Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 8C_788/2009 Arręt du 15 décembre 2009 Ire Cour de droit social Composition MM. et Mme les Juges Frésard, Juge présidant, Niquille et Maillard. Greffier: M. Beauverd. Parties P.________, représenté par Me Olivier Subilia, avocat, Chemin des Trois-Rois 5bis, 1005 Lausanne, recourant, contre Commandant des forces terrestres, Armée suisse, Forces terrestres, Papiermühlestrasse 14, 3003 Berne, intimé. Objet Droit de la fonction publique (condition procédurale), recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 20 juillet 2009. Faits: A. Par décision du 12 aoűt 2008, le Commandant des forces terrestres a rejeté une demande formée par P.________, militaire contractuel, tendant au paiement d'une majoration pour un travail régulier accompli aprčs 20 heures. B. Saisi d'un recours formé par l'intéressé contre cette décision, le Tribunal administratif fédéral l'a rejeté dans la mesure oů il était recevable (jugement du 20 juillet 2009). C. P.________ interjette un recours en matičre de droit public contre ce jugement en prenant les conclusions suivantes, sous suite de frais et dépens : Principalement : I. L'arręt rendu le 20 juillet 2009 par le Tribunal administratif fédéral est réformé en ce sens que le principe d'une majoration de temps pour le travail accompli aprčs 20 heures, de męme que le principe d'une indemnité pour le travail accompli le dimanche, ainsi que durant les jours fériés sont reconnus au recourant. II. Ordre est donné au Commandant des Forces terrestres de déterminer le montant auquel a droit le recourant par la production d'un décompte dans un délai d'un mois dčs jugement rendu dans la présente cause. Subsidiairement : III. L'arręt rendu le 20 juillet 2009 par le Tribunal administratif fédéral est annulé et la cause renvoyée au Commandant des Forces terrestres pour qu'il détermine quelle est la majoration de temps et/ou l'indemnité pour un travail régulier accompli aprčs 20 heures (art. 64 al. 5 et 6 OPers) et le travail accompli le dimanche, ainsi que durant les jours fériés. Considérant en droit: 1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 134 III 235 consid. 1 p. 236). 2. Le recourant conclut ŕ ce que le droit ŕ une majoration de temps pour le travail accompli aprčs 20 heures, de męme que le droit ŕ une indemnité pour le travail accompli le dimanche, ainsi que durant les jours fériés lui soient reconnus. En outre, il demande au Tribunal fédéral d'ordonner au Commandant des Forces terrestres de déterminer par la production d'un décompte le montant auquel il a droit. En principe, une telle conclusion équivaut ŕ une action en constatation dont la recevabilité n'est admissible, sauf exceptions, que si le justiciable ne peut obtenir un jugement condamnatoire (ATF 132 V 18 consid. 2.1 p. 21; 119 V 11 consid. 2a p. 13 et les références). Certes, on peut considérer que ces conclusions sous-tendent une contestation pécuniaire et que le litige porté devant le Tribunal fédéral concerne le paiement d'une somme d'argent. Dans un tel cas, la jurisprudence exige que les conclusions de la partie recourante soient chiffrées, sans quoi le recours est irrecevable (ATF 134 III 235 consid. 2 p. 237). Toutefois, en l'occurrence, le recours ne satisfait pas ŕ cette exigence. Cela étant, il est douteux que le mémoire remplisse de ce point de vue les conditions de recevabilité du recours en matičre de droit public. 3. Au surplus, en ce qui concerne les contestations pécuniaires, le recours en matičre de rapports de travail de droit public est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure ŕ 15'000 fr. (art. 85 al. 1 let. b LTF). En cas de recours contre une décision finale, la valeur litigieuse est déterminée par les conclusions - recevables (arręt 5A_765/2008 du 29 juin 2009 consid. 1.2.1 et les références) - restées litigieuses devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF). 3.1 Selon le jugement attaqué, l'intéressé a pris une conclusion nouvelle tendant ŕ l'indemnisation du travail accompli le dimanche et les jours fériés. Les premiers juges ont déclaré cette conclusion irrecevable, motif pris qu'elle ne faisait pas partie de l'objet du litige, tel que défini par la décision du 12 aoűt 2008. Cette conclusion nouvelle - au demeurant non chiffrée - ne peut dčs lors pas ętre prise en compte dans le calcul de la valeur litigieuse en procédure fédérale. 3.2 En ce qui concerne le paiement pour une majoration du travail aprčs 20 heures, la valeur litigieuse ne résulte pas d'emblée des constatations de la décision attaquée (cf. art. 105 al. 1 LTF) ou d'autres éléments ressortant du dossier, de sorte qu'il n'appartient pas au Tribunal fédéral de procéder lui-męme ŕ des investigations pour déterminer cette valeur (art. 42 al. 1 et 2 LTF; arręts 8C_473/2009 du 3 aoűt 2009 consid. 3.2.1; 5A_621/2007 du 15 aoűt 2008 consid. 1.2). On ne peut pas non plus présumer que la valeur litigieuse est atteinte en ce qui concerne cette majoration. En effet, on ignore la fréquence de ce travail de nuit et le recourant ne dit rien ŕ ce sujet. Cela étant, le recours en matičre de droit public apparaît irrecevable au regard de l'art. 85 al. 1 let. b LTF. 4. Lorsque la valeur litigieuse est insuffisante, le recours est néanmoins recevable si la contestation soulčve une question juridique de principe (art. 85 al. 2 LTF). Le recourant est d'avis que cette condition est réalisée au motif que le litige soulčverait deux questions de principe : celle de savoir si les parties peuvent en ce domaine déroger aux dispositions du droit du personnel, d'une part, et celle de savoir quelle est la portée juridique du ŤManuel des militaires contractuelsť par rapport aux rčgles du droit du personnel, d'autre part. Pour admettre qu'une contestation soulčve une question juridique de principe, il faut que celle-ci donne lieu ŕ une incertitude caractérisée, réclamant de maničre pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral (cf. ATF 135 III 397 consid. 1.2 p. 399). Il faut, en outre, que l'exigence de la valeur minimale rende trčs faible la probabilité que le Tribunal fédéral puisse un jour se saisir de la question (ATF 134 III 267 consid. 1.2.3 p. 270 s.). En l'espčce, ces conditions ne sont pas réalisées et le recours en matičre de droit public apparaît irrecevable également au regard de l'art. 85 al. 2 LTF. 5. Les frais judiciaires sont mis ŕ la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est irrecevable. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 1000 fr., sont mis ŕ la charge du recourant. 3. Le présent arręt est communiqué aux parties et au Tribunal administratif fédéral, Cour I. Lucerne, le 15 décembre 2009 Au nom de la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse Le Juge présidant: Le Greffier: Frésard Beauverd