Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 8C_318/2016 Arręt du 9 décembre 2016 Ire Cour de droit social Composition MM. les Juges fédéraux Maillard, Président, Ursprung et Frésard. Greffičre : Mme Fretz Perrin. Participants ŕ la procédure A.________, représenté par Me Romain Jordan, avocat, recourant, contre Commune de B.________, représentée par Me François Bellanger, avocat, intimée. Objet Droit de la fonction publique (publicité des débats), recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genčve, Chambre administrative, du 8 mars 2016. Faits : A. A.________ a été engagé par la commune de B.________ en qualité de cantonnier ŕ partir du 3 février 1992. Dčs le 1 er janvier 1996, il est devenu secrétaire de la commune. Le 1 er septembre 2007, il a été nommé chef du secteur voirie du service Transport, Voirie et Espaces verts (STVE). A partir du 1 er octobre 2012, parallčlement ŕ son activité de chef de secteur, il a occupé la fonction de suppléant du chef de service du STVE. Au mois d'octobre 2013, le conseil administratif de la Ville a informé A.________ de l'ouverture ŕ son encontre d'une enquęte administrative. L'enquęte a été confiée au juge C.________, qui a rendu son rapport le 5 mars 2014. Le 15 septembre 2014, la commune a résilié les rapports de service de A.________ pour le 31 décembre 2014. L'intéressé était libéré, avec effet immédiat, de l'obligation de travailler. La décision était déclarée exécutoire nonobstant recours. B. Par écriture du 21 octobre 2014, A.________ a recouru contre cette décision devant la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genčve. Il a conclu ŕ la nullité de la décision attaquée et ŕ sa réintégration immédiate dans ses fonctions. Il a demandé au tribunal d'ordonner "l'audition des parties, en audience publique (art. 6 CEDH) ". Statuant sans audience, la Chambre administrative a rejeté son recours par arręt du 8 mars 2016. C. A.________ forme un recours en matičre de droit public dans lequel il conclut ŕ l'annulation de l'arręt attaqué. La Ville de B.________ conclut au rejet du recours. Considérant en droit : 1. Le jugement entrepris a été rendu en matičre de rapports de travail de droit public au sens de l'art. 83 let. g LTF. Dans la mesure oů la contestation porte sur la résiliation de ces rapports, il s'agit d'une contestation de nature pécuniaire, de sorte que le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g LTF n'entre pas en considération (p. ex.: arręts 8C_869/2015 du 12 aoűt 2016 consid. 1.1; 8C_176/2015 du 9 février 2016 consid. 1.1 et la référence). La valeur litigieuse dépasse largement le seuil de 15'000 fr. ouvrant la voie du recours en matičre de droit public en ce domaine (art. 51 al. 2 et 85 al. 1 let. b LTF). 2. Dans un premier grief, le recourant reproche ŕ la juridiction cantonale de n'avoir pas donné suite ŕ sa demande de débats publics. Il invoque, notamment, une violation de l'art. 6 par. 1 CEDH. 2.1. L'art. 6 par. 1 CEDH donne ŕ toute personne le droit ŕ ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractčre civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matičre pénale dirigée contre elle. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), il y a une présomption que l'art. 6 par. 1 CEDH s'applique dans les contestations relatives aux employés publics. Pour que ces litiges soient soustraits ŕ la protection offerte par cette norme, deux conditions doivent ętre remplies. En premier lieu, le droit interne de l'Etat concerné doit avoir expressément exclu l'accčs ŕ un tribunal s'agissant du poste ou de la catégorie de salariés en question. En second lieu, cette dérogation doit reposer sur des motifs objectifs liés ŕ l'intéręt de l'Etat. Le simple fait que l'intéressé relčve d'un secteur ou d'un service qui participe ŕ l'exercice de la puissance publique n'est pas en soi déterminant. Il faut encore que l'objet du litige soit lié ŕ l'exercice de l'autorité étatique, de sorte que les conflits ordinaires du travail - tels ceux portant sur un salaire, une indemnité ou d'autres droits de ce type - ne sont en principe pas soustraits aux garanties de l'article 6 CEDH (arręt Vilho Eskelinen et autres contre Finlande du 19 avril 2007, § 62, confirmé en dernier lieu par l'arręt Baka contre Hongrie du 23 juin 2016 § 101 ss). En l'espčce, il est évident qu'aucune des conditions susmentionnées n'est réalisée. 2.2. La tenue de débats publics doit, sauf circonstances exceptionnelles non réunies en l'espčce, avoir lieu devant les instances judiciaires précédentes. Il appartient ŕ ce titre au recourant, sous peine de forclusion, de présenter une demande formulée de maničre claire et indiscutable. Saisi d'une telle demande, le juge doit en principe y donner suite. Il peut cependant s'en abstenir dans les cas prévus par l'art. 6 par. 1, 2 čme phrase, CEDH, lorsque la demande est abusive (chicaničre ou dilatoire), lorsqu'il apparaît clairement que le recours est infondé, irrecevable ou, au contraire, manifestement bien fondé ou encore lorsque l'objet du litige porte sur des questions hautement techniques (ATF 141 I 97 consid. 5.1 p. 99; 136 I 279 consid. 1 p. 281; 134 I 331 consid. 2.3 p. 333; 122 V 47 consid. 3b p. 55; FRANK MEYER in: Karpenstein/Mayer, EMRK, Kommentar, 2čme éd., 2015, n° 64 s. ad art. 6). 2.3. En l'espčce, il n'apparaît pas que l'une de ces exceptions soit réalisée. On ignore d'ailleurs les motifs pour lesquels les premiers juges n'ont pas donné suite ŕ la requęte du recourant. Sur ce point, le jugement attaqué ne contient aucune motivation. Dans ses déterminations sur le recours, la juridiction cantonale n'en dit pas davantage mot. L'intimée soutient que la requęte d'audition des parties en audience publique était abusive, parce qu'elle avait pour but, de l'aveu męme du recourant, d'y faire venir des tiers, ŕ savoir les médias. Cet argument n'est pas fondé. La publicité de la procédure des organes judiciaires visés ŕ l'art. 6 par. 1 CEDH tend précisément ŕ protéger les justiciables contre une justice secrčte échappant au contrôle du public, grâce notamment ŕ la présence de la presse, laquelle est expressément mentionnée par cette disposition de la convention (cf., parmi d'autre références, arręts de la CourEDH Hurter contre Suisse du 15 mai 2012, résumé dans plaidoyer 2012/5 p. 56 et Schlumpf contre Suisse du 8 janvier 2009 § 62 ss). C'est en vain, également, que l'intimée se prévaut de l'arręt 6B_ 594/2015 du 29 février 2016. Cette affaire concernait une demande d'audience publique émanant de l'avocat d'office qui contestait le montant de sa rémunération dans le cadre d'une procédure pénale. Le Tribunal fédéral a tout d'abord laissé ouverte la question de savoir si le défenseur d'office pouvait se prévaloir de l'art. 6 par. 1 CEDH dans ses rapports avec l'Etat s'agissant de la procédure visant ŕ fixer son indemnisation. Il a ensuite constaté, pour les motifs énoncés au considérant 2 de cet arręt, auxquels on peut renvoyer, que la demande apparaissait chicaničre et que l'impératif d'économie de procédure plaidait également en faveur de son refus. Ces motifs ne sont aucunement transposables en l'espčce. Tout litige sinon pourrait pratiquement ętre exclu de la garantie de publicité offerte par la convention. 3. En l'absence d'un motif qui s'opposait ŕ la tenue d'une audience publique devant la juridiction cantonale et compte tenu de la demande non équivoque formulée devant celle-ci par le recourant, il y a lieu d'admettre que la procédure cantonale est entachée d'un vice de procédure qui entraîne d'emblée l'annulation du jugement entrepris, indépendamment des chances de succčs du recours sur le fond (ATF 134 I 331 consid.3.1 p. 335 sv.). Il convient, en conséquence, de renvoyer la cause ŕ l'autorité précédente pour qu'elle donne suite ŕ la requęte de débats publics du recourant et statue ŕ nouveau. 4. L'intimée, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et versera au recourant une indemnité de dépens (art. 68 al. 1 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est admis en ce sens que l'arręt attaqué est annulé, la cause étant renvoyée ŕ la Chambre administrative pour qu'elle procčde conformément aux considérants. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 1'500 fr., sont mis ŕ la charge de l'intimée. 3. L'intimée versera au recourant la somme de 2'800 fr. ŕ titre de dépens pour la derničre instance. 4. Le présent arręt est communiqué aux parties et ŕ la Cour de justice de la République et canton de Genčve, Chambre administrative. Lucerne, le 9 décembre 2016 Au nom de la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse Le Président : Maillard La Greffičre : Fretz Perrin