8C_71/2018 13.11.2018 - Schweizerisches Bundesgericht

 Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal                      8C_71/2018     Arręt du 13 novembre 2018    Ire Cour de droit social   Composition MM. et Mmes les Juges fédéraux Maillard, Président, Frésard, Heine, Wirthlin et Viscione. Greffičre : Mme Castella.  Participants ŕ la procédure A.________, représentée par Me Camille La Spada-Odier, avocate, recourante,   contre   Transports Publics Genevois, route de la Chapelle 1, 1212 Grand-Lancy, représentés par Me Malek Adjadj, avocat, intimés.  Objet Droit de la fonction publique (traitement; droit d'ętre entendu; droits acquis),  recours contre le jugement de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genčve du 28 novembre 2017 (A/16/2017-FPUBL ATA/1534/2017).    Faits :    A.  A.________ a été engagée par les Transports publics genevois (ci-aprčs: TPG) dčs le 1 er juin 2006 en qualité de responsable du service B.________. Au 31 décembre 2016, sa fonction était colloquée en classe 22 de l'échelle des traitements. Au cours de l'année 2014, le service de l'audit interne de l'Etat de Genčve (ci-aprčs: le SAI) a entrepris un audit sur la gestion des ressources humaines des TPG. Le résultat de ses travaux a été consigné dans un rapport n° 15-16 daté du mois d'avril 2015 et remis aux TPG le 22 mai 2015. Le SAI avait notamment constaté que certaines nouvelles fonctions ou certaines réévaluations de fonctions n'avaient pas fait l'objet d'une validation formelle de la part du conseil d'administration des TPG. En outre, certaines fonctions, bien que formellement validées, n'avaient pas été rangées dans une des classes de fonction prévue par le statut. Aussi bien le SAI a-t-il émis des recommandations tendant, en particulier, ŕ ranger formellement l'ensemble des fonctions exercées au sein des TPG dans une classe des fonctions prévues par le statut de l'établissement. Les TPG ont accepté ces recommandations. Ils ont mandaté le cabinet C.________ SA, afin qu'il analyse la totalité des postes existant au sein des TPG et évalue leur classification ŕ l'aide de facteurs et de critčres standards, uniformes et prédéfinis. A l'issue de son analyse, C.________ a établi une grille de classification des fonctions. Il en ressortait que sur les mille huit cent quinze collaborateurs des TPG, mille six cent quatre-vingt-trois (93 %) étaient rangés dans une classe de fonction adéquate; vingt (1 %) étaient colloqués dans une classe trop élevée et, inversement, cent douze (6 %) se situaient dans une classe de fonction trop basse. Pour les vingt employés dont la classe de fonction avait été surévaluée, les TPG ont envisagé de procéder ŕ une adaptation ŕ la baisse tout en leur garantissant leur niveau de rémunération actuel par l'adaptation (ŕ la hausse) du positionnement au sein de la nouvelle classe salariale ou par le versement, si nécessaire, d'une compensation financičre. Le 30 mai 2016, le conseil d'administration des TPG a validé la démarche proposée pour les vingt employés concernés. La mise en application était prévue pour le 1 er janvier 2017.   B.  A.________ fait partie de ces vingt employés. Le 30 aoűt 2016, elle a été reçue par des responsables des TPG pour évoquer sa situation personnelle ŕ la suite de l'évaluation des fonctions. Par écriture du 15 septembre 2016, A.________ a contesté son déclassement. Le 17 novembre 2016, elle a eu un nouvel entretien avec des responsables des TPG. Ceux-ci lui ont remis en mains propres une décision, datée du męme jour, par laquelle ils ont confirmé que ses nouvelles conditions salariales prendraient effet au 1 er janvier 2017. Selon cette décision, son salaire actuel demeurait garanti par un mécanisme de compensation selon le calcul comparatif suivant:  Conditions au 31 décembre 2016 Classe                     22 Echelon              12 Salaire              CHF 12'292.43  Conditions au 1 er janvier 2017 Classe              21 Echelon              15 Salaire              CHF 12'404.66   C.  A.________ a recouru contre cette décision devant la Cour de justice de la République et canton de Genčve (Chambre administrative). Le 23 mars 2017, le juge délégué a demandé au Conseil d'Etat de prendre position sur la production du rapport d'audit du SAI. Par lettre du 7 juin 2017, le Conseil d'Etat a répondu qu'il n'était pas en mesure de transmettre le rapport du SAl, ni d'autoriser les TPG ŕ le produire, au motif qu'il constituait un document confidentiel au sens de l'art. 18 de la loi [du canton de Genčve] du 13 mars 2014 sur la surveillance de l'Etat (LSurv; RSG D 1 09). Les parties ont été informées de ce refus et la recourante a déposé des observations complémentaires. Par arręt du 28 novembre 2017, la Chambre administrative a rejeté le recours.   D.  A.________ forme un recours en matičre de droit public dans lequel elle conclut principalement ŕ la réforme de l'arręt attaqué, en ce sens que la décision du 17 novembre 2016 soit annulée. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause ŕ l'autorité précédente pour nouvelle décision. Les TPG concluent au rejet du recours.    Considérant en droit :    1.    1.1. Les Transports publics genevois, établissement de droit public genevois, ont pour but, en vertu d'un contrat de prestations conclu avec l'Etat, de mettre ŕ la disposition de la population du canton de Genčve un réseau de communications, exploitées réguličrement, pour le transport des voyageurs et de pratiquer une politique tarifaire incitative (art. 1er al. 1 de la loi cantonale du 21 novembre 1975 sur les Transports publics genevois [LTPG; RSG H 1 55]). Ils sont placés sous la surveillance du Conseil d'Etat et de l'autorité fédérale compétente (art. 2 al. 3 LTPG). Selon l'art. 19 LTPG, le conseil d'administration est le pouvoir supérieur des TPG. Il établit le statut du personnel (ci-aprčs: le statut) et fixe les traitements, aprčs consultation du personnel (art. 19 let. c LTPG). Selon la jurisprudence, les rčgles adoptées par le conseil d'administration d'un établissement de droit public, sur la base de compétences accordées directement par le législateur cantonal, sont ŕ considérer comme relevant du droit public cantonal (ATF 138 I 232 consid. 1.2 p. 235 et les références citées). Le jugement entrepris a ainsi été rendu en matičre de rapports de travail de droit public au sens de l'art. 83 let. g LTF. Il s'agit d'une contestation pécuniaire. Le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g LTF n'entre donc pas en considération.   1.2. Selon les premiers juges, bien que la recourante ait vu son salaire augmenter au 1er janvier 2017, elle ne pourra jamais atteindre le montant maximum de la classe 22, lequel est dans tous les cas supérieur ŕ celui de sa nouvelle classe (21). De l'avis de la recourante, le gel de sa progression salariale pourrait s'élever jusqu'ŕ 1'000 fr. par mois. Ses allégués ne sont pas contestés, de sorte que l'on peut admettre que la valeur litigieuse, sur la durée, atteint le seuil de 15'000 fr. ouvrant la voie du recours en matičre de droit public en ce domaine (art. 51 al. 1 let. a et 85 al. 1 let. b LTF). Au demeurant, une éventuelle incertitude quant ŕ la valeur litigieuse serait sans conséquence. Si la voie ordinaire du recours en matičre de droit public n'était pas ouverte, alors seule celle du recours constitutionnel subsidiaire le serait (art. 113 LTF). La recourante invoque uniquement la violation de droits constitutionnels, griefs qui peuvent ętre soulevés dans ces deux types de recours. Les autres conditions de recevabilité du présent recours sont au surplus réunies (cf. art. 42, 82 let. a, 86 al. 1 let. d et al. 2, 89 al. 1, 90 et 100 al. 1 LTF, respectivement art. 113 ss LTF en cas de recours constitutionnel subsidiaire), si bien qu'il convient d'entrer en matičre.   2.    2.1. La recourante reproche tout d'abord ŕ la juridiction cantonale d'avoir refusé d'ordonner une comparution personnelle des parties. Elle fait valoir que la cour cantonale - qui a constaté l'absence de procčs-verbaux des entretiens des 30 aoűt 2016 et 17 novembre 2016 - aurait dű entendre trois témoins présents lors de ces entretiens et les confronter aux parties. Une telle mesure s'imposait d'autant plus que le rapport d'audit n'a pas pu ętre versé au dossier de la procédure. La juridiction cantonale aurait procédé ŕ une appréciation anticipée des preuves indéfendable au regard de l'art. 9 Cst.   2.2. Les garanties minimales en matičre de droit d'ętre entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprennent en principe pas le droit d'ętre entendu oralement (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 p. 76; 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 130 II 425 consid. 2.1 p. 428; arręts 2C_374/2018 du 15 aoűt 2018 consid. 3.2; 2C_104/2013 du 27 septembre 2013 consid. 2.2). Le droit de procédure cantonale peut certes, selon les cas, offrir une protection plus étendue aux justiciables (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.4.2 p. 95 ss). La recourante ne se prévaut toutefois d'aucune disposition de droit cantonal qui lui accorderait des garanties plus étendues. D'autre part, l'autorité peut renoncer ŕ procéder ŕ des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une maničre non arbitraire ŕ une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces derničres ne pourraient l'amener ŕ modifier son opinion (ATF 141 I 60 consid. 3.3 p. 64; 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299).   2.3. Cela étant, les premiers juges ont estimé qu'une audience de comparution personnelle, avec l'audition de témoins, n'était pas indispensable, dans la mesure oů les parties avaient pu s'exprimer dans leurs écritures respectives et produire un certain nombre de documents. En outre, le litige était plus centré sur de pures questions juridiques que sur des questions factuelles. S'agissant de l'absence de procčs-verbaux des entretiens des 30 aoűt 2016 et 17 novembre 2016, la cour cantonale a constaté que les TPG avaient remis ŕ l'employée une "trame" d'un entretien-type. Il en ressortait que l'employée concernée était informée de la méthode utilisée pour l'évaluation de la fonction, ainsi que du fait qu'une entreprise externe avait été mandatée. Tous les postes avaient été évalués avec les męmes outils et selon les męmes critčres. Les résultats devaient ętre présentés ainsi que la progression prévue. Le salaire actuel était garanti. Enfin, les ressources humaines devaient informer chaque collaborateur de ses droits. Ce canevas permettait de se faire une idée précise des points discutés au cours de l'entretien. D'autre part, la recourante s'était déterminée par le dépôt d'observations le 15 septembre 2016.   2.4. On peut déduire de ces considérations que la recourante a été largement informée sur les nouvelles mesures salariales qui la concernaient et qu'elle a eu la possibilité de faire valoir son point de vue, non seulement au cours de l'entretien du 30 aoűt 2016, mais également par écrit ŕ la suite de cet entretien. Dans ces conditions, on ne voit pas en quoi son audition aurait été plus parlante que des explications fournies par écrit. Quant ŕ l'audition de témoins, on peut partir de l'idée qu'elle ne devait rien apporter de décisif sur le contenu des deux entretiens en question. La recourante, du reste, n'indique pas sur quels points leur déposition aurait pu apporter des éclaircissements. La cour cantonale n'a donc pas violé son droit d'ętre entendue en renonçant ŕ les entendre. Le grief soulevé ici par la recourante est dčs lors mal fondé.   3.    3.1. La recourante voit une violation de son droit d'ętre entendue (art. 29 al. 2 Cst.) dans le fait que le second entretien, du 17 novembre 2016, n'avait pour but que de notifier la décision litigieuse, dont le contenu était, selon elle, acquis d'avance. Elle soutient que, de toute maničre, tout avait été décidé en mai 2016, de sorte que les entretiens postérieurs ŕ cette date n'avaient pour seul but que de respecter fictivement ses droits procéduraux.   3.2. Le droit d'ętre entendu doit par principe s'exercer avant le prononcé de la décision (ATF 142 II 218 consid. 2.3 p. 222). Par exemple, en matičre de rapports de travail de droit public, il n'est pas admissible, sous peine de violation du droit d'ętre entendu, de remettre ŕ l'employé une décision de résiliation des rapports de service en se contentant de lui demander de s'exprimer s'il le désire. Sauf en cas d'urgence, le collaborateur doit pouvoir disposer de suffisamment de temps pour préparer ses objections. La doctrine admet qu'en l'absence de délai uniformisé, un délai de huit ŕ dix jours est raisonnable (cf. arręts 8C_615/2016 du 15 juillet 2017 consid. 3.2.1 et 8C_176/2015 du 9 février 2016 consid. 2.2).   3.3. En l'espčce, la recourante a été entendue avant que la décision ne soit prise, en particulier lors de l'entretien du 30 aoűt 2016. Comme on l'a vu, elle a ensuite eu la possibilité de se déterminer par écrit. Que les TPG aient voulu encore expliciter oralement les motifs de leur décision le 17 novembre 2016, avant de la lui remettre en mains propres, ne lui donnait pas l'occasion de se déterminer ŕ nouveau par écrit dans un délai que les TPG auraient dű lui impartir. La recourante, qui laisse entendre que des éléments factuels nouveaux lui auraient été communiqués lors de ce second entretien, ne fournit toutefois aucune précision ŕ ce sujet. D'autre part, la nouvelle classification de la recourante résulte d'une analyse de tous les postes existants au sein des TPG. On ne peut pas dire qu'il n'existait aucune marge de discussion et que la possibilité de se déterminer n'a été donnée ŕ la recourante que pour la forme.   4.    4.1. La recourante se plaint d'une violation du droit d'ętre entendue en invoquant l'absence de motivation de la décision des TPG.   4.2. Le droit d'ętre entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. La motivation d'une décision est suffisante, au regard du droit d'ętre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., lorsque l'autorité mentionne, au moins bričvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de maničre ŕ ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157; 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183; 138 I 232 consid. 5.1 p. 237).   4.3. En l'espčce, la décision contient presque uniquement un calcul comparatif détaillé du traitement de la recourante avant et aprčs le 1 er janvier 2017. Les motifs qui ont conduit ŕ sa nouvelle classification n'y figurent pas. Cependant, comme l'ont relevé les premiers juges, l'intéressée était au fait des raisons pour lesquelles son classement avait été revu ŕ la baisse. Preuve en est qu'elle a pu faire valoir utilement ses arguments dans ses observations du 15 septembre 2016. Par la suite, elle a été en mesure de faire valoir ses griefs dans son recours devant l'autorité précédente, ainsi que dans ses écritures subséquentes en procédure cantonale, aprčs la production par les TPG des documents relatifs ŕ la réévaluation des fonctions. Dans ces conditions, une violation du droit d'ętre entendu, en raison de l'insuffisance de motivation de la décision administrative doit ętre niée. Au demeurant, comme l'ont souligné les premiers juges, une éventuelle violation - qui ne serait, quoi qu'il en soit, pas particuličrement grave - aurait de toute façon été réparée devant l'autorité cantonale de recours (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197; arręt 8C_541/2017 du 14 mai 2018 consid. 2.2).   5.    5.1. La recourante se plaint d'une violation de son droit d'ętre entendu et d'une application arbitraire de l'art. 25 de la loi [du canton de Genčve] du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA; RSG E 5 10). Elle fait valoir, ŕ ce propos, qu'elle n'a pas eu accčs au rapport d'audit du SAI. Elle reproche ŕ la cour cantonale d'avoir considéré qu'il n'était pas possible d'ordonner l'apport de ce document, au motif qu'il revętait un caractčre confidentiel au sens de l'art. 18 LSurv.   5.2. Le droit de consulter le dossier est un aspect du droit d'ętre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. Ce droit s'étend ŕ toutes les pičces de la procédure qui sont ŕ la base de la décision et garantit que les parties puissent en prendre connaissance et s'exprimer ŕ leur sujet. L'exercice du droit ne peut ętre refusé au motif que les pičces dont la consultation est demandée sont sans importance pour l'issue du litige (ATF 132 V 387 consid. 3.2 p. 389; 132 II 485 consid. 3.2 p. 494; 129 I 85 consid. 4.1 p. 88; cf. aussi, parmi d'autres, arręt 1C_88/2011 du 15 juin 2011 consid. 3.4).   5.3. Comme cela ressort du jugement attaqué, le rapport d'audit contient des recommandations ŕ caractčre général valant pour l'ensemble des fonctions exercées au sein des TPG. C'est sur la base de ce rapport que les postes existant ont fait l'objet d'une analyse ŕ l'interne et qu'une société spécialisée a ensuite été chargée d'évaluer la classification de chacune des fonctions analysées. Le rapport d'audit ne fait pas partie du dossier de la recourante sujet ŕ consultation au sens de la jurisprudence susmentionnée. La demande de consultation de la recourante doit bien plutôt ętre considérée comme une requęte en production de documents. Il s'agit d'un moyen de preuve qui - ŕ la différence de la consultation des pičces du dossier - peut ętre écarté pour défaut de pertinence sur l'issue du litige, en particulier parce que les faits qu'il est censé prouver ne sont pas déterminants pour cette issue (arręt 1C_490/2017 du 15 mai 2018 consid. 6.2). En outre, męme si le document dont la production est requise porte sur des éléments de fait juridiquement pertinents, l'autorité peut renoncer ŕ procéder ŕ des mesures d'instruction, lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une maničre non arbitraire ŕ une appréciation anticipée des preuves qui lui sont proposées, elle a la certitude que ces derničres ne pourraient l'amener ŕ modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 précité et les références; voir aussi arręt 1C_490/2017 consid. 6.2 précité).   5.4. En l'espčce, le rapport d'audit en question est certes ŕ l'origine de la décision des TPG de procéder ŕ une nouvelle classification des fonctions au sein de l'entreprise. Au-delŕ de cet élément déclenchant, la recourante n'indique pas en quoi ce rapport présentait un intéręt pour la solution du litige. Un tel intéręt n'est en tout cas pas manifeste. La recourante se contente d'alléguer que la cour cantonale a fait état de ce document dans son arręt. Cependant, si elle le mentionne dans l'état de fait, c'est par un souci d'une présentation chronologique des faits qui ont amené les TPG ŕ faire procéder ŕ une analyse des fonctions. En aucune maničre, elle ne s'est fondée sur le rapport litigieux - qui ne lui a pas été communiqué - pour motiver sa décision. Dans ces conditions, le grief tiré d'une violation du droit d'ętre entendu, en relation avec le droit de consulter le rapport d'audit, doit ętre écarté. La question de la primauté de l'art. 29 al. 2 Cst. sur l'application du droit cantonal (art. 49 al. 1 Cst.), également évoquée par la recourante, ne se pose donc pas et on ne saurait reprocher ŕ l'autorité précédente de n'avoir pas suffisamment motivé sa décision sur ce point (ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157 et les références). Enfin, il n'y a pas lieu de se demander si c'est ŕ tort ou ŕ raison que le Conseil d'Etat a refusé de communiquer le rapport d'audit. Pour le reste, on ne voit pas que la juridiction cantonale ait appliqué de maničre arbitraire l'art. 25 LPA, relatif ŕ l'entraide entre autorités. Cette disposition vise "les pičces et informations nécessaires ŕ l'établissement des faits". Une telle nécessité n'est pas démontrée en l'espčce. Quant ŕ savoir, enfin, si la recourante aurait pu avoir accčs au rapport d'audit en vertu de la loi [du canton de Genčve] du 5 octobre 2001 sur l'information du public, l'accčs aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD; RSG A 2 08), il s'agit d'un point qui n'a pas ŕ ętre examiné ici. La recourante ne le prétend au demeurant pas (voir au sujet de la relation entre le droit d'ętre entendu en procédure et les législations sur la transparence de l'administration: MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3 e éd. 2011, p. 324 s.).   6.    6.1. La recourante invoque une violation des art. 9 Cst. (protection de la bonne foi) et 26 Cst. (garantie de la propriété), ainsi qu'une application arbitraire de l'art. 7 du statut du personnel des TPG. Elle fait valoir que les employés de l'entreprise, bien que soumis ŕ un rapport de travail de droit public, sont engagés par un contrat de droit administratif. Selon la recourante, ce contrat ne pouvait pas ętre modifié unilatéralement, sous réserve de la  clausula rebus sic stantibus (théorie de l'imprévision).   6.2. En rčgle générale, l'engagement du personnel de l'Etat peut s'effectuer soit par un contrat de droit administratif, soit par un acte de nomination sous la forme d'une décision sujette ŕ acceptation (arręt 8D_4/2017 du 26 avril 2018 consid. 5.6.1 et les références citées). Pour ce qui est des TPG, c'est le premier de ces modes de création des rapports de service qui s'applique. En effet, selon l'art. 7 ch. 1 du statut des TPG, l'autorité d'engagement établit, sur la base du statut du personnel et des rčglements en vigueur, un contrat de travail écrit spécifiant, notamment, sa durée, la description du poste, la date d'entrée en fonction, la classification de la fonction, le taux d'activité, le traitement initial, les principales prestations sociales, ainsi que d'éventuelles conditions particuličres. Cependant, męme dans ce systčme contractuel, il n'y a, en pratique, gučre de place pour la négociation, l'individualisation et la flexibilisation, les principaux objets du contrat étant en général définis par la loi ou - c'est le cas ici - le rčglement. Les employés engagés par un contrat de droit public se trouvent donc dans une situation trčs similaire ŕ ceux nommés par voie de décision (MOOR/BELLANGER/TANQUEREL, Droit administratif, vol. III, 2e éd. 2018, p. 567 s.; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd. 2016, p. 441 n. 2012; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 89 n. 275). Il est admis que les prétentions pécuniaires, pour ces agents également, n'ont en rčgle générale pas le caractčre de droits acquis et sont régies par la législation en vigueur, celle-ci pouvant évoluer. L'employeur public est libre, en particulier, de revoir en tout temps sa politique en matičre de salaire et d'emploi en fonction de son appréciation de l'intéręt public ou des contraintes budgétaires (ATF 143 I 65 consid. 6.2 p. 72; MOOR/BELLANGER/TANQUEREL, op. cit., p. 568 s.; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, op. cit., p. 441 n. 2012 et p. 452 n. 2060). C'est dčs lors ŕ tort que la recourante prétend que sa classification ne pouvait pas ętre revue sans son consentement.   7.    7.1. La recourante invoque également les art. 5, 9 et 26 Cst. ŕ un autre titre. Supposé que les conditions permettant de revenir sur un droit garanti par un contrat de droit public soient réunies, il conviendrait de mettre en oeuvre un régime transitoire ou, ŕ tout le moins, de respecter le délai de congé, pour la mise en oeuvre des nouvelles mesures salariales.   7.2. Selon les circonstances, le principe de la bonne foi peut imposer en cas de changement de législation un régime transitoire. Ainsi, un délai transitoire doit pouvoir permettre aux intéressés d'adapter leur train de vie ŕ une éventuelle réduction de leur revenu. Ce régime doit toutefois permettre aux administrés de s'adapter ŕ la nouvelle réglementation et non pas de profiter le plus longtemps possible de l'ancien régime plus favorable (arręts 8C_633/2016 du 3 aoűt 2017 consid. 12.2 et les arręts cités; 8C_903/2010 du 21 juin 2011 consid. 7.2; 1C_88/2007 du 26 novembre 2008 consid. 2.3.2). Il est en outre admis, dans le cas d'un rapport de travail de droit public fondé sur un contrat de droit administratif, que les prétentions financičres garanties ne peuvent pas ętre réduites ou supprimées avant l'expiration du prochain délai de congé (HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, op. cit., p. 452 n. 2060; arręt 1C_168/2008 du 21 avril 2009 consid. 5).   7.3. En l'espčce, il y a lieu de constater que la recourante n'a pas subi de diminution de salaire ŕ partir du 1er janvier 2017. Du moment que la mesure prise n'entraînait pas dans l'immédiat une réduction de revenu, il n'était pas nécessaire de prévoir un délai transitoire. Il n'apparaît en tout cas pas que la situation salariale de la recourante pouvait s'en trouver péjorée avant l'échéance du délai de congé de trois mois pour la fin d'un mois, applicable dčs la 10čme année de service (art. 68 al. 2 du statut). On peut donc admettre que ses prétentions salariales étaient au moins garanties pendant ce délai. La recourante ne prétend du reste pas le contraire. Le moyen soulevé se révčle, également, mal fondé.   8.  Le recours est ainsi en tous points mal fondé. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Bien qu'ils obtiennent gain de cause, les intimés n'ont pas droit ŕ des dépens (art. 68 al. 3 LTF), ce qu'ils admettent d'ailleurs de façon explicite.    Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :    1.  Le recours est rejeté.   2.  Les frais judiciaires, arrętés ŕ 1'700 fr., sont mis ŕ la charge de la recourante.   3.  Le présent arręt est communiqué aux parties et ŕ la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genčve.   Lucerne, le 13 novembre 2018  Au nom de la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse  Le Président : Maillard  La Greffičre : Castella