Urteilskopf
87 I 134
22. Arręt du 17 mai 1961 dans la cause Ktir contre Ministčre public fédéral.
Regeste
Vertrag zwischen der Schweiz und Frankreich über gegenseitige Auslieferung von Verbrechern, vom 9. Juli 1869; BG betreffend die Auslieferung gegenüber dem Ausland, vom 22. Januar 1892 (AuslG.) 1. Anwendung des AuslG beim Bestehen eines Auslieferungsvertrages (Erw. 1). 2. Überprüfungsbefugnis des Bundesgerichts in Auslieferungssachen (Erw. 2 Abs. 2). 3. Begriffe des sog. relativ-politischen Delikts und des reinen Militärvergehens (Erw. 2). 4. Auslieferung an Frankreich wegen eines Verbrechens, das nach französischem Recht mit dem Tode bestraft wird (Erw. 3).
Sachverhalt ab Seite 135
BGE 87 I 134 S. 135
A.- Le 16 décembre 1960, Belkacem Ktir, ressortissant français d'Algérie, fut arręté prčs de Genčve, alors qu'il venait de franchir clandestinement la frontičre francosuisse. Le lendemain, la police genevoise reçut un télégramme du Parquet du Tribunal de Grande instance d'Annecy, demandant que Ktir, inculpé par les autorités françaises d'avoir assassiné un Algérien du nom de Mezai, fűt maintenu en état d'arrestation provisoire; le télégramme annonçait qu'une requęte d'extradition réguličre suivrait par voie diplomatique. Le męme jour, Ktir fut entendu et déclara qu'agissant en sa qualité de membre du Front algérien de libération nationale (FLN), il avait participé, sur ordre de ses supérieurs, ŕ l'homicide de Mezai, qui, précisa-t-il, s'était déroulé dans les circonstances suivantes: BGE 87 I 134 S. 136 Mezai, membre du FLN, avait été arręté par les autorités françaises, puis relâché. Ses chefs l'avaient soupçonné de trahison et avaient décidé de le "supprimer". Ils en chargčrent Ktir et trois autres Algériens. Le soir du 14 novembre 1960, Ktir alla chercher Mezai chez lui, ŕ Annecy, sous prétexte d'une rencontre avec des responsables du FLN. Il le fit monter dans une voiture oů attendaient trois autres Algériens. Ktir s'assit ŕ côté du chauffeur, Mezai derričre entre les deux autres passagers. A un moment donné, la voiture s'étant arrętée hors de ville dans un endroit écarté, ces derniers passčrent une cordelette autour du cou de Mezai et l'étranglčrent.
B.- Le 3 janvier 1961, l'Ambassade de France ŕ Berne remit au Département fédéral de justice et police la demande d'extradition qui avait été annoncée dans le télégramme du 17 décembre 1961. Ktir fut réentendu et confirma ses déclarations. Il s'opposa ŕ son extradition. Il fit valoir que, la France étant en guerre avec le FLN, il avait, en participant ŕ l'homicide de Mezai, aidé ŕ mettre ŕ mort un ennemi dans le cadre d'une guerre; il ajouta que, s'il était extradé, il serait en fait livré ŕ son ennemi. Pour le cas oů l'extradition serait inévitable, il demanda qu'elle fűt subordonnée ŕ la condition qu'en vertu du principe de la loi la plus douce, la peine de mort ne fűt pas applicable.
C.- Le Département fédéral de justice et police a saisi le Tribunal fédéral de la cause. Le Ministčre public fédéral propose d'écarter l'opposition de Ktir et d'accorder son extradition.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. L'extradition des malfaiteurs entre la France et la Suisse est réglée par le traité que ces deux Etats ont conclu le 9 juillet 1869 (ci-aprčs: le traité). Dčs lors, conformément ŕ la jurisprudence, la loi fédérale du 22 janvier 1892 sur l'extradition aux Etats étrangers (LE) n'est en principe pas applicable en l'espčce (RO 42 I 104; 27 I 62; BGE 87 I 134 S. 137XIX, p. 129 consid. 4 et p. 137 consid. 2 in fine; XVIII, p. 193 bas et 498, fin consid. 2; SCHULTZ, Das schweizerische Auslieferungsrecht, Bâle 1953, p. 134). Il n'en irait autrement que dans certaines hypothčses, notamment si la LE pouvait ętre appliquée concurremment avec le traité ou pour en combler une lacune, ŕ la condition toutefois qu'elle ne conduisît pas ŕ une solution contraire ŕ la convention (RO 27 I 60/61; SCHULTZ, op.cit., p. 135).
2. En vertu des art. 1er et 2 du traité, l'extradition est autorisée lorsque les actes en cause sont punissables d'aprčs les droits français et suisse, qu'ils remplissent les conditions de l'une ou de l'autre des infractions énumérées dans le traité et qu'il ne s'agit pas de crimes ou de délits politiques. Sont notamment des infractions politiques celles qui, tout en constituant en elles-męmes des actes relevant du droit commun, acquičrent cependant un caractčre politique prédominant en raison des circonstances dans lesquelles elles ont été commises, en particulier de leurs mobiles et de leur but. Ces infractions, qui ressortissent aux délits politiques relatifs, supposent que l'acte, inspiré par la passion politique, a été commis dans le cadre d'un combat pour l'accčs au pouvoir ou afin de se soustraire ŕ un pouvoir excluant toute opposition et qu'il est en rapport direct et étroit avec le but politique visé. Il faut en outre que le dommage causé soit proportionné au résultat recherché, qu'en d'autres termes, les intéręts en cause soient suffisamment importants, sinon pour justifier, du moins pour excuser l'atteinte que l'acte a portée ŕ certains biens juridiques privés. S'agissant plus spécialement de l'assassinat, ce rapport n'existe que lorsque l'homicide est le seul moyen de sauvegarder les intéręts supérieurs en jeu et d'atteindre le but politique recherché (sur ces principes, cf. RO 78 I 50 ss.; 78 I 137/138; 56 I 461 ss.; 54 I 213 ss.; 50 I 259; 34 I 546 ss. et 570 ss.).En appliquant les principes qui précčdent, le Tribunal fédéral n'a pas ŕ se prononcer sur la culpabilité de l'opposant et il est lié par les faits énoncés dans l'acte de BGE 87 I 134 S. 138poursuite qui est ŕ la base de la demande d'extradition. En revanche, il examine librement si les conditions de l'extradition sont remplies, en particulier s'il s'agit d'infractions politiques. De męme, il décide librement si, au regard du dossier, on peut considérer que les circonstances invoquées ŕ l'appui de l'opposition sont prouvées (RO 79 I 36, 78 I 45).En l'espčce et selon le mandat d'arręt lancé contre lui, Ktir est poursuivi en France pour assassinat. Cette infraction est punie tant en droit français (art. 295 ŕ 298 et 302 al. 1 CP) qu'en droit suisse (art. 111 et 112 CP). Elle figure sous chiffre 1 de l'énumération contenue ŕ l'article premier du traité. Il reste dčs lors ŕ savoir d'une part s'il s'agit d'un délit politique, d'autre part quel rôle pourrait jouer le fait que l'acte reproché ŕ Ktir aurait été, ainsi que l'allčgue ce dernier, commis dans le cadre d'une guerre entre la France et le FLN.Sur ce second point, l'opposant entend probablement se fonder sur l'art. 11 LE, aux termes duquel "l'extradition ne sera pas accordée... pour les délits purement militaires". Cette disposition n'est cependant pas applicable, car le traité ne fait aucune réserve de ce genre (SCHULTZ, op.cit., p. 139). Le moyen de l'opposant est donc mal fondé. D'ailleurs, l'assassinat n'a jamais été considéré comme une infraction "purement militaire", car il porte atteinte ŕ la vie humaine et ne vise pas l'organisation ou les devoirs militaires (RO 77 I 61).Quant au caractčre politique de l'infraction, il convient de relever tout d'abord que le FLN lutte pour prendre le pouvoir en Algérie. Son action s'étend non seulement ŕ ce pays, mais aussi ŕ la France. Elle revęt un caractčre manifestement politique. L'opposant affirme qu'il est membre du FLN et que c'est en cette qualité et sur ordre de ses supérieurs qu'il a participé ŕ l'assassinat de Mezai. Ses déclarations sont vraisemblables. On peut en déduire qu'il a agi non pour des motifs personnels mais en raison de mobiles politiques. Il ne s'ensuit pas que son acte ait BGE 87 I 134 S. 139un caractčre politique prédominant. Pour que tel fűt le cas, il faudrait que l'assassinat de Mezai eűt été le seul moyen de sauvegarder les intéręts supérieurs du FLN et d'atteindre le but politique que vise cette organisation. Or cette condition n'est pas remplie. En effet, il n'est nullement démontré que les intéręts du FLN se soient trouvés si gravement compromis par la prétendue trahison de Mezai que la "suppression" de ce dernier était l'unique moyen de les sauvegarder efficacement. On ne voit pas non plus que l'assassinat, auquel Ktir a participé, ait en quoi que ce soit fait progresser la libération de l'Algérie. Cet assassinat se caractérise surtout comme un acte de vengeance et de terreur. Le lien qui le rattache au but politique du FLN est trop lâche pour le rendre excusable et lui conférer un caractčre politique prédominant. Il ne s'agit donc pas d'un crime ou d'un délit politique au sens de l'art. 2 al. 1 du traité. Comme les autres conditions posées par ce traité sont remplies, l'extradition doit en principe ętre accordée.
3. D'aprčs l'art. 302 al. 1 CP Fr., l'assassinat est puni de mort. L'opposant demande que, si l'extradition est accordée, elle soit subordonnée ŕ la condition que cette peine ne soit pas prononcée. Il invoque le principe de la loi la plus douce.Toutefois, le traité ne fait pas dépendre l'extradition du genre de peine qui, dans l'Etat requérant, frappe l'acte en cause. A cet égard, l'Etat requérant applique son propre droit, sans devoir prendre en considération celui de l'Etat requis. Le traité n'autorise donc pas ŕ soumettre l'extradition de Ktir ŕ la condition que ce dernier ne soit pas mis ŕ mort.L'art. 5 LE, ŕ supposer que, comme l'admet SCHULTZ (op. cit., p. 136), il soit applicable ŕ côté du traité, ne justifierait pas davantage une réserve de cette nature. Certes, il oblige les autorités suisses ŕ subordonner l'extradition ŕ la condition que la peine corporelle qui, dans l'Etat requérant, pourrait frapper l'infraction en cause, soit commuée BGE 87 I 134 S. 140en prison ou en amende. Toutefois, les peines corporelles au sens de cette disposition ne comprennent pas la peine capitale. Le fondement de l'art. 5 LE se trouve en effet non dans le principe de la lex mitior, qu'il est sans pertinence d'invoquer ici, mais dans l'art. 65 al. 2 Cst. (message ŕ l'appui de la LE, FF 1890 III 213). Or l'interdiction des peines corporelles statuée par l'art. 65 al. 2 Cst. ne s'applique pas ŕ la peine de mort (BURCKHARDT, Commentaire, p. 600). D'ailleurs le message précité confirme que la peine capitale ne doit pas ętre comprise dans les peines corporelles dont par le l'art. 5 LE. 11 précise que, la peine de mort n'étant pas interdite par la constitution, "la Suisse serait mal venue ŕ déclarer qu'elle ne tolčre pas la peine de mort ŕ l'étranger, alors qu'elle la tolčre ŕ l'intérieur" (FF 1890 III 213). Le fait que les peines corporelles ne comprennent pas la peine de mort résulte du reste clairement des dispositions de certains traités postérieurs ŕ la LE (traité avec l'Autriche-Hongrie, art. V et protocole final, ch. 3; traité avec le Brésil, art. VI; traité avec la Pologne, protocole final, ch. 2 et 3; traité avec la Turquie, protocole final, litt. b et c). En outre, en ce qui concerne plus spécialement le traité francosuisse, le Tribunal fédéral a déjŕ jugé qu'une demande d'extradition présentée par la France devait ętre accordée męme si, dans ce pays, l'infraction était passible de mort (cf. arręt non publié du 19 juin 1900 dans la cause Billard).Il est vrai que, depuis lors, le code pénal suisse est entré en vigueur et qu'il ignore la peine capitale. Toutefois, cette modification du droit pénal applicable en Suisse est sans effets sur les rčgles fédérales concernant l'extradition. Le législateur l'a si bien compris que, le 1er avril 1938, soit quatre mois seulement aprčs avoir adopté le code pénal suisse, il a approuvé un traité d'extradition conclu avec la Pologne et qui, s'il permet aux autorités suisses d'exprimer le désir que la peine de mort soit commuée en une peine privative de liberté, ne les autorise pas en revanche ŕ subordonner l'extradition ŕ pareille condition BGE 87 I 134 S. 141et n'oblige pas non plus les autorités polonaises ŕ donner suite au voeu formulé.C'est donc seulement quand un traité d'extradition exclut la peine capitale que les autorités suisses peuvent valablement subordonner l'extradition ŕ la condition que cette peine ne soit pas prononcée (traités avec le Brésil, art. VI, avec le Portugal, art. III dern. al., avec l'Uruguay, art. 8). Le traité franco-suisse ne contenant aucune rčgle de ce genre, l'extradition de Ktir doit ętre autorisée sans exiger que la peine de mort ne soit pas prononcée. Il appartiendra au Conseil fédéral d'examiner s'il convient qu'un désir soit exprimé dans ce sens, comme cela est expressément prévu par certains traités (cf. traités avec la Pologne, protocole final, ch. 3, et avec la Turquie, protocole final, litt. c).
4. D'aprčs l'art. 8 du traité, "l'individu qui aura été livré ne pourra ętre poursuivi ou jugé contradictoirement pour aucune infraction autre que celle ayant motivé l'extradition (et les actes connexes), ŕ moins du consentement exprčs et volontaire donné par l'inculpé et communiqué au gouvernement qui l'a livré, ou ŕ moins que l'infraction ne soit comprise dans la convention et qu'on n'ait obtenu préalablement l'assentiment du gouvernement qui aura accordé l'extradition". Cette réserve s'applique aux délits politiques, qui ne peuvent donner lieu ŕ extradition (art. 2 al. 2 du traité).En l'espčce, Ktir a déclaré qu'il avait agi pour le FLN non seulement en participant ŕ l'assassinat de Mezai mais aussi en organisant les cadres et en récoltant des fonds. Ces deux derničres activités paraissent tomber sous le coup des art. 88 ss. CP Fr., qui répriment les "crimes contre la sűreté intérieure de l'Etat". Il s'agit donc d'infractions politiques. Il y a lieu dčs lors de subordonner l'extradition de Ktir ŕ la condition - prévue par l'art. 8 du traité - qu'il ne soit pas poursuivi ni jugé contradictoirement de ce chef. Il en irait de męme si la LE était applicable, vu l'art. 7 al. 1 de cette loi. BGE 87 I 134 S. 142
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéralRejette l'opposition de Belkacem Ktir et autorise son extradition ŕ la France aux conditions prévues par l'art. 8 du traité franco-suisse d'extradition.