Urteilskopf
87 IV 55
14. Arręt de la Cour de cassation pénale du 31 mai 1961 dans la cause Veuthey contre Ministčre public du canton du Valais
Regeste
Art. 43 StGB. Begeht der Eingewiesene nach der Flucht aus der Arbeitserziehungsanstalt neue Straftaten, so hat der Richter zu prüfen, ob und wieweit die aufgeschobene Strafe zu vollziehen sei (vgl. BGE 77 IV 153 f.).
Sachverhalt ab Seite 55
BGE 87 IV 55 S. 55
A.- Le 27 février 1958, le juge instructeur des districts de Martigny et Saint-Maurice condamna Michel Veuthey BGE 87 IV 55 S. 56ŕ six mois d'emprisonnement; il suspendit l'exécution de la peine et ordonna l'internement du condamné dans une maison d'éducation au travail. Veuthey fut interné ŕ la colonie pénitentiaire de Crętelongue.Il s'en évada dans la nuit du 8 au 9 aoűt 1958. En liberté, il commit plusieurs infractions.
B.- Pour ces infractions, ainsi que pour un recel perpétré en 1956, le Tribunal cantonal valaisan a infligé ŕ Veuthey, le 1er mars 1961, douze mois d'emprisonnement, sous déduction de 94 jours de détention préventive; il a suspendu l'exécution de la peine, le condamné "faisant actuellement l'objet d'une mesure d'internement dans une maison d'éducation au travail".
C.- Contre cet arręt, Veuthey se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Il conclut ŕ l'annulation de l'internement dans une maison d'éducation au travail.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Le recourant invoque l'arręt Trottmann (RO 77 IV 152 ss.); il en déduit que les premiers juges auraient dű révoquer l'internement ordonné en 1958 et ne pas suspendre l'exécution de la nouvelle peine.L'arręt cité commence par relever que l'art. 43 CP ne rčgle pas tous les cas oů la peine suspendue doit ętre exécutée aprčs coup et que le principe selon lequel, dans certaines circonstances, l'internement dans un établissement d'éducation au travail doit ętre révoqué et l'exécution de la peine ordonnée s'applique par analogie dans deux cas, outre ceux que vise la loi: premičrement lorsque l'auteur est condamné ŕ une peine, non plus d'emprisonnement, mais de réclusion pour un crime antérieur ŕ l'internement et découvert plus tard, secondement lorsqu'il s'évade et commet de nouvelles infractions (RO 77 IV 153, 154).Néanmoins et contrairement ŕ ce que pense Veuthey, la Cour de cassation pénale n'a pas voulu dire que, dans la seconde de ces éventualités (délits perpétrés aprčs une évasion), il fallait toujours révoquer l'internement et BGE 87 IV 55 S. 57ordonner l'exécution de la peine. Elle a seulement admis qu'un tel comportement n'était pas indifférent du point de vue de l'art. 43 CP et que le juge devait examiner, comme dans le cas du ch. 5 al. 2 si et dans quelle mesure la peine suspendue serait exécutée (p. 154 litt. b i.f.). La révocation de l'internement ne s'impose donc nécessairement que dans le premier des cas visés plus haut, mais non pas dans le second. Sur ce point, l'arręt porte les termes suivants: "Selon le Code pénal revisé (art. 43 ch. 5 al. 2), lorsque le bénéficiaire d'une libération conditionnelle commet de nouveaux crimes ou délits pendant le délai d'épreuve, le juge est tenu de décider si et dans quelle mesure la peine suspendue doit ętre exécutée; on en conclura qu'une décision sur ce point s'impose ŕ fortiori lorsque l'auteur commet de telles infractions dans l'établissement męme ou aprčs s'en ętre évadé, avant toute libération conditionnelle" (traduit de l'allemand).Sans doute, dans l'affaire Trottmann, la juridiction cantonale a-t-elle été invitée ŕ révoquer l'internement. Mais c'est précisément parce que Trottmann s'est vu infliger entre temps une peine de réclusion. Tel n'est pas le cas de Veuthey.Si l'on considčre que le séjour du recourant dans la maison d'éducation au travail a été trčs bref - lui-męme précise qu'il s'en est évadé aprčs 36 jours - il n'est pas établi qu'il ne puisse ętre formé au travail (WAIBLINGER, Revue des juristes bernois, 1954, p. 444). Aussi le Tribunal cantonal n'a-t-il pas abusé de son pouvoir appréciateur en suspendant l'exécution de la nouvelle peine, de façon que l'éducation commencée en 1958 puisse ętre reprise.