Avis juridique important
87/42/CEE: Décision de la Commission du 18 décembre 1986 concernant les demandes de certificats "mécanisme complémentaire aux échanges" déposées au cours des prix premiers jours du mois de décembre 1986 dans le secteur de la viande bovine
Journal officiel n° L 017 du 20/01/1987 p. 0037 - 0037
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18 décembre 1986
concernant les demandes de certificats « mécanisme complémentaire aux échanges » déposées au cours des prix premiers jours du mois de décembre 1986 dans le secteur de la viande bovine
(87/42/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'ahésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (MCE) (1), modifié par le règlement (CEE) no 2297/86 (2), et notamment son article 7,
vu le règlement (CEE) no 574/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (3), modifié par le règlement (CEE) no 1162/86 (4), et notamment son article 6,
considérant que le règlement (CEE) no 569/86 prévoit l'utilisation de certificats « MCE » afin de garantir que les tonnages commercialisés de certains produits ne dépassent pas ceux fixés dans l'acte d'adhésion et à l'article 5 du règlement (CEE) no 610/86 de la Commission déterminant les modalités d'application particulières du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande bovine (5); que, dès lors, la Commission doit décider, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no 574/86, si des certificats « MCE » peuvent être délivrés pour tous les tonnages demandés, pour certains ou pour aucun;
considérant que l'examen des quantités disponibles et des demandes de certificats déposées au cours des dix premiers jours de décembre 1986 a révélé que des certificats peuvent être délivrés pour les tonnages demandés pour certains produits et jusqu'à concurrence d'un pourcentage des tonnages demandés pour d'autres produits,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les certificats « MCE » pour lesquels des demandes ont été déposées au cours des dix premiers jours de décembre 1986 et communiquées à la Commission
a) sont délivrés pour les tonnages demandés en ce qui concerne les produits suivants:
- viandes de l'espèce bovine congelées et abats de l'espèce bovine;
b) ne sont pas délivrés en ce qui concerne les produits suivants:
- animaux vivants de l'espèce bovine autres que les reproducteurs de race pure et les animaux pour corridas;
- viandes de l'espèce bovine fraîches ou réfrigérées.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1986.
Par la Commission
Frans ANDRIESSEN
Vice-président
(1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106.
(2) JO no L 201 du 24. 7. 1986, p. 3.
(3) JO no L 57 du 1. 3. 1986, p. 1.
(4) JO no L 106 du 23. 4. 1986, p. 6.
(5) JO no L 58 du 1. 3. 1986, p. 35.
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