Urteilskopf
88 II 10
3. Arręt de la IIe Cour civile du 8 février 1962 dans la cause Pauli contre la Patinoire artificielle du Val-de-Travers.
Regeste
Nachbarrecht. Art. 684 ZGB. 1. Die frühere Benutzungsart oder die Voraussehbarkeit einer übermässigen Einwirkung verschafft demjenigen, der sein Eigentumsrecht überschreitet, kein besseres Recht (Erw. 1a). 2. Der von einem allfälligen Schaden bedrohte Eigentümer braucht dessen Eintritt nicht vorzubeugen durch Teilnahme an einem Administrativverfahren oder durch Erhebung einer gerichtlichen Klage (Erw. 1b). 3. Merkmale der Eigentumsüberschreitung: Sachliche Prüfung, örtliche Verhältnisse, Abwägung der bestehenden Interessen (Erw. 2 a). 4. Anwendung im Fall einer Kunsteisbahn: Musik, Ausebnen des Eises, Hockeywettspiele (Erw. 2 b, c).
Sachverhalt ab Seite 11
BGE 88 II 10 S. 11
A.- En 1956, Ernest Pauli a acheté un terrain situé ŕ Fleurier, entre la route qui mčne de Neuchâtel ŕ Pontarlier et un étang qui formait en hiver une patinoire naturelle. La męme année, il édifia sur ce fonds une maison familiale, dont les fenętres s'ouvrent sur la route.En 1958, la société coopérative "Patinoire artificielle du Val-de-Travers" construisit ŕ peu prčs sur l'emplacement de l'étang une patinoire artificielle, réalisant ainsi un projet que la population du village connaissait déjŕ depuis 1956. En 1959, des tribunes complétčrent l'installation. Actuellement, la patinoire est exploitée ŕ partir de la mi-automne jusqu'ŕ la fin de l'hiver, soit pendant quatre ou cinq mois de suite. Une musique, amplifiée par des haut-parleurs, y retentit du matin jusqu'ŕ 22 heures. Chaque matinée, la glace est balayée et rabotée au moyen d'un tracteur. C'est également sur cette patinoire que l'équipe de hockey de la localité dispute ses matches, une vingtaine par saison. Ces manifestations se terminent en général ŕ 22 heures et certaines n'attirent qu'une cinquantaine de spectateurs.Pauli ne s'était pas opposé par la voie administrative ou judiciaire ŕ l'établissement de la patinoire. En revanche, il avait adressé au Conseil communal de Fleurier, au sujet de l'aménagement des tribunes, une opposition qui fut déclarée irrecevable. Une fois la patinoire inaugurée, il ne tarda pas ŕ se plaindre du bruit qui s'en dégageait. Bien que les haut-parleurs aient été déplacés ŕ sa demande, BGE 88 II 10 S. 12il ne se tint pas pour satisfait et formula diverses exigences qui furent repoussées.
B.- Reprochant ŕ la société coopérative d'excéder son droit de propriété au sens de l'art. 684 CC, il a intenté contre elle le 20 novembre 1959, devant le Tribunal cantonal neuchâtelois, une action tendante ŕ la suppression des inconvénients qui résultent de l'exploitation de la patinoire et, subsidiairement, au paiement d'une indemnité de 15 000 fr. Il se déclarait pręt ŕ renoncer ŕ ces prétentions s'il parvenait ŕ vendre sa propriété au prix de revient.Le 2 octobre 1961, le tribunal saisi a rejeté la demande.
C.- Pauli recourt en réforme contre ce jugement.L'intimée conclut au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Constatant que le recourant connaissait vraisemblablement les projets de construction d'une patinoire artificielle au moment oů il a décidé de bâtir sa maison et qu'au surplus, il ne s'est pas opposé par la voie administrative ou judiciaire aux premičres installations entreprises par l'intimée, la Cour cantonale en déduit qu'il ne saurait exiger le rétablissement du statu quo ante. Cette maničre de voir est erronée.a) En premier lieu, de licite qu'il était, l'usage d'une propriété peut devenir illicite. Par exemple, celui qui exerce une industrie bruyante sur un fonds entouré de terrains vagues, agit licitement. Mais si les propriétaires de ces terrains y élčvent des maisons d'habitation, l'exploitation qui était jusqu'alors licite peut apparaître illicite (RO 40 II 448 s., 44 II 471 s., 51 II 399 s., 55 II 247; HAAB, 2e éd., note 19 ad art. 684 CC; LEEMANN, 2e éd., notes 17 ŕ 20 ad art. 684 CC; OFTINGER, Lärmbekämpfung als Aufgabe des Rechts, p. 19, Entwicklungen im Recht der Lärmbekämpfung, RSJ vol. 55 p. 102). Il est sans importance que les propriétaires lésés n'aient pas ignoré les inconvénients auxquels ils s'exposaient en bâtissant; ils n'en conservent pas moins le droit d'utiliser normalement BGE 88 II 10 S. 13leurs fonds (RO 40 II 448; LEEMANN, note 18 ad art. 684 CC). Il est męme indifférent qu'au moment oů ils ont acquis ces derniers, l'usage devenu gęnant eűt déjŕ commencé. L'usage antérieur ne crée pas un droit préférable. Certes, ce principe souffre des exceptions, notamment si l'usage le plus ancien a attribué ŕ un quartier un caractčre qui subsiste (RO 40 I 455 s., 83 II 391 s.), ou si le voisin qui se plaint a renoncé expressément ou implicitement ŕ se prévaloir de l'art. 684 CC (LEEMANN, note 18 ad art. 684 CC), ou encore lorsqu'il a modifié par son seul fait la nature des lieux (RO 40 II 449, 44 II 471 s.). En outre, pour des raisons d'équité, on peut tenir compte de l'antériorité d'usage dans la fixation des dommages-intéręts (LEEMANN, note 20 ad art. 684 CC).Il s'ensuit qu'en principe, męme s'il avait acheté son terrain et édifié sa maison aprčs l'installation de la patinoire, le recourant n'aurait pas perdu le droit d'invoquer l'art. 684 CC. A plus forte raison, il n'est pas privé de ce droit pour avoir été plus ou moins au courant des projets de l'intimée quand il s'est établi, avant la création de la patinoire, ŕ l'endroit oů il habite actuellement. De plus, on ne se trouve pas dans une des hypothčses qui autorisent une dérogation ŕ la rčgle. La simple perspective qu'une patinoire sera aménagée dans un quartier, n'en change pas le caractčre. En outre, en acquérant un terrain et en y construisant une maison ŕ proximité de la future patinoire, le recourant n'a pas renoncé ŕ tirer argument des inconvénients qui résulteraient de cette derničre et dont il ne pouvait encore se rendre compte exactement. Enfin, ce n'est pas lui qui a transformé la nature des lieux; il n'a fait qu'élever une maison ŕ côté de toutes celles qui existaient déjŕ.b) En second lieu, le propriétaire menacé d'un dommage éventuel n'est pas tenu de le prévenir en participant ŕ une procédure administrative ou en intentant une action en justice. Sa passivité ne l'empęche pas de réclamer ultérieurement la suppression du préjudice ou sa réparation. BGE 88 II 10 S. 14Tout au plus faut-il réserver le cas oů son attitude peut ętre interprétée comme une renonciation ou se révčle fautive (RO 56 II 362).Dčs lors, on ne saurait reprocher au recourant de ne s'ętre pas opposé ŕ l'installation de la patinoire par la voie administrative ou judiciaire. Il n'est en outre question ni d'une renonciation ni d'une faute de sa part. En protestant sans retard contre les bruits qui émanent de la patinoire, il a manifesté au contraire clairement l'intention de ne pas abandonner ses droits. Au surplus, il n'a pas commis une faute en ne s'efforçant pas d'éviter un dommage futur dont l'étendue, sinon l'existence, était problématique. Il est d'ailleurs douteux que la voie administrative ait été ouverte ŕ cet effet au recourant, son opposition ŕ l'aménagement des tribunes ayant été déclarée irrecevable.
2. De par l'art. 684 CC, le propriétaire doit s'abstenir de tout excčs au détriment de la propriété de ses voisins. Nul ne conteste qu'il incombe ŕ celui qui se plaint d'un excčs d'en établir la réalité.a) Pour statuer sur l'existence d'un excčs, le juge se place ŕ un point de vue objectif. Sans attribuer une importance décisive aux mesures en phones ou en décibels (RO 83 II 392), il tient compte des impressions d'un homme normal, faisant ainsi abstraction des doléances d'un hypersensible et de l'absence de réactions d'un ętre dépourvu de toute sensibilité (RO 65 II 158, 79 I 205, 79 II 54, 84 II 90; RSJ vol. 11 p. 197, vol. 53 p. 141; RSJB vol. 55 p. 94). C'est avec raison que la juridiction cantonale ne s'est pas fondée sur les déclarations de l'épouse du recourant. Selon le jugement attaqué, il s'agit d'une malade du goitre, hypersensible, trčs nerveuse, qui a pris en grippe la patinoire et tout ce qui s'y passe. Lié par ces constatations souveraines (art. 63 al. 2 OJ), le Tribunal fédéral n'a pas ŕ se demander si elles concordent fidčlement avec la déposition du médecin de dame Pauli.La notion d'excčs varie selon l'usage local, la situation BGE 88 II 10 S. 15des immeubles et leur nature. Dans le cas particulier, la maison du recourant est sise dans un quartier d'habitation que ne trouble aucune entreprise bruyante, sauf la patinoire. Bien que la propriété du recourant borde une voie de grand trafic, il n'est pas vraisemblable que les émanations de la rue couvrent du matin au soir celles de la patinoire. D'ailleurs, s'il se peut qu'au passage de certains véhicules, le bruit de la patinoire ne s'entende plus chez les époux Pauli, il n'est pas supprimé pour autant, mais s'ajoute simplement ŕ d'autres. Il ne cesse donc d'irriter qu'en apparence; en réalité, il continue d'affecter, fűt-ce ŕ leur insu, ceux qui y sont sensibles (RO 59 II 135, 83 II 392; RSJ vol. 49 p. 229, vol. 53 p. 330; BlZR vol. 57 p. 331; RSJB vol. 75 p. 146, 89 p. 232; OFTINGER, Lärmbekämpfung ... p. 24, Entwicklungen ... p. 102).Dans son examen, le juge compare les intéręts en présence, ceux du propriétaire qui est accusé d'abuser de son droit, et ceux des voisins qui se plaignent d'un excčs (RO 40 II 30 et 450, 45 II 406 s., 51 II 402, 55 II 247, 59 II 135 s., 79 I 206, 83 II 383 et 393; HAAB, note 18 ad art. 684 CC; LEEMANN, notes 24, 30 et 31 ad art. 684 CC). Mais cela ne signifie pas qu'en raison de son but d'intéręt général, ŕ savoir l'encouragement du sport au Valde-Travers, l'intimée ait droit ŕ des égards particuliers. Bien qu'il vise toujours une fin d'intéręt public, l'expropriant doit payer une indemnité égale ŕ la pleine valeur des droits expropriés, y compris ceux de voisinage (RO 87 I 89). Une société privée qui n'a pas le droit d'exproprier, telle l'intimée, ne saurait avoir des obligations moins étendues. D'ailleurs, l'opinion dominante ne tient compte qu'avec réserves de l'importance économique ou sociale des activités des parties (HAFTER, Das Lärmproblem in der Praxis der Gerichts- und Verwaltungsbehörden, thčse de Zurich, 1957, p. 48; OFTINGER, Lärmbekämpfung ..., p. 25; MEIER-HAYOZ, Technische Entwicklung und Fortbildung des privatrechtlichen Immissionsschutzes, dans Die Rechtsordnung im technischen Zeitalter, p. 42). BGE 88 II 10 S. 16 b) Si l'on examine ŕ la lumičre de ces considérations générales l'importance des inconvénients dont se plaint le recourant, on doit tirer les conclusions suivantes des constatations souveraines (art. 63 al. 2 OJ) du jugement attaqué.Le plus important de ces inconvénients, c'est assurément la musique que, plusieurs mois de suite, des haut-parleurs amplifient du matin au soir et qui n'est certes pas du goűt de chacun. Il ressort du jugement attaqué que ce bruit ne retentit qu'en saison froide, oů les fenętres sont généralement fermées, et qu'il est imperceptible dans la maison du recourant lorsque la puissance des haut-parleurs est réglée correctement. Par lŕ, la Cour cantonale veut sans doute dire que la musique ne s'entend plus lorsque les fenętres sont closes, ce que le juge chargé d'instruire la cause avait relevé en inspectant les lieux le 17 février 1960. Mais on ignore si et avec quelle intensité la musique parvient dans la maison du recourant en cas d'ouverture des fenętres. Tout ce qu'on sait, c'est qu'aux dires d'un témoin, le bruit de la circulation couvre alors celui de la musique. Or, on l'a vu plus haut, l'argument n'est gučre pertinent. Pourtant, la question qui n'a pas été élucidée n'est pas dénuée de toute importance. S'il est exact qu'au Jura, on ne séjourne pas habituellement en plein air ŕ la fin de l'automne et en hiver, mais que chacun se tient de préférence dans son habitation, cela ne signifie pas que les fenętres des maisons restent alors constamment fermées. On les ouvre pour aérer les appartements, pendant leur nettoyage, voire durant les heures ensoleillées. Il est męme usuel, en toute saison, de dormir la fenętre ouverte (RO 40 II 31; SJZ vol. 49 p. 229; BlZR vol. 57 p.11). Toutefois, comme il lui incombait d'établir l'existence des troubles dont il se plaint, le recourant ne peut s'en prendre qu'ŕ lui-męme de l'insuffisance des preuves administrées. D'ailleurs, les chambres de sa maison ne sont pas orientées vers la patinoire et l'intimée a déplacé les haut-parleurs pour en diminuer la portée. En outre, il est vraisemblable BGE 88 II 10 S. 17que, le soir en tout cas, pour se protéger des regards indiscrets et des lumičres de la rue, les époux Pauli tirent les rideaux et les volets, ce qui contribue ŕ amortir les sons.Quant au bruit que font les patineurs, rien ne prouve qu'il serait insupportable. Apparemment, il est męme moins incommodant que celui de la musique. Fleurier n'est pas une grande ville ni une station de tourisme oů les sportifs se pressent du matin au soir sur la patinoire. Ils n'y affiuent probablement que pendant les congés des écoles et les week-ends. Et encore, en hiver, nombreux sont ceux qui préfčrent le ski au patin. En somme, les bruits du patinage sont assimilables ŕ ceux qui émanent d'une place de jeux ou de la cour d'un collčge et que l'usage tolčre.Selon la Cour cantonale, le bruit du tracteur qui sert ŕ balayer et ŕ égaliser la glace n'est pas plus intense que celui d'une machine agricole ou d'un camion. S'il dure peut-ętre plus longtemps, il ne se produit que le matin. Au surplus, il n'est sans doute pas plus gęnant que celui de la musique, une fois les fenętres fermées. Or on peut demander aux époux Pauli de ne pas les ouvrir pendant le fonctionnement de cet engin.Certes, les matches de hockey sont particuličrement bruyants. Le choc des crosses, le heurt du "puck", les cris des spectateurs, les sifflets et les cloches que d'aucuns utilisent parfois, l'arrivée et le départ de leurs véhicules, tout cela s'entend de loin. Mais ŕ Fleurier, il n'y a gučre qu'une vingtaine de matches par saison et tous n'attirent pas la foule. On peut donc convenir avec le Tribunal cantonal qu'il s'agit de manifestations comparables ŕ des fętes foraines ou populaires, admises par l'usage.c) Vu ce qui précčde, les inconvénients signalés par le recourant, pris isolément, peuvent ętre tenus pour supportables. Il reste ŕ se demander si, considérés dans leur ensemble, ils ne sont pas excessifs dans l'acception de l'art. 684 CC (HAAB, note 18 ad art. 684 CC).
A.- vrai dire, dans cette perspective, le trouble causé au BGE 88 II 10 S. 18recourant paraît plus grave que la juridiction cantonale ne semble le reconnaître. Néanmoins, deux arguments inclinent la Cour de céans ŕ rejeter le recours. D'une part, non seulement les voisins du recourant ne se sont pas plaints spontanément de la patinoire, mais tous ont déclaré en procédure qu'ils n'en sont pas incommodés. S'il ne s'agit pas lŕ d'une preuve décisive, c'est tout de męme un indice plus probant que les griefs du recourant et de sa femme. D'autre part, dans une cause de ce genre, oů les impressions personnelles du juge qui a vu les lieux et entendu les témoins ont une importance particuličre, le Tribunal fédéral confirme en cas de doute la décision attaquée (RO 42 II 453, 51 II 401, 56 II 359 s., 58 II 118, 65 II 158, 79 II 51; HAAB, notes 4 et 27 ad art. 684 CC). Dčs lors, s'il éprouvait des hésitations, il ne pourrait adopter ici une autre solution. Il n'entend cependant pas préjuger l'avenir ou le cas d'autres patinoires naturelles ou artificěelles. En particulier, l'intimée ne saurait se considérer comme autorisée ŕ multiplier ou intensifier les manifestations bruyantes.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéralrejette le recours et confirme l'arręt attaqué.