Urteilskopf
89 II 402
52. Extrait de l'arręt de la Ire Cour civlle du 19 novembre 1963 dans la cause Rohrbasser contre Estoppey.
Regeste
Art. 60 Abs. 1 OR. Verjährung des Anspruchs aus unerlaubter Handlung. Der Schaden ist unter diesem Gesichtspunkt als eine Einheit zu betrachten. Kenntnis vom Schaden.
Sachverhalt ab Seite 402
BGE 89 II 402 S. 402
A.- Le 24 juin 1956, le vétérinaire Ernest Rohrbasser déclara propre ŕ la consommation la viande d'une pouliche abattue d'urgence. Le boucher Alexandre Estoppey l'écoula sur la place de Moudon, provoquant une épidémie de paratyphus. Le 27 mai 1957, Rohrbasser fut reconnu coupable de lésions corporelles par négligence et condamné par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal fribourgeois.
B.- Le 4 janvier 1961, Estoppey a fait notifier ŕ Rohrbasser un commandement de payer, aussitôt frappé d'opposition.Le 12 décembre suivant, il lui a demandé en justice le remboursement de frais de guérison et de désinfection, ainsi que du prix de la viande confisquée, et la réparation du tort moral causé ŕ sa famille. Il réclamait en outre 18 600 fr. en raison d'une baisse de son chiffre d'affaires dű ŕ une diminution de la clientčle. Cette derničre prétention, la plus importante, se fondait sur l'avis d'un conseil du demandeur qui, aprčs avoir analysé les exercices 1955 ŕ 1959, avait établi, pour "faciliter toute discussion", un rapport daté du 26 janvier 1960.La preuve n'a pas été rapportée que le lésé ait pu connaître auparavant, de maničre suffisamment précise, l'ampleur du préjudice; la comparaison des résultats de trois années successives au moins pouvait seule lui donner une indication, d'ailleurs encore rudimentaire; le montant exagéré BGE 89 II 402 S. 403d'un commandement de payer antérieur révčle en outre qu'il ne disposait pas encore, un an aprčs le fait dommageable, de données sérieuses.Le défendeur a soulevé l'exception de prescription, sans se prononcer sur les autres questions de fond. Le 9 mai 1962, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Veveyse a instruit ce moyen séparément, avec l'accord des parties. Le 19 décembre suivant, il l'a rejeté dans la mesure oů la demande vise le dommage résultant des lésions corporelles (art. 60 al. 2 CO; 70 et 72 ch. 2 al. 2 CP) et admis pour le surplus (art. 60 al. 1 CO).
C.- Le 5 juin 1963, la Cour d'appel du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté l'exception en application de l'art. 60 al. 1 CO.
D.- Le défendeur recourt en réforme contre cet arręt. Il persiste ŕ prétendre que l'action est prescrite. L'intimé propose le rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Le recours est recevable. L'arręt attaqué est une décision préjudicielle prise séparément. Si le Tribunal fédéral admet l'exception de prescription rejetée par la Cour cantonale, il provoquera immédiatement une décision finale et rendra inutile une procédure probatoire dont la durée et les frais seraient élevés (art. 50 al. 1 OJ; RO 74 II 93; 82 II 170/171; 85 II 12).
2. Aux termes de l'art. 60 al. 1 CO, l'action en dommages-intéręts ou en paiement d'une somme d'argent ŕ titre de réparation morale se prescrit par un an ŕ compter du jour oů la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne qui en est l'auteur.a) En principe, le dommage doit ętre considéré comme un tout, non comme la somme de divers préjudices distincts pour lesquels courraient des délais de prescription différents (RO 74 II 370; v. en outre RO 43 II 319). Il suit de lŕ, en l'espčce, que la Cour cantonale a examiné avec raison les éléments de la demande dans leur ensemble. BGE 89 II 402 S. 404 b) Le lésé connaît le dommage lorsqu'il apprend, touchant son existence, sa nature et ses éléments essentiels, les circonstances propres ŕ fonder et ŕ motiver une demande en justice. Si l'ampleur du préjudice résulte d'une situation qui évolue, la prescription ne saurait courir avant le terme de l'évolution; et encore faut-il peut-ętre un certain temps au lésé pour apprécier le déroulement des conséquences de l'acte illicite et l'état définitif du dommage. Cette hypothčse se réalise notamment en cas de traitement médical ou lorsqu'une perte de gain s'étale dans le temps par exemple en raison d'une incapacité de travail, passagčre ou permanente (RO 74 II 33, 79 II 436 consid. 3 et 82 II 44, ainsi que les arręts cités).En accord avec les parties, le juge a d'emblée statué, en l'espčce, sur l'exception de prescription, sans se préoccuper du lien de causalité existant entre les divers éléments du dommage et l'acte illicite reproché au recourant, ni męme de l'existence du préjudice allégué. Le cadre du débat, ainsi défini, n'est pas discuté dans la procédure de réforme. Il est donc admis, par hypothčse, que la part la plus importante du dommage résulte d'une diminution de la clientčle de l'intimé durant une certaine période. Or la Cour cantonale constate que la comparaison d'au moins trois exercices annuels consécutifs pouvait seule donner ŕ l'intimé une indication, d'ailleurs rudimentaire, sur ce préjudice. Ce faisant, elle apprécie l'évolution de la clientčle d'un boucher qui a vendu sur la place de Moudon de la viande avariée et provoqué ainsi une épidémie. Elle fixe souverainement un fait dans un contexte particulier (art. 63 al. 2 OJ). Elle ajoute que la preuve n'a pas été rapportée que le lésé ait pu connaître plus tôt, de maničre suffisamment précise, l'ampleur du préjudice. Le recourant lui oppose vainement l'opinion du tribunal de premičre instance ou sa propre analyse du chiffre d'affaires des années 1955 ŕ 1958.Vu ces faits, on ne saurait contester que l'intimé n'a pu avoir connaissance de l'élément le plus important du dommage BGE 89 II 402 S. 405avant la fin de l'année 1959. Le rapport du conseil consulté ŕ ce sujet lui étant parvenu peu aprčs, il est normal de faire partir le délai de prescription du 26 janvier 1960. Le commandement de payer du 4 janvier 1961 a interrompu celle-ci ŕ temps.