Urteilskopf
87 IV 128
31. Arręt de la cassation pénale du 30 juin 1961 dans la cause Franzosi contre Ministčre public du canton de Genčve.
Regeste
Art. 96 Ziff. 2 SVG: Führen eines Motorfahrzeuges, für das keine Haftpflichtversicherung besteht. 1. Die Versicherung deckt die Haftpflicht des Halters und des Unternehmers im Motorfahrzeuggewerbe auch, wenn das Fahrzeug ohne Kontrollschilder verkehrt. 2. Ob der Versicherer nur subsidiär haftet (wie für den Unternehmer im Motorfahrzeuggewerbe: Art. 71 Abs. 2 SVG) und im Umfang seiner Leistungen ein Rückgriffsrecht gegen den Halter hat (Fall eines Fahrzeuges mit Wechselschild: Art. 15 Abs. 3 der Verordnung vom 20. November 1959 über Haftpflicht und Versicherungen im Strassenverkehr), ist dabei gleichgültig.
Sachverhalt ab Seite 128
BGE 87 IV 128 S. 128
A.- Franzosi exploite, ŕ Genčve, un garage avec un atelier de réparation. Le 13 janvier 1961, il a circulé sur la voie publique, ŕ Genčve, avec une voiture automobile qui lui avait été confiée pour réparation et qui n'était pas munie de plaques de contrôle. BGE 87 IV 128 S. 129 Statuant sur ces faits, le 2 mars 1961, le Tribunal de police de Genčve a condamné Franzosi, en vertu de l'art. 96 LCR, ŕ trois jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans et ŕ 350 fr. d'amende, cette derničre peine devant ętre rayée du casier judiciaire au bout d'un délai d'épreuve de deux ans également. Il a constaté que l'inculpé n'avait pas vérifié, avant de quitter son garage, si la voiture était munie de plaques de contrôle, commettant ainsi une faute, que si Franzosi était assuré, dans l'exercice de sa profession, pour les dommages causés par l'utilisation de véhicules sans assurance-responsabilité civile, il ne s'agissait lŕ que d'une garantie subsidiaire, qui n'excluait nullement l'existence de l'infraction.Franzosi appela de ce jugement; il reconnaissait avoir circulé avec un véhicule non muni des plaques de contrôle nécessaires (art. 96 al. 1 LCR), mais contestait que ce véhicule n'eűt pas été couvert par une assurance-responsabilité civile (art. 96 al. 2 LCR) et produisait, sur ce dernier point, le duplicata d'une police d'assurance-responsabilité civile et celui d'un avenant ŕ ladite police, qui l'adaptait aux exigences des art. 71 al. 2 LCR et 27 ss. de l'ordonnance du 20 novembre 1959 sur la responsabilité civile et l'assurance en matičre de circulation routičre (OAV).Le 20 mai 1961, la Cour de justice de Genčve a confirmé le jugement du 2 mars 1961, considérant que les pičces produites, qui, d'ailleurs, n'avaient pas été soumises au premier juge, n'étaient pas signées de l'assureur, de sorte que la force probante leur faisait défaut.
B.- Franzosi s'est pourvu en nullité contre cet arręt. Il conclut ŕ ce qu'il plaise ŕ la Cour de cassation pénale annuler l'arręt entrepris, infliger au recourant une amende modérée par application exclusive de l'art. 96 ch. 1 LCR, subsidiairement l'acheminer ŕ prouver qu'il est au bénéfice d'une assurance-responsabilité civile qui couvre les véhicules de ses clients, męme lorsque ces véhicules ne sont pas munis des plaques de contrôle. BGE 87 IV 128 S. 130
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Le recourant a été condamné, pour avoir, le 13 janvier 1961, conduit un véhicule automobile qui, d'une part, n'était pas muni de plaques de contrôle (art. 96 ch. 1 LCR) et qui, d'autre part, n'était pas couvert par une assurance-responsabilité civile (art. 96 ch. 2 LCR). En appel déjŕ, il n'avait pas contesté avoir commis la premičre de ces infractions, de sorte qu'en ce qui la concerne, la condamnation est passée en force. En revanche, il maintient aujourd'hui, comme il l'avait déjŕ allégué dans les deux instances cantonales, que l'art. 96 ch. 2 LCR ne lui est pas applicable.
2. Cette disposition légale est entrée en vigueur le 1er janvier 1960, conformément ŕ l'art. 61 OAV. Elle punit de l'emprisonnement et de l'amende celui qui conduit un véhicule automobile en sachant qu'il n'est pas couvert par une assurance-responsabilité civile ou qui aurait dű le savoir en prętant toute l'attention commandée par les circonstances.Le juge devait donc examiner en premier lieu si le véhicule démuni de plaques de contrôle, que conduisait Franzosi, le 13 janvier 1961, était ou non couvert par une assurance-responsabilité civile. Il s'agissait d'une automobile remise au recourant par un de ses clients pour la réparer. Deux assurances-responsabilité civile entraient dčs lors en ligne de compte: celle que Franzosi était tenu de souscrire en sa qualité d'exploitant d'une entreprise de la branche automobile (art. 71 al. 2 LCR, entré en vigueur le 1er juillet 1960 conformément ŕ l'art. 71 OAV) et celle du détenteur (art. 63 ss. LCR, en vigueur depuis le 1er janvier 1960 selon l'art. 61 OAV).Lorsque le véhicule couvert par une assurance-responsabilité civile du détenteur est confié, par exemple pour une réparation, ŕ l'exploitant d'une entreprise de la branche automobile, le détenteur cesse de répondre personnellement des dommages éventuels et, ŕ cet égard, l'exploitant BGE 87 IV 128 S. 131prend sa place. Mais l'assurance du détenteur couvre cette responsabilité nouvelle (art. 71 al. 1 LCR, entré en vigueur le 1er janvier 1960 de par l'art. 61 OAV). L'assurance spéciale que doit souscrire l'exploitant n'intervient qu'ŕ titre subsidiaire; elle est du reste soumise aux męmes dispositions légales, applicables par analogie (art. 71 al. 2 LCR).L'assurance-responsabilité civile du détenteur - et par conséquent aussi celle des exploitants de la branche automobile - couvre le véhicule, męme démuni de plaques de contrôle. Car la responsabilité qui fait l'objet de la police ne cesse pas du fait que le véhicule est mis en circulation sans plaques. La loi aurait pu exclure l'intervention de l'assureur dans ce cas particulier; elle ne l'a pas fait. Elle aurait pu aussi permettre ŕ l'assureur de l'exclure par une clause spéciale; mais supposé męme qu'une telle clause soit licite, elle ne serait pas opposable aux tiers lésés (art. 65 al. 2 LCR, entré en vigueur le 1er janvier 1960 conformément ŕ l'art. 61 OAV). Dans ce cas aussi, par conséquent, le véhicule serait couvert par une assurance-responsabilité civile selon l'art. 96 ch. 2 LCR. Sans doute les plaques de contrôle et l'assurance qui couvre le véhicule sont-elles liées en ce sens que, sous la responsabilité des cantons (art. 77 al. 1 LCR, entré en vigueur le 1er janvier 1960, de par l'art. 61 OAV), les premičres ne doivent ętre remises au détenteur ou laissées en sa possession que si la seconde existe et n'est pas suspendue. Mais il ne s'ensuit pas qu'un véhicule démuni de plaques ne soit pas couvert; si, en principe, les plaques prouvent qu'il existe une assurance, elles n'en sont pas la condition. On remarquera, du reste, que la loi (art. 96 ch. 1 et 2 LCR) punit, d'une part, la conduite d'un véhicule démuni de plaques, ce qui constitue une simple contravention et, d'autre part, la conduite d'un véhicule non couvert par une assurance-responsabilité civile, infraction beaucoup plus grave par les conséquences qu'elle peut emporter pour les tiers et qui constitue un délit. Une telle dualité dans la répression ne se justifierait BGE 87 IV 128 S. 132gučre si le défaut de plaques excluait toujours l'intervention de l'assureur.Si l'on se reporte aux pičces du dossier, il semble bien, du reste, que le détenteur, client de Franzosi, avait souscrit, pour sa voiture, l'assurance prescrite par la loi. Selon le rapport de police du 21 janvier 1961, il circulait avec des plaques interchangeables. Celles-ci supposent que chacun des deux véhicules sur lesquels le détenteur peut utiliser les plaques a fait l'objet d'une attestation d'assurance distincte et portant une mention spéciale (art. 15 al. 1 OAV). L'emploi simultané des deux véhicules ainsi couverts est interdit, mais, s'il se produit, l'assureur ne peut l'opposer aux lésés, en cas de sinistre; il doit couvrir le dommage et ne dispose que d'un droit de recours contre le détenteur (art. 15 al. 3 OAV). L'assurance-responsabilité civile couvre donc le dommage causé par un véhicule démuni de plaques de contrôle, męme si les plaques attribuées audit véhicule sont interchangeables. Du point de vue de l'art. 96 ch. 2 LCR, il est sans conséquence que l'assureur ait ou non, pour les prestations qu'il doit fournir dans ce cas, un droit de recours contre le détenteur.
3. Ainsi, dčs lors que le recourant était accusé d'avoir conduit un véhicule automobile non couvert par une assurance-responsabilité civile selon l'art. 96 ch. 2 LCR, il était indispensable de rechercher en premier lieu si le détenteur de l'automobile confiée pour réparation ŕ Franzosi avait ou non souscrit une assurance-responsabilité civile pour ledit véhicule. Dans l'affirmative et supposé en outre que l'assurance n'eűt pas été suspendue (art. 68 al. 2 LCR), il faudrait admettre, comme on l'a montré, que, męme conduite sans plaques par le recourant, la voiture était couverte par l'assurance du détenteur, de sorte que l'art. 96 ch. 2 LCR ne s'appliquerait pas. L'autorité cantonale n'a examiné cette question ni en premičre, ni en seconde instance; elle a admis implicitement que, męme si le détenteur était assuré contre les suites de sa responsabilité civile, son assurance ne couvrait pas la course pour laquelle BGE 87 IV 128 S. 133Franzosi a été dénoncé au juge pénal. Or cela est faux. Sur ce point, l'arręt entrepris, comme du reste le jugement de premičre instance, viole le droit fédéral et doit ętre cassé.
4. C'est dans le cas seulement oů le détenteur n'aurait pas été au bénéfice d'une assurance-responsabilité civile pour sa voiture qu'il faudrait rechercher si Franzosi avait conclu l'assurance spéciale que l'art. 71 al. 2 LCR l'obligeait ŕ souscrire. Le Tribunal de police a jugé qu'une telle assurance, vu son caractčre subsidiaire, ne supprimerait pas l'infraction pénale, mais ne sortit que des effets de droit civil. Cette opinion est erronée; l'art. 96 ch. 2 LCR réprime seulement la conduite d'un véhicule qui "n'était pas couvert par une assurance-responsabilité civile"; rien ne permet de croire qu'il s'applique aussi lorsqu'il existe une assurance, mais seulement subsidiaire. Quant ŕ la Cour de justice, elle a dit que les pičces produites pour prouver l'existence de l'assurance spéciale - et qui n'avaient d'ailleurs pas été soumises au Tribunal de police - n'étaient pas signées et n'avaient donc pas force probante. Mais, du fait que les pičces produites ne prouvaient pas que l'assurance spéciale exigée par l'art. 71 al. 2 LCR avait été souscrite, la cour cantonale n'a pas conclu que cette assurance n'existait pas. Or seule une constatation formelle, sur ce point, permettrait de juger si l'art. 96 ch. 2 LCR serait applicable dans l'hypothčse oů le détenteur n'aurait pas conclu d'assurance-responsabilité civile pour la voiture remise ŕ Franzosi. A cet égard, par conséquent, l'arręt attaqué est entaché d'un vice tel qu'il est impossible de constater de quelle façon la loi a été appliquée, ce qui, de par l'art. 277 PPF, entraîne le renvoi de la cause ŕ l'autorité cantonale.
5. Enfin, le conducteur ne tombe sous le coup de l'art. 96 ch. 2 LCR que s'il savait ou avait dű savoir en prętant toute l'attention commandée par les circonstances que le véhicule automobile n'était pas couvert par une assurance. La Cour de justice n'a pas examiné cette question BGE 87 IV 128 S. 134décisive; cela s'expliquerait si elle avait constaté que Franzosi n'avait pas souscrit l'assurance spéciale prévue par l'art. 71 al. 2 LCR. Quant au juge de premičre instance, il s'est contenté de dire que Franzosi avait négligé, avant de se mettre au volant, de vérifier si la voiture était munie de plaques de contrôle, ce qui constituait une inattention fautive. Cet argument se justifie dans l'application de l'art. 96 ch. 1 LCR, mais non dans celle de l'art. 96 ch. 2, car, on l'a montré, le défaut de plaques n'entraîne pas nécessairement celui de l'assurance-responsabilité civile.
Dispositiv
Par ces motifs, la Cour de cassation pénaleAdmet le pourvoi, annule l'arręt attaqué, renvoie la cause ŕ l'autorité cantonale pour que celle-ci se prononce ŕ nouveau.