Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 8C_465/2015 Arręt du 20 avril 2016 Ire Cour de droit social Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Maillard, Président, Frésard et Heine. Greffier : M. Beauverd. Participants ŕ la procédure A.________, représentée par B.________ SA, recourante, contre SUVA, Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée. Objet Assurance-accidents (indemnité journaličre), recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais du 9 juin 2015. Faits : A. A.________ travaille depuis le 5 juin 2013 de maničre irréguličre en qualité de vendeuse au service de la société C.________ SA pour un salaire horaire de base de 17 fr. 70. A ce titre, elle est assurée obligatoirement contre le risque d'accident auprčs de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Le 18 juin 2014, elle a été victime d'un traumatisme crânien, d'une fracture de Pouteau-Colles ŕ droite, ainsi que d'une plaie avec atteinte de la bourse au coude droit ŕ la suite d'une chute ŕ vélo. La CNA a pris en charge le cas. En particulier, elle a alloué ŕ l'assurée une indemnité journaličre d'un montant de 64 fr. 85 pour une incapacité de travail entičre. L'intéressée ayant contesté le montant de l'indemnité journaličre, la CNA a rendu une décision le 1 er septembre 2014, confirmée sur opposition le 1 er décembre suivant, par laquelle elle a maintenu le montant de 64 fr. 85. Elle s'est fondée pour cela sur le salaire perçu durant les mois de mars, avril et mai 2014. B. Saisie d'un recours de l'assurée qui concluait ŕ l'octroi d'une indemnité journaličre fondée sur le revenu réalisé durant la période du 18 juin 2013 au 17 juin 2014, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais l'a rejeté par jugement du 9 juin 2015. C. A.________ forme un recours en matičre de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation, en concluant, sous suite de frais et dépens, ŕ l'octroi d'une indemnité journaličre calculée en fonction du revenu entier réalisé douze mois avant la survenance de l'accident. L'intimée conclut au rejet du recours. La cour cantonale et l'Office fédéral de la santé publique ont renoncé ŕ se déterminer. Considérant en droit : 1. Le recours est dirigé contre un arręt final (art. 90 LTF) rendu en matičre de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de derničre instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. 2. Le litige porte sur le montant de l'indemnité journaličre allouée ŕ la recourante ensuite de l'accident du 18 juin 2014, singuličrement sur le montant du gain assuré servant au calcul de l'indemnité. 3. 3.1. Selon l'art. 15 LAA, les indemnités journaličres et les rentes sont calculées d'aprčs le gain assuré (al. 1). Les bases de calcul dans le temps du gain assuré sont différentes pour l'indemnité journaličre et pour la rente (art. 15 al. 2 LAA). Est réputé gain assuré pour le calcul des indemnités journaličres le dernier salaire que l'assuré a reçu avant l'accident (art. 15 al. 2, premičre phrase, LAA), y compris les éléments de salaire non encore perçus et auxquels il a droit (art. 22 al. 3 OLAA [RS 832.202]). 3.2. Conformément ŕ la délégation de l'art. 15 al. 3 LAA, le Conseil fédéral a promulgué des dispositions sur la prise en considération du gain assuré dans des cas spéciaux, pour l'indemnité journaličre (art. 23 OLAA) et pour les rentes (art. 24 OLAA). Ces dispositions ont pour but d'atténuer la rigueur de la rčgle du dernier salaire reçu avant l'accident, lorsque cette rčgle pourrait conduire ŕ des résultats inéquitables ou insatisfaisants (JEAN-MAURICE FRÉSARD / MARGIT MOSER-SZELESS, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Sécurité sociale, 3 čme éd. 2016, n° 183 p. 959; ALEXANDRA RUMO-JUNGO / ANDRÉ PIERRE HOLZER, Bundesgesetz über die Unfall-versicherung [UVG], 4čme éd. 2012, p. 114). 3.3. Selon l'art. 23 al. 3 OLAA, lorsque l'assuré n'exerce pas d'activité lucrative réguličre ou lorsqu'il reçoit un salaire soumis ŕ de fortes variations, il y a lieu de se fonder sur un salaire moyen équitable par jour. La Commission ad hoc sinistres LAA (dans laquelle plusieurs assureurs LAA privés, ainsi que la CNA sont représentés) a été créée afin que les divers organismes appliquent la LAA de façon uniforme. Elle émet dans ce but des recommandations (consultables sur le site internet ). C'est ainsi qu'elle a établi ŕ l'intention des assureurs-accidents une recommandation pour l'application de l'art. 23 al. 3 OLAA (Recommandation n° 3/84 intitulée "Salaire déterminant pour les personnes exerçant une activité irréguličre et pour les travailleurs temporaires", du 18 juillet 1984, révisée le 31 mars 2014). Selon cette recommandation, pour les personnes exerçant une activité lucrative irréguličre (par exemple travailleurs ŕ la tâche, travailleurs occasionnels, chauffeurs de taxi avec revenu dépendant du chiffre d'affaire), on tiendra compte dans la rčgle pour fixer l'indemnité journaličre du salaire moyen réalisé pendant les trois derniers mois; en cas de trčs fortes variations, la période de référence peut ętre étendue au maximum ŕ 12 mois. 4. 4.1. En l'occurrence, la CNA a fixé le montant de l'indemnité journaličre ŕ 64 fr. 85 en se fondant sur les salaires réalisés durant les trois derniers mois complets (en 2014) durant lesquels la recourante a travaillé avant l'accident, aprčs déduction des indemnités de vacances et pour jours fériés, ŕ savoir 2'187 fr. 65 (mars), 2'247 fr. 25 (avril) et 2'960 fr. 80 (mai), ce qui correspond ŕ un salaire annuel de 29'582 fr. 80 ([2'187 fr. 65 + 2'247 fr. 25 + 2'960 fr. 80] x 4), ŕ un gain journalier assuré de 81 fr. 05 (29'582 fr. 80 : 365) et ŕ une indemnité journaličre de 64 fr. 85 (80 % x 81 fr. 05 [art. 17 al. 1 LAA]). 4.2. La cour cantonale a confirmé le calcul du gain assuré effectué par l'intimée. En particulier, elle a retenu que celle-ci était fondée ŕ se référer aux trois derniers mois de salaire avant l'accident, du moment que l'activité exercée par l'assurée était irréguličre, sans ętre pour autant soumise ŕ de "fortes variations" au sens de la recommandation n° 3/84. Par ailleurs, les premiers juges ont validé la déduction des indemnités de vacances et pour jours fériés, du moment qu'elles sont comprises dans le salaire annuel calculé sur douze mois complets. 5. 5.1. Par un premier moyen, la recourante conteste la période de référence de trois mois définie par l'intimée et la cour cantonale pour calculer le gain assuré. Elle fait valoir que la prise en compte de cette période est moins équitable que celle d'une période plus étendue de douze mois car "elle pourrait de fait exclure certaines périodes avec un revenu moins élevé pour cause de congés ou de vacances". 5.2. Les recommandations de la Commission ad hoc sinistres LAA ne sont ni des ordonnances administratives, ni des directives de l'autorité de surveillance aux organes d'exécution de la loi. Elles ne créent pas de nouvelles rčgles de droit. Męme si elles ne sont pas dépourvues d'importance sous l'angle de l'égalité de traitement des assurés, elles ne lient pas le juge (ATF 139 V 457 consid. 4.2 p. 460 s.; 134 V 277 consid. 3.5 p. 283 et les références citées). En tant qu'elle prévoit, en rčgle générale, une période de référence portant sur les trois derniers mois de salaire et qu'elle n'étend cette période ŕ douze mois qu'en cas de "trčs fortes variations" de salaire, la recommandation n° 3/84 pose des critčres simples d'application permettant, dans la mesure du possible, d'assurer une égalité de traitement entre assurés. C'est pourquoi, bien qu'elle ne lie pas le juge, elle n'apparaît pas contraire ŕ la loi, notamment dans la mesure oů elle fait une distinction en fonction de l'importance de la variation de salaire. Il n'y a dčs lors pas de raison de s'en écarter (voir arręt 8C_207/2010 du 31 mai 2010 consid. 3.3.1). 5.3. En l'espčce, les décomptes de salaires portant sur la période d'activité du mois de juin 2013 au mois de mai 2014 font état, certes, de revenus variables mais ne dénotent pas de trčs fortes variations, ce que d'ailleurs la recourante ne soutient pas. Au demeurant, il ressort du calcul opéré par la cour cantonale, lequel n'est pas remis en cause par la recourante, que l'indemnité journaličre calculée sur une période de douze mois est inférieure ŕ l'indemnité fondée sur la période de calcul des trois derniers mois de salaire avant l'accident, et cela indépendamment du point de savoir si les indemnités de vacances et pour jours fériés (calculées en pourcentage) doivent ętre ou non prises en compte dans le calcul du gain assuré (cf. consid. 6 ci-dessous). L'intimée était dčs lors fondée ŕ se référer aux trois derniers mois de salaire avant l'accident. 6. 6.1. Par un second moyen, la recourante critique le fait que les indemnités de vacances (10,64 %) et pour jours fériés (2,4 %), lesquelles représentent ensemble plus du "douzičme (recte: plus de 12 %) de son revenu" n'ont pas été prises en compte dans le calcul du gain assuré bien qu'elles aient été soumises ŕ cotisation de l'assurance-accidents obligatoire. En effet, le gain assuré au sens de l'art. 22 OLAA et le salaire déterminant selon l'art. 23 al. 3 OLAA doivent concorder quant aux éléments ŕ prendre en compte pour calculer le gain déterminant, ŕ savoir le salaire déterminant au sens de la législation sur l'AVS, compte tenu des dérogations prévues ŕ l'art. 22 al. 2 let. a ŕ d OLAA. La recourante fait valoir que la réelle volonté du législateur et du Conseil fédéral n'était pas de pénaliser une catégorie de travailleurs déjŕ précarisés par leur statut de salariés payés ŕ l'heure; si tel était le cas, les composantes du salaire comme les indemnités de vacances et pour jours fériés ne seraient pas soumises ŕ cotisation ou alors pas dans la męme mesure. 6.2. Les arguments de la recourante ne sont pas de nature ŕ mettre en cause le montant de l'indemnité journaličre qui lui a été allouée. En effet, de deux choses l'une: soit on suit le mode de calcul de l'intimée, confirmé par la cour cantonale, et l'on reporte sur une durée de 365 jours le gain obtenu par l'assurée durant les trois derniers mois d'activité (92 jours) aprčs déduction des indemnités de vacances et pour jours fériés (7'395 fr. 70 [2'187 fr. 65 + 2'247 fr. 25 + 2'960 fr. 80]), ce qui donne un gain assuré annuel de 29'341 fr. 65 (7'395 fr. 70 : 92 x 365) et un gain assuré journalier de 80 fr. 40 (29'341 fr. 65 : 365 = 80 fr. 38), soit un montant encore légčrement inférieur au montant admis par la cour cantonale (81 fr. 05). Soit on tient compte des indemnités de vacances et pour jours fériés et l'on obtient, pour les trois derniers mois d'activité, un gain de 8'321 fr. 50 (2'466 fr. 35 + 2'525 fr. 65 + 3'329 fr. 50). Mais dans ce cas, les indemnités en cause, qui représentent environ 13 % (10,64 % + 2,4 % = 13,04 %) du salaire de base et qui sont destinées ŕ rémunérer les périodes de repos, ne doivent pas ętre reportées sur une durée de 365 jours car cela conduirait ŕ tenir compte deux fois de ces périodes (RAMA 1989 n° U 81 p. 382 consid. 2c), mais sur une durée de 318 jours (365 - [13 % x 365]). On obtient ainsi un gain assuré annuel de 28'763 fr.40 (8'321 fr. 50 : 92 x 318) et un gain assuré journalier de 78 fr. 80 (28'763 fr.40 : 365), soit un montant également inférieur au montant retenu par la juridiction précédente. 7. Vu ce qui précčde, l'intimée a correctement calculé le gain journalier assuré de la recourante, ainsi que le montant de l'indemnité journaličre ŕ laquelle elle a droit (64 fr. 85). Le jugement attaqué, qui confirme ce calcul, n'est dčs lors pas critiquable et le recours se révčle mal fondé. 8. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 800 fr., sont mis ŕ la charge de la recourante. 3. Le présent arręt est communiqué aux parties, ŕ la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais et ŕ l'Office fédéral de la santé publique. Lucerne, le 20 avril 2016 Au nom de la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse Le Président : Maillard Le Greffier : Beauverd