Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 8C_604/2018 Arręt du 5 novembre 2018 Ire Cour de droit social Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Maillard, Président, Frésard et Heine. Greffičre : Mme Paris. Participants ŕ la procédure Office cantonal de l'emploi, Service juridique, rue des Gares 16, 1201 Genčve, recourant, contre A.________, intimé. Objet Assurance-chômage (suspension du droit ŕ l'indemnité de chômage), recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genčve, Chambre des assurances sociales, du 26 juin 2018 (A/1280/2018 ATAS/585/2018). Faits : A. A.________, né en 1962, s'est inscrit au chômage le 5 septembre 2017. Il a déposé son formulaire de recherches d'emploi effectuées au cours du mois de février 2018, le 6 mars 2018. Par décision du 22 mars 2018, confirmée sur opposition le 10 avril suivant, l'Office cantonal de l'emploi (ci-aprčs: l'OCE) a prononcé une suspension du droit ŕ l'indemnité de chômage pour une durée d'un jour, motif pris que l'assuré avait remis ses recherches d'emploi avec un léger retard. B. Statuant le 26 juin 2018, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genčve a admis le recours formé par A.________ et annulé la décision sur opposition du 10 avril 2018. C. L'OCE interjette un recours en matičre de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. A.________ s'est déterminé sur le recours de l'OCE, tandis que la juridiction cantonale et le Secrétariat d'Etat ŕ l'économie (SECO) ont renoncé ŕ se déterminer. Considérant en droit : 1. Le recours est dirigé contre un arręt final (art. 90 LTF) rendu en matičre de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de derničre instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable. 2. Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI (RS 837.0), l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger; il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment; il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis. Le droit de l'assuré ŕ l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (art. 30 al. 1 let. c LACI). Selon l'art. 26 al. 2 OACI (RS 837.02), dans sa teneur en vigueur dčs le 1er avril 2011 (RO 2011 1179), l'assuré doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises en considération. 3. 3.1. Les premiers juges ont constaté que l'assuré avait remis ses recherches d'emploi le 6 mars 2018 alors qu'il aurait dű les remettre le 5 mars 2018. Partant, celles-ci ne pouvaient plus ętre prises en considération. Ils ont cependant retenu que l'intimé avait jusqu'alors pris ses obligations de chômeur trčs au sérieux. Cette omission constituait un manquement unique et ponctuel qui n'illustrait pas le comportement général de l'assuré. Par ailleurs le retard était minime et la qualité et la quantité des recherches pour le mois en cause n'avaient pas été contestées. Aussi, la cour cantonale a-t-elle jugé qu'il n'y avait pas lieu de suspendre le droit ŕ l'indemnité de chômage pour comportement inadéquat. 3.2. En tant que l'intimé maintient, dans sa détermination, avoir déposé ses recherches d'emploi dans le délai, il n'établit nullement en quoi la constatation des premiers juges selon laquelle le formulaire porte le cachet postal du 6 mars 2018 serait arbitraire (art. 105 al. 1 LTF). Il n'y a dčs lors pas lieu de s'écarter de l'appréciation de la juridiction cantonale. 4. Le recourant se plaint d'une mauvaise application de l'art. 26 al. 2 OACI. 4.1. Dans un arręt publié aux ATF 139 V 164 (8C_601/2012 du 26 février 2013), le Tribunal fédéral a admis la conformité ŕ la loi du nouvel article 26 al. 2 OACI qui ne prévoit plus l'octroi d'un délai de grâce comme dans son ancienne version, dont le texte avait été mis en parallčle avec celui de l'art. 43 al. 3 LPGA (voir ATF 133 V 89 consid. 6.2 p. 91). Dans ce contexte, il a souligné que cette disposition de l'ordonnance constitue une concrétisation des art. 17 al. 1 LACI et 30 al. 1 let. c LACI, en vertu desquels un assuré doit apporter la preuve de ses efforts en vue de rechercher du travail pour chaque période de contrôle sous peine d'ętre sanctionné. Il a également déclaré que la suspension du droit ŕ l'indemnité est exclusivement soumise aux dispositions spécifiques de l'assurance-chômage, en particulier l'art. 30 LACI ainsi que les dispositions d'exécution adoptées par le Conseil fédéral, et non pas ŕ la LPGA. Le Tribunal fédéral a en déduit que la loi n'impose pas de délai supplémentaire et que, sauf excuse valable, une suspension du droit ŕ l'indemnité peut ętre prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l'art. 26 al. 2 OACI, peu importe qu'elles soient produites ultérieurement, par exemple dans une procédure d'opposition. 4.2. Compte tenu de ce qui précčde, l'OCE était fondé ŕ suspendre le droit ŕ l'indemnité de l'assuré dčs lors qu'il est établi que celui-ci a envoyé ses recherches d'emploi avec un jour de retard. Les éléments retenus par les premiers juges (retard minime, premier manquement, comportement jusqu'alors irréprochable et qualité et quantité des recherches suffisantes) sont pertinents uniquement pour déterminer la durée de la suspension (cf. arręt 8C_ 601/2012 du 26 février 2013 consid. 4.1, non publié in ATF 139 V 164 et les références). Ils n'ont en revanche pas leur place dans l'examen du principe męme d'une suspension. Le raisonnement de la cour cantonale reviendrait ŕ renoncer systématiquement ŕ sanctionner un assuré dans les męmes circonstances, ce qui va ŕ l'encontre de l'art. 26 al. 2 OACI (cf. consid. 4.1). Dans la mesure oů le recourant a infligé la sanction minimale prévue par l'art. 45 al. 3 OACI, soit un jour, sa décision n'était pas critiquable (voir pour comparaison les arręts 8C_64/2012 du 26 juin 2012 et 8C_2/2012 du 14 juin 2012). 5. Le recours se révčle ainsi bien fondé. L'intimé, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est admis. La décision de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genčve, du 26 juin 2018 est annulée et la décision sur opposition de l'Office cantonal de l'emploi du 10 avril 2018 est confirmée. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 300 fr., sont mis ŕ la charge de l'intimé. 3. Le présent arręt est communiqué aux parties, ŕ la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genčve et au Secrétariat d'Etat ŕ l'économie (SECO). Lucerne, le 5 novembre 2018 Au nom de la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse Le Président : Maillard La Greffičre : Paris