Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal { T 0/2 } 8C_460/2013 Arręt du 16 avril 2014 Ire Cour de droit social Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Leuzinger, Présidente, Frésard et Heine. Greffičre: Mme Fretz Perrin. Participants ŕ la procédure Service de l'emploi du canton de Vaud, Instance Juridique Chômage, rue Marterey 5, 1014 Lausanne Adm cant VD, recourant, contre Q.________, intimée. Objet Assurance-chômage (suspension du droit ŕ l'indemnité; témoin), recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 28 mai 2013. Faits: A. Le 18 janvier 2010, Q.________ s'est inscrite au chômage et un délai-cadre d'indemnisation de deux ans lui a été ouvert ŕ partir du 1 er février 2010. Par décision du 18 octobre 2011, l'Office régional de placement de la Riviera (ORP) a prononcé une suspension du droit ŕ l'indemnité de l'assurée pour une durée de 5 jours, au motif qu'elle n'avait pas remis ses recherches d'emploi du mois de septembre 2011 dans le délai légal, soit le 5 octobre 2011 au plus tard. L'assurée a formé opposition ŕ la décision de suspension. Elle a indiqué qu'elle avait demandé ŕ sa mčre de déposer ses recherches d'emploi dans la boîte aux lettres de l'ORP le 4 octobre 2011, compte tenu du fait que les bureaux étaient déjŕ fermés. Le męme jour, sa mčre avait également déposé la feuille IPA (indications de la personne assurée) de l'assurée ŕ la caisse de chômage située dans le męme immeuble que l'ORP. Ce n'est que le 13 octobre suivant, lors d'un entretien avec sa conseillčre ORP que l'assurée avait appris, ŕ son grand étonnement, que ses recherches d'emploi n'étaient jamais parvenues ŕ l'ORP alors que sa feuille IPA avait bien été réceptionnée. Le Service de l'emploi du canton de Vaud (ci-aprčs: le service de l'emploi) a écarté l'opposition dans une nouvelle décision du 9 février 2012. B. L'assurée a recouru contre cette derničre décision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Le tribunal cantonal a recueilli le témoignage de la mčre de l'assurée. Selon les déclarations de celle-ci, comme elle l'avait déjŕ fait ŕ plusieurs reprises pour sa fille, elle était allée apporter deux enveloppes, l'une ŕ l'ORP et l'autre ŕ la caisse de chômage. Ces deux institutions étaient logées dans le męme immeuble au troisičme étage. La mčre de l'assurée a indiqué avoir mis les enveloppes dans les boîtes aux lettres respectives se trouvant ŕ l'étage. Statuant le 28 mai 2013, la juridiction cantonale a admis le recours et annulé la décision sur opposition du 9 février 2012 ainsi que la sanction litigieuse. C. Le service de l'emploi interjette un recours en matičre de droit public contre ce jugement, en concluant ŕ son annulation et ŕ la confirmation de sa décision sur opposition. Q.________ conclut au rejet du recours, tandis que le Secrétariat d'Etat ŕ l'économie a renoncé ŕ se déterminer. Considérant en droit: 1. Le recours en matičre de droit public (art. 82 s. LTF) peut ętre formé pour violation du droit selon les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus ŕ l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut critiquer la constatation de faits importants pour le jugement en cause que si ceux-ci ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de maničre manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-ŕ-dire insoutenable, voire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. 2. Il est constant qu'une suspension du droit ŕ l'indemnité d'un assuré peut ętre prononcée si les preuves des recherches d'emploi ne sont pas fournies dans le délai prévu par l'art. 26 al. 2 OACI (RS 837.02; voir ATF 139 V 164). En l'espčce, l'assurée a allégué que sa mčre avait déposé le formulaire de ses recherches d'emploi (pour le mois de septembre 2011) dans la boîte aux lettres de l'ORP le 4 octobre 2011. L'ORP dit ne pas avoir reçu cette liste. 3. Le principe inquisitoire, applicable en droit des assurances sociales, dispense les parties de l'obligation de prouver, mais ne les libčre pas du fardeau de la preuve: en cas d'absence de preuve, il s'agit de savoir qui en supporte les conséquences. En matičre d'indemnités de chômage, l'assuré supporte les conséquences de l'absence de preuve en ce qui concerne la remise des pičces nécessaires pour faire valoir le droit ŕ l'indemnité, notamment la liste de recherches d'emploi (cf. arręt C 294/99 du 14 décembre 1999 consid. 2a, in DTA 2000 n° 25 p. 122; cf. aussi arręt 8C_591/2012 du 29 juillet 2013 consid. 4). 4. En l'espčce, le premier juge a considéré que les déclarations de la mčre de l'assurée étaient crédibles dčs lors qu'elles étaient corroborées par le fait qu'il n'y avait pas eu de contestation s'agissant de la remise de la feuille IPA ŕ la caisse de chômage, dont l'entrée était adjacente ŕ celle de l'immeuble oů se trouvait l'ORP (rue des Bosquets 31, respectivement 33). Dčs lors, la preuve du respect du délai de l'art. 26 al. 2 OACI était rapportée au degré de la vraisemblance requise. 5. 5.1. Le recourant fait tout d'abord valoir que le témoignage de la mčre de l'assurée n'était pas apte ŕ prouver la remise en temps utile des recherches d'emploi de cette derničre. Le fait que la feuille IPA, déposée dans la boîte aux lettres de la caisse de chômage adjacente ŕ celle de l'ORP, est bien parvenue ŕ son destinataire ne permettait en effet pas de tenir pour acquis que les recherches d'emploi avaient elles aussi été déposées en temps utile. 5.2. L'argumentation du recourant revient ici ŕ se plaindre de la maničre dont la juridiction cantonale a apprécié les preuves. L'appréciation des preuves est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, en contradiction avec le dossier, ou contraire au sens de la justice et de l'équité ou lorsque l'autorité ne tient pas compte, sans raison sérieuse, d'un élément propre ŕ modifier la décision, se trompe sur le sens et la portée de celui-ci ou, se fondant sur les éléments recueillis, en tire des constatations insoutenables (ATF 137 III 226 consid. 4.2 p. 234; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560). En l'occurrence, le recourant prend pour seul motif de ses critiques ŕ l'adresse de la maničre dont le juge précédent a retenu les faits un degré de certitude ou de vraisemblance prétendument insuffisant. Il n'expose en revanche d'aucune maničre en quoi l'appréciation en question serait arbitraire. Quoi qu'il en soit, la circonstance que le témoin est la mčre de l'intimée n'exclut pas d'emblée que sa déposition soit tenue pour digne de foi. Le tribunal cantonal a d'ailleurs expliqué les raisons pour lesquelles il accordait crédit au témoignage de la mčre. Ce point de vue est défendable et s'inscrit dans le pouvoir d'appréciation du juge cantonal, męme si la solution contraire n'aurait pas non plus été insoutenable (cf. arręt 8C_591/2012 du 29 juillet 2013). Il échappe par conséquent au grief de l'arbitraire. 5.3. C'est en vain que le recourant se réfčre ŕ l'arręt 8C_45/2012 (recte: 8C_46/2012). Dans l'arręt précité, il était question de l'appréciation des allégations de l'assurée elle-męme. Or, cette situation est différente de celle du cas d'espčce, de sorte que le recourant ne saurait rien en tirer. 6. Vu ce qui précčde, le recours se révčle mal fondé. 7. Bien que le service de l'emploi succombe, il n'y a pas lieu de prélever des frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF; ATF 133 V 640 consid. 4.5 p. 642). Le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de justice. 3. Le présent arręt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et au Secrétariat d'Etat ŕ l'économie (SECO). Lucerne, le 16 avril 2014 Au nom de la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse La Présidente: Leuzinger La Greffičre: Fretz Perrin