Avis juridique important
87/30/CEE: Décision de la Commission du 10 décembre 1986 portant approbation d'une modification du programme spécifique concernant le secteur des volailles de consommation aux Pays-Bas, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 014 du 16/01/1987 p. 0059 - 0059
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 décembre 1986
portant approbation d'une modification du programme spécifique concernant le secteur des volailles de consommation aux Pays-Bas, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
(87/30/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 (2), et notamment son article 5,
considérant que, le 9 janvier 1986, le gouvernement néerlandais a communiqué une modification du programme concernant le secteur des volailles de consommation approuvé par la décision 82/5/CEE de la Commission (3);
considérant que la modification dudit programme se limite aux investissements destinés à la modernisation, la rationalisation et la concentration des capacités concernant la transformation et la commercialisation des volailles et que tous ces investissements sont à même de contribuer à l'amélioration de la situation dudit secteur et à sa valorisation; qu'ils constituent donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que les investissements concernant la modernisation, la rationalisation, la concentration des capacités d'abattage, de découpe, de la transformation, la valorisation des abats et les investissements de commercialisation en général peuvent être acceptés;
considérant que la modification comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77 démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur susmentionné; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de la modification ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La modification du programme concernant le secteur des volailles de consommation, communiquée le 9 janvier 1986 par le gouvernement néerlandais conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvée.
Article 2
Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986.
Par la Commission
Frans ANDRIESSEN
Vice-président
(1) JO no L 51 du 23. 3. 1977, p. 1.
(2) JO no L 194 du 17. 7. 1986, p. 4.
(3) JO no L 5 du 9. 1. 1982, p. 16.
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