Urteilskopf
87 II 290
42. Extrait de l'arręt de la Ire Cour civile du 13 novembre 1961 dans la cause Vérončse contre X.
Regeste
Art. 41 und 49 OR. Der Schaden im Sinne des Art. 41 OR kann nur in einer Vermögenseinbusse bestehen (Erw. 4 a). Die Verletzung eines Affektionsinteresses gibt nur beim Vorliegen der Voraussetzungen des Art. 49 OR einen Anspruch auf Wiedergutmachung (Erw. 4 b). Dies gilt auch, wenn die Verletzung die Folge der Nichterfüllung eines Auftrags ist, der gerade zum Zweck der Wahrung dieses Affektionsinteresses erteilt worden war (Erw. 4 c).
Sachverhalt ab Seite 290
BGE 87 II 290 S. 290 Ayant été avisée que les Forces motrices de la Gougra demandaient l'expropriation de terrains dont elle était propriétaire, dame Vérončse chargea l'avocat X de s'opposer BGE 87 II 290 S. 291ŕ l'expropriation et ŕ l'envoi en possession anticipé. L'expropriation n'en fut pas moins ordonnée. Estimant que X s'était mal acquitté de son mandat, dame Vérončse l'a actionné en dommages-intéręts. Déboutée par la juridiction cantonale, elle a recouru en réforme au Tribunal fédéral, qui a confirmé le jugement attaqué.
Erwägungen
Extrait des motifs:
4. En chargeant un avocat de s'opposer ŕ l'expropriation, dame Vérončse entendait conserver sa propriété, pour laquelle elle manifestait un intéręt affectif. Les manquements de l'intimé ont précisément compromis cet intéręt. La recourante en déduit qu'il lui doit une indemnité.a) L'action est fondée sur l'exécution défectueuse d'un contrat de mandat. Or, si l'exécution correcte du mandat ne peut plus ętre obtenue, la seule sanction de l'inexécution est, en droit civil, la responsabilité du mandataire pour le dommage causé par son comportement (art. 398 al. 2 et 97 al. 1 CO). Pour l'étendue du devoir de réparation, l'art. 99 al. 3 CO renvoie aux rčgles relatives ŕ la responsabilité dérivant d'actes illicites. Ce sont ces rčgles qui doivent ętre appliquées pour déterminer notamment la notion du dommage.Or le dommage visé ŕ l'art. 41 CO consiste dans une diminution du patrimoine; c'est la différence entre le patrimoine actuel du lésé et celui qu'il aurait si l'événement dommageable ne s'était pas produit. Il s'agit donc d'un préjudice économique, qui ne laisse aucune place ŕ l'intéręt d'affection - sauf si cet intéręt est partagé par d'autres amateurs et confčre ŕ la chose une valeur d'échange plus élevée - (RO 64 II 138; OSER/SCHÖNENBERGER, Das Obligationenrecht, ad art. 41 rem. 74 - cf. cependant ad art. 43 rem. 15 -; BECKER, Obligationenrecht, 2e éd., ad art. 41 rem. 6 et suiv.; VON TUHR/SIEGWART, Allgemeiner Teil des schweizerischen Obligationenrechts, I, p. 76 et suiv. et 109/110; OFTINGER, Schweizerisches Haftpflichtrecht, BGE 87 II 290 S. 2922e éd., I p. 40 et suiv.; cf. également ENNECCERUS/LEHMANN, Recht der Schuldverhältnisse, 15e éd., p. 93).Ainsi, on ne saurait allouer ŕ la recourante des dommages-intéręts selon les art. 97 et suiv. CO pour l'atteinte qu'elle dit avoir subie dans ses intéręts affectifs.b) Cette lésion constitue en réalité une atteinte aux intéręts personnels de dame Vérončse. En vertu de l'art. 28 al. 2 CC, une indemnité satisfactoire ne peut ętre allouée de ce chef que dans les cas prévus par la loi. La seule rčgle légale entrant en considération en l'espčce est l'art. 49 CO, qui peut également s'appliquer en cas d'inexécution d'un contrat (RO 54 II 483, 80 II 258, 87 II 145). Mais cette disposition subordonne l'allocation d'une indemnité pour tort moral ŕ la condition que le préjudice subi et la faute soient particuličrement graves. Ce n'est manifestement pas le cas en l'espčce. Du reste, la recourante, qui n'invoque point l'art. 49 CO, ne le prétend pas. On ne peut donc lui allouer une indemnité pour tort moral en vertu de cette disposition légale.c) La limitation apportée par la loi au devoir de réparer les atteintes aux sentiments affectifs procčde du souci de ne pas étendre indéfiniment l'obligation de réparation. Mais on peut se demander si cette limitation, parfaitement justifiée dans son principe, est admissible lorsqu'un mandat a été conféré précisément pour la sauvegarde d'un intéręt d'affection. Il peut paraître choquant que, dans ce cas, le mandataire échappe ŕ toute responsabilité lorsque les conditions de l'art. 49 CO ne sont pas remplies.Cependant, on ne pourrait alors l'astreindre ŕ une indemnité qu'en complétant par la voie de la jurisprudence la liste des cas dans lesquels la loi ouvre l'action en paiement d'une somme d'argent ŕ titre de réparation morale (cf. art. 28 al. 2 CC). Ce faisant, on pratiquerait une brčche dans le systčme parfaitement cohérent de la responsabilité civile et on ouvrirait la porte ŕ une casuistique qui permettrait peut-ętre des solutions plus équitables dans quelques BGE 87 II 290 S. 293cas particuliers mais qui créerait l'incertitude et inciterait ŕ des réclamations pour des atteintes minimes. Or c'est précisément ce que le législateur a voulu éviter. En pareil cas, la seule sanction est donc que le mandataire, n'ayant pas exécuté ses obligations, ne peut prétendre ŕ aucune rétribution.