Avis juridique important
87/8/CEE: Décision de la Commission du 10 décembre 1986 portant approbation d'un additif au programme concernant le secteur ovin en Irlande, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 006 du 08/01/1987 p. 0033 - 0033
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 décembre 1986
portant approbation d'un additif au programme concernant le secteur ovin en Irlande, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(87/8/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 (2), et en particulier son article 5,
considérant que, le 10 avril 1986, le gouvernement irlandais a communiqué un additif au programme concernant le secteur ovin en Irlande approuvé par la décision 83/600/CEE de la Commission (3);
considérant que ledit additif poursuit les objectifs du programme antérieur concernant la modernisation du secteur irlandais de la viande ovine ainsi que l'expansion de la capacité d'abattage et la rationalisation de l'établissement existant, en vue d'améliorer les techniques de transformation et de commercialisation, et partant la quantité et la qualité des produits transformés et commercialisés; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant, toutefois, que la création de nouvelles unités d'abattage ne peut bénéficier d'une aide que si les besoins de la région en capacités nouvelles peuvent être prouvés et que les unités sont d'une taille suffisante pour être économiquement viables;
considérant que les projets relatifs à la création d'entrepôts frigorifiques et réfrigérés ne peuvent bénéficier d'une aide que si ces établissements sont rattachés à des installations de transformation ou de commercialisation;
considérant que l'additif comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur de la production de viande ovine en Irlande; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme de l'additif ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'additif au programme concernant le secteur ovin en Irlande communiqué par le gouvernement irlandais le 10 avril 1986 conformément au règlement (CEE) no 355/77 est approuvé, sous réserve des restrictions énoncées dans les considérants ci-avant.
Article 2
L'Irlande est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986
Par la Commission
Frans ANDRIESSEN
Vice-président
(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.
(2) JO no L 194 du 17. 7. 1986, p. 4.
(3) JO no L 347 du 9. 12. 1983, p. 54.
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