à 5 % de l'investissement
public . Contrairement à ce qui a été le cas au cours des
dernières années , l' investissement public devrait ainsi s'ac­
croître à un rythme conforme à la croissance de l'ensemble de
l'économie .
Quoique , ces dernières années , la situation économique ait
toujours été plus favorable en république fédérale d'Alle­
magne que dans les pays européens voisins , le problème du
chômage n'y a rien perdu de son acuité . Il est donc prioritaire
La politique monétaire est restée axée sur la recherche de la
stabilité , ce qui a permis de réduire encore le taux d'inflation
et , suivant la tendance du marché , d'abaisser les taux
d'intérêt débiteurs à un minimum historique . Jusque-là , cette
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N 0 L 385 / 83
évolution avait été favorisée par des influences externes . En
1986 , l'expansion de la «monnaie banque centrale » a
constamment dépassé la limite supérieure de la fourchette
retenue , ce qui a incité la Bundesbank à envisager avec
réserve tout nouvel abaissement des taux d'intérêt à court
terme .
Les conditions de l'offre se sont améliorées au niveau des
entreprises . Le processus de différenciation de salaires sur la
base des qualifications professionnelles n'a pas , il est vrai ,
progressé partout , mais dans de nombreux secteurs , des
réductions du temps de travail ont été convenues et des
modalités nouvelles de plus en plus nombreuses d'aménage­
ment du temps de travail ont été instaurées afin d'améliorer
les possibilités d'emploi . Compte tenu de l'évidente pénurie
de travailleurs qualifiés apparue entre-temps , les chefs
d'entreprise devraient multiplier leurs efforts dans le domaine
de la formation et de la requalification professionnelles .
Dans l'ensemble , les efforts des politiques monétaire , budgé­
taire et salariale en vue de créer un environnement propice à
une croissance génératrice d'un plus haut niveau d'emploi ont
commencé à porter leurs fruits . Il faut ajouter que la demande
intérieure , soutenue par l'amélioration des termes de l'échan­
ge , est devenue plus dynamique . Toutefois , compte tenu de la
dissipation progressive des effets du contre-choc pétrolier , la
future politique économique devra à nouveau apporter la
preuve qu'elle est capable d'assurer une croissance continue
et suffisante .
Grâce à la politique budgétaire de ces dernières années , le
déficit public a pu être réduit dans des proportions telles que
l'impôt sur le revenu a pu être allégé en deux étapes , en 1986
et 1988 , sans compromettre pour autant l'acquis de l'assai­
nissement . De fait , le déficit de l'État central {Bund et Lànder)
aura été encore légèrement réduit en 1986 . Le déficit
escompté pour 1987 (près de 2 % du PIB ) peut être considéré
comme raisonnable au regard des perspectives actuelles de
croissance . Compte tenu , notamment , des risques que
pourrait comporter l'évolution extérieure pour l'activité
économique , la politique budgétaire devrait néanmoins être
en mesure de réagir rapidement à tout affaiblissement
sensible de la demande globale .
La deuxième étape de la réforme fiscale , qui comportera , en
1988 , près de 10 milliards de marks allemands d'allégements
en faveur des ménages , conjugués à une moindre progressi­
vité de l'impôt , constituera une incitation à l'effort , en même
temps qu'elle soutiendra la demande . La réforme annoncée
pour la prochaine législature devrait également contribuer à
accroître la propension à l'effort et à conforter ainsi les
facteurs de croissance . Elle sera d'autant mieux en mesure de
le faire que ses modalités auront été fixées rapidement . Si la
nature des réductions de dépenses indispensables pouvait être
déterminée simultanément , on pourrait réaliser plus aisé­
ment le projet , annoncé à maintes reprises , de démantèle­
ment méthodique des subventions aux entreprises . En outre ,
on pourrait envisager d'augmenter , en fonction des capacités
disponibles , les dépenses en matière d'investissements publics
rentables au-delà de ce que prévoient les projets actuels . Il
conviendrait enfin de s'interroger sur l'opportunité de réduire
les cotisations sociales versées à l'Office fédéral du travail ,
dont le budget est excédentaire depuis plusieurs années , et
devrait l'être de plus en plus à l'avenir avec le reflux du
chômage .
La politique salariale doit elle aussi continuer à apporter sa
contribution au soutien de l'emploi , et ce , d'autant plus
facilement que les perspectives de la demande sont plus
assurées . La progression des salaires réels par tête doit rester
inférieure à l'accroissement de la productivité globale . À cet
égard , les partenaires sociaux doivent réaliser qu'à la diffé­
rence de ce qui s'est produit , exceptionnellement , en 1986 ,
les termes de l'échange ne dégageront pas à nouveau en 1987
une plus-value susceptible d'être répartie , et qu'il importera ,
dans la mesure du possible , de ne pas répercuter dans les prix
à l'exportation la dégradation substantielle de la compétiti­
vité — évidemment préjudiciable à la rentabilité des entre­
prises — qui résultera de l'appréciation du mark vis-à-vis du
dollar .
L'objectif actuel de la politique monétaire , qui est de financer
à moyen terme une croissance satisfaisante du potentiel de
production , tout en préservant la stabilité des prix , doit être
maintenu . À condition que les coûts salariaux n'exercent pas
de pression à la hausse sur les prix , une telle politique devrait
permettre de dégager une marge de manœuvre en vue de
nouvelles baisses des taux d'intérêt directeurs , pour autant
que les tendances du marché aillent dans ce sens. En
revanche , si un abaissement de ces taux était rendu nécessaire
à court terme pour des raisons externes , il pourrait , le cas
échéant , influencer défavorablement les anticipations de
taux sur le marché du long terme , compte tenu du rythme de
l'expansion monétaire .
Afin d'améliorer les conditions de l'offre au niveau
micro-économique , une multitude de mesures ont déjà été
arrêtées dans le passé touchant les marchés des biens et des
facteurs de production . Des obstacles administratifs et , dans
de nombreux secteurs , l'emprise excessive de l'État , conti­
nuent cependant à faire obstacle à une allocation plus efficace
des ressources . Une action plus énergique s'impose en vue
d'éliminer ces entraves .
N° L 385 / 84 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
TABLEAU 30
République fédérale d'Allemagne : Principaux agrégats économiques , 1961-1987
(Variations annuelles en %)
1961 à
1973
1974 à
1980
1981 1982 1983 1984 1985 1986 (>) 1987 ( 2
r en valeur
Produit
intérieur ^ en volume
brut déflateur
8,9
4,4
4,4
7.1
2.2
4,8
4,2
0,2
4,0
3,7
- 0,6
4,4
4,8
1,5
3,3
- 4,7
2,7
1,9
4,9
2,6
2,2
7,1
3,1
3,9 *
4,6
3,2
1,4
Consommation privée déflateur 3,5 4,8 6,2 4,8 3,2 2,5 2,1 0,0 1,1
r privée
Formation brute
décapitai ^ publique
fixe en volume I totale
3,7
5,9
4,0
0,9
0,3
0,8
- 3,9
- 9,7
- 4,8
- 4,5
- 9,3
- 5,3
5.1
- 8,6
3.2
1,2
- 2,1
0,8
- 0,3
- 0,4
- 0,3
7,1
5,0
3,5
5,5
4,8
5,5
dont : construction . 3,5 - 0,3 - 5,1 - 4,3 1,7 1,6 - 6,2 0,7 3,5
équipement 5,2 3,0 - 4,3 - 6,7 5,6 - 0,5 9,4 7,5 8,0
Demande interne à prix constants 4,5 2,3 - 2,7 - 2,0 2,3 1,9 1,5 4,8 4,2
Écart par rapport aux autres
partenaires de la Communauté ( 3 ) - 3,4 1,5 0,2 - 0,9 2,0 0,7
r nominale
Rémunération
des salariés -s réelle A ( 4 )
par tête I B ( 4 )
9,2
4,6
5,5
7.4
2.5
2,5
5,2
1,2
- 0,9
4,1
- 0,3
- 0,7
3,8
0,5
0,6
3,4
1,4
0,9
3,0
0,8
0,9
4,0
0,1
4,0
3,2
1,8
2,1
Productivité ( 5 ) 4,1 2,5 0,9 1,1 3,0 2,6 1,9 1,9 2,2
Coûts salariaux unitaires réels ( 6 ) 0,5 0,0 0,3 - 1,4 - 2,4 - 1,1 - 1,0 - 1,8 - 0,4
Rentabilité ( 7 ) |=\ 4,2 11,2 4,4 6,4 12,6 2,9
idem ( 1961-1973 = 100 ) 100 70,9 70,9 73,9 82,2 85,8 91,3 102,8 105,8
Compétitivité ( 8 ) 2,5 1,5 - 2,0 - 2,5 5,4 1,8
Emploi 0,2 - 0,3 - 0,7 - 1,7 - 1,5 0,1 0,7 1,1 1,0
Chômeurs enregistrés en % de la
population active civile ( 9 ) 0,8 3,6 4,8 6,9 8,4 8,4 8,4 8,1 7,7
Solde des opérations courantes en %
du PIB 0,7 0,4 - 0,8 0,5 0,6 1,0 2,2 3,2 2,1
Taux d'intérêt à long terme 7,2 7,8 10,4 9,0 7,9 7,8 6,9 5,6 5 , 1
Masse monétaire ( 10 ) 10,9 8,5 5,0 7,1 5,3 4,7 5,0 5,6 5,4
Besoins ou capacité de financement des
administrations publiques en % du PIB 0,3 - 2,9 - 3,7 - 3,3 - 2,5 - 1,9 - 1,1 - 0,9 - 0,7
Dette publique en % du PIB 17,7 27,7 . 36,4 39,5 41,0 41,9 42,5 41,6 41,3
Intérêts de la dette publique en % du PIB 0,9 1,6 2,3 2,8 3,0 3,0 3,0 2,9 2,9
(') Estimations des services de la Commission , octobre 1986 .
( 2 ) Prévisions des services de la Commission , octobre 1986 , sur la base des politiques actuelles .
( 3 ) Différence en points de pourcentage .
( 4 ) A : déflateur du PIB ; B : déflateur de la consommation privée .
( 5 ) Valeur ajoutée brute par personne occupée dans l'ensemble de l'économie .
( 6 ) Rapport de la rémunération salariale réelle par tête et de la productivité .
( 7 ) Excédent net d'exploitation sur le stock de capital net au coût de remplacement .
( 8 ) Taux de change effectif réel ( vis-à-vis de dix-neuf autres pays industrialisés), sur la base des coûts salariaux unitaires dans l'ensemble de l'économie . Chiffre positif
= perte de compétitivité .
( 9 ) Définition Eurostat .
10 ) Fin d'année .
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 385 / 85
GRECE
résultats décevants des placements de titres d'État auprès du
public , mais encore parce que la marge d'accroissement du
crédit au secteur privé a été trop largement calculée au regard
de l'évolution effective du déficit public .
En Grèce, les mesures de stabilisation prises en octobre 1985
en vue de rétablir les conditions d'une croissance durable et
d'une convergence ultérieure de l'économie avec le reste de la
Communauté , marquent un tournant dans la politique
économique qui avait laissé s'aggraver les déséquilibres . En
1985 , le besoin net de financement du secteur public avait
ainsi atteint quelque 18 % du PIB , et le déficit de la balance
des paiements courants , 3,3 milliards de dollars des
États-Unis , soit 10 % du PIB . Face à cette situation , le
gouvernement a , en octobre 1985 , mis au point un plan
rigoureux de redressement comportant notamment une
dévaluation de la drachme de 15 % et instituant un dépôt
obligatoire , et non rémunéré , sur une partie des importa­
tions . Ce plan de deux ans vise à obtenir un ralentissement
prononcé de la hausse des coûts salariaux , une réduction
massive du besoin de financement du secteur public et une
forte restriction de l'expansion monétaire . Dans son effort
pour redresser la balance des paiements , le gouvernement a
été aidé par un prêt communautaire de soutien , dont la
première tranche a été versée immédiatement et la deuxième
devrait l'être au début de 1987 .
D'autres facteurs ont contribué à retarder l'ajustement de la
demande . La consommation , après de longues années d'aug­
mentation , n'a réagi que très lentement aux mesures de
stabilisation , faisant preuve d'une inertie fondamentale qu'a
favorisée le jeu de l'économie parallèle . Il s'y est ajouté
l'attente , dans les premiers mois , d'une nouvelle dévaluation ,
amplifiée dans ses effets par le degré de liquidité élevé de
l'économie , auquel a contribué , au premier semestre , l'excès
de crédit interne par rapport aux normes fixées . Dès lors , la
demande intérieure réelle n'a marqué , sur l'ensemble de
l'année 1986 , qu'un recul relativement faible , dû principale­
ment à la régression des investissements du secteur public ,
alors que la consommation privée ne se sera guère écartée de
son niveau de l'année précédente . Ainsi , les importations
n'ont pas ralenti dans la mesure escomptée , alors que les
exportations étaient , de leur côté , moins dynamiques que
prévu . Au total , le PIB aura encore enregistré , en 1986 , une
légère croissance . L'amélioration tardive de la balance réelle
des échanges imputable aussi à une structure momentané­
ment défavorable des exportations et aux résultats médiocres
enregistrés du côté du tourisme , jointe à l'effet négatif que la
dévaluation a exercé initialement sur les termes de l'échange ,
a fait que , malgré une amélioration sensible au second
semestre , la balance des paiements courants pourrait présen­
ter , pour l'ensemble de 1986 , un déficit compris entre 4,5 et
5 % du PIB , et quelque peu supérieur à l'objectif fixé de 1,7
milliard de dollars des États-Unis .
Ces évolutions doivent inciter à poursuivre avec détermina­
tion l'application du plan de redressement en 1987 .
La politique salariale repose désormais sur l'adaptation des
salaires à un rythme de hausse des prix , non plus constaté ,
mais programmé , et excluant l'incidence des prix à l'impor­
tation . Appliquée avec détermination , elle aura abouti à
réduire les salaires réels de plus de 7 % en 1986 et à limiter la
hausse des coûts salariaux par unité produite dans l'industrie
manufacturière à 13 % , en moyenne annuelle , au lieu de
20,5 % en 1985 . Cette évolution , conjuguée avec une poli­
tique de change désinflationniste , dans la mesure où elle
compense le différentiel de coûts salariaux unitaires et non
celui des prix de détail , et avec une adaptation modérée des
prix administrés au cours de 1986 , aura permis de ralentir la
hausse des prix à la consommation de 25 % à la fin de 1985 ,
à 16 % à la fin de 1986 . Du fait de l'acquis important de la fin
de 1985 , ce ralentissement n'est toutefois pas perceptible
dans la moyenne annuelle qui devrait atteindre 22,5 % en
1986 , au lieu de 19,3 % en 1985 ( 1 ).
En matière de finances publiques , où l'accent a été mis
davantage sur l'augmentation des recettes que sur le freinage
des dépenses , le besoin de financement du secteur public sera
revenu en 1986 aux environs de 14 % du PIB , soit une
amélioration de l'ordre de 4 points par rapport à 1985 ,
conforme à la décision du Conseil sur l'octroi du prêt
communautaire , mais sensiblement inférieure à celle qui était
envisagée lors du dépôt du budget . En outre , une fraction
considérable de cette amélioration — soit 2,5 points environ
— aura été due à la baisse du prix du pétrole que le
gouvernement a décidé de compenser , dans sa plus grande
part , par une augmentation de la fiscalité pétrolière . En
matière monétaire , d'autre part , l'objectif de crédit total
interne risque d'être excédé , non seulement en raison des
La politique salariale devrait assurer une progression modé­
rée des rémunérations nominales sur la base d'un taux
d'inflation ramené à 10 % à la mi-1987 — hors effets de
l'introduction de la TVA — et en appliquant de manière
rigoureuse le système d'indexation adopté à la fin de 1985 .
Les effets désinflationnistes de la politique salariale , en 1987 ,
seront néanmoins limités , de sorte que l'accent principal de la
politique de stabilisation devra être placé sur la gestion
budgétaire et monétaire .
L'assainissement des finances publiques devra être poursuivi
rigoureusement afin de ramener le besoin net de financement
du secteur public en 1987 à un niveau compatible avec
l'objectif budgétaire fixé dans le programme de redresse­
ment. Compte tenu de la dynamique des charges d'intérêt , cet
objectif implique une gestion très sévère des autres dépenses ,
notamment des dépenses de consommation publique . De
plus , les transferts aux entreprises devront être fortement
réduits , entre autres par l'abaissement des aides à l'exporta­
( J ) En novembre 1986 , le gouvernement a décrété un blocage des
prix valable jusqu'à la fin du mois janvier 1987 , afin d'éviter une
hausse excessive des prix à la suite de l'introduction de la
TVA .
N0 L 385 / 86 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
tion , des subventions agricoles et des concours financiers aux
entreprises en difficulté . L'augmentation nécessaire des recet­
tes proviendra de l'élargissement de l'assiette , de l'intensifi­
cation de la lutte contre la fraude , ainsi que des moyens
accrus qu'assurera l'introduction de la TVA au 1 er janvier
1987 .
La stricte gestion des finances publiques devra s'accompa­
gner d'une expansion du crédit au secteur privé à nouveau
inférieure au taux de croissance du PIB nominal , estimé à
12 % . A cette fin , la politique des taux d'intérêt devra être
plus active en 1 987 : l'évolution des taux réels vers des valeurs
positives , reflétant la rareté du capital , devra se confirmer et
l'unification des taux d'intérêt sur les crédits , déjà entamée en
1986 , se poursuivre . En outre , le placement de titres d'État à
moyen terme auprès du public devra être développé . Une telle
politique permettra une allocation plus rationnelle des
moyens de financement et encouragera l'épargne , ainsi que
l'afflux de capitaux en provenance de l'extérieur , tout en
exerçant un effet désinflationniste propre .
dans la voie de la libération des prix et des marges aussi bien
que dans celle de la libéralisation du marché du travail .
L'application de la politique ainsi décrite devrait permettre de
confirmer , en 1987 , les résultats obtenus dans la deuxième
moitié de 1986 , et notamment de réduire encore le déficit
extérieur et le taux d'inflation . La régression du revenu
disponible réel des ménages et la politique budgétaire
restrictive entraîneront le recul de la consommation , alors
que l'investissement industriel devrait reprendre , en réponse
à l'amélioration escomptée de la rentabilité des entreprises ,
sans se traduire pour autant par une augmentation de
l'ensemble des investissements en équipements du fait des
restrictions budgétaires pesant sur les entreprises publiques .
Le recul ainsi produit de la demande intérieure devrait
provoquer une nouvelle réduction des importations , alors
que les exportations devraient rester soutenues par un
environnement relativement dynamique . Au total , le PIB
pourrait néanmoins enregistrer un léger recul en volume sur
l'ensemble de 1987 . Ces perspectives n'autorisant pas d'amé­
lioration de l'emploi , le chômage risque de progresser . En
revanche , si les prix du pétrole restent au niveau de 1986 , le
déficit de la balance courante pourra être ramené à 1,3
milliard de dollars des États-Unis , soit 3,5 % du PIB , niveau
encore relativement élevé .
C'est pourquoi le programme de redressement visant à la
restauration des grands équilibres devra être appliqué rigou­
reusement en 1987 . À terme plus éloigné , il faudra poursui­
vre une politique d'ajustement fondée sur des efforts de
restructuration et encadrée par une politique monétaire et
budgétaire prudente .
C'est à cette condition seulement que l'économie grecque
pourra redevenir compétitive et connaître une expansion
durable .
Cette action stabilisatrice , indispensable au rétablissement
des équilibres macro-économiques , n'est pas pour autant
suffisante pour assurer le développement à terme de l'écono­
mie , qui ne pourra provenir que de la réalisation d'investis­
sements propres à renforcer et à moderniser l'appareil
industriel du pays . C'est ainsi que la compétitivité de
l'économie pourra être améliorée , de manière à permettre de
surmonter durablement la contrainte extérieure et , simulta­
nément , d'augmenter suffisamment l'emploi pour réduire le
chômage . Il est nécessaire , dans ce contexte , de poursuivre
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 385 / 87
TABLEAU 31
Grèce : Principaux agrégats économiques , 1961-1987
(Variations annuelles en %)
en valeur
en volume
déflateur
Produit
intérieur
brut
Consommation privée déflateur
Formation brute
de capital
fixe en volume
privée
publique
totale
dont : construction
équipement
Demande interne à prix constants
Ecart par rapport aux autres
partenaires de la Communauté ( 3 )
Rémunération
des salariés
par tête
nominale
réelle A ( 4 )
B ( 4 )
1961 à
1973
1974 à
1980
1981 1982 1983 1984 1985 1986 (') 1987 ( 2 )
12,5 19,8 19,6 24,5 20,3 23,0 19,6 23,2 12,1
7,6 3,4 - 0,3 - 0,2 0,3 2,6 2,1 0,5 - 0,2
4,5 15,8 20,0 24,7 19,9 19,9 17,1 22,6 12,3
.3,6 16,0 23,3 21,2 18,6 18,0 18,4 22,5 12,5
10,0 - 1,0 - 7,5 - 1,9 - 1,9 - 4,7 3,4 - 3,0 0,5
- 7,7 - 13,2 3,9 - 7,7 2,6 2,0 1,6
- 7,1 14,1 - 8,2 - 0,9 4,4 - 9,0 - 1,0
2,9 - 0,7 0,8 4,9 - 0,8 - 1,2
2,6 - 1,4 - 1,0 2,8 - 6,1 - 4,5
10,2 21,1 23,4 25,4 21,8 22,6 20,4 13,6 9,6
5,5 4,6 2,9 0,5 1,5 2,3 2,8 - 7,3 - 2,4
6,5 4,5 0,1 3,4 2,7 3,9 1,7 - 7,2 - 2,6
8,2 2,7 - 5,0 0,9 - 0,1 2,9 1,0 0,0 - 0,2
- 0,3 1,6 - 0,6 1,9 - 7,3 - 2,3
2,6 0,0 3,5 9,0 - 3,4 1,4 - 2,8 - 16,0 - 2,9
- 0,6 0,8 0,1 - 1,3 - 1,0 - 0,2 1,1 0,5 0,0
7,9 8,1 7,8 7,6 8,3
- 2,9 - 2,2 - 0,2 - 3,8 - 4,7 - 4,1 - 8,4 - 5,8 - 3,7
|·l 11,3 17,7 15,4 18,2 18,5 15,6 14,0 14,5
18,2 23,7 34,7 29,0 20,3 29,4 26,7 19,0 14,9
- 10,6 - 9,4 - 8,9 - 10,1 - 13,9 - 10,6 - 7,1
33,0 36,7 41,4 47,5 54,8 55,0 56,5
1,7 3,2 2,6 3,4 4,6 5,5 6,0 6,1
Productivité ( s )
Coûts salariaux unitaires réels
Compétitivité ( 6 )
Emploi
Chômeurs enregistrés en % de la
population active civile ( 7 )
Solde des opérations courantes en %
du PIB
Taux d'intérêt à long terme
Masse monétaire ( 8 )
Besoins ou capacité de financement des
administrations publiques en % du PIB
Dette publique en % du PIB
Intérêts de la dette publique en % du PIB
(') Estimations des services de la Commission , octobre 1986 .
! 2 ) Prévisions des services de la Commission , octobre 1986 , sur la base des politiques actuelles .
[ 3 ) Différence en points de pourcentage .
[ 4 ) A : déflateur du PIB ; B : déflateur de la consommation privée .
I 5 ) Valeur ajoutée brute par personne occupée dans l'ensemble de l'économie .
, ) Taux de change effectif réel ( vis-à-vis de dix-neuf autres pays industrialisés ), sur la base des coûts salariaux unitaires dans l'ensemble de l'économie . Chiffre positif
= perte de compétitivité .
' 7 ) Définition Eurostat .
8 ) Fin d'année .
N° L 385 / 88 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
ESPAGNE
En Espagne, la croissance économique s'est nettement
accélérée en 1986 ; le produit intérieur brut , soutenu par une
reprise notable de la demande intérieure , pourrait augmenter
de 3 % environ en volume . La consommation des ménages a
bénéficié non seulement d'une certaine amélioration des
salaires réels mais aussi , pour la première fois depuis le
premier choc pétrolier , d'un redressement notable de l'emploi
et d'un renversement de la tendance continue à la hausse du
taux de chômage . La formation brute de capital fixe a
ressenti les effets favorables de l'amélioration des profits ,
d'une meilleure perspective de débouchés et de la nécessité de
modernisation industrielle liée notamment à l'élargissement
de la Communauté . En raison de la faiblesse des marchés à
l'exportation et de l'essor des importations en volume ,
notamment de produits manufacturés , la contribution du
compte extérieur à la croissance a été largement négative en
termes réels . Néanmoins , la balance des paiements courants
s'est fortement améliorée à cause du gain très important des
termes de l'échange résultant de la chute des prix des matières
premières et des produits énergétiques . L'accélération obser­
vée au début de l'année à la suite de l'introduction de la
TVA, et la flambée des prix des produits alimentaires du
milieu de l'année n'ont pas remis fondamentalement en cause
le processus de désinflation en 1986 . Toutefois , en termes de
moyennes annuelles , le différentiel d'inflation entre l'Espa­
gne et les autres États membres est considérable .
Pour 1987 , le taux de croissance du PIB en volume devrait
être au moins du même ordre de grandeur qu'en 1986 , soit
3 % environ . Grâce à la reprise attendue de la croissance des
marchés des pays tiers , les exportations devraient faire
preuve de plus de dynamisme et contribuer au maintien d'un
large excédent extérieur . La demande intérieure bénéficierait
des mêmes influences favorables qu'en 1986 ; la consomma­
tion , tant privée que publique , devrait cependant se dévelop­
per un peu moins rapidement que l'année précédente . Le
rythme de hausse des prix devrait se réduire assez nettement
tout en restant encore supérieur à la moyenne communau­
taire . L'emploi total devrait poursuivre son amélioration en
1987 sous l'impulsion d'un environnement économique
favorable . Toutefois , le chômage restera très élevé (21,5 %
de la population active ), notamment du fait que la popula­
tion active continuera à s'accroître rapidement (à un rythme
supérieur à 1 % par an ).
La politique économique mise en œuvre depuis 1983 corres­
pond , dans ses intentions et sous maints de ses aspects , aux
lignes de force de la « stratégie coopérative pour la croissance
et l'emploi » arrêtée à l'automne de 1985 par la Communauté
et le dialogue social est bien développé . En particulier , on
vise , grâce à une modération appropriée des salaires réels , à
stimuler les investissements créateurs d'emplois , tout en
assurant une expansion suffisante de la demande intérieure et
le maintien de la compétitivité de l'économie espagnole .
Outre la recherche de progrès très sensibles dans la lutte
contre le chômage — qui est bien plus important que dans les
autres États membres — , cette politique se propose égale­
ment de répondre au défi que présente l'adhésion à la
Communauté .
Le dérapage prononcé des coûts salariaux observé depuis le
premier choc pétrolier a été suivi d'une évolution plus
modérée au cours des dernières années . L'objectif du main­
tien du pouvoir d'achat des salaires a continué à être
poursuivi , en 1985 et 1986 , dans le cadre de l'accord
économique et social souscrit en octobre 1984 . L'accord
prévoyait la fixation des augmentations salariales nominales
en fonction du taux d'inflation programmé . Or , le fait que ces
augmentations aient été notamment accompagnées d'un
glissement considérable des salaires s'est traduit en 1986 par
une interruption dans le processus de ralentissement de la
progression du salaire nominal par tête observé ces dernières
années .
Des progrès significatifs ont été enregistrés dans le rétablis­
sement des conditions fondamentales de l'équilibre . Pour la
première fois depuis de longues années , la hausse des prix au
stade de la consommation est tombée en 1985 à un taux à un
seul chiffre . Les tendances à la résorption de l'inflation sont
alimentées en 1986 par la chute des prix à l'importation
entraînée par le recul du prix du pétrole et des autres matières
premières , mais l'introduction de la TVA et la hausse des prix
des produits alimentaires ont agi dans le sens contraire . Par
ailleurs , la progression des coûts salariaux unitaires nomi­
naux s'est légèrement accélérée en raison d'un ralentissement
des gains de productivité , contribuant notamment à des
hausses encore élevées des prix dans le secteur des
services .
La balance des paiements courants , encore déficitaire jus­
qu'en 1983 , a montré ensuite des excédents croissants
auxquels a contribué l'élargissement continu du surplus au
titre des services et notamment du tourisme .
Grâce à l'amélioration de l'environnement économique , la
position bénéficiaire des entreprises , qui était tombée à un
niveau relativement bas au début des années quatre-vingt ,
s'est redressée d'autant plus nettement qu'elle a été soutenue
par l'application de mesures fiscales autorisant , pour les
années 1985 et 1986 , la dépréciation totale des investisse­
ments . Ceux-ci répondent essentiellement à des soucis de
rationalisation et , jusqu'à une époque récente , d'économie
d'énergie . Par ailleurs , l'afflux notable d'investissements
directs étrangers , qui s'est développé au cours des dernières
années , s'est nettement poursuivi en 1986 , notamment sous
l'effet des perspectives favorables ouvertes par l'adhésion .
Les efforts accomplis dans la résorption du besoin de
financement des administrations publiques , qui s'était élevé
jusqu'à 6,2 % du PIB en 1985 , devraient permettre de
ramener celui-ci en deçà de 5 % du PIB en 1986 , en dépit de
l'élargissement relativement rapide du déficit des collectivités
locales . S'agissant des recettes fiscales , l'effet de l'introduc­
tion de la TVA semble avoir été légèrement positif , plus que
neutre , tandis que les deux tiers environ de la réduction du
prix du pétrole ont été fiscalisés . En ce qui concerne les
dépenses , c'est surtout la moindre augmentation des charges
d'intérêt et la stabilisation des transferts en capital qui ont
contribué à la réduction du déficit en 1986 . La politique
monétaire sera sans doute en mesure d'atteindre , pour
l'ensemble de 1986 , l'objectif d'un ralentissement du taux de
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N°- L 385 / 89
croissance de l'agrégat monétaire (ALP ). Toutefois , le déra­
page enregistré au cours du premier semestre a impliqué un
resserrement de la politique monétaire et une remontée des
taux d'intérêt qui n'ont repris leur mouvement à la baisse
qu'après le mois de juillet . Bien qu'ils soient encore relative­
ment élevés en termes nominaux , ces taux sont restés , en
termes réels , sensiblement en deçà de la moyenne commu­
nautaire . Quant à la politique de change , celle-ci a visé une
stabilisation du taux de change effectif nominal de la peseta
vis-à-vis des partenaires de la CEE ce qui , en raison d'une
augmentation plus rapide des prix internes , a entraîné une
légère perte de compétitivité en 1986 .
Au niveau de l'offre , la politique active d'ajustement a été
renforcée depuis 1983 . L'effort qui touche les principaux
domaines économiques a été accentué en mars 1986 par des
dispositions visant notamment à stimuler l'épargne et l'inves­
tissement , à débureaucratiser l'économie et à accroître la
flexibilité du marché de l'emploi .
La consolidation des résultats appréciables déjà obtenus en ce
qui concerne le rétablissement des grands équilibres et la
poursuite d'une politique énergique d'ajustement , sont indis­
pensables pour un redressement durable de l'emploi et une
résorption graduelle du chômage . Les options retenues par le
gouvernement formé à l'issue des dernières élections vont
entièrement dans ce sens.
En raison du déséquilibre particulièrement marqué entre
l'offre et la demande d'emplois , une stricte maîtrise des coûts
salariaux réels par tête devrait constituer l'objectif à pour­
suivre dans le cadre du renouvellement de l'accord économi­
que et social . C'est une voie obligée à parcourir par une
économie caractérisée par un démantèlement important de
son «taux de protection» et par un grand nombre de petites et
moyennes entreprises vulnérables si elle veut préserver sa
compétitivité , poursuivre le processus de désinflation et
assurer son intégration harmonieuse dans le grand marché
commun .
Quant à la politique macro-économique , la politique budgé­
taire pour 1987 devrait demeurer conforme aux objectifs à
moyen terme fixés par les autorités . Des nouveaux progrès
dans la perception de la TVA ainsi que dans la lutte contre
l'évasion fiscale devraient se traduire par une évolution
relativement soutenue des ressources budgétaires . D'autre
part , la politique de modération des dépenses de fonctionne­
ment devrait être poursuivie notamment en vue de dégager
des marges pour une évolution plus soutenue des investisse­
ments publics . Une réduction du besoin de financement des
administrations publiques aux alentours de 4 % du PIB en
1987 paraît indiquée . Cette réduction sera d'ailleurs de
nature à alléger la tâche de la politique monétaire et en
particulier à favoriser une diminution des taux d'intérêt , tout
en permettant une nouvelle réduction de l'endettement
extérieur .
N0 L 385 / 90 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
TABLEAU 32
Espagne : Principaux agrégats économiques , 1961-1987
(Vaviations annuelles en %)
1961 à
1973
1974 à
1980
1981 1982 1983 1984 1985 1986 (') 1987 ( 2 )
r en valeur
Produit
intérieur ■
brut déflateur
14,8
7,2
7,1
20,0
1,8
17,8
14,1
0,4
13,6
14,7
0,9
13,7
14,6
2,5
11,9
13,9
2,3
11,3
11,3
2,1
9,0
15,1
2,9
11,8
9,3
3.0
6.1
Consommation privée déflateur 6,7 18,2 14,9 13,9 12,5 19,8 8,4 8,6 5,3
r privée
Formation brute
de capital ^ publique
fixe en volume I totale - 2,0 1,2 - 2,5 - 1,0 - 3,0 5,4 7,2 7,0
dont : construction
équipement
- 2,2
- 1,7
- 2,0
5,2
■ 1,5
" - 7,1
1,5
12,0
6,0
9,0
5,8
8,8
Demande interne à prix constants 7,8 2,2 - 1,5 0,5 0,8 - 0,9 - 2,4 4,9 3,9
Écart par rapport aux autres
partenaires de la Communauté ( 3 )
r nominale
Rémunération
des salariés s réelle A ( 4 )
par tête ^ g ( 4 )
14,7
7,2
7,6
22,3
3,9
3,9
16,3
2,3
1,0
12,8
- 0,7
- 1,2
13,5
1,5
1,1
13,0
1,2
1,7
9,5
0,5
1,1
9,7
- 1,9
1,0
6,3
0,2
0,9
Productivité ( s ) 6,4 3,9 3,3 1,4 2,9 6,6 3,4 1,0 1,8
Coûts salariaux unitaires réels 0,8 0,0 - 1,0 - 2,1 - 1,4 - 5,1 - 2,8 - 2,9 - 1,6
Compétitivité ( 6 ) - 0,5 - 10,9 3,1 0,3 - 0,2 - 0,5
Emploi (- 1,9 ) (- 2,8 ) - 1,0 - 0,7 - 2,9 - 1,2 1,8 1,2
Chômeurs enregistrés en % de la
population active civile ( 7 ) (7,1 ) 14,4 16,2 17,7 20,7 22,1 21,7 21,5
Solde des opérations courantes en % du
PIB - 1,7 - 2,4 - 2,3 - 1,4 1,3 1,7 3,5 3,7
Taux d'intérêt à long terme 15,8 16,0 16,9 16,5 13,4 11,6 10,6
Masse monétaire ( 8 ) I 17,6 17,0 16,6 16,0 13,2 12,9 11,0 8,0
Besoin ou capacité de financement des
administrations publiques en % du PIB - 0,9 - 3,0 - 5,3 - 5,3 - 5,0 - 6,2 - 4,9 - 4,4
Dette publique en % du PIB 13,8 21,0 26,2 32,1 39,3 46,3 49,0 52,7
Intérêts de la dette publique en % du PIB 0,6 0,7 1,0 1,3 2,1 3,5 3,4 3,3
') Estimations des services de la Commission , octobre 1986 .
2 ) Prévisions des services de la Commission , octobre 1986 , sur la base des politiques actuelles .
3 ) Différence en points de pourcentage .
4 ) A : déflateur du PIB ; B : déflateur de la consommation privée .
5 ) Valeur ajoutée brute par personne occupée dans l'ensemble de l'économie .
6 ) Taux de change effectif réel ( vis-à-vis de dix-neuf autres pays industrialisés ), sur la base des coûts salariaux unitaires dans l'ensemble de l'économie . Chiffre
positif = perte de compétitivité .
7 ) Définition Eurostat .
8 ) Fin d'année .
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 385 / 91
FRANCE
diverses modifications de la législation du travail visant à
inciter les entreprises à embaucher en rendant les conditions
d'emploi plus flexibles . Aux aménagements apportés à la
réglementation de la durée du travail à la fin de la précédente
législature , la nouvelle a ajouté des dispositions tendant à
assouplir celles des licenciements , d'où disparaîtra , à comp­
ter du 1 er janvier 1987 , l'autorisation administrative préala­
ble . De nouvelles procédures de licenciement font actuelle­
ment l'objet de négociations entre les partenaires sociaux .
Une autre série de mesures , prises par voie d'ordonnance ,
visent à élargir le champ des contrats de travail à durée
déterminée , du travail à temps partiel et du travail intermit­
tent . Enfin , s'ajoutant aux mesures déjà mises en place par la
précédente législature , dans le cadre du traitement social du
chômage , un dispositif a été introduit dans le budget
rectificatif de juin 1986 , qui tend à inciter directement les
entreprises à embaucher des jeunes de 16 à 25 ans par des
allégements temporaires de cotisations sociales , et d'autres
mesures de promotion de l'emploi sont en préparation .
En France, la consommation des ménages a été plus soutenue
en 1986 qu'en 1985 , grâce à une accélération sensible du
pouvoir d'achat consécutive , entre autres , aux progrès de la
désinflation . Sous l'effet de l'amélioration de la situation
financière des entreprises , la reprise de l'investissement s'est ,
d'autre part , poursuivie , et sa diffusion au commerce et aux
services , confirmée . La demande intérieure a été ainsi
nettement plus dynamique qu'au cours des années précéden­
tes . Il en a résulté un niveau élevé d'importations , alors que
les exportations n'enregistraient qu'une faible progression
impliquant de nouvelles pertes de parts de marché . Compte
tenu des délais de réaction habituels , l'ajustement monétaire
d'avril n'aura pu encore enrayer que très partiellement , en
1986 , la tendance à la détérioration de la balance réelle .
L'ampleur des gains de termes de l'échange aura néanmoins
permis une nette amélioration de la balance commerciale en
valeur . D'autre part , la décélération des coûts salariaux et la
forte baisse des coûts d'approvisionnement en énergie et en
matières premières ont entraîné des progrès considérables en
matière de désinflation , la hausse des prix à la consommation
s'établissant , en moyenne annuelle , à 2,4 % . Dans ce
contexte , la croissance du PIB devrait atteindre 2,3 % en
termes réels , et l'emploi dans le secteur des entreprises
marquer une très légère augmentation , insuffisante cepen­
dant pour inverser la tendance à la hausse du chômage .
Le redressement de l'emploi dépend cependant de manière
plus fondamentale de la compétitivité de l'économie et de la
rentabilité de ses entreprises . Elles conditionnent , en effet ,
l'amplification de la reprise de l'investissement nécessaire à
l'élargissement des capacités de production . L'insuffisance de
l'investissement du secteur concurrentiel durant de longues
années , son affectation sectorielle défectueuse , sa reprise
tardive , et son orientation prédominante vers la rationalisa­
tion , ont en effet rendu l'appareil productif inapte à répondre
de manière suffisante à une demande en voie de mutation en
même temps que d'accélération . Le gouvernement vise donc à
apporter un soutien direct ou indirect à l'effort que doivent
encore accomplir les entreprises pour satisfaire à cette
exigence prioritaire .
En 1987 , la demande intérieure devrait présenter des ten­
dances analogues à 1986 , sous réserve d'un certain renfor­
cement de l'investissement que permet d'escompter l'amélio­
ration persistante de la situation financière des entreprises .
D'autre part , les effets différés de l'amélioration de compé­
titivité consécutive à l'ajustement monétaire de 1986
devraient réduire l'incidence négative des échanges extérieurs
sur la croissance . Au total , le taux de croissance du PIB
devrait s'établir à 2,5 % , ce qui devrait permettre une
augmentation un peu plus sensible de l'emploi , mais pas
encore de décrue du chômage . La hausse des prix à la
consommation tendrait encore à régresser quelque peu et la
balance commerciale à poursuivre son amélioration .
Les efforts d'assainissement poursuivis depuis 1983 , et
l'amélioration des termes de l'échange , ont donc permis
d'obtenir une accélération significative de la croissance , mais
pas encore le début de redressement espéré de la situation du
marché du travail . En effet , si les effectifs occupés ont
recommencé à progresser légèrement , les mesures prises dans
le cadre du traitement social du chômage n'ont pas suffi à
compenser l'effet positif du mouvement naturel sur la
population active , de sorte que le taux de chômage s'est
encore élevé légèrement .
Ainsi , la politique de libéralisation destinée à restituer aux
entreprises la maîtrise de leurs prix , de les affranchir des
contraintes pesant sur leurs opérations de change avec
l'étranger et de faciliter leur financement a été activement
poursuivie . En matière de prix , un série de mesures sont
intervenues depuis l'automne de 1985 , qui auront abouti , à la
fin de 1986 , à la liberté quasi totale des prix industriels et des
marges commerciales , et à celle , totale , des prix et des marges
des services . Le contrôle des changes aura été , pour l'essen­
tiel , supprimé tant pour les entreprises que pour les particu­
liers . Enfin , d'importantes réformes ont été apportées au
fonctionnement du marché financier , consistant , entre
autrés , dans l'ouverture du marché monétaire aux agents non
financiers , et dans un ensemble de dispositions tendant à
rétablir la concurrence entre intermédiaires financiers par la
suppression de certains privilèges en matière de collecte de
l'épargne , par l'abandon de l'encadrement du crédit au profit
d'une régulation de la liquidité par les taux d'intérêt et par la
libération progressive des taux bancaires . Cet ensemble de
mesures d'assouplissement visent à créer un climat plus
propice à l'initiative des entreprises en les mettant en état de
s'adapter plus aisément aux tendances des marchés .
Préoccupé par l'insuffisance des résultats obtenus en matière
d'emploi , le gouvernement issu des élections du 16 mars 1986
a pris , ou s'apprete à prendre , un ensemble de mesures
sociales destinées à stimuler l'embauche . Il a ainsi procédé à
N° L 385 / 92 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
En matière salariale , la politique suivie dans le secteur public ,
ainsi que les comportements du secteur privé , devraient rester
placés sous le signe d'une grande modération , n'impliquant
encore qu'une hausse limitée du pouvoir d'achat des rému­
nérations . Ces évolutions devraient permettre de renforcer la
compétitivité des entreprises et de leur rendre une faculté
d'investissement suffisante pour que puisse progressivement
s'accélérer le développement de leurs capacités .
partie , tirer un avantage plus important de la détente des taux
d'intérêt que devrait faciliter la contraction du déficit . En
visant , selon les modalités ainsi décrites , à abaisser le solde
net à financer du budget de l'État , et le besoin de financement
des administrations , aux environs de 2,6 % du PIB , la
politique budgétaire pour 1987 s'engage dans la voie de
l'assainissement , tout en favorisant le développement de la
capacité productive et de l'emploi .
La politique monétaire est restée sur une ligne de grande
prudence , qui a permis néanmoins une baisse sensible des
taux d'intérêt nominaux . L'afflux de capitaux qui a suivi
l'ajustement monétaire d'avril 1986 a permis le rembourse­
ment anticipé de certaines dettes extérieures . Cette affecta­
tion a contribué , conjointement à d'autres mécanismes de
neutralisation , à maintenir la croissance de la masse moné­
taire aux alentours de l'objectif de 5 % , sensiblement en
retrait par rapport au taux de croissance du PIB en valeur . La
même prudence devrait prévaloir en 1987 afin de consolider
les résultats déjà largement atteints en matière de désinfla­
tion . À condition que le contexte international s'y prête , elle
ne devrait pas exclure une nouvelle diminution des taux
d'intérêt , qui devrait normalement résulter de l'amélioration
de l'équilibre financier des entreprises aussi bien que de
l'État .
La politique des finances publiques devrait elle aussi tendre
vers le même but dans la mesure où elle vise à la fois à réduire
la pression des prélèvements obligatoires , et celle du déficit
public , sur l'économie . Il est vrai que les allégements déjà
consentis , ou prévus , au titre de la fiscalité directe , seront
partiellement compensés par l'augmentation de certains
prélèvements destinés à prévenir l'apparition d'un déséquili­
bre de la sécurité sociale , mais le dispositif retenu devrait être
globalement neutre pour les ménages , mais favorable aux
entreprises , non seulement à cause des allégements qui leur
bénéficieront directement , mais encore parce qu'il devrait
favoriser l'alimentation du marché financier . Et si les
contraintes d'équilibre doivent conduire à un nouvel effort de
compression des dépenses , et , dans ce cadre , à l'élimination
de certaines subventions , les entreprises devraient , en contre­
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 385 / 93
TABLEAU 33
France : Principaux agrégats économiques , 1961-1987
(Variations annuelles en %)
I 1961 à1973 1974 à1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 (>) 1987 ( 2 )
r en valeur
Produit
intérieur -
brut déflateur
10,7
5,6
4,9
13,9
2,8
10,8
12,3
2,8
11,8
14,7
1,8
12,6
10,3
0,7
9,5
8,7
1,3
7,3
7,2
1,4
5,8
6,9
2,2
4,6
5,3
2,5
2,7
Consommation privée déflateur 4,7 10,8 12,8 11,2 9,5 7,3 5,5 2,5 2,3
r privée
Formation brute
de capital X publique
fixe en volume I totale
7,7
3,2
7,6
1,5
0,3
1,3
- 1,0
- 1,4
- 1,1
- 0,4
9,7
0,7
- 2,2
- 3,0
- 2,3
- 2,0
2,3
- 2,2
2,8
2,2
3,1
5.7
2.8
5,3
6,2
2,4
5,7
dont : construction |=I 0,3 - 2,1 - 3,5 - 3,5 - 4,4 - 0,6 1,0 3,0
équipement 1,8 - 1,6 6,7 - 1,6 - 1,5 5,1 6,9 6,0
Demande interne à prix constants 5,8 2,9 - 0,4 3,8 - 0,2 0,6 2,1 3,6 2,9
Écart par rapport aux autres
partenaires de la Communauté ( 3 )
r nominale
Rémunération
des salariés ■
par tête b ( 4 )
1,1
9,9
4,8
5,1
0,8
14,7
3,6
3,5
1,4
14,3
2,2
1,3
3,0
13,7
1,0
2,3
- 1,1
10,7
1,1
1,1
- 1,2
7,8
0,5
0,5
0,1
6,7
0,9
1,2
0,2
4,5
- 0,1
2,0
0,6
3,0
0,3
0,7
Productivité ( 5 ) 4,8 2,5 1,0 1,7 1,2 2,4 1,7 2,1 2,2
Coûts salariaux unitaires réels 0,0 1,1 1,6 - 0,7 - 0,1 - 1,8 - 0,6 - 2,2 - 1,9
Rentabilité ( 6 )
idem ( 1961-1973 = 100 )
Compétitivité^ 7 )
100
- 0,8
57,8
0,9
46,3
- 5,3
- 1,5
45,6
- 2,2
5,5
48,1
- 1,0
5,0
50,5
- 0,1
5,7
53,4
3,0
14,0
60,9
- 0,2
9,9
66,9
- 2,3
Emploi 0,6 0,2 - 0,7 0,1 - 0,6 -1,0 - 0,3 0,1 0,3
Chômeurs enregistrés en % de la
population active civile ( 8 ) 1,1 5,0 7,7 8,7 8,8 9,9 10,3 10,5 10,7
Solde des opérations courants en % du PIB 0,2 - 0,7 - 1,4 - 3,0 - 1 '7 - 0,9 - 0,8 0,1 0,4
Taux d'intérêt à long terme 7,0 11,1 16,3 16,0 14,4 13,4 11,9 9,5 7,5
Masse monétaire ( 9 )
Besoins ou capacité de financement des
administrations publiques en % du PIB
Dette publique en % du PIB
13,7
0,5
13,6
- 0,8
25,4
10,4
- 1,8
26,0
10,8
- 2,5
29,1
11,2
- 3,2
30,7
8,3
- 2,9
32,9
5,6
- 2,6
35,2
4,8
- 2,9
36,9
4,5
- 2,6
39,2
Intérêts de la dette publique en % du PIB 1,3 2,1 2,2 2,6 2,8 2,8 2,9 2,9
*) Estimations des services de la Commission , octobre 1986 .
2 ) Prévisions des services de la Commission , octobre 1986 , sur la base des politiques actuelles .
3 ) Différence en points de pourcentage .
4 ) A : déflateur du PIB ; B : déflateur de la consommation privée .
5 ) Valeur ajoutée brute par personne occupée dans l'ensemble de l'économie .
6 ) Excédent net d'exploitation sur le stock de capital net au coût de remplacement .
7 ) Taux de change effectif réel ( vis-à-vis de dix-neuf autres pays industrialisés ), sur la base des coûts salariaux unitaires dans l'ensemble de l'économie . Chiffre positif
= perte de compétitivité .
8 ) Définition Eurostat .
') Fin d'année .
N0 L 385 / 94 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
IRLANDE
durée la faculté d'être associés à l'exécution de travaux ,
organisés le plus souvent par les autorités locales a atteint ,
après des débuts assez lents , le taux de participation visé , au
milieu de 1986 . D'autres programmes , notamment celui qui
vise à aider les chômeurs à créer leur propre entreprise et celui
qui subventionne l'accroissement des effectifs , ont été égale­
ment couronnés de succès , du moins si l'on en juge d'après le
nombre de leurs bénéficiaires .
En Irlande, les perspectives économiques immédiates se sont
nettement améliorées . Des facteurs externes favorables ont
considérablement amplifié la reprise en cours . La consom­
mation privée a recommencé à croître en 1985 / 1986 , ce qui
doit s'apprécier cependant en regard du recul prononcé
enregistré dans la première moitié de la décennie . L'investis­
sement total , par ailleurs , ne s'est pas encore stabilisé , mais il
pourrait se renforcer progressivement en 1987 , du fait , en
particulier , que l'investissement du secteur public verra son
déclin se ralentir . Jusqu'ici , cependant , la construction n'a
guère donné de signes de reprise . En revanche , les investis­
sements en équipement du secteur privé , qui avaient reculé
après avoir atteint , en 1984 / 1985 , le sommet de leur cycle de
remplacement , devraient connaître une évolution plus favo­
rable en 1987 . Enfin , bien qu'ils n'augmentent plus au
rythme très rapide des dernières années , les volumes d'ex­
portation continuent à progresser , mais de façon plus
modérée , alors que la tendance des importations , jusqu'ici
plus irrégulière , devrait refléter le raffermissement de la
demande finale . Tout ceci explique qu'en 1987 , lorsque les
effets bénéfiques de la baisse des prix du pétrole enregistrée
au début de 1986 se feront pleinement sentir , le PIB réel sur la
base des politiques actuelles devrait dépasser 3 % et la hausse
des prix , atteindre environ 3 % , soit le chiffre le plus bas
depuis 1966 , tandis que la balance des paiements courants
accuserait un léger déficit . Au passif de ce tableau , il faut
cependant signaler les progrès relativement lents réalisés dans
la voie de la réduction du déficit public , et la situation
toujours préoccupante du marché du travail . En 1986 , la
baisse de l'emploi s'est ralentie et le taux de chômage
stabilisé .
Le caractere très ouvert de l'économie impose une politique
salariale qui ne tende pas seulement à améliorer les perspec­
tives de rentabilité d'investissement , et à freiner la tendance à
investir pour économiser la main-d'œuvre , mais encore à
maintenir la compétitivité . La récente détérioration de
celle-ci , consécutive à la faiblesse de la livre anglaise a obligé ,
en août 1986 , à dévaluer de 8 % la livre irlandaise au sein du
SME . Or , envisagée sous ces divers aspects , l'évolution
récente des salaires en Irlande est assez préoccupante . Pour
l'ensemble de l'économie , les rémunérations réelles par tête ,
mesurées d'après le déflateur de la consommation , ont
légèrement diminué au début des années 1980 après une
période de forte augmentation . Mais elles ont augmenté à
nouveau par la suite , et , tant en 1986 qu'en 1987 , elles
devraient s'accroître encore de 3 % ( soit de 1,25 et 2,75 %
respectivement , mesurées d'après le déflateur du PIB ). Le
taux d'accroissement relativement élevé de 1987 tient en
partie à l'accord salarial en vigueur dans la fonction publi­
que , qui prévoit une majoration réelle de 3 % . La progres­
sion des salaires réels a été en général plus forte dans
l'industrie manufacturière que dans l'ensemble de l'écono­
mie . De plus , si la diversité des montants et des échéances
apparue dans les négociations salariales a restitué aux
entreprises les plus faibles une certaine marge de manœuvre ,
elles n'en subissent pas moins l'impact de l'évolution des
salaires dans le secteur abrité de l'économie , où une moindre
rigueur a prévalu en matière de coûts réels .L'accélération de l'émigration nette et la baisse des taux
d'activité ont enrayé , au moins temporairement , l'augmen­
tation de la population active , et stabilisé le taux de chômage
aux environs de 1 8 % . Au cours de l'année se terminant en
avril 1986 , une émigration de 30 000 personnes a été
enregistrée , qui a provoqué pour la première fois une légère
baisse de la population . À moyen terme néanmoins , les
facteurs démographiques devraient entraîner un accroisse­
ment moyen de 0,5 % de l'offre de main-d'œuvre . Pour
réduire rapidement le chômage , il faut donc que l'emploi
progresse à un rythme beaucoup plus rapide . En dernière
analyse , l'accroissement nécessaire ne pourra être obtenu que
si le potentiel de création d'emploi de l'économie est vigou­
reusement stimulé . Ceci implique une politique macro-éco­
nomique appropriée , qui s'attache , en particulier , à desserrer
les contraintes qu'impose l'ampleur du déficit public , à
modérer la hausse des salaires réels et à conférer plus de
souplesse et d'efficacité au fonctionnement des marchés . Les
programmes de formation et de création d'emplois supplé­
mentaires , récemment étendus , ont de leur côté un rôle
important à jouer . Le programme d'emplois sociaux , lancé
au début de 1985 , qui offre à 10 000 chômeurs de longue
L'un des caractères particuliers de l'économie irlandaise est le
rôle dominant , à l'exportation , des filiales d'entreprises
étrangères , généralement spécialisées dans des activités de
haute technologie . Tout en continuant de reconnaître l'im­
portance des implantations étrangères , la politique actuelle
vise à mieux équilibrer la production et l'emploi , en encou­
rageant les entreprises nationales à se consacrer davantage à
l'exportation et aux activités annexes , ce qui nécessitera de
leur part davantage d'investissements . À cet égard , les
contraintes pesant sur les dépenses publiques et , en particu­
lier , la sélectivité croissante des aides , font que , plus
qu'auparavant , l'investissement est aujourd'hui tributaire du
niveau de rentabilité des entreprises . S'y ajoute le fait que le
niveau élevé des taux d'intérêt réels a fait plus que compenser
l'avantage fiscal qu'elles avaient à s'endetter auprès des
banques . Or , si l'on observe , dans les récentes années , un
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 385 / 95
redressement global des profits , les résultats supérieurs des
entreprises étrangères signifient que ceux de nombreuses
firmes nationales ont été peu satisfaisants .
L amélioration générale des profits due à la baisse des prix du
petrole pourrait , dans ces conditions , servir à consolider la
situation financière des entreprises avant de générer des
investissements nouveaux . La reprise récente de l'investisse­
ment en équipement procédant bien davantage d'un effort de
substitution ou de productivité que de l'extension désirée des
capacités dans les firmes nationales , l'investissement dans
l'industrie manufacturière pourrait donc rester sensible­
ment en deçà du niveau requis pour assurer les 7% de
croissance annuelle de la production prévus dans le livre
blanc de 1984 sur la politique industrielle .
moyen terme (*) devrait permettre de ramener le déficit juste
au-dessous de 10 % du PNB , soit 8,5 % du PIB , en 1987 . Il
est probable , cependant , qu'en 1986 l'objectif de déficit de
10,75 % du PIB sera dépassé d'un point . Si ce dépassement
est dû , en partie , à des éléments exceptionnels , un certain
nombre de facteurs , notamment l'incidence en année pleine
des allégements de l'impôt sur le revenu consenti en 1986 , €t
l'accord actuel sur les rémunérations dans la fonction
publique , hypothèquent dans une mesure correspondante la
marge de manoeuvre disponible pour parvenir au niveau
d'ajustement prévu pour 1987 . Les autorités devraient
néanmoins s'efforcer d'atteindre l'objectif recherché , et en
tout état de cause , de réduire le déficit du Trésor de 1 ,5 point
de PIB environ par rapport aux 12 % prévus pour 1986 . Il est
toutefois aussi important que , dans l'élaboration de la
politique budgétaire pour 1987 , les autorités tiennent un
compte suffisant des perspectives à moyen terme , en évi­
tant , notamment , des engagements budgétaires qui rédui­
raient les possibilités d'ajustement en 1988 et ultérieurement ,
et qu'elles décident dès maintenant des compressions de
dépenses propres à infléchir leur tendance vers la baisse dans
le proche avenir , même si leurs effets ne devaient se faire
sentir qu'après 1987 . Ces compressions doivent être d'autant
plus importantes que toute réduction des taux d'impôt ou des
allégements fiscaux , ainsi qu'une quelconque expansion de
l'investissement public doivent prendre en compte les
contraintes qui pèsent sur les ressources globales .
Si l'amélioration économique en cours est de nature à
favoriser un meilleur équlibre entre investissement et produc­
tion et une reprise de la croissance de l'emploi , des efforts
accrus restent nécessaires pour assurer une progression
modérée des revenus . Dans ce contexte , les orientations
récentes du gouvernement concernant les nouvelles conven­
tions salariales doivent être accueillies favorablement . Il est
non moins essentiel d'accélérer le redressement des comptes
publics . Une diminution appréciable , à moyen terme , du
déficit du Trésor est le seul moyen d'endiguer la progression
de la dette publique en même temps qu'elle contribuerait à
faire baisser les taux d'intérêt réels , à permettre une détente
de la fiscalité et , plus généralement , à créer un environnement
plus propice à une croissance saine de la production et de
1 emploi . La politique definie sur le plan macro-économique à O ) Exposée dans le document officiel «Building on Reality :
N0 L 385 / 96 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
TABLEAU 34
Irlande : Principaux agrégats économiques , 1961-1987
( Variations annuelles en %)
1961 à
1973
1974 à
1980
1981 1982 1983 1984 1985 1986 (') 1987 ( 2 )
r en valeur
Produit
intérieur en volume
brut ( 3 ) déflateur
12,0
5,4
6,4
19,4
2,7
16,2
21,3
3,4
17.4
17,3
1,4
15,7
9,1
- 1,9
11,3
10,8
4.2
6.3
7,1
2,0
5,0
7,6
1,8
5,6
6,8
3,1
3,6
Consommation privée déflateur 6,3 16,2 19,6 15,9 10,0 7,5 4,2 3,7 3,2
r privée
Formation brute
de capital 4 publique
fire en volume I totale 9,3 4,1 7,3 - 5,5 - 9,3 - 2,7
4,7
- 5,2
- 0,3
4,0
- 7,6
- 1,6
8,3
- 3,7
2,9
dont : construction 8,0 3,6 6,6 - 4,8 - 12,2 - 13,5 - 7,5 - 4,5 1,3
équipement 11,2 4,6 8,1 — 6,3 - 6,1 8,1 5,5 0,5 4,0
Demande interne à prix constants 5,4 2,2 3,0 - 2,9 - 4,1 1,0 - 0,4 1,5 2,5
Écart par rapport aux autres
partenaires de la Communauté ( 4 )
r nominale
Rémunération
des salariés -
par tête g ( 5 )
11,5
4.1
5.2
19,6
3,8
3,0
18,3
0,8
- 1,1
15,3
- 0,3
- 0,5
11,1
- 0,2
1,0
12,3
5,7
4,5
7,3
2,2
3,0
6,9
1,3
3,1
6,0
2,3
2,7
Productivité ( 6 ) 4,1 2,5 4,0 1,9 0,0 6,2 4,6 2,9 2,5
Coûts salariaux unitaires réels ( 7 ) 1,0 2,0 - 3,1 - 2,2 - 0,2 - 0,5 - 2,3 - 1,6 - 0,1
Compétitivité ( 8 ) I || \\\
Emploi 0,2 1,1 - 0,7 0,5 - 2,0 - 1,9 - 2,5 - 1,1 0,7
Chômeurs enregistrés en % de la
population active civile ( 9 ) 4,7 8,1 10,2 12,2 15,0 16,6 18,0 18,4 18,0
Solde des opérations courantes
en % du PIB - 4,7 - 7,4 - 14,0 - 9,9 - 6,4 - 5,5 - 3,2 - 1,3 - 1,3
Taux d'intérêt à long terme 7,2 14,2 17,3 17,0 13,9 14,6 12,7 9,8 8,8
Masse monétaire ( 10 ) 12,1 19,5 17,4 13,0 5,6 10,1 5,3 5,4 7,3
Besoins ou capacité de financement des
administrations publiques en % du PIB - 10,1 - 13,2 - 13,8 - 11,8 - 9,8 - 11,6 - 10,7 - 9,8
Dette publique en % du PIB ( n ) 76,2 89,8 96,2 108,3 114,9 118,2 121,5 125,1
Intérêts de la dette publique
en % du PIB ( n ) 5,4 7,0 8,6 9,1 9,7 10,6 10,0 9,6
(') Estimations des services de la Commission , octobre 1986 .
( 2 ) Prévisions des services de la Commission , octobre 1986 , sur la base des politiques actuelles .
( 3 ) Sur base des dépenses aux prix du marché .
( 4 ) Différence en points de pourcentage .
( 5 ) A : déflateur du PIB ; B : déflateur de la consommation privée .
( 6 ) Valeur ajoutée brute par personne occupée dans l'ensemble de l'économie .
( 7 ) Rapport de la rémunération salariale réelle par tête et de la productivité .
( 8 ) Taux de change effectif réel ( vis-à-vis de dix-neuf autres pays industrialisés ), sur la base des coûts salariaux unitaires dans l'ensemble de l'économie .
Chiffre positif = perte de compétitivité .
( 9 ) Définition Eurostat .
( 10 ) M3 ; fin d'année .
( u ) Se réfère à l'Exchequer debt.
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N 0 L 385 / 97
ITALIE
dernières années en matière de rénovation du marché du
travail . Depuis 1984 , en effet , les entreprises ont la faculté
partielle de choisir , parmi les demandeurs d'emploi , figurant
sur les listes de placement , en fonction des qualifications
professionnelles , au lieu d'être contraintes de se conformer à
l'ordre de leur inscription sur les listes . On a également essayé
de développer des contrats de travail à durée déterminée et
des contrats de formation pour les jeunes travailleurs avec un
succès cependant limité . En outre , le ministère du travail a
élaboré un important programme à moyen terme de réforme
du marché du travail visant à en modifier les structures et à en
accroître la flexibilité . Cette contribution est à l'origine de
l'adoption d'un plan d'urgence pour le recrutement de 40 000
jeunes en deux ans dans le secteur public et parapublic ,
assorti d'une intervention de l'État . Enfin , à la fin de
septembre , le gouvernement a prévu d'affecter des crédits à
des travaux d'infrastructure et de reconstruction dans le sud
de l'Italie , qui devraient permettre de créer un nombre
d'emplois temporaires estimé à 200 000 personnes .
Par ailleurs , à la fin de 1985 , l'arbitrage du gouvernement a
permis de modifier substantiellement le système d'indexation
des salaires par accord tacite et pour une durée de quatre ans ;
actuellement , l'indexation ne compense plus que la moitié
environ de l'inflation . Dans un climat social apaisé , un
accord-cadre a pu être signé en mai dans le secteur industriel
prévoyant la liquidation du contentieux sur les décimales
d'échelle mobile restées impayées en 1985 ( 1 ) et le principe de
mesures favorisant l'embauche des jeunes , dont le taux de
chômage est particulièrement élevé en Italie . La conclusion
des contrats collectifs triannuels dans le secteur industriel est
appelée à sanctionner l'accord-cadre signé en mai dans un
climat plus détendu qu'à l'accoutumée , où seule la réduction
de l'horaire de travail pose encore un problème sérieux .
En Italie, les dispositions tendant à réduire la part des
automatismes dans les adaptations salariales , et les mesures
fiscales visant , entre autres , à mieux équilibrer l'imposition
directe entre salariés et indépendants , ont eu pour résultat de
freiner la consommation privée en début d'année . Ce facteur
temporaire de ralentissement de l'activité a été toutefois
compensé par la vigueur des exportations . Par la suite ,
l'ensemble de la demande intérieure s'est accéléré , stimulée
par l'effet de la baisse prononcée des prix à l'importation sur
le pouvoir d'achat des ménages et les profits des entreprises ,
tandis que les exportations restaient bien orientées . Au total ,
le PIB réel devrait progresser de 2,6 % en 1986 , entraînant
un accroissement de l'emploi de 0,5 % . Cette accélération est
allée de pair avec une forte diminution du rythme de
l'inflation , le déflateur de la consommation revenant , en
moyenne annuelle , de 9,4 % en 1985 à 6,2 % en 1986 . Dans
le même temps , et malgré la forte élasticité des importations ,
la balance commerciale s'est vivement redressée sous l'effet de
l'amélioration considérable des termes de l'échange . Ainsi , la
balance des paiements courants devrait accuser en 1986 un
excédent de l'ordre de 1 ,2 % du PIB au lieu d'un déficit de
1 % en 1985 .
En 1987 , la demande de consommation sera stimulée par
l'entrée en vigueur des nouvelles conventions collectives ,
dont la conclusion est attendue pour la fin de 1986 , et par la
progression toujours rapide des revenus non salariaux ,
tandis que la propension à investir des entreprises devrait se
renforcer encore . La demande extérieure d'autre part devrait
rester soutenue . On peut donc escompter que l'année sera
marquée par une forte demande et par un taux de progression
du PIB réel de l'ordre de 3,5 % , qui impliquera , selon toute
probabilité , une sensible réduction de l'excédent extérieur .
Le taux d'inflation serait inférieur à 4 % , retrouvant un
rythme inconnu depuis la fin des années 1960 .
Ce contexte doit inciter à un nouvel effort pour rétablir les
conditions d'une croissance régulière et durable en réduisant
les déséquilibres structurels de l'emploi et des finances
publiques . Ces deux problèmes ne sont pas indépendants l'un
de l'autre puisque l'absorption encore excessive de ressources
par le secteur public freine les progrès du système productif
dans la voie d'une plus grande efficacité , et d'un niveau
d'emploi plus élevé .
Alors que le contexte conjoncturel décrit ci-dessus aurait dû
être propice , à court terme , à une amélioration progressive
du marché du travail et à la diminution du taux de chômage ,
ces tendances ne se sont pas encore concrétisées en 1986 . Les
entreprises ont commencé en effet par réabsorber les travail­
leurs en chômage temporaire et par recourir aux marges
autorisées d'heures supplémentaires avant de procéder à de
nouveaux recrutements . En outre , l'amélioration des pers­
pectives d'emploi a influé positivement sur le taux d'activité .
Aussi , le taux de chômage n'a-t-il pas amorcé le recul espéré ,
se maintenant à 10,6 % .
Cette évolution peu satisfaisante ne traduit pas encore les
efforts déployés par les pouvoirs publics au cours des trois
Le dialogue social a été ainsi propice à une détente sensible
des coûts de production , que tend à renforcer la forte
diminution des prix d'importation , appelée à passer progres­
sivement des secteurs qui sont étroitement liés aux importa­
tions pétrolières à ceux qui le sont moins directement .
Les progrès réalisés en matière de désinflation ainsi que
l'accélération prévisible de l'activité économique tendront
spontanément à stabiliser en 1987 la pression du déficit
public sur le marché financier mais à un niveau encore
largement excessif , ce qui continue de poser un problème
prioritaire , et justifie l'intention affirmée par le gouverne­
ment d'éliminer graduellement la part du déficit excédant les
charges d'intérêt . La conjoncture de 1987 offre une occasion
privilégiée de marquer une étape concrète dans le sens
0 ) La confédération italienne de l'industrie et les syndicats diver­
geaient sur l'interprétation d'une disposition des accords paritai­
res de 1983 , qui avaient modifié une première fois le système
d'indexation , mais n'avaient pas clairement stipulé si les frac­
tions de point d'indice seraient annulées , ou si leur prise en
compte serait seulement différée .
N° L 385 / 98 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
indiqué par le plan d'assainissement du ministre du trésor .
Pour garantir ce résultat , une nouvelle procédure budgétaire
a été adoptée en juin. Elle prévoit que le parlement approuve
chaque année , avant la fin de juillet , un document de
programmation économico-financière triennale comportant
les principaux objectifs macro-économiques et les grands
agrégats budgétaires . La discussion parlementaire de l'au­
tomne pourrait ainsi se développer dans les limites conve­
nues , une clause de sauvegarde permettant de bloquer des
crédits à hauteur des économies prévues par des lois qui
n'auraient pas encore été adoptées . Le document établi par
les trois ministres compétents ( trésor , finances , budget ), et
adopté par le parlement avec un important retard lié à la crise
gouvernementale , prévoit un cadre macro-économique pour
1987 proche des prévisions de la Commission et il implique
l'intention de ramener le besoin de financement du trésor en
deçà de l'objectif prévu pour 1986 et de l'abaisser à 100 000
milliards de lires italiennes , et 12,2 % du PIB contre 110 000
milliards et 14,6 % du PIB en 1986 . La réalisation de cet
objectif , à pression fiscale globalement inchangée par rap­
port à 1986 , suppose que l'on réalise , comme le gouverne­
ment en a manifesté l'intention , un nouveau déplacement
d'accent de la fiscalité vers les impôts indirects , ainsi qu'une
stricte limitation des dépenses courantes au rythme de
l'inflation , et des dépenses en capital au rythme de croissance
du PIB nominal .
tion pourrait même s'accentuer dans un proche avenir grâce à
la mise en œuvre effective de la politique budgétaire annon­
cée . Tout en réaffirmant la volonté de défendre la position de
la lire italienne sur les marchés des changes , le gouvernement
s'est également engagé dans une politique de libération
prudente , mais résolue , des mouvements de capitaux .
Les axes principaux de la politique économique esquissés
ci-dessus font déjà entrevoir les signes d'un rétablissement en
profondeur des équilibres fondamentaux , comme en témoi­
gne , notamment , la stabilité retrouvée du cours de la lire
italienne au sein du SME.I1 convient , de persévérer dans cette
voie , et notamment de poursuivre la politique de rigueur
budgétaire , en prenant toutes les disposition nécessaires pour
limiter effectivement le déficit du trésor aux 100 000 mil­
liards de lires italienes visés par le dispositif budgétaire pour
1987 .
Par ailleurs , l'évolution décevante de l'emploi témoigne que
l'ajustement du taux de salaire réel par rapport à la
productivité ne semble pas encore adéquat et que la base
productive ne se développe pas encore au rythme voulu . Ces
insuffisances , en voie d'atténuation dans le nord et le centre ,
demeurent très évidentes dans le sud. Dès lors , outre la
poursuite d'une politique prudente en matière salariale , cette
situation pourrait conduire à envisager , sans altérer l'équili­
bre global des finances publiques , de moduler les recettes de
manière à alléger davantage les charges sociales dans les
régions méridionales . Dans le même but , l'amélioration de la
structure financière des entreprises , obtenue , notamment ,
grâce à l'orientation de l'épargne vers l'investissement en
actions , ainsi que la poursuite de l'assainissement des
branches déficitaires du secteur public , sont de nature à
favoriser la compétitivité de l'économie , et en conséquence la
promotion de l'emploi sur une base plus stable .
La politique monétaire s'oriente vers une détente progressive
des taux d'intérêt compatible avec l'atténuation effective des
facteurs d'inflation . Les trois diminutions successives du taux
d'escompte intervenues en mars , avril et mai 1986 , n'en ont
pas moins dépassé légèrement le recul de l'inflation en raison
de la détente des taux d'intérêt internationaux . Cette évolu­
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 385 / 99
TABLEAU 35
Italie : Principaux agrégats économiques , 1961-1987
(Vaviations annuelles en %
1961 à
1973
1974 à
1980
1981 1982 1983 1984 1985 1986 (') 1987 ( 2 )
_ r en valeur
Produit
intérieur ^ en volume
^rut déflateur
11,0
5.3
5,4
20,9
2,8
17,6
18,5
0,2
18,3
17,2
- 0,5
17,8
14,6
- 0,4
15,0
13.6
2,6
10.7
11,3
2,3
8,8
12,7
2,8
9,7
9,1
3,6
5,3
Consommation privée déflateur 4,9 17,3 19,2 17,0 15,1 ' 11,1 9,4 6,2 4,0
Formation brute f privée
de capital -c publique
fixe en volume totale
I
5,7 0,9 0,6 - 5,2 - 3,8 4,1 4,1 4,6 7,2
dont : construction
équipement
6,6
5,0 •
- 0,2
2,2
0,5
1,8
- 3,2
- 6,8
- 2,0
- 5,7
- 0,4
10,1
- 1,7
9,9
1,9
7,1
2,4
11,3
Demande interne à prix constants
Écart par rapport aux autres
partenaires de la Communauté ( 3 )
5,3
0,6
2,5
0,4
- 2,2
0,4
- 0,3
- 1,0
- 2,0
-3,2
3,3
1,9
2,4
0,2
3,6
- 2,0
5,1
1,6
, r nominale
Rémunération
des salariés
par tête g
11,6
5,9
6,5
20,2
2,2
2,3
21,9
3,0
2,3
17,2
- 0,4
0,2
16,5
1,2
1,2
12,0
1,1
0,8
10,0
1,1
0,5
6,7
- 2,7
0,4
6,1
0,8
2,1
Productivité ( 5 )
Coûts salariaux unitaires réels
Rentabilité ( 6 )
idem ( 1961-1973 = 100 )
Compétitivité ( 7 )
Emploi
Chômeurs enregistrés en % de la
population active civile ( 8 )
Solde des opérations courantes en %
du PIB
Taux d'intérêt à long terme
Masse monétaire ( 9 )
Besoins ou capacité de financement des
administrations publiques en % du PIB
Dette publique en % du PIB
Intérêts de la dette publique en % du PIB
5.7
100
- 0,3
- 0,4
5,2
1,5
6,9
14.7
- 3,3
44.8
1.8
2,2
51,7
- 0,1
0,8
5,9
- 0,5
13,3
21,5
- 9,0
67,7
4,9
- 0,3
51.1
- 0,7
0,5
8,0
- 2,3
20,6
15,9
- 11,7
70.2
7,2
- 0,4
0,0
- 8,6
46,7
2,2
- 0,1
9,7
- 1,6
20,9
17,2
- 12,7
76,6
8,5
- 0,5
1,8
- 28,5
33,4
11,3
0,1
10,9
0,2
18,0
13.2
- 12,4
84.3
9,0
2,2
- 1,0
21,0
40,4
3,7
0,4
11,9
- 0,8
14,9
12,1
- 13,0
91,1
9,6
1,8
- 0,8
7,9
43,6
- 0,5
0,5
12,9
- 1,1
13,0
11.1
- 14,0
99,5
9,3
2,3
- 4,9
40,8
61,4
0,8
0,5
13,4
1,2
10,6
7.5
- 12,7
103,1
9,6
2,3
- 1,5
10,4
67,8
1,9
1,3
12,8
0,9
8.7
7,5
- 11,0
106,8
8.8
(') Estimations des services de la Commission , octobre 1986 .
( 2 ) Prévisions des services de la Commission , octobre 1986 , sur la base des politiques actuelles .
( 3 ) Différence en points de pourcentage .
( 4 ) A : déflateur du PIB ; B : déflateur de la consommation privée .
( 5 ) Valeur ajoutée brute par personne occupée dans l'ensemble de l'économie .
( 6 ) Excédent net d'exploitation sur le stock de capital net au coût de remplacement .
( ) Taux de change effectif réel ( vis-à-vis de dix-neuf autres pays industrialisées ) , sur la base des coûts salariaux unitaires dans l'ensemble de l'économie . Chiffre positif
= perte de compétitivité .
! 8 ) Définition Eurostat .
Fin d'année .
N° L 385 / 100 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
LUXEMBOURG
Au Luxembourg, l'activité économique s'est maintenue à un
haut niveau en 1986 , grâce au dynamisme de la demande
intérieure dont la consommation privée , qui bénéficie de
l'augmentation du revenu disponible des ménages , a été
l'élément moteur . Les exportations totales ont progressé
moins vite que l'année précédente sous l'effet d'un léger
fléchissement des ventes de produits sidérurgiques . Au total ,
la croissance du produit intérieur brut atteint environ 2,5 % .
L'inflation s'est fortement atténuée et le taux de chômage s'est
réduit quelque peu .
En 1987 , le produit intérieur brut devrait progresser à un
rythme sensiblement égal à celui qui est constaté en 1986 .
Une stabilisation du niveau des ventes de produits sidérurgi­
ques et la progression encore dynamique des livraisons
d'autres produits soutiendront une croissance plus rapide des
exportations totales . En revanche , le développement des
investissements des entreprises pourrait s'essouffler . La
hausse des prix à la consommation privée risque de s'accé­
lérer quelque peu en raison d'une progression plus vive des
coûts salariaux dans le secteur des services et parce qu'une
économie largement ouverte est très exposés aux risques
inflationnistes venant de l'extérieur . Sur le marché de
l'emploi , l'augmentation des effectifs salariés sera accompa­
gnée , comme l'année précédente , d'une diminution du nom­
bre de chômeurs et d'une forte réduction du nombre de
personnes mises au travail dans le cadre de programmes
spécifiques .
Dans la plupart de ses aspects , la politique économique
poursuivie par le gouvernement est compatible avec les
orientations de la stratégie de coopération pour la croissance
et l'emploi . La politique budgétaire y a contribué par des
mesures soutenant la demande . En effet , la marge de
manœuvre devenue disponible après la restructuration de la
sidérurgie a été partiellement utilisée pour réduire les impôts
sur les personnes physiques en 1986 et permettra , en 1987 ,
d'alléger à nouveau la pression fiscale tant pour les ménages
que pour les entreprises . Au surplus , les fonds d'investisse­
ment publics pourront être alimentés pour garantir le
financement de leurs programme à moyen terme . Les efforts
de diversification de la structure de l'économie luxembour­
geoise ont été poursuivis par une action sélective en faveur de
nouvelles entreprises .
Quant à l'évolution salariale , le mouvement de rattrapage
déclenché depuis la fin de 1984 a entraîné des hausses en
1986 et 1987 qui compensent les pertes subies antérieure­
ment. En termes réels , l'augmentation des salaires par tête
risque de dépasser la croissance de la productivité du travail .
Même si à court terme , ses effets sur la demande interne sont
positifs , elle risque de détériorer la position concurrentielle
des entreprises , de stimuler les investissements de rationali­
sation peu propices à la création d'emplois supplémentaires
et de freiner la diversification industrielle . En conséquence ,
les prochaines négociations salariales seront particulièrement
importantes .
L'insertion des jeunes dans le marché du travail demandera
un effort supplémentaire d'adaptation de la formation
professionnelle aux besoins des entreprises en main-d'œuvre
qualifiée , afin d'éviter la persistance d'un noyau dur de jeunes
chômeurs alors même qu'il faut embaucher des travailleurs
non-résidents pour les nouveaux emplois . L'aménagement
du temps de travail en fonction des nécessités des entreprises
devient de plus en plus souhaitable dans le contexte de la
concurrence internationale . Une législation plus souple
devrait ouvrir aux partenaires sociaux la possibilité de
négocier , au niveau des entreprises , l'introduction d'une plus
grande flexibilité dans l'organisation du temps du travail .
À la suite de la faible progression des recettes fiscales , due en
partie à la réduction des impôts directs , et d'une hausse
soutenue des dépenses , en particulier pour les traitements et
les transferts , la capacité de financement des administrations
publiques diminue en 1986 et en 1987 . Bien que les réserves
des fonds d'investissement soient suffisantes pour le finance­
ment des projets visant à fournir une infrastructure adéquate
tant dans le domaine des investissements publics tradition­
nels que dans celui des télécommunications et du traitement
électronique des données , une certaine prudence dans la
gestion des autres dépenses devra être observée , afin de
maintenir l'équilibre du budget de l'État central et se ménager
ainsi une certaine marge de manœuvre pour l'avenir .
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 385 / 101
TABLEAU 36
Luxembourg : Principaux agrégats économiques , 1961-1987
(Variations annuelles en % J
1961 à
1973
1974 à
1980
1981 1982 1983 1984 1985 1986 (') 1987 ( 2 )
. . r en valeur
Produit
intérieur
krut déflateur
8,6
4,1
4,4
8,5
1.5
6.6
9.8
- 0,1
9.9
10,3
0,9
9,4
9,4
1,6
7,7
12,4
5,3
6,7
7,7
2,2
5,4
8,0
2,4
5,4
5 ,3
2,6
2,6
Consommateur privée déflateur .3,1 7,5 8,6 10,6 8,0 6,4 4,0 0,5 1,3
Formation brute f privée
de capital ^ publique
fixe en volume totale 5,1 - 0,3
- 7,7
- 1,4
- 6,2
- 0,7
0,6
- 0,4
- 5,2
2,3
- 3,3
- 0,2
- 4,9
- 1,4
2,5
- 0,5
1,7
3,0
3,0
3,0
2,1
1,1
1,9
dont : construction
équipement
- 2,5
- 13,2
1,1
- 3,7
- 1,4
- 7,5
- 3,1
2,5
0,7
4,0
2,1
5,0
0,8
4,0
Demande interne à prix constants
Écart par rapport aux autres
partenaires de la Communauté ( 3 )
1,8 - 0,2
0,4
0,4
0,4
0,2
- 0,9
1,8
0,2
3,0
- 0,8
3,0
- 0,4
, r nominale
Rémunération
des salariés ^ réelle A ( 4 )
par , tête B ( 4 )
7,3
3,0
4,2
11,1
4,3
3,5
8,8
0,6
0,1
7,2
- 2,5
- 3,1
7,6
- 0,6
0,4
6,8
0,2
0,4
4,5
- 0,8
0,5
4,2
- 1,2
3,7
5,6
2,9
4,2 '
Productivité ( 5 )
Coûts salariaux unitaires réels
Emploi
Chômeurs enregistrés en % de la
population active civile ( 6 )
Solde des opérations courantes en %
du PIB
Taux d'intérêts à long terme
Masse monétaire ( 7 )
Besoin ou capacité de financement des
administrations publiques en % du PIB
Dette publique en % du PIB
Intérêts de la dette publique en % du PIB
3,1
- 0,1
1,0
0,0
6,7
2,0
0,9
3,4
0,8
0,4
20,1
2,9
15,9
0,8
- 1,7
2,3
0,4
1,0
19,0
- 3,1
14,0
1,0
1,1
- 3,6
- 0,4
1,3
25,0
- 2,3
14,4
1,0
2,8
- 3,3
- 0,1
1,6
28,2
- 0,6
14,8
1,1
4,9
- 4,5
0,6
1,7
30,2
1,5
14,7
1,2
0,8
- 1,6
1,4
1,6
29,6
4,1
14,3
1,3
1,6
- 2,8
0,8
1,3
31,5
3,7
14,0
1,3
1,9
1,0
0,7
1,2
30,7
2,6
14,0
1,3
*) Estimations des services de !a Commission , octobre 1986 .
2 ) Prévisions des services de la Commission , octobre 1986 , sur la base des politiques actuelles .
3 ) Différence en points de pourcentage .
4 ) A : déflateur du PIB ; B : déflateur de la consommation privée .
s ) Valeur ajoutée brute par personne occupée dans l'ensemble de l'économie .
6 ) Définition Eurostat .
7 ) Fin d'année .
N0 L 385 / 102 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
PAYS-BAS
Aux Pays-Bas, l'évolution économique en 1986 a été mar­
quée par un progrès moins rapide des exportations en
volume , dû au recul des ventes de gaz naturel . En revanche ,
l'amélioration du pouvoir d'achat des ménages — résultant
de l'allégement des cotisations sociales et du recul de
l'inflation consécutif au gain des termes de l'échange dans un
contexte de salaires nominaux en majeure partie fixés
antérieurement — a entraîné une forte progression de la
consommation privée . La croissance des investissements des
entreprises a encore été vive ,mais la demande de logements et
les investissements publics sont demeurés faibles . Au total , à
un taux de 1,6 % , la croissance du produit intérieur brut
aura été à peine inférieur à celui de l'année précédente , mais la
production des entreprises , si l'on exclut le secteur de
l'énergie , augmenterait de 2,7% . L'inflation est devenue
nulle et les taux d'intérêt ont reculé de près de 1 point de
pourcentage . L'évolution moins favorable de la balance
commerciale et des transferts a entraîné un léger fléchisse­
ment de l'excédent de la balance des paiements courants
malgré l'amélioration de 2,6 % des termes de l'échange ,
l'adaptation des prix à l'exportation du gaz naturel ne suivant
la chute des prix pétroliers qu'avec un décalage important .
marché du travail et de la modération salariale , comme de la
politique de rééquilibrage budgétaire . Les efforts d'améliora­
tion de la capacité d'adaptation du marché du travail ont
surtout porté sur la décentralisation des négociations sala­
riales , le gel des salaires minimaux , la réduction de la durée
de travail , l'extension des possibilités d'emploi à mi-temps et
les préretraites . La capacité d'offre a également été influencée
favorablement par la réduction , en deux étapes , de l'impôt
sur les sociétés . Les hausses des salaires réels ont été modérées
au cours des dernières années ; la politique de négociations
décentralisées a fonctionné de façon satisfaisante , et le
gouvernement n'est pas intervenu directement dans l'élabo­
ration des conventions . Dans le secteur public , un blocage du
niveau nominal des traitements a été instauré et le gouver­
nement impose actuellement des limites très strictes aux
négociations salariales de ce secteur , qui devront tenir
compte des contraintes de la politique budgétaire . Cette
politique salariale a entraîné en 1984 / 1985 un affaiblisse­
ment de la demande des ménages ; en 1986 toutefois , la
réduction des cotisations à la sécurité sociale , à charge des
travailleurs , améliore le pouvoir d'achat réel des ménages ,
qui bénéficient par ailleurs du recul de l'inflation . La baisse
des taux d'intérêts a renforcé l'effet stimulant que l'amélio­
ration de la rentabilité des entreprises exerce sur les investis­
sements .
La gestion de la banque centrale , axée en particulier sur le
maintien de la parité du florin néerlandais par rapport au
mark allemand au sein du SME , a contribué à ramener
l'inflation à un taux très faible et a permis de suivre le
mouvement international à la baisse des taux d'intérêts . Sur
les marchés financier et monétaire des mesures de libération
ont pu être mises en vigueur afin de faciliter l'accès des
institutions bancaires étrangères au marché néerlandais et
l'utilisation , par les entreprises néerlandaises , de nouveaux
instruments de financement . La politique bugdétaire a dû
donner la priorité à la réduction du déficit du secteur public à
moyen terme afin de mieux maîtriser la gestion du budget et
de favoriser l'assainissement structurel de l'économie , lais­
sant peu de marge pour le soutien de la croissance économi­
que à court terme . Malgré la réduction substantielle du
déficit réalisée en 1985 , les développements sur les marchés
de l'énergie ont accentué le problème budgétaire . Pour limiter
un dérapage par trop important du déficit de 1987 , des
décisions de réduction des dépenses et d'augmentation
d'impôts indirects ont dû être prises , et le soutien actif de la
demande par la voie du budget de l'État sera quasi impossi­
ble .
La réduction du déficit budgétaire , la stabilisation — voire la
réduction — de la pression fiscale et parafiscale , le maintien
du prouvoir d'achat et la réduction du chômage sont les
objectifs de la politique économique du nouveau gouverne­
ment. En raison du niveau élevé du chômage , il conviendrait
de continuer à explorer prioritairement toutes les voies
menant à une augmentation de l'emploi et de reconduire les
mesures déjà prises , même si certaines d'entre elles , telle que
la réduction du temps de travail , n'ont pas encore permis le
nombre l'embauches compensatoires escomptées . Il est donc
particulièrement important de faire en sorte que l'accord
entre partenaires sociaux et le programme gouvernemental
visant à donner une formation professionnelle ou une
En 1987 , le rythme de croissance du produit intérieur brut ne
devrait guère s'accélérer et devrait atteindre à peu près
1,8 % . Les exportations progresseraient au total plus rapi­
dement , le récul du volume des ventes du gaz naturel étant
moins important qu'en 1986 . La baisse des prix pétroliers de
1986 provoque une redistribution des revenus en 1987 ,
compte tenu du retard avec lequel elle réagit au niveau du
prix du gaz naturel , — de l'ordre de 3 % du PIB — en faveur
des ménages , des entreprises et de l'étranger et au détriment
du budget de l'État . Malgré les mesures prises en matière de
dépenses et de recettes pour prévenir un dérapage trop
important du déficit public , qui provoqueront un ralentisse­
ment de la consommation privée , la demande intérieure
devrait , dans l'ensemble , s'accroître à un rythme comparable
à celui de 1986 . L'amélioration de la rentabilité des entre­
prises et l'augmentation du taux d'utilisation des capacités de
production stimuleront encore les investissements des entre­
prises et la construction résidentielle augmentera sans doute
légèrement tandis que les investissements des pouvoirs
publics devraient fléchir . Le niveau général des prix pourrait
baisser par rapport à 1986 . La détérioration des termes de
l'échange , de plus de 1 % , devrait entraîner une diminution
de l'excédent de la balance des paiements courants . Grâce au
développement de la production manufacturière , l'emploi
augmentera et , grâce aussi à l'aménagement du temps de
travail , le taux de chômage diminuera tout en se situant
encore à un niveau très élevé ( 11,1 % ).
La politique économique des années récentes , basée sur le
programme gouvernemental de l'automne 1982 , était fondée
sur des orientations qui présageaient certaines lignes de force
de la stratégie de coopération pour la croissance et l'emploi .
Ainsi en était-il de l'amélioration du fonctionnement du
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 385 / 103
possibilité de stage aux jeunes chômeurs soient appliqués le
plus tôt possible . L'apparition de goulets d'étranglement
dans certains secteurs du marché du travail renforce d'ailleurs
1 urgence de l'amélioration de la qualification profession­
nelle .
réduction du déficit budgétaire de l'État , qui devrait être
ramené , selon le programme gouvernemental , à 5,25 % du
revenu national net en 1990 et qui atteint 6,7 % en 1986 .
Une détérioration du solde net à financer de l'ensemble des
administrations publiques ( remboursements anticipatifs de
prêts au logement social exclu ), qui dépasserait 8 % du
revenu national net en 1987 , dont 7,9 % pour l'État , est
inévitable . Ce résultat requiert la mise en œuvre d'un vaste
programme de compensation du manque à gagner imputable
à l'évolution des prix des hydrocarbures , tant par économies
de dépenses que par recettes nouvelles . En 1987 , la dette
publique augmenterait ainsi encore de plus de 7 % du PIB et il
est donc impératif de maintenir la rigueur budgétaire afin de
contenir le solde net à financer de l'État dans les limites
prévues par le budget et d'assurer les conditions nécessaires à
sa réduction ultérieure .
Les négociations salariales décentralisées apparaissent com­
patibles avec le maintien de la position concurrentielle des
entreprises . De même , l'abstention du gouvernement dans les
négociations salariales ne devrait pas influer sur l'évolution
des dépenses publiques étant donné que le lien entre les
adaptations des rémunérations et des transferts sociaux dans
le secteur public et ceux des salaires du secteur privé , a été
supprimé et que son rétablissement n'est pas envisagé . Le
secteur public ne pourra sans doute pas échapper totalement
a une certaine modulation salariale , du moins pour certaines
catégories , afin de pouvoir recruter du personnel qualifié , qui
commence à lui faire défaut . Cette orientation ne préjuge nullement d'une politique de
restructuration des dépenses et , dans toute la mesure du
possible , des recettes publiques visant à stimuler le dynamis­
me du secteur privé et comportant des mesures directes en
faveur de l'emploi qui ont déjà produit des résultats satisfai­
sants .
Le recul important des recettes du gaz naturel , à partir de
1987 , aggrave sensiblement les difficultés qui entravent la
N° L 385 / 104 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
TABLEAU 37
Pays-Bas : Principaux agrégats économiques , 1961-1987
(Variations annuelles en %)
1961 à
1973
1974 à
1980
1981 1982 1983 1984 1985 1986 (') 1987 (2 )
r en valeur
Produit
intérieur -s en volume
brut déflateur
11,3
5,3
6,0
9,6
2,4
7,1
4,8
- 0,7 :
5,5
4,5
- 1,4
6,0
3,0
1,4
1,6
4,9
2.4
2.5
4,2
1,7
2,4
2,0
1,6
0,4
0,1
1,8
- 1,7
Consommation privée déflateur
r privée
Formation brute
de capital X publique
fixe en volume I totale
dont : construction
équipement
5.2
6.3
7,3
- 0,2.
6,3
- 11,5
- 4,6
- 10,4
- 10,8
- 9,6
5,3
- 3,5
- 7,1
- 4,1
- 6,4
0,2
2,7
3,3
- 4,6
2,1
- 3,4
10,0
2,5
3,7
' 7,6
4,3
2,5
7,0
2,6
5,2
- 4,3
3,7
- 3,3
13,7
0,0
6,2
0,4
5,4
4,1
7,0
- 1,0
3.7
- 3,1
2.8
2,4
3,3
Demande interne à prix constants
Ecart par rapport aux autres
partenaires de la Communauté ( 3 )
r nominale
Rémunération
des salariés ■
par tête b ( 4 )
11,4
5,0
6,0
9,5
2,2
2,0
- 4,6
3,5
- 1,9
- 2,7
- 0,9
- 1,2
5,8
- 0,3
0,5
1,5
- 0,2
3,2
1,5
0,4
1,4
- 0,7
0,8
- 1,7
- 1,7
2,2
0,7
1,4
- 1,0
- 1,2
2,3
- 1,5
2,1
1,7
2,1
2,4
- 1,4
1,7
3,4
2,7
Productivité ( 5 )
Coûts salariaux unitaires réels
Compétitivité ( 6 )
Emploi
Chômeurs enregistrés en % de la
population active civile ( 7 )
Solde des opérations courantes en %
du PIB
3,9
1,1
2,7
0,9
1,3
0,5
2,1
0,1
0,7
0,3
5,3
0,8
0,8
- 2,7
- 9,7
- 1,5
8,6
2,2
1,1
- 1,4
2,5
- 2,5
11,6
3,2
3,0
- 1,5
- 2,7
- 1,9
14,0
2,9
2,2
- 3,8
- 6,2
- 0,4
14,3
4,1
0,6
- 2,6
- 3,9
1,1
13,1
4,3
0,5
1,2
4,4
1,1
12,0
3,9
0,9
2,5
0,6
0,8
11,1
2,8
Taux d'intérêt à long terme
Masse monétaire ( 8 )
Besoin ou capacité de financement des
administrations publiques en % du PIB
Dette publique en % du PIB
Intérêts de la dette publique en % du PIB
5,9
10,3
- 0,4
9,4
9,6
- 2,5
41,7
3,1
12,2
5.3
- 5,5
50,3
4.4
10.5
7.6
- 6,6
55.6
4.7
8,8
10,5
- 5,9
62,3
5,3
8,6
7,7
- 6,2
66,3
5,6
7,8
10,5
- 5,1
70,0
6,0
6,8
5,1
- 5,5
75,5
6,4
6,1
3,5
- 6,6
82,6
6,4
') Estimations des services de la Commission , octobre 1986 .
2 ) Prévisions des services de la Commission , octobre 1986 , sur la base des politiques actuelles .
3 ) Différence en points de pourcentage .
4 ) A : déflateur du PIB ; B : déflateur de la consommation privée .
5 ) Valeur ajoutée brute par personne occupée dans l'ensemble de l'économie .
é ) Taux de change effectif réel ( vis-à-vis de dix-neuf autres pays industrialisées ), sur la base des coûts salariaux unitaires dans l'ensemble de l'économie . Chiffre positif
= perte de compétitivité .
7 ) Définition Eurostat .
8 ) Fin d'année . •
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 385 / 105
PORTUGAL
L économie portugaise qui , en raison de sa dépendance élevée
de l'énergie importée , a particulièrement bénéficié du
contre-choc pétrolier a poursuivi son expansion à un rythme
supérieur à la moyenne communautaire en 1986 . Le taux de
croissance du PIB en volume , estimé à près de 4 % , a été
proche de celui enregistré en 1985 . En même temps , la source
principale de dynamisme s'est déplacée des exportations vers
la demande intérieure . Après quelques années de recul , les
salaires réels ont entamé un mouvement de rattrapage plus
marqué que prévu du fait notamment que le taux d'inflation ,
tout en demeurant largement au-dessus de la moyenne
communautaire , s'est révélé sensiblement inférieur aux pré­
visions initiales . La consommation privée en a reçu de vives
impulsions . Les investissements fixes , qui avaient fortement
régressé jusqu'en 1985 , se sont redressés grâce à l'améliora­
tion de la position financière des entreprises et au soutien
croissant fourni par les mesures d'incitation en faveur des
investissements productifs et du logement , ainsi que par le
programme d'investissements publics . La progression des
exportations s'est ralentie en raison surtout d'un rétrécisse­
ment des débouchés dans les pays tiers . Toutefois , grâce à la
forte amélioration des termes de l'échange , l'excédent de la
balance des paiements a atteint un niveau record ( 5,4 % du
PIB ). Le déclin de l'emploi s'est arrêté et le taux de chômage a
légèrement baissé pour la première fois depuis de longues
années .
En 1987 , la consommation privée sera légèrement moins
dynamique , mais la progression de la formation brute de
capital fixe pourrait s'accélérer sous l'impulsion de la baisse
des taux d'interets et du fort développement des investisse­
ments publics . La croissance du PIB en volume serait un peu
moins rapide qu'en 1986 , de l'ordre de 3,5 % . L'évolution
des marchés extérieurs du Portugal devrait permettre une
reprise modérée des exportations ; malgré une certaine
détérioration , la balance des paiements courants devrait
rester largement excédentaire . La désinflation devrait se
poursuivre , mais la hausse des prix à la consommation
( + 9 % ) sera encore nettement supérieure à la moyenne
communautaire . L'emploi bénéficiera de la conjoncture
favorable . Toutefois , le taux de chômage recensé ne pourra
baisser que lentement ( de 8,6 % de la population active en
1986 à 8,5 % en 1987 ) à cause notamment d'une nouvelle
augmentation de la population d'âge actif.
Quant au développement des salaires en 1986 , le gouverne­
ment a accordé une augmentation de 16,5 % aux fonction­
naires et a recommandé des hausses de 1 7 % au secteur privé .
Les négociations collectives se sont soldées initialement par
des augmentations parfois encore plus importantes , surtout
dans les entreprises publiques . Toutefois , lorsque les pers­
pectives d'une moindre inflation se sont conformées ( 12% en
taux annuel au lieu de 14 % ), les autorités ont révisé à la
baisse leurs orientations en matière salariale et l'augmenta­
tion des salaires nominaux par tête s'est ralentie . Au total , les
coûts salariaux en termes nominaux ont progressé beaucoup
plus qu'en moyenne communautaire . Toutefois , la part des
salaires dans le revenu national a diminué , bien que , en
termes de pouvoir d'achat ( déflaté par les prix de la
consommation ), les salaires réels aient augmenté .
La formation brute de capital fixe a connu un développement
favorable . Après une chute cumulée, de 25,5 % en termes
réels pendant les trois années précédentes , les investissements
se sont accrus de quelques 8 % en volume en 1986 et un taux
comparable , voire plus élevé , est envisagé pour 1987 .
Le niveau et l'expansion rapide de la dette publique (47,4 %
du PIB en 1980 et 81 ,2 % en 1985 ) ont notamment incité les
autorites a viser pour 1986 une forte réduction du besoin de
financement des administrations publiques . Dans le passé , la
politique budgétaire avait été menée dans une optique de
court terme qui avait provoqué des distorsions dans l'alloca­
tion des ressources , notamment en soutenant des entreprises
publiques non rentables et en exerçant un effet d'éviction au
détriment des entreprises privées . Désormais , les autorités
entendent poursuivre l'objectif d'un assainissement à moyen
terme basé , en particulier , sur une plus grande transparence
des comptes de l'administration centrale , un effort de
maîtrise des dépenses publiques , la mise en place d'un
nouveau système de stimulation fiscale des investissements et
la couverture du besoin de financement par un recours accru
au marché .
Malgré certains progrès observés dans la modernisation des
circuits de financement , ceux-ci restent inadéquats pour
soutenir un développement suffisant de l'épargne longue et
du capital à risque . Ceci contribue au maintien de taux
d'intérêts très élevés du fait notamment de la forte demande
de moyens de financement émanant des administrations et
des entreprises publiques , de l'instabilité du cours de l'escudo
et des anticipations d'une forte inflation .
Le défi principal de l'économie portugaise est de sortir du
cercle vicieux de l'alternance de phases de freinage et de
relance qui a fortement affecté son développement pendant la
dernière décennie , pour s'attaquer aux problèmes de fond et
en particulier à la modernisation de l'appareil de production
dont l'urgence est accrue par l'adhésion du pays à la
Communauté . Faute d'investissements suffisants , la structu­
re des exportations ne s'est guère diversifiée alors que toute
reprise de la demande intérieure se heurte rapidement à la
contrainte extérieure . Le gouvernement , qui est entré en
fonction à l'automne de 1985 , s'est précisément fixé comme
objectif prioritaire le redressement de l'investissement et
l'amélioration des conditions de la croissance économique
par l'assainissement des finances publiques , l'élimination de
l'écart d'inflation avec le reste de la Communauté et , sur le
plan micro-économique , l'adaptation accrue des marchés .
En 1987 , l'élimination des déséquilibres sous-jacents de
l'économie doit marquer des progrès significatifs . Pour ce
faire , le besoin de financement du secteur public , variable
stratégique déterminante , doit être sensiblement réduit .
L'effort de modération des dépenses de fonctionnement et de
limitation des subventions aux entreprises publiques devrait
être maintenu . Il en va de même pour la poursuite de l'action
contre l'évasion et la fraude fiscales . Ceci devrait permettre
de ramener le solde net à financer de l'État central en deçà de
N0 L 385 / 106 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
8 à 8,5 % du PIB . Cette politique permettrait notamment
d'assurer la nécessaire décélération du crédit interne et
favoriserait les tendances à la stabilisation du cours de change
de l'escudo . Ces conditions sont indispensables pour assurer
la réalisation d'un objectif ambitieux en matière de hausse de
prix ( inférieure à 10 % ), d'une évolution des salaires réels
compatible , conformément à l'esprit de l'accord tripartite
conclu en juin dernier , avec une amélioration de la compé­
titivité de l'économie portugaise et ainsi de son insertion ,
dans de bonnes conditions , dans le grand marché commun .
TABLEAU 38
Portugal : Principaux agrégats économiques , 1961-1987
(Variations annuelles en %)
1961 à
1973
1974 à
1980
1981 1982 1983 1984 1985 1986 (') 1987 ( 2 )
Produit f en Va'eUr
intérieur
brut déflateur
Consommation privée déflateur
11,2
6,9
4,0
3,4
23,2
3,3
19,8
21,4
18,7
0,4
18,2
20,0
26,1
3,5
21,8
22,5
23,7
- 0,3
24,1
25,5
23,4
- 1,7
25,6
29,3
25,9
3,7
21,3
19,3
23,8
3,8
19,2
11,8
14.4
3,5
10.5
9,0
r privée
Formation brute
de capital 1 publique
fixe en volume I totale
dont : construction
équipement
8,0 5,4 4,6
4,4
4,8
2,9
2,0
4,0
- 7,5
- 3,0
- 13,1
- 18,0
- 13,5
- 23,0
- 1,8
- 4,0
1,0
7,8
6,1
10,0
8,5
8.5
8.6
Demande interne à prix constants
Écart par rapport aux autres
partenaires de la Communauté ( 3 )
r nominale
Rémunération
des salariés -j réelle A ( 4 )
par tête B ( 4 )
7,5
12,0
7,8
8,4
2,9
25,2
4,5
2,8
2,9
20,6
3,5
3,2
3,4
18,5
- 2,7
- 3,3
- 7,0
21,6
- 2,0
- 3,1
- 7,0
19,8
- 4,6
- 7,4
0,6
22,0
0,5
2,2
6,7
17,1
- 1,8
4,7
4,8
12,3
1,6
3,0
Productivité ( s )
Coûts salariaux unitaires réels
Compétitivité ( 6 )
Emploi
Chômeurs enregistrés en % de la
population active civile ( 7 )
Solde des opérations courantes en %
du PIB
7,4
0,4
- 0,5
0,7
3,4
1,1
- 0,1
. - 6,2
- 0,2
3,7
0,6
- 11,7
4,0
6,4
- 5,7
- 0,5
- 13,5
1,4
- 3,4
- 8,4
- 1,7
7,9
- 7,2
- 0,4
- 4,2
- 1,5
- 1,3
' 8,5
- 3,0
4,2
- 3,6
0,4
- 0,5
8.7
1.8
3.5
- 5,1
- 1,1
0,5
8.6
5,4
3,2
- 1,6
- 2,9
0,6
8,5
4,2
Taux d'intérêt à long terme
Masse monétaire ( 8 )
Besoin ou capacité de financement de
administrations publiques en % du PIB
Dette publique en % du PIB
Intérêts de la dette publique en % du PIB
6,5 16,4 22,6
23,8
- 10,1
59,0
5,4
25,2
24,6
- 8,8
62,2
5,5
30,3
16,3
- 7,1
70,9
6,4
32,5
24,5
- 7,7
75,7
7,1
25.4
28.5
- 11,2
81,2
7,7
19,5
26,0
- 8,0
83,5
9,7
16,5
16,0
- 7,5
88,0
9,3
1 ) Estimations des services de la Commission , octobre 1986 .
2 ) Prévisions des services de la Commission , octobre 1986 , sur la base des politiques actuelles .
3 ) Différence en points de pourcentage .
4 ) A : déflateur du PIB ; B : déflateur de la consommation privée .
5 ) Valeur ajoutée brute par personne occupée dans l'ensemble de l'économie .
6 ) Taux de change effectif réel ( vis-à-vis de dix-neuf autres pays industrialisées ), sur la base des coûts salariaux unitaires dans l'ensemble de l'économie . Chiffre positif
= perte de compétitivité .
7 ) Définition Eurostat .
8 ) Fin d'année .
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 385 / 107
ROYAUME-UNI
termes réels , en partie peut-être en raison de la prime de
risque inhérente aux incertitudes relatives à l'évolution future
de l'inflation et des taux de change .
Au Royaume-Uni, l'activité économique , après s'être ralentie
à la fin de 1985 et dans la première moitié de 1986 , a
recommencé à progresser modérément . Le PIB croîtra vrai­
semblablement de 2,25 % en termes réels en 1986 , et un peu
plus rapidement en 1987 ( 2,75 % ). Pour ces deux années , la
principale contribution à la croissance proviendra de la
consommation privée , dont la vigueur tient à la progression
continue des rémunérations , conjuguée à un nouveau ralen­
tissement de l'inflation en 1986 , et à de nouveaux allége­
ments de l'impôt personnel sur le revenu . Les autres éléments
de la demande sont peu dynamiques , bien que l'on s'attende à
une légère accélération des exportations et de l'investissement
en 1987 .
La modération des hausses salariales , tant nominales que
réelles , est une des clés de l'amélioration des perspectives
d'emploi . Or , après s'être fortement ralentie au début des
années 1980 , la progression des rémunérations nominales
s'est établie depuis la mi-1982 à un rythme annuel moyen de
l'ordre de 7,5 % , alors que la hausse du déflateur de la
consommation privée était voisine de 5 % , voire inférieure .
Du fait de la baisse des prix de l'énergie et des matières
premières , cette hausse est revenue , en 1986 , aux environs de
4% , et celle des prix de détail , de 3 % , sans que ce
ralentissement ait eu jusqu'ici d'incidence notable sur les
accords salariaux . Étant donné les meilleurs résultats des
autres pays industrialisés en matière de désinflation , la
compétitivité de l'économie s'est à nouveau érodée . Bien
qu'elle ait été plus que compensée par l'ajustement du taux de
change intervenu en 1986 , sa faiblesse persistante constitue
une menace pour l'emploi .
La croissance prévue du PIB est suffisante pour assurer un
nouvel accroissement de l'emploi , mais comme il n'intéresse
que de nouveaux venus qui s'engagent dans une activité
indépendante ou une occupation à temps partiel , elle n'est
pas encore assez forte pour faire baisser le chômage . Entre
mars 1983 et mars 1986 , l'emploi total s'est accru d'environ 1
million d'unités , alors que le nombre des chômeurs s'élevait
de plus de 150 000 . Le taux d'activité marque ainsi une
hausse de 3 points ; pareille tendance ne se maintiendra pas au
même rythme dans les années à venir . L'augmentation de
l'emploi a porté sur un demi-million de travailleurs indépen­
dants et plus de 550 000 femmes en emploi à temps partiel ,
alors que le nombre de salariés à temps plein diminuait .
Malgré la hausse continue des salaires réels , la rentabilité des
entreprises s'est nettement améliorée , grâce , dans les trois
premières années de la reprise , à une hausse de la productivité
dépassant celle des salaires réels , puis , au recul des coûts
non-salariaux . Selon une étude de la Banque d'Angleterre , le
taux de rentabilité avant impôt des entreprises industrielles et
commerciales est passé de 6 % en 1981 à 12,5 % en 1985 . Il
aura baissé en 1986 en raison de la diminution des profits des
compagnies pétrolières , mais , dans l'ensemble , les bénéfices
réalisés par les entreprises des autres secteurs se seront
accrus : leur taux de rentabilité , tombé à 3 % en 1981 , était
déjà remonté à 8 % en 1985 .
La forte baisse du prix du pétrole a eu , au Royaume-Uni , qui
en est un important producteur , des effets différents de ce
qu'ils ont été dans la plupart des autres pays de la Commu­
nauté . Si , comme ailleurs , les prix de l'énergie à usage
industriel et domestique ont baissé , l'économie dans son
ensemble a pâti de la détérioration de ses termes de l'échange ,
à laquelle s'est ajouté un ajustement en baisse du taux de
change de la livre sterling au début , et à nouveau durant l'été
de 1986 , en particulier face aux autres monnaies européen­
nes . La situation financière des entreprises non-pétrolières
s est sensiblement amelioree , mais les profits des entreprises
ont globalement fléchi du fait de leur dégradation dans le
secteur pétrolier .
Malgré cette amélioration , la croissance de l'investissement
privé a marqué un ralentissement dans les deux dernières
années , dû sans doute à leur progression relativement forte
des années 1982-1984 , et à la hausse récente des taux
d'intérêt réels . Les modifications apportées à l'impôt sur les
sociétés , visant à réduire les distorsions entre les divers types
d'investissement , entre les sources de financement , ainsi
qu'entre le capital , dans son ensemble , et le travail , ont
également affecté l'évolution de l'investissement . Ce change­
ment a consisté en une réduction du taux de l'impôt , de 50 %
à 35 % en trois étapes , accompagnée d'une suppression
graduelle des possibilités initiales d'amortissement accéléré .
Au cours des années récentes , le niveau élevé de l'investisse­
ment dans les services est allé de pair avec une augmentation
substantielle de l'emploi , même si une large part des nou­
veaux emplois sont à temps partiel , alors que , dans l'industrie
manufacturière , la reprise plus modeste de l'investissement
n'a pas suffi à entraîner un renversement de la tendance à la
diminution des effectifs .
La baisse du prix des exportations pétrolières a fait fondre
l'excédent de la balance des paiements courants et l'on
s'attend à un déficit de 0,6 point de PIB pour 1987 . De même ,
les recettes budgétaires tirées du pétrole ont diminué d'envi­
ron moitié à 5 milliards de livres sterling pour l'exercice
1986 / 1987, mais l'évolution plus favorable que prévu des
autres recettes fiscales a limité les incidences de cette baisse
sur les recettes totales . Les rythmes d'expansion de la masse
monétaire diffèrent fortement suivant la définition retenue ,
celle de la masse monétaire au sens le plus large dépassant
largement son objectif. Pourtant , si les taux d'intérêt ont suivi
la tendance internationale à la baisse , il sont restés élevés en
N0 L 385 / 108 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
C'est dans le domaine d'une modération de l'accroissement
des salaires qu'il importe de réaliser les progrès les plus
rapides . La conclusion d'accords comportant des hausses
moins fortes ralentirait l'inflation , améliorerait la compétiti­
vité de l'économie , renforcerait encore la rentabilité des
entreprises , et permettrait d'abaisser les taux d'intérêt tant
nominaux que réels . Les investissements d'extension devien­
draient plus attrayants et la croissance générerait davantage
d'emplois . Or , en dépit du niveau élevé du chômage , le
fonctionnement actuel du marché du travail est tel qu'on ne
constate guère de ralentissement des hausses salariales . Le
gouvernement s'est efforcé d'augmenter sa flexibilité , et en
particulier , le processus de détermination des rémunérations ,
en réduisant la possibilité pour les conseils paritaires de fixer
des rémunérations minimales pour les jeunes et en présentant
des propositions portant sur une forme de participation aux
bénéfices consistant à lier une partie de la rémunération brute
au profit de l'entreprise . Compte tenu de l'objectif affiché des
pouvoirs publics de veiller à prévenir toute déficience de la
demande dans l'économie britannique , des contacts entre le
gouvernement et les représentants des employeurs et des
travailleurs peuvent favoriser une plus grande prise de
conscience , parmi les parties intéressées , de l'importance de
la modération salariale pour la création d'emplois .
fait que le gouvernement a annoncé dans sa déclaration
d'automne une augmentation des dépenses publiques d'envi­
ron 4,75 milliards de livres sterling en 1987 / 1988 . Cela
signifie que les dépenses publiques seront en 1987 / 1988 à un
niveau d'environ 2 % plus élevé en termes réels que le résultat
estimé de 1986 / 1987 . Si la production devait croître à un
rythme inférieur à celui du potentiel de production ( 2,25 %
environ ), il pourrait s'avérer utile de permettre une certaine
augmentation du solde net à financer du secteur public , au
delà des 7 milliards de livres sterling ( 1,7 % du PIB ) retenus
dans la stratégie financière à moyen terme , à condition que
l'inflation ne tende pas à reprendre . Toutefois , il ne peut y
avoir de liens automatiques entre le niveau approprié du
solde net à financer du secteur publique et l'état de la
conjoncture . Tout assouplissement par rapport à la stratégie
financière à moyen terme devrait nécessairement s'accompa­
gner d'une limitation de la croissance des salaires réels et de la
poursuite d'une politique monétaire stricte , de façon à éviter
que ne s'aggrave le cercle vicieux de hausses de salaires et de
prix associées au risque d'une dépréciation supplémentaire
du taux de change . Un tel assouplissement devrait être
examiné également dans le cadre d'une action convenue au
niveau communautaire .
Le gouvernement s'est engagé à utiliser au moins en partie la
marge de manœuvre budgétaire pour procéder à un nouvel
allégement de l'impôt personnel sur le revenu à des fins
d'incitation et d'augmentation du revenu disponible . Etant
donné toutefois que le revenu réel des ménages continuera
sans doute à s'accroître fortement en 1987 , une croissance
plus équilibrée pourrait être obtenue si l'on utilisait une partie
de cette marge pour soutenir d'autres composantes de la
demande que la consommation privée . Il conviendrait d'exa­
miner l'éventualité d'investissements d'infrastructure publi­
que supplémentaires offrant un niveau de rentabilité accep­
table , qui pourraient avoir à court terme une incidence sur
l'emploi plus forte que des allégements d'impôt en même
temps qu'ils tendraient , comme ces derniers , à renforcer le
potentiel de production .
Le gouvernement a poursuivi son programme de mesures
ponctuelles visant à améliorer les conditions de l'offre et à
stimuler l'esprit d'entreprise . Le programme de privatisation
des entreprises du secteur public a été poursuivi et diverses
évolutions favorisent la constitution d'un marché des services
financiers plus concurrentiel . Au cours de l'été , de nouvelles
propositions ont été faites dans le cadre de la poursuite du
programme de déréglementation pour alléger les charges qui
pèsent sur les entreprises . Les propositions comportent des
dispositions visant à simplifier les procédures fiscales et
comptables des petites entreprises , et à faciliter l'obtention
des permis requis pour changer l'affectation des bâtiments ,
ainsi qu'à modifier le droit du travail dans certaines circons­
tances . Le programme de déréglementation complète , par
ailleurs , d'autres mesures visant la création et l'expansion des
entreprises et comporte des avantages particuliers pour les
indépendants et les petites entreprises qui ont un poids
important dans la création d'emplois .
Au cours des dernières années , les principaux accents de la
politique budgétaire on été mis sur la réduction du déficit en
proportion du PIB , sur la compression des dépenses et sur la
réduction des taux et la révision de la fiscalité aux fins de
stimulation de l'esprit d'entreprise et de l'emploi . Pour
l'exercice se terminant en mars 1986 , le solde net à financer
du secteur public s'est établi à 1,7 % du PIB , soit un peu
au-dessous de la prévision , et les dépenses des administra­
tions sont revenues à 44,5 % , soit 2 points au-dessous du
taux de 1984 / 1985 . Dans le budget de mars 1986 , la
politique budgétaire est restée , pour l'essentiel , inchangée , si
ce n'est une légère hausse du solde net à financer du secteur
public , porté à 1 ,9 % du PIB . Malgré la forte diminution des
recettes pétrolières , le gouvernement a pu encore inscrire
dans ce budget une nouvelle diminution de l'impôt personnel
égale à 1 point de pourcentage du taux de base de l'impôt , ce
qui a contribué à réduire l'écart entre le coût des rémunéra­
tions pour l'employeur et le revenu net perçu par le salarié .
Comme auparavant , certains dépassements de dépenses sont
intervenus en cours d'année , mais leur incidence sur le solde
net à financer a été largement compensée par l'accélération
du programme de privatisation .
Avant la déclaration d'automne , les perspectives budgétaires
pour 1987 faisaient penser que le gouvernement disposerait à
nouveau , dans le cadre de sa stratégie financière à moyen
terme , d'une certaine marge de manœuvre pour réduire la
pression fiscale ou accroître les dépenses au titre de l'exercice
1987 / 1988 . Cette situation est maintenant dépassée par le
31 . 12 . 86 Journal officiel des Communautés européennes N° L 385 / 109
TABLEAU 39
Royaume-Uni : Principaux agrégats économiques , 1961-1987
( Variations annuelles en %)
1961 à
1973
1974 à
1980
1981 1982 1983 . 1984 1985 1986 (>) 1987 ( 2 )
„ r en valeur
Produit
intérieur -1 en volume
brut ( 3 ) déflateur
Consommation privée déflateur
8,4
3,1
5,1
4,8
17,7
1,0
16,5
15,7
10,2
- 1,2
11,5
11,4
8,8
1,0
7,9
8,7
9,0
3.8
4.9
5,0
6,3
2,2
4,1
4,8
9,8
3.7
5.8
5,3
6,3
2,3
3,9
4,0
7,0
2,7
4,2
3,9
Formation brute f privée
de capital -
fixe en volume I totale
dont : construction
équipement
4,6
1,6
- 10,6
- 0,6
- 2,0
1,6
- 7,0
- 26,2
- 9,5
- 8,4
- 10,7
5,6
- 6,6
4.3
6.4
1,8
2.4
36,6
5,7
6,7
4.5
8,7
11,8
9,1
8,3
10,1
2,5
- 2,8
1,8
- 3,1
7,8
0,8
10,2
1,9
2,8
0,9
4,1
- 0,8
3,5
3,0
4,0
Demande interne à prix constants
Ecart par rapport aux autres
partenaires de la Communauté ( 4 )
r nominale
Rémunération
des salariés -
par tête g
3.2
8.3
3,1
3,3
0,3
17,5
0,9
1,5
- 1,7
13,2
1,2
1,5
2,2
2,6
9,1
1,5
0,5
4,7
4,4
9,2
4,0 .
3,9
2,8
0,8
5,5
1,1
0,4
2,8
0,4
7,3
1,3
2,0
3,2
- 0,8
7,5
3,5
3,4
3.2
- 0,3
6,6
2.3
2,6
Productivité ( 6 )
Coûts salariaux unitaires réels
Rentabilité ( 7 )
idem ( 1961-1972 = 100 )
Compétitivité ( 8 )
Emploi
100
- 1,5
0,2
- 4,4
69,0
4,0
0,1
1,5
62,1
2,1
- 3,9
3,3
- 1,7
4,8
65,1
- 3,7
- 1,4
4,7
- 0,6
9,4
71,2
- 5,4
- 0,8
0,2
1,0
- 3,8
68,5
1.4
1.5
2,4
- 1,1
3.2
70,7
1,7
1.3
1,4
2,1
- 7,1
65,7
- 9,2
0,8
1,9
0,4
- 0,6
65,3
- 2,1
0,8
Chômeurs enregistrés en % de la
population active civile ( 9 )
Solde des opérations courantes en %
du PIB
Taux d'intérêt à long terne
Masse monétaire ( 10 )
Besoin ou capacité de financement des
administrations publiques en % du PIB
Dette publique en % du PIB ( n )
Intérêts de la dette publique en % du PIB
2,1
0,0
7,6
9,4
- 0,7
4,5
- 0,8
13,7
11,9
- 3,9
56,6
4,4
9,2
2,4
14,8
13,7
- 2,8
51,1
5,0
10,6
1,4
12.7
8,9
- 2,3
57,8
5,1
11,6
1,0
10,8
10,3
- 3,7
57,5
4,7
11,8
0,4
10,7
9.8
- 3,9
59,2
4.9
12,0
1,0
10,6
13,4
- 2,8
57,8
5,0
12,0
- 0,1
9,5
15,4
- 2,9
59,0
4,8
12,0
- 0,6
9.5
8,0
- 2,5
57,8
4.6
C ) Estimations des services de la Commission , octobre 1986 .
( 2 ) Prévisions des services de la Commission , octobre 1986 , sur la base des politiques actuelles .
( 3 ) Sur base des dépenses aux prix du marché .
( 4 ) Différence en points de pourcentage .
( 5 ) A : déflateur du PIB ; B : déflateur de la consommation privée .
( 6 ) Valeur ajoutée brute par personne occupée dans l'ensemble de l'économie .
( 7 ) Excédent net d'exploitation sur le stock de capital net au coût de remplacement .
( ) Taux de change effectif réel ( vis-à-vis de dix-neuf autres pays industrialisées ), sur la base des coûts salariaux unitaires dans l'ensemble de l'économie . Chiffre
positif = perte de compétitivité .
( 9 ) Définition Eurostat .
( 10 ) Sterling M3 ; fin d'année .
( n ) Dette brute des administrations publiques aux prix du marché .


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