Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 8C_281/2013 Arręt du 19 décembre 2013 Ire Cour de droit social Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Leuzinger, Présidente, Frésard et Heine. Greffičre: Mme Berset. Participants ŕ la procédure G.________, recourant, contre Hospice Général, Cours de Rive 12, 1204 Genčve, intimé. Objet Aide sociale (assistance publique), recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genčve, Chambre administrative, du 19 février 2013. Faits: A. G.________, né en 1955, divorcé, de nationalité suisse, est domicilié ŕ N.________. Le 19 mars 2010, ayant épuisé ses droits aux prestations de l'assurance-chômage, il a déposé une demande de revenu minimum cantonal d'aide sociale auprčs de l'Hospice général du canton de Genčve (ci-aprčs: l'Hospice général). A la question de savoir s'il possédait des biens immobiliers en Suisse ou ŕ l'étranger, il a répondu par la négative. Par ailleurs, il a fait état d'un seul compte bancaire ouvert auprčs de la banque X.________. A partir du 1 er avril 2010, G.________ a été mis au bénéfice desdites prestations pour un montant total de 68'205 fr. 75. Dans l'intervalle, le service compétent en matičre de RMCAS a sollicité l'ouverture d'une enquęte sur la situation économique et sociale du prénommé. Il a constaté qu'en sus du compte déclaré ci-dessus, l'intéressé était titulaire de plusieurs autres comptes bancaires. Le 4 février 2012, aprčs y avoir été invité, G.________ a transmis ŕ l'Hospice général l'acte d'acquisition d'un bien immobilier en France conclu le 20 octobre 2006 pour un montant de 190'000 euros. L'intéressé a également signalé l'existence d'un décompte de sortie établi le 13 décembre 2006 par la Compagnie d'assurance Y.________, lequel faisait état d'une prestation de sortie s'élevant ŕ 305'368 fr. Par décision du 3 avril 2012, confirmée sur opposition le 4 mai 2012, l'Hospice général a mis fin ŕ l'aide qu'il accordait ŕ G.________ avec effet au 1 er avril 2012. B. Saisie d'un recours contre la décision sur opposition du 4 mai 2012, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genčve l'a rejeté par jugement du 19 février 2013. C. G.________ interjette un recours en matičre de droit public contre ce jugement en concluant, sous suite de frais et dépens, ŕ son annulation. Il demande également au Tribunal fédéral de constater Ťque le bien immobilier d'une valeur de 190'000 euros est un remploi de la prestation de prévoyance professionnelle échappant ŕ l'art. 7 al. 1 let. a LRMCASť. Par ailleurs, il sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite. Considérant en droit: 1. Le jugement attaqué repose principalement sur l'ancienne loi genevoise sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, en vigueur du 18 novembre 1994 au 31 janvier 2012 (aLRMCAS), plus particuličrement sur ses art. 5 (sur le revenu déterminant) et 7 (sur la fortune). 2. 2.1. Les premiers juges ont retenu qu'aprčs avoir, dans un premier temps, contesté ętre propriétaire d'un bien immobilier, le recourant a finalement admis posséder une maison d'habitation, sise ŕ S.________, en France, objet qu'il avait acquis le 20 octobre 2006 pour un prix de 190'000 euros, selon acte notarié du męme jour. Ils ont considéré que, dans la mesure oů cette maison ne lui servait ni de demeure permanente ni d'habitation principale, sa valeur vénale aurait dű ętre prise en considération dans le calcul du revenu déterminant conformément ŕ l'art. 7 aLRMCAS. Ils ont estimé que le calcul de l'Hospice général pour fixer ledit revenu, fondé sur le prix d'achat de la maison, ne prętait pas le flanc ŕ la critique. Ils en ont déduit que le recourant disposait ainsi d'un revenu annuel déterminant qui ne lui aurait pas permis de bénéficier de prestations d'aide financičre. Par ailleurs, ŕ l'instar de l'Hospice général, les premiers juges ont indiqué que la circonstance que l'immeuble en question avait été acquis au moyen du capital LPP de l'assuré était sans pertinence, dans la mesure oů l'ancienne LRMCAS ne prévoyait pas d'exception au principe de la prise en considération, au titre de la fortune, des immeubles, quels que soient le lieu de leur situation et les modalités de leur acquisition. 2.2. Ainsi qu'il résulte du consid. 1 supra, le jugement attaqué repose sur le droit cantonal. Or, le Tribunal fédéral ne peut revoir les questions de droit cantonal que sous l'angle restreint de l'arbitraire (sur cette notion: ATF 134 I 263 consid. 3.1 p. 265 s.), dans le cadre d'un moyen pris de la violation d'un droit constitutionnel (cf. art. 95 et 96 LTF a contrario), expressément soulevé et développé conformément aux exigences de motivation accrues prévues ŕ l'art. 106 al. 2 LTF. 3. En l'espčce, il est établi que le recourant a reçu en septembre 2006 une prestation (anticipée) de sortie de 305'368 fr. de la Compagnie d'assurance Y.________. Le recourant invoque les dispositions de la LPP sur l'encouragement ŕ la propriété d'un logement (art. 30a ss LPP), ainsi que la Constitution fédérale qui prescrit que la prévoyance professionnelle (conjuguée avec l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité) doit permettre ŕ l'assuré de maintenir de maničre appropriée son niveau de vie antérieur (cf. l'art. 113 al. 2 let. a Cst.). Il en déduit que le bien immobilier qu'il a acquis en remploi (partiel) de sa prestation de sortie ne devrait pas entrer en considération dans le calcul de l'aide sociale. Il en résulterait en outre une inégalité de traitement Ťpar rapport aux autres assurés qui ont maintenu leur avoir sur un compte de libre passageť. Le recourant méconnaît toutefois le caractčre subsidiaire de l'aide sociale par rapport au revenu et ŕ la fortune du requérant, notamment aux prétentions ou versements des assurances sociales. Ce principe implique que l'aide sociale représente le seul moyen d'éliminer une situation d'indigence. Comme l'ont relevé les premiers juges, un versement en capital de la prévoyance professionnelle tombe dans la fortune ŕ partir du moment oů il est versé et il importe peu, dans le cas particulier, de savoir si l'immeuble en question a ou non été acquis au moyen du capital de prévoyance. On ne voit pas, au demeurant, que le principe de l'égalité de traitement soit violé dans le cas du recourant. Si un affilié ne demande pas ou n'obtient pas un versement anticipé, les prestations de prévoyance deviennent de toute façon exigibles ŕ l'âge terme ordinaire et doivent aussi, le moment venu, ętre prises en compte dans le calcul d'une aide sociale éventuelle. Pour le reste, les critiques du recourant ne contiennent aucune démonstration d'une éventuelle violation arbitraire du droit cantonal. 4. Vu ce qui précčde, le recours se révčle manifestement infondé (art. 109 al. 2 let. a LTF). La demande d'assistance judiciaire présentée par le recourant doit par ailleurs ętre rejetée, dčs lors que ses conclusions étaient d'emblée dénuées de chances de succčs. Succombant, le recourant supportera les frais judiciaires (art. 66 al 1 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 3. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 500 fr., sont mis ŕ la charge du recourant. 4. Le présent arręt est communiqué aux parties et ŕ la Cour de justice de la République et canton de Genčve, Chambre administrative. Lucerne, le 19 décembre 2013 Au nom de la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse La Présidente: Leuzinger La Greffičre: Berset