Avis juridique important
87/5/CEE: Décision de la Commission du 10 décembre 1986 portant approbation d' un addendum au programme concernant la fabrication de produits transformés à base de fruits et légumes conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil
Journal officiel n° L 006 du 08/01/1987 p. 0030 - 0030
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 décembre 1986
portant approbation d'un addendum au programme concernant la fabrication de produits transformés à base de fruits et légumes conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en lange danoise est le seul faisant foi.)
(87/5/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 (2), et notamment son article 5,
considérant que, le 6 mai 1986, le gouvernement danois a communiqué un addendum au programme approuvé par la décision 84/146/CEE de la Commission (3), concernant la fabrication de produits transformés à base de fruits et légumes;
considérant que l'objectif dudit addendum est de permettre la poursuite des objectifs définis dans le programme initial, à savoir:
- accroître la capacité de transformation pour ce qui est des cultures de légumes en plein champ,
- accroître la capacité de stockage et de transformation pour ce qui est des produits semi-manufacturés,
- aider les équipements de commercialisation et contribuer à la restructuration du secteur,
de manière à adapter l'offre aux besoins du marché et valoriser ainsi les produits et améliorer les revenus des producteurs;
considérant qu'il s'agit là d'un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que l'addendum contient des informations suffisantes, visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77 autres que pour les produits hors annexe II pour lesquels il n'est pas encore possible de prendre une décision à ce stade, pour démontrer que les objectifs de l'article 1er du règlement peuvent être atteints en ce qui concerne le secteur danois des fruits et légumes transformés; que le délai jugé nécessaire pour la mise en oeuvre de l'addendum ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'addendum au programme concernant la fabrication de produits transformés à base de fruits et légumes, communiqué par le gouvernement danois le 6 mai 1986 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.
Article 2
Le Danemark est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986.
Par la Commission
Frans ANDRIESSEN
Vice-président
(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.
(2) JO no L 194 du 17. 7. 1985, p. 4.
(3) JO no L 73 du 16. 3. 1984, p. 78.
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