Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 8C_251/2014 Arręt du 11 mars 2015 Ire Cour de droit social Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Leuzinger, Présidente, Ursprung et Frésard. Greffier : M. Beauverd. Participants ŕ la procédure CONCORDIA, Assurance suisse de maladie et accidents SA, Bundesplatz 15, 6003 Lucerne, recourante, contre Compagnie d'Assurances Nationale Suisse SA, Service juridique, Wuhrmattstrasse 21, 4103 Bottmingen, intimée. Objet Assurance-accidents (qualité pour recourir; intéręt digne de protection), recours contre le jugement de la Cour des assurances du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura du 17 février 2014. Faits : A. A.________ est assuré obligatoirement contre le risque d'accident auprčs de la Nationale Suisse SA (ci-aprčs: la Nationale) et bénéficie de la couverture d'assurance obligatoire des soins en cas de maladie auprčs de Concordia, Assurance suisse de maladie et accidents SA (ci-aprčs: Concordia). Victime d'un accident le 29 octobre 2011, l'assuré a bénéficié de prestations de l'assurance-accidents obligatoire (frais médicaux et indemnités journaličres) allouées par la Nationale. Se fondant sur un rapport d'expertise du docteur B.________, spécialiste en chirurgie orthopédique (du 22 février 2013), la Nationale a rendu une décision le 9 avril 2013, par laquelle elle a supprimé le droit de l'assuré aux prestations d'assurance avec effet rétroactif au 31 juillet 2012. En ce qui concerne les frais médicaux, elle a indiqué qu'elle demanderait ŕ la caisse-maladie de l'intéressé le remboursement des frais payés ŕ tort aprčs cette date. En revanche, elle a renoncé au remboursement des indemnités journaličres allouées postérieurement au 31 juillet 2012. La Nationale a notifié cette décision ŕ Concordia en l'avertissant que cette communication avait valeur de décision ŕ son égard et en la rendant attentive aux voies de droit prévues par la loi. Saisie d'oppositions formées par l'assuré et par Concordia, la Nationale les a rejetées par décision du 9 juillet 2013. B. Concordia a recouru devant la Cour des assurances du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura en demandant l'annulation de cette décision sur opposition et en concluant ŕ ce qu'elle ne fűt pas tenue de restituer ŕ la Nationale les prestations allouées au-delŕ du 31 juillet 2013 (recte: 2012). L'assuré n'a pas recouru contre la décision sur opposition ni présenté de déterminations sur le recours de Concordia. Statuant le 17 février 2014, la cour cantonale a déclaré le recours irrecevable au motif que Concordia n'avait pas d'intéręt ŕ recourir contre la décision sur opposition. C. Concordia forme un recours en matičre de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation, en concluant au renvoi de la cause ŕ la cour cantonale pour jugement au fond sur son recours. Subsidiairement, elle requiert la modification de la décision sur opposition en tant que les conditions de restitution des prestations allouées aprčs le 31 juillet 2012 ne sont pas réalisées, le tout sous suite de frais et dépens. L'intimée conclut ŕ l'irrecevabilité du recours, subsidiairement ŕ son rejet. La cour cantonale demande le rejet du recours dans la mesure oů il est recevable, tandis que l'Office fédéral de la santé publique a renoncé ŕ se déterminer. Par écriture du 3 juin 2014, la recourante a pris position sur la réponse de l'intimée. Considérant en droit : 1. L'intimée conclut principalement ŕ l'irrecevabilité du recours. 1.1. Par un premier moyen, elle fait valoir que la recourante n'ayant pas d'intéręt ŕ contester la décision du 9 avril 2013 ni celle du 9 juillet suivant qui la confirme, elle n'a pas non plus d'intéręt ŕ recourir contre le jugement cantonal. 1.1.1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 137 III 417 consid. 1 p. 417 et les références). Cependant, ŕ moins que la qualité pour recourir ne fasse d'emblée aucun doute, il appartient au recourant d'exposer en quoi les conditions de recevabilité sont réunies, faute de quoi le Tribunal fédéral peut ne pas entrer en matičre (ATF 134 II 120 consid. 1 p. 121; arręt 8C_701/2013 du 14 mars 2014 consid. 1.1). Selon l'art. 89 al. 1 let. c LTF, le recourant doit notamment avoir un intéręt digne de protection ŕ l'annulation ou ŕ la modification de la décision attaquée. L'intéręt digne de protection consiste dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait ŕ son auteur, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (ATF 137 II 40 consid. 2.3 p. 43). L'intéręt invoqué ne doit pas ętre juridiquement protégé mais peut ętre un intéręt de fait (ATF 131 II 649 consid. 3.1 p. 651; cf. aussi ATF 135 II 145 consid. 6.1 p. 150; 133 II 400 consid. 2.2 p. 404 s. et les arręts cités). 1.1.2. La recourante fait valoir qu'en déclarant son recours irrecevable, la cour cantonale a accordé force de chose décidée ŕ la décision sur opposition par laquelle l'intimée a tranché par l'affirmative la question de la révision de prestations allouées, ce qui permet ŕ l'assureur-accidents de réclamer la restitution des prestations allouées au-delŕ du 31 juillet 2012. C'est pourquoi elle est particuličrement atteinte par le jugement attaqué et a un intéręt direct, spécial et actuel, soit un intéręt digne de protection, ŕ son annulation. 1.1.3. En l'occurrence, le point de savoir si la recourante a un intéręt digne de protection ŕ contester la décision sur opposition du 9 juillet 2013 constitue l'objet du jugement attaqué et, partant, du litige porté devant le Tribunal fédéral. L'examen de la recevabilité du recours suppose donc de résoudre une question qui se recoupe avec le fond du litige. Dans un tel cas, il suffit, au stade de la recevabilité, que le recourant rende vraisemblable que, sur la question litigieuse, les conditions fondant la compétence du tribunal sont remplies, le point de savoir si tel est effectivement le cas étant ensuite tranché, pour autant que les autres conditions de recevabilité propres ŕ la matičre soient réunies, avec l'examen de la cause au fond (application de la théorie de la double pertinence; cf. arręts 8C_227/2014 du 18 février 2015 consid. 2.1; 2C_11/2010 du 25 novembre 2010 consid. 1.1, non publié in ATF 138 II 134; 2C_484/2008 du 9 janvier 2009 consid. 1.3 non publié in ATF 135 II 49; 2C_134/2013 du 6 juin 2014 consid. 2.3). 1.2. Par un second moyen, l'intimée soutient que le jugement attaqué est une décision incidente et elle allčgue que la recourante n'expose pas en quoi les conditions de recevabilité d'un recours contre une telle décision sont en l'occurrence réalisées. Ce point de vue est mal fondé. Dans la mesure oů il constitue un jugement d'irrecevabilité, le prononcé attaqué met fin ŕ la procédure, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner si les conditions spécifiques de recevabilité d'un recours contre une décision incidente sont réalisées. 1.3. Pour le reste, le recours est dirigé contre un arręt rendu en matičre de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de derničre instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Le recours en matičre de droit public serait donc admissible. 2. 2.1. La cour cantonale a retenu que par sa décision sur opposition du 9 juillet 2013, notifiée ŕ l'assuré et ŕ Concordia, la Nationale a refusé de prendre en charge les suites de l'événement du 29 octobre 2011 au-delŕ du 31 juillet 2012. Dans la mesure oů cette décision touchait ŕ l'obligation de Concordia, en sa qualité d'assureur-maladie, d'allouer des prestations ŕ l'assuré aprčs cette date, la juridiction précédente a considéré que la recourante avait qualité pour recourir. Cependant, étant donné que par sa décision initiale du 9 avril 2013, confirmée sur opposition le 9 juillet suivant, la Nationale s'était bornée ŕ indiquer qu'elle demanderait le remboursement des frais médicaux payés ŕ tort et que, ce faisant, elle ne réclamait pas la restitution ni de la part de l'assuré ni de la part de Concordia, celle-ci n'avait aucun intéręt ŕ recourir contre la décision sur opposition. La juridiction précédente ajoute qu'au demeurant, la Nationale n'avait pas la compétence de rendre une décision sur ce point contre un assureur-maladie, du moment qu'un tribunal cantonal des assurances n'est pas compétent pour statuer sur une demande de remboursement. En effet, selon la cour cantonale qui se réfčre ŕ l'art. 78a LAA, la compétence de trancher les contestations pécuniaires entre assureurs sociaux est du ressort de l'Office fédéral de la santé publique. 2.2. La recourante invoque une violation de l'art. 59 LPGA (RS 830.1), selon lequel quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intéręt digne d'ętre protégé ŕ ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Dans la mesure oů l'intimée s'est considérée légitimée ŕ réclamer la restitution des prestations allouées au-delŕ du 31 juillet 2012 motif pris que le rapport d'expertise du docteur B.________ du 22 février 2013 constituait un nouveau moyen de preuve ouvrant la voie ŕ une révision au sens de l'art. 53 al. 1 LPGA, la recourante allčgue que l'assureur-maladie est touché par la décision sur opposition et a un intéręt digne d'ętre protégé ŕ ce qu'elle soit annulée ou modifiée. A l'appui de son point de vue, elle invoque un arręt 8C_512/2008 du 14 janvier 2009, dans lequel le Tribunal fédéral n'a pas remis en cause la décision d'un tribunal cantonal d'entrer en matičre sur le recours d'un assureur-maladie contre une décision d'un assureur-accidents lui réclamant le remboursement de prestations allouées indűment ŕ un assuré. 2.3. De son côté, l'intimée fait valoir que la présente cause n'est pas comparable ŕ l'affaire jugée ŕ l'arręt 8C_512/2008 précité, dans laquelle l'assureur-accidents avait réclamé expressément ŕ l'assureur-maladie le remboursement de prestations dont le montant était par ailleurs chiffré. 3. 3.1. L'assureur qui rend une décision touchant l'obligation d'un autre assureur d'allouer des prestations est tenu de lui en communiquer un exemplaire; cet autre assureur dispose des męmes voies de droit que l'assuré (art. 49 al. 4 LPGA). Les termes "touchant l'obligation d'un autre assureur" sont assimilables ŕ l'intéręt digne d'ętre protégé (ŕ l'annulation ou la modification de la décision attaquée) au sens de l'art. 59 LPGA (ATF 133 V 539 consid. 3 p. 551; 132 V 74 consid. 3.1 p. 77 et les références; arręt 8C_606/2007 du 27 aoűt 2008 consid. 5.2; consid. 3.2 non publié de l'arręt ATF 134 V 153). 3.2. Dans son recours devant la cour cantonale, Concordia n'a pas contesté la décision sur opposition du 9 juillet 2013 en tant que la Nationale avait refusé de prendre en charge les suites de l'événement du 29 octobre 2011 au-delŕ du 31 juillet 2012, bien que ce refus eűt des conséquences en ce qui concerne l'obligation de l'assureur-maladie obligatoire de prendre en charge le cas ŕ compter de cette date, dans les limites de ses obligations légales (sur cette question, cf. ATF 134 V 153 consid. 4.1 p. 154 s.). La recourante a attaqué la décision sur opposition en cause uniquement en tant qu'elle confirmait la décision du 9 avril 2013, laquelle contenait l'indication suivante: "Nous (...) demanderons ŕ votre caisse-maladie le remboursement des factures réglées ŕ tort". A l'appui de ce grief, Concordia alléguait que le rapport d'expertise du docteur B.________ du 22 février 2013 n'établissait pas de faits nouveaux autorisant l'assureur-accidents ŕ procéder ŕ la révision (procédurale) d'une décision entrée force au sens de l'art. 53 al. 1 LPGA ni, partant, ŕ lui réclamer le remboursement des prestations allouées ŕ l'assuré. Sur le vu de cette motivation et des moyens invoqués en instance fédérale, la recourante semble donc croire que l'intimée serait habilitée ŕ lui réclamer le remboursement des prestations allouées si la décision sur opposition litigieuse acquerrait force de chose décidée. Ce point de vue est toutefois mal fondé. Sur la base de la simple déclaration d'intention mentionnée dans la décision du 9 avril 2013, confirmée par décision sur opposition du 9 juillet suivant, l'assureur-accidents ne peut pas, en effet, réclamer ŕ l'assureur-maladie le remboursement de prestations dont le montant, par ailleurs, n'est męme pas mentionné. A cet égard, la présente affaire est différente de la cause jugée ŕ l'arręt 8C_512/2008, invoqué par la recourante, dans laquelle l'assureur-accidents avait non seulement réclamé ŕ l'assureur-maladie le remboursement de prestations mais également fixé le montant réclamé. En l'espčce, la recourante n'apparaît dčs lors pas "touchée" dans son obligation d'allouer des prestations, au sens de l'art. 49 al. 4 en liaison avec l'art. 59 LPGA. Certes, l'intimée est entrée en matičre sur l'opposition formée par la recourante, mais cela ne liait pas la cour cantonale quant ŕ son pouvoir d'examiner d'office la qualité pour recourir au sens de l'art. 59 LPGA. 3.3. En l'occurrence, il n'est pas nécessaire de trancher les points laissés indécis ŕ l'arręt 8C_512/2008 déjŕ cité, notamment celui de savoir si, en vertu de l'art. 25 al. 1, premičre phrase, LPGA en liaison avec l'art. 2 al. 3 OPGA (RS 830.11), un assureur-accidents peut, par la voie d'une décision, réclamer ŕ un assureur maladie des prestations allouées ŕ un assuré. 3.4. Vu ce qui précčde, le jugement entrepris n'est pas critiquable et le recours se révčle mal fondé. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté en tant qu'il est recevable. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 1'000 fr., sont mis ŕ la charge de la recourante. 3. Le présent arręt est communiqué aux parties, ŕ la Cour des assurances du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura et ŕ l'Office fédéral de la santé publique. Lucerne, le 11 mars 2015 Au nom de la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse La Présidente : Leuzinger Le Greffier : Beauverd