Urteilskopf
89 I 459
65. Extrait de l'arręt du 4 décembre 1963 dans la cause Cofinance SA contre Bureau d'enregistrement de Sion.
Regeste
Doppelbesteuerung; Stempelabgaben. Wenn eine Urkunde einer nach dem beurkundeten Wert bemessenen Stempelabgabe unterliegt und in verschiedenen Kantonen unterzeichnet worden ist, steht das Recht zur Abgabeerhebung demjenigen Kanton zu, auf dessen Gebiet die letzte Unterschrift auf die Urkunde gesetzt worden ist.
Erwägungen ab Seite 459
BGE 89 I 459 S. 459 La somme de 962 fr. 20 réclamée ŕ la recourante est un droit de timbre proportionnel ŕ la valeur constatée dans un acte écrit. Selon la jurisprudence, un tel droit constitue un impôt auquel l'art. 46 al 2 Cst. est applicable. Il ne peut ętre perçu que par le canton sur le territoire duquel l'acte écrit a été créé, c'est-ŕ-dire rédigé et signé (RO 86 I 221/222, 81 I 24). En posant ce principe, la jurisprudence entend attribuer la souveraineté fiscale au canton oů l'acte est devenu parfait. Lorsque cet acte doit ętre signé par plusieurs personnes, il ne devient parfait - toutes autres conditions étant supposées remplies - que par l'apposition de la derničre signature. S'il a été signé dans divers cantons, la souveraineté fiscale appartient donc ŕ celui d'entre eux oů la derničre signature a été donnée. Il n'est pas nécessaire de rechercher aujourd'hui comment devrait ętre résolu le cas oů il serait impossible de déterminer en quel endroit l'acte écrit a été signé en dernier lieu.