87 II 7 - Schweizerisches Bundesgericht

Urteilskopf
87 II 7


2. Extrait de l'arręt de la IIe Cour civile du 24 mars 1961 dans la cause B. contre B.
Regeste
Gerichtsstand der Ehescheidungs- und der Ehetrennungsklage. Art. 144 ZGB. Wohnsitz des Ehemannes, der seinen Wohnsitz im Ausland aufgegeben und keinen neuen in der Schweiz, wo er sich aufhält, begründet hat (Erw. 2). 1. Tatsächliche Aufgabe des frühern Wohnsitzes im Ausland. 2. Begriff des Aufenthaltes. Wahl zwischen mehreren möglichen Orten. In welchem Verhältnis steht Art. 24 Abs. 2 ZGB zu Art. 7 g Abs. 1 NAG? (Erw. 3).
Sachverhalt ab Seite 8
BGE 87 II 7 S. 8
A.- R. B. est originaire d'Avry sur Matran, dans le canton de Fribourg. Le 6 avril 1939, il épousa S. di M., dont il eut trois enfants. Il vécut avec sa famille ŕ Rome, oů il travaillait au service de l'Administration spéciale du Saint-Sičge.Des dissensions conjugales l'engagčrent ŕ quitter l'Italie pour s'établir en Suisse. En juin 1958, il démissionna de ses fonctions et se rendit ŕ Genčve, oů il loua une chambre le 26 de ce mois. Aprčs ętre retourné ŕ Rome le 30, notamment pour faire enregistrer son départ, il revint ŕ Genčve et s'y inscrivit le 9 juillet au Contrôle de l'habitant. A cette époque, il fit plusieurs voyages d'un ou deux jours ŕ Paris et ŕ Fribourg. En septembre, il se soigna dans une clinique de Lausanne. Entre temps, il avait multiplié des démarches dans quelques villes suisses afin de trouver une occupation. A partir du 1er novembre 1958, il fut employé par une banque de Nyon et, dčs le 15 octobre 1959, par une maison genevoise.
B.- Le 9 juillet 1958, il intenta devant le Tribunal de premičre instance de Genčve une action en divorce, qu'il transforma ultérieurement en demande de séparation BGE 87 II 7 S. 9de corps. Sa femme excipa de l'incompétence du for genevois.Le 22 septembre 1960, le tribunal saisi se déclara compétent en l'état. Il considčre qu'ŕ l'ouverture du procčs, B. avait quitté son domicile en Italie sans en acquérir un nouveau en Suisse; comme il résidait ŕ Genčve, il était réputé domicilié dans cette ville conformément ŕ l'art. 24 al. 2 CC et avait dčs lors le droit d'y introduire une action en divorce en vertu de l'art. 144 CC.Le 10 janvier 1961, la Cour de justice du canton de Genčve confirma ce jugement, tout en admettant la compétence des tribunaux genevois ŕ titre définitif et non seulement en l'état.
C.- Dame B. recourt en réforme contre l'arręt de seconde instance.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. ...
2. L'art. 24 al. 2 CC répute domicilié au lieu de sa résidence celui qui quitte son domicile ŕ l'étranger sans en acquérir un nouveau en Suisse. Il s'agit d'examiner dans le cas particulier si la juridiction cantonale s'est fondée ŕ juste titre sur cette disposition pour attribuer ŕ l'intimé un domicile ŕ Genčve le 9 juillet 1958, soit ŕ l'ouverture du procčs en divorce.On doit se demander d'abord si, ŕ cette date, l'intimé avait quitté son domicile ŕ l'étranger au sens de l'art. 24 al. 2 CC. Pour remplir cette condition, il suffit d'abandonner en fait le domicile étranger; peu importe que ce dernier subsiste ou non en vertu du droit étranger ŕ titre de domicile légal (RO 68 II 184; EGGER, 2e éd., note 5 ad art. 24 CC). La situation de fait l'emporte donc sur l'état de droit; sinon, l'application de la loi suisse serait subordonnée ŕ la possibilité de renoncer ŕ un domicile en droit étranger (HOLENSTEIN, Der privatrechtliche Wohnsitz im schweiz. Recht, p. 117). En l'occurrence, la Cour cantonale déduit des circonstances qu'en juin 1958, B. BGE 87 II 7 S. 10était parti de Rome sans esprit de retour. Cette constatation, ayant trait aux intentions de l'intimé, lie le Tribunal fédéral. Elle se justifie d'ailleurs au regard de l'ensemble des faits retenus par la décision attaquée. C'est en juin 1958 que B. a démissionné de ses fonctions auprčs de l'Administration spéciale du Saint-Sičge. Comme il désirait se séparer de sa femme et se fixer en Suisse, plus rien ne le rattachait ŕ Rome. Il n'importe que sa démission ait été acceptée immédiatement ou plus tard; ce qui est certain, c'est qu'il ne l'a pas révoquée. Il est indifférent aussi qu'aprčs avoir loué le 26 juin une chambre ŕ Genčve, il ait reparu ŕ Rome le 30; ce bref passage, dont il a profité pour faire enregistrer son départ, n'implique pas un changement d'intention. Dčs lors, le 9 juillet 1958, il avait quitté son domicile ŕ l'étranger dans l'acception de l'art. 24 al. 2 CC.De plus, il n'avait pas acquis en Suisse de nouveau domicile. Il n'y résidait nulle part avec l'intention de s'établir, comme l'exige l'art. 23 al. 1 CC. En particulier, s'il avait loué une chambre ŕ Genčve et s'y était inscrit au Contrôle de l'habitant, il n'avait pas fait de cette ville le centre de ses relations (RO 85 II 322 et arręts cités). Sans activité lucrative, il n'occupait pas son logis en permanence. Il s'était simplement procuré ŕ Genčve un pied-ŕ-terre pour trouver un emploi, lŕ ou ailleurs. Ce n'était pas un domicile.Aussi, lors de l'introduction de l'action en divorce, ayant déjŕ quitté l'Italie sans avoir encore acquis un domicile en Suisse, l'intimé était-il censé domicilié, de par la fiction de l'art. 24 al. 2 CC, au lieu de sa résidence. Telle que la prévoit l'art. 24 al. 2 CC, la résidence suppose un séjour d'une certaine durée dans un endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits; un séjour tout ŕ fait éphémčre ou de pur hasard n'est pas une résidence (RO 56 I 454). Mais il ne s'ensuit pas que seul un séjour prolongé et permanent la constitue. S'il en était ainsi, certaines personnes se trouveraient dépourvues BGE 87 II 7 S. 11de résidence et, partant, privées de domicile. Ce résultat, dont les tiers pourraient aussi pâtir, serait contraire au but de l'art. 24 al. 2 CC, qui tend ŕ éviter l'absence de domicile (EGGER, 2e éd., note 4 ad art. 24 CC; HAFTER, 2e éd., note 1 ad art. 24 CC; HOLENSTEIN, op.cit., p. 115). Comme l'a déclaré le rapporteur de langue française lors des débats du Conseil national sur le projet de code civil, "il faut absolument que toute personne puisse ętre rattachée ŕ un domicile; le législateur lui en assigne un si elle n'en a pas ou si elle n'en a plus" (Bull. stén. 1905, p. 455). Or, selon l'art. 24 al. 2 CC, celui qui quitte son domicile ŕ l'étranger sans en acquérir un nouveau en Suisse ne peut ętre réputé domicilié qu'au lieu oů il réside. Pour obtenir un domicile, il devra donc nécessairement avoir une résidence. S'il séjourne tantôt dans un endroit tantôt dans un autre, il sera tenu pour résidant lŕ oů l'unissent les liens les plus forts (RO 56 I 455). En l'espčce, deux villes peuvent ętre envisagées comme résidence de l'intimé: Fribourg et Genčve. C'est ŕ juste titre que la juridiction cantonale a retenu la seconde. Certes, en été 1958, l'intimé s'est rendu une fois ou l'autre ŕ Fribourg, oů habite sa mčre et oů, selon la recourante, il aurait reçu de la correspondance. Néanmoins, désireux de s'employer dans une banque, il avait intéręt ŕ s'établir dans un centre financier plus important. D'autre part, s'il avait ŕ Fribourg des parents et des connaissances, ce n'était pas une raison péremptoire de se fixer dans cette ville plutôt qu'ailleurs. Au contraire, comme le fait observer la Cour cantonale, il pouvait craindre que les personnes renseignées sur ses difficultés familiales ne lui facilitent pas toutes la recherche d'une occupation. En revanche, il avait certaines attaches avec Genčve, oů de sérieux motifs l'engageaient ŕ s'installer. C'est lŕ qu'il avait loué une chambre et, s'il ne l'habitait pas en permanence, il y revenait réguličrement et s'y faisait adresser du courrier. Au surplus, il pouvait espérer trouver dans cette ville d'affaires une activité qui répondît ŕ ses aspirations. En BGE 87 II 7 S. 12tout cas, il n'avait gučre ŕ redouter d'y ętre entravé par ses déboires conjugaux. Bref, si Genčve n'était pas encore le centre de ses relations le 9 juillet 1958, c'est tout de męme avec ce lieu qu'il avait alors les rapports les plus étroits. C'était donc l'endroit oů il résidait.Il s'ensuit qu'au jour de l'ouverture du procčs, conformément ŕ l'art. 24 al. 2 CC, le recourant était réputé domicilié ŕ Genčve. A cette date, il avait le droit d'y demander le divorce en vertu de l'art. 144 CC. Aussi la recourante décline-t-elle ŕ tort la compétence du juge genevois.
3. L'art. 7 g al. 1 LRDC, qui autorise le Suisse habitant l'étranger ŕ intenter une action en divorce devant le juge de son lieu d'origine, ne fait pas obstacle ŕ cette solution, comme paraît le croire la recourante. Son but, c'est de procurer un for suisse au Suisse qui, n'étant pas domicilié dans son pays, ne peut y plaider en divorce en se fondant sur l'art. 144 CC. Par conséquent, celui qui invoque l'art. 7 g al. 1 LRCD doit prouver avant tout qu'il n'a pas de domicile en Suisse (STAUFFER, Der Ehescheidungsgerichtsstand in der Schweiz, p. 73). Or, tel n'était pas le cas de l'intimé qui, selon l'art. 24 al. 2 CC, était censé domicilié ŕ Genčve. Au reste, il serait contradictoire qu'un Suisse ait quitté son domicile ŕ l'étranger conformément ŕ l'art. 24 al. 2 CC et qu'il y habite encore suivant l'art. 7 g al. 1 LRDC.