Urteilskopf
88 II 139
21. Arręt de la IIe Cour civile du 19 juin 1962 dans la cause W. contre M.
Regeste
Art. 151 ZGB. Begriff des schuldlosen Ehegatten.
Sachverhalt ab Seite 139
BGE 88 II 139 S. 139
A.- Les époux W.-M. se sont mariés ŕ Lausanne le 26 avril 1940. Ils ont eu deux filles, nées en 1942 et 1948.Le 3 juillet 1953, le Tribunal du district de Lausanne admit une action introduite par la femme en vertu de l'art. 137 CC (adultčre du mari) et prononça la séparation de corps pour une durée indéterminée. Dans le męme jugement, il rejeta une action en divorce intentée par le mari sur la base de l'art. 142 CC en considérant que ce dernier était principalement responsable de la désunion.Le 28 octobre 1960, sieur W., invoquant l'art. 148 CC, ouvrit action en divorce. La défenderesse prit des conclusions reconventionnelles tendant notamment au divorce et au paiement d'une rente mensuelle (art. 151/152 CC). Le Tribunal du district de Lausanne prononça le divorce, mais refusa d'allouer une pension ŕ la défenderesse, celle-ci n'étant pas l'épouse innocente au sens des art. 151 et 152 CC.Le 17 janvier 1962, le Tribunal cantonal vaudois, saisi d'un recours de dame M., réforma ce jugement et condamna le demandeur, en vertu de l'art. 151 CC, ŕ verser ŕ son ex-femme une pension mensuelle de 100 fr. jusqu'au jour oů il serait libéré de l'obligation de contribuer ŕ l'entretien de sa fille cadette, et de 200 fr. depuis lors. Selon la juridiction vaudoise, dame M. est innocente au sens de l'art. 151 CC.
B.- Contre cet arręt, sieur W. a interjeté un recours en réforme. Il requiert le Tribunal fédéral de refuser toute pension ŕ dame M.L'intimée conclut au rejet du recours et ŕ la confirmation de l'arręt attaqué. BGE 88 II 139 S. 140
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Le présent recours a pour seul objet la rente allouée ŕ l'intimée en vertu de l'art. 151 CC. Son sort dépend en premier lieu de la notion d'époux innocent au sens de cette disposition.Selon une ancienne jurisprudence (RO 60 II 392), un conjoint était innocent dčs l'instant qu'aucune cause de divorce ne pouvait lui ętre imputée ŕ faute.Dans un arręt subséquent (RO 71 II 52/53; cf. aussi RO 79 II 134), le Tribunal fédéral a observé que cette premičre définition était trop étroite au regard de l'art. 142 CC. C'est pourquoi il a décidé que seule entraînerait la déchéance du droit ŕ l'indemnité prévue par l'art. 151 CC une faute d'une certaine gravité, savoir un manquement constituant une cause déterminée de divorce ou objectivement propre ŕ entraîner la rupture du lien conjugal. Point n'est besoin, a-t-il ajouté, que la faute ait constitué l'une ou l'autre des causes du divorce prononcé in casu. Enfin, selon la jurisprudence récente (RO 85 II 11, 87 II 212), la faute, qui fait perdre ŕ un conjoint sa qualité d'époux innocent, ne doit pas nécessairement ętre dans tous les cas d'une certaine gravité. Il importe au contraire de distinguer suivant qu'elle est ou non en relation de causalité avec la rupture du lien conjugal et le divorce.Lorsque le rapport de causalité existe, le juge doit en principe refuser la qualité d'époux innocent au conjoint qui réclame l'indemnité. Cependant, quand les fautes entrant en ligne de compte sont d'une importance tout ŕ fait secondaire par rapport aux autres causes de désunion ou qu'elles constituent de simples réactions ŕ de graves provocations, le juge admettra la qualité d'époux innocent et se bornera, s'il l'estime opportun, ŕ réduire l'indemnité demandée. A cet égard, la jurisprudence part de l'idée que l'art. 151 CC n'est qu'un cas d'application des rčgles générales valables en matičre de dommages-intéręts (RO 87 II 212). Elle s'inspire en conséquence de l'art. 44 CO, BGE 88 II 139 S. 141d'aprčs lequel le juge peut soit refuser entičrement, soit se borner ŕ réduire l'indemnité sollicitée dans les cas oů, par son propre fait, le lésé a contribué ŕ créer le dommage.S'il n'y a pas de rapport de causalité entre la faute d'une part, la rupture du lien conjugal et le divorce d'autre part, le juge admettra en principe la qualité d'époux innocent. Il ne refusera de la reconnaître qu'ŕ l'époux dont la faute est grave. Le principe de la bonne foi interdit en effet qu'un conjoint qui a lourdement enfreint les devoirs du mariage invoque la faute de l'autre pour obtenir de lui une indemnité. Il en va ainsi męme lorsque le comportement de celui qui réclame l'indemnité n'a pas causé la rupture du lien conjugal ni le divorce (RO 87 II 212).Conforme aux principes généraux régissant les dommagesintéręts et la bonne foi, cette jurisprudence ne peut ętre que maintenue.
2. En l'espčce et selon les constatations souveraines des premiers juges, la désunion est imputable essentiellement au recourant, mais pour partie aussi ŕ l'intimée. Il suffit dčs lors d'examiner si les faits retenus ŕ la charge de cette derničre par le jugement de séparation de corps et celui de divorce constituent des fautes trop minimes pour la priver de la qualité d'épouse innocente au sens de l'art. 151 CC.Ces deux jugements exposent que l'intimée avait des exigences excessives sur le plan sexuel. Ils ne donnent toutefois sur ce point aucune indication de fait dont on pourrait conclure ŕ l'existence d'une faute grave de dame M. Ils relčvent aussi les nombreuses scčnes qui se sont déroulées entre conjoints. Cependant, la façon, certes critiquable, dont l'intimée s'est comportée en ces occasions, se laissant aller ŕ des voies de fait sur la personne de son mari, ne s'explique que par la brutalité dont ce dernier a fait preuve. Il est vrai aussi qu'ŕ plusieurs reprises, le recourant a dű lui-męme préparer ses repas et laver son linge personnel. Mais la procédure cantonale n'a permis d'établir ni la fréquence de ces faits ni les circonstances dans lesquelles ils BGE 88 II 139 S. 142s'étaient produits. On ne saurait dčs lors y attacher une importance réelle. Le recourant est en tout cas mal fondé ŕ soutenir que le comportement de sa femme est la cause de l'adultčre qu'il a lui-męme commis. Assurément, męme aprčs le début de cette liaison, l'intimée n'a pas eu un comportement irréprochable. Ainsi, elle a parfois verrouillé de l'intérieur la porte de l'appartement dans lequel W. ne pouvait plus entrer sans sonner. Il lui est arrivé aussi d'accrocher ŕ l'extérieur de la porte du domicile conjugal les pantalons de son époux. On ne peut néanmoins gučre voir dans ces faits que les réactions, maladroites sans doute, mais excusables d'une femme trompée.Dčs lors, les fautes qui peuvent ętre retenues ŕ la charge de l'intimée sont en partie d'une importance tout ŕ fait secondaire par rapport ŕ l'adultčre du recourant, et pour l'autre partie, de simples réactions aux graves provocations constituées par les violences de ce dernier et sa liaison. C'est par conséquent ŕ bon droit que le Tribunal cantonal a reconnu ŕ l'intimée la qualité d'épouse innocente. Quant au montant de la rente, le recourant ne le critique pas, de sorte qu'il n'y a pas de raison de le modifier.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéralrejette le recours et confirme l'arręt attaqué.