Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 8C_459/2014 Arręt du 29 mai 2015 Ire Cour de droit social Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Leuzinger, Présidente, Ursprung, Frésard, Maillard et Heine. Greffičre : Mme von Zwehl. Participants ŕ la procédure A.________, représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s, rue Enning 4, 1003 Lausanne, recourant, contre Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM), Sičge administratif, avenue de Sévelin 40, 1007 Lausanne, intimé. Objet Aide sociale (prestations en nature, hébergement), recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 14 mai 2014. Faits : A. A.________, de nationalité étrangčre, a déposé une demande d'asile en Suisse en avril 2012. Il a été attribué au canton de Vaud et a été pris en charge par l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM), qui a notamment assumé les frais d'un hébergement privé de l'intéressé ŕ B.________. Par décision du 23 juillet 2013, l'Office fédéral des migrations (ODM) a refusé d'entrer en matičre sur la demande d'asile déposée par l'intéressé. Il a prononcé son renvoi de Suisse. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé cette décision par arręt du 30 juillet 2013. Les 26 aoűt 2013 et 23 septembre 2013, l'EVAM a rendu deux décisions sur opposition. Il a mis fin ŕ l'assistance financičre et ŕ la prise en charge de l'hébergement accordées jusqu'alors ŕ l'intéressé. Il l'a mis au bénéfice de l'aide d'urgence et l'a invité ŕ demander une place d'hébergement dans un centre collectif et ŕ prendre ses repas ŕ l'abri de protection civile de C.________. A.________ a recouru contre ces décisions devant le Chef du Département de l'économie et du sport. Plusieurs attestations ont été produites dans la procédure: Selon le docteur D.________, médecin-chef de l'hôpital de B.________, l'intéressé souffre de pathologies diverses, dont la principale est un diabčte sucré compliqué. Le patient nécessite une prise en charge globale incluant notamment une éducation thérapeutique pour stabiliser ses pathologies et éviter d'autres complications plus sévčres. Il présente en outre une vulnérabilité psychique. Ce médecin préconise l'attribution d'un logement individuel permettant ŕ l'intéressé de cuisiner lui-męme pour mettre en application les recommandations médicales et diététiques (attestation du 12 novembre 2013). E.________, diététicienne, a indiqué qu'il était important pour l'intéressé de manger de maničre équilibrée avec suffisamment de légumes, de varier son alimentation chaque jour, d'avoir un apport régulier en hydrates de carbones, de privilégier les céréales complčtes et de limiter les aliments sucrés (attestation du 18 novembre 2013). Selon un rapport du "Groupe critčres de vulnérabilités" de la Clinique F.________ du 7 octobre 2013, les besoins en matičre d'hébergement de l'intéressé commandent qu'il soit logé ŕ proximité d'un lieu de soins pour garantir le suivi et le traitement de son diabčte. Les auteurs du rapport ne préconisent pas explicitement la mise ŕ disposition d'un logement individuel, mais précisent: "Logement en appartement oů (le patient) peut préparer lui-męme son repas". Statuant le 20 janvier 2014, le Département a rejeté les recours. B. A.________ a alors saisi la Cour de droit administratif du Tribunal cantonal vaudois, lequel a rejeté son recours par arręt du 14 mai 2014. C. A.________ interjette un recours en matičre de droit public dans lequel il conclut ŕ l'annulation de l'arręt cantonal. Il demande également ŕ ce que le Tribunal renonce ŕ percevoir une avance de frais vu son indigence. L'EVAM déclare se rallier aux considérants du jugement attaqué. Considérant en droit : 1. Le recours en matičre de droit public se caractérise comme un recours en réforme (art. 107 al. 2 LTF), de sorte que le recourant doit en principe prendre des conclusions sur le fond. A titre exceptionnel, il est admis que le recourant puisse se limiter ŕ prendre des conclusions cassatoires lorsque le Tribunal fédéral, s'il accueillait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-męme sur le fond (cf. ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383). Par ailleurs, les conclusions doivent ętre interprétées selon le principe de la confiance, ŕ la lumičre de la motivation du recours. En l'espčce, il ressort du mémoire de recours que le recourant désire obtenir des prestations en espčces pour sa nourriture et bénéficier d'un logement privé en lieu et place d'un hébergement collectif. 2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond ŕ la notion d'arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313; 135 II 145 consid. 8.1 p. 153) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). 3. 3.1. Il n'est pas contesté que le recourant a seulement droit ŕ l'aide d'urgence garantie par l'art. 12 Cst. (cf. art. 86 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr; RS 142.20] en corrélation avec les art. 81 et 82 al. 1 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi; RS 142.31]). 3.2. Selon la législation vaudoise, les bénéficiaires de l'aide d'urgence reçoivent, en principe et en priorité, des prestations en nature; celles-ci comprennent le logement, en rčgle générale dans un lieu d'hébergement collectif, la remise de denrées alimentaires et d'articles d'hygične, ainsi que les soins médicaux d'urgence dispensés en principe par la Clinique F.________ en collaboration avec les Hospices cantonaux/CHUV (art. 14 et 15 du rčglement d'application [du canton de Vaud] du 3 décembre 2008 de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et ŕ certaines catégories d'étrangers du 7 mars 2006 [RLARA; RS/VD 142.21.1]). Selon les directives adoptées par le Département de l'économie et du sport sur la base de l'art. 21 de cette loi (abrégée LARA; RS/VD 142.21) et de l'art. 13 RLARA, les bénéficiaires de l'aide d'urgence sont hébergés dans des structures d'hébergement collectif. L'établissement (en l'occurrence l'EVAM) peut décider d'autres modalités d'hébergement en fonction de la situation personnelle ou médicale des bénéficiaires. 4. Le recourant soutient qu'un hébergement en structure collective plutôt que dans un appartement privé, et la fourniture de repas en nature, violent son droit ŕ des conditions minimales pour vivre dans la dignité selon l'art. 12 Cst. ainsi que l'interdiction des traitements inhumains et dégradants prévue par l'art. 3 CEDH. Il fait valoir qu'en raison de son diabčte, il est insulino-dépendant. Il doit quotidiennement effectuer cinq ŕ sept injections d'insuline et contrôler sa glycémie aussi bien le jour que la nuit. Il précise avoir déjŕ fait un nombre "incalculable" de pré-comas diabétiques et quatre comas diabétiques. Les contraintes auxquelles il est soumis nécessiteraient qu'il puisse demeurer au calme, c'est-ŕ-dire ŕ l'abri des dérangements liés ŕ la promiscuité. En particulier, il doit pouvoir disposer d'un lieu sűr pour y déposer son matériel de contrôle et d'injection, ce qui n'est pas possible en cas d'hébergement dans un abri de protection civile dont l'accčs est fermé pendant la journée. S'agissant de l'alimentation, il soutient que le régime en nature n'est pas compatible avec son état de santé. En outre, il doit avoir en permanence de la nourriture ŕ disposition en raison des risques d'hypoglycémie qui doivent ętre résorbés ŕ n'importe quel moment du jour et de la nuit. La nourriture doit pouvoir ętre rangée dans un placard ou dans un réfrigérateur et il doit avoir la possibilité de préparer les aliments et de les réchauffer. Il reproche, enfin, aux premiers juges de n'avoir pas mis en oeuvre une expertise médicale. 5. Le fait pour un requérant d'asile débouté de devoir séjourner dans un lieu d'hébergement collectif, que ce soit dans un centre prévu ŕ cet effet ou dans un abri de protection civile n'est certainement pas contraire aux art. 12 Cst. et 3 CEDH. En particulier, cette derničre forme d'hébergement ne saurait ętre considérée comme relevant d'un traitement inhumain ou dégradant ou encore contraire ŕ la dignité humaine pour une personne qui n'est pas spécialement vulnérable (ATF 139 I 272 consid. 3.4 et 4 p. 277 et 278). L'intéressé n'a donc pas droit ŕ une chambre privée, sauf si des motifs impérieux (par exemple des raisons médicales) l'exigent ( KATHRIN AMSTUTZ, Das Grundrecht auf Existenzsicherung, 2002, p. 228). En ce qui concerne la nourriture, il convient d'opérer une distinction entre les personnes qui séjournent réguličrement en Suisse et celles dont le séjour n'est que provisoire ou encore les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi et dont le séjour est illégal. Pour ces derničres en tout cas, les prestations en nature doivent en principe ętre préférées aux prestations en espčces. Elles en facilitent la distribution et l'utilisation d'une maničre conforme ŕ leur but (ATF 135 I 119 consid. 6 p. 124; 131 I 166 consid. 8.4 p. 184). Le droit fondamental ŕ des conditions minimales d'existence implique toutefois qu'il soit tenu compte de besoins particuliers liés ŕ l'état de santé de l'intéressé. Si, d'un point de vue médical, il apparaît qu'ŕ défaut d'un régime alimentaire spécial, il existe un risque pour la santé ou pour le processus de guérison d'une maladie, des prestations en espčce peuvent ętre accordées en lieu et place d'une alimentation en nature ( KATHRIN AMSTUTZ, op. cit., 2002, p. 191 ss). 6. En l'espčce, le recourant souffre d'un diabčte de type I. Dans les pičces versées au dossier, il n'est pas fait état d'une contre-indication médicale absolue ŕ un hébergement collectif. Il n'est pas non plus question de la nécessité de suivre un régime alimentaire spécial dont on peut d'emblée dire qu'il ne serait pas couvert par des repas distribués en nature et qu'il exige une préparation individualisée. De telles indications ne ressortent ni du rapport du docteur D.________ ni de l'évaluation établie par le "Groupe critčres de vulnérabilités" de la Clinique F.________. Ceux-ci se bornent en effet ŕ préconiser l'attribution d'un logement individuel, sans qu'on puisse en inférer un autre motif médical que la facilitation de l'application des recommandations thérapeutiques et diététiques auxquelles le recourant est soumis en tant que personne diabétique. Quant ŕ l'avis de la diététicienne E.________, il mentionne un régime diversifié sans attester d'interdit alimentaire. En revanche, ces pičces établissent indiscutablement l'existence de besoins spécifiques liés au diabčte qui doivent ętre pris en compte dans les modalités de l'aide d'urgence ŕ laquelle le recourant peut prétendre. Ainsi, il est nécessaire que celui-ci puisse s'injecter plusieurs fois par jour de l'insuline et se nourrir de maničre équilibrée. Il doit par ailleurs disposer d'un lieu de soins ŕ proximité de son hébergement. Il convient dčs lors d'examiner si l'octroi d'une alimentation en nature et l'attribution d'un hébergement collectif proposés par l'EVAM est compatible avec ces besoins médicaux. 7. 7.1. En ce qui concerne les repas cuisinés et servis par l'EVAM, les premiers juges ont considéré qu'ils étaient adaptés ŕ une personne atteinte d'un diabčte de type I (insulino-dépendant). Ils se sont en particulier référés au plan hebdomadaire des menus produit par l'EVAM pour admettre que les exigences posées par la diététicienne E.________ étaient respectées. Ce point de vue ne saurait ętre tenu pour arbitraire. Le Tribunal fédéral a déjŕ eu l'occasion de constater, dans un autre contexte, que les repas servis par l'EVAM sont, au dire d'une diététicienne, réputés sains et équilibrés (arręt 8C_102/2013 du 10 janvier 2014). Ils répondent en tout cas ŕ la définition d'un régime alimentaire diversifié sans interdit alimentaire, de sorte qu'il n'est pas démontré que le recourant s'exposerait ŕ un risque pour sa santé par la fourniture des repas en nature par l'EVAM. Ce d'autant que selon l'attestation du docteur G.________ du 24 janvier 2013, le recourant gčre parfaitement le traitement de son diabčte avec l'insuline. Il a une trčs bonne compréhension de sa pathologie et est conscient des conséquences défavorables qu'un arręt de la thérapie ou sa négligence pourraient causer ŕ son état de santé, ŕ court et surtout ŕ long terme. Ce médecin a également souligné la "bonne compliance" du recourant. Il est donc permis de penser que ce dernier est en mesure de s'adapter aux conditions d'une alimentation en nature. 7.2. Cela étant, en sus d'une alimentation équilibrée, le traitement d'un diabčte de type I présente notoirement certaines particularités ŕ respecter impérativement. Pour une personne insulino-dépendante, il est essentiel de maintenir un équilibre entre les rations glucidiques ingérées et la quantité d'insuline injectée afin d'éviter des variations trop importantes de la glycémie. Il doit dčs lors ętre garanti que le recourant soit informé ŕ l'avance de la composition des repas servis par l'EVAM et qu'il puisse le cas échéant peser les aliments glucidiques afin d'adapter leur quantité ŕ sa dose d'insuline habituelle. Il doit également pouvoir compter sur un complément de nourriture ou de boisson sucrée en cas de besoin rapide d'un apport en sucre durant la journée aussi bien que durant la nuit. De plus, le recourant doit avoir la possibilité de conserver ses médicaments ainsi que son matériel de contrôle et d'injection dans un endroit sűr et réfrigéré (pour l'insuline) auquel il peut accéder en tout temps. Enfin, comme on l'a dit plus haut, il importe que le recourant puisse disposer d'un lieu de soins ŕ proximité de son logement en cas d'urgence médicale. 7.3. A priori, on ne voit pas que l'ensemble de ces exigences soit concrčtement impossible ou ŕ tout le moins trčs difficile ŕ satisfaire par des mesures organisationnelles appropriées dans le cadre des diverses structures d'hébergement collectif dont dispose l'EVAM. Celui-ci devra veiller ŕ ce qu'elles soient concrétisées dans le cas oů le recourant demande une place d'hébergement dans un centre d'accueil collectif, ce qu'il n'a pas encore fait ŕ ce jour puisqu'il séjourne toujours dans un logement individuel ŕ B.________ grâce, semble-t-il, au soutien financier de tiers. Par ailleurs, s'il devait s'avérer, contre toute attente, que les besoins du recourant liés ŕ son diabčte ne peuvent pas ętre remplis ou que sa situation médicale s'est aggravée en raison de ces nouvelles conditions d'existence, il incombera ŕ l'EVAM de rendre une nouvelle décision en conséquence, comme il s'est d'ailleurs engagé ŕ le faire dans sa décision du 23 septembre 2013. 7.4. A ce stade de la procédure néanmoins, on doit admettre qu'il est exigible du recourant qu'il prenne les repas en nature fournis par l'EVAM ŕ l'abri de protection civile de C.________ et qu'il soit hébergé dans un logement collectif, étant précisé que dans l'hypothčse d'une renonciation ŕ l'hébergement fourni par l'EVAM, le recourant ne saurait prétendre, ŕ la place, des prestations en espčces pour se nourrir (voir arręt 8C_102/2013 du 10 janvier 2014 consid. 4.4). Le recours doit ętre rejeté au sens des considérants qui précčdent. 8. Le recourant, qui succombe, n'a pas droit ŕ des dépens (art. 68 al. 1 LTF). Il convient par ailleurs de renoncer ŕ la perception de frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2čme phrase, LTF), ce qui rend sans objet sa demande d'assistance judiciaire partielle. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté au sens des considérants. 2. Il n'est pas perçu de frais de justice. 3. Le présent arręt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et au Département de l'économie et du sport du canton de Vaud. Lucerne, le 29 mai 2015 Au nom de la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse La Présidente : Leuzinger La Greffičre : von Zwehl