Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
8F_11/2018
Arręt du 24 janvier 2019
Ire Cour de droit social
Composition
MM. les Juges fédéraux Maillard, Président,
Frésard et Wirthlin.
Greffičre : Mme Castella.
Participants ŕ la procédure
A.________,
représenté par Me Jean-Marie Allimann, avocat,
requérant,
contre
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne,
intimée.
Objet
Assurance-accidents,
demande de révision de l'arręt du
Tribunal fédéral suisse du 13 décembre 2016
(8C_153/2016 [AA 105/2015 + AJ 106/2015]).
Faits :
A.
A la suite d'une altercation survenue le 21 février 2015 devant la discothčque "B.________" ŕ V.________, A.________, né en 1977, a été blessé par plusieurs coups de feu tirés par C.________. Une action pénale a été ouverte contre C.________ pour tentative de meurtre, éventuellement mise en danger de la vie d'autrui.
La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) auprčs de laquelle A.________ était obligatoirement assuré, a pris en charge le cas. Par décision du 19 mai 2015, confirmée sur opposition le 22 juillet 2015, elle a cependant réduit ses prestations en espčces de 50 %, au motif qu'avant la fusillade l'assuré avait activement participé ŕ une altercation verbale suivie d'échanges de coups avec son agresseur.
Par jugement du 22 janvier 2016, la Cour des assurances du Tribunal cantonal de la République et Canton du Jura a rejeté le recours formé contre cette décision par A.________.
B.
Saisi d'un recours en matičre de droit public contre ce jugement, le Tribunal fédéral l'a rejeté par arręt du 13 décembre 2016 (cause 8C_153/2016).
C.
Le 12 juillet 2018, A.________ a déposé une demande de révision de l'arręt du 13 décembre 2016 en concluant ŕ son annulation, ainsi qu'ŕ l'annulation des décisions antérieures, et ŕ la reconnaissance de son droit ŕ des prestations en espčces non réduites. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause ŕ l'une des autorités précédentes pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il requiert par ailleurs d'ętre mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.
La CNA conclut au rejet de la demande de révision, en tant qu'elle est recevable. La cour cantonale a déclaré n'avoir aucune observation ŕ faire valoir sur le fond, tandis que l'Office fédéral de la santé publique ne s'est pas déterminé.
Le requérant s'est encore exprimé le 27 septembre 2018.
Considérant en droit :
1.
Dans l'arręt soumis ŕ révision, la Cour de céans a considéré, en résumé, qu'aprčs une premičre altercation, qui avait nécessité l'interposition de tiers pour séparer les deux protagonistes et la mise ŕ l'écart du requérant ŕ l'intérieur de la discothčque, celui-ci pouvait s'attendre ŕ ce que la situation dégénčre ŕ nouveau en voyant C.________ qui l'avait attendu et qui s'avançait dans sa direction. Tout portait ŕ croire que le requérant craignait une nouvelle bagarre. Ainsi le fait que C.________ était resté trente minutes environ sur le parking devait donner ŕ penser qu'il n'entendait pas en rester lŕ. La circonstance que le requérant avait auparavant jugé utile d'appeler un ami pour venir le chercher prčs d'une porte ŕ l'arričre de la discothčque témoignait des craintes qu'il éprouvait sur les intentions de C.________. Or, une fois arrivé prčs de la voiture de cet ami, au lieu de chercher ŕ éviter la confrontation, il était allé ŕ la rencontre de C.________, se plaçant ainsi dans la zone de danger exclue de la couverture d'assurance. Sans doute, l'assuré ne devait-il pas s'attendre ŕ ce que C.________ tire plusieurs coups de feu dans sa direction. Mais cela ne suffisait pas pour admettre une interruption du lien de causalité adéquate entre l'attitude du requérant et l'atteinte dont il était victime. En effet, C.________ s'était déjŕ montré violent lors de la premičre altercation et la cause de celle-ci n'était pas anodine. Elle ne pouvait qu'exacerber les tensions. Le requérant avait en effet insulté D.________ en la traitant notamment de "kudra", ce qui signifierait "la chienne" en albanais (procčs-verbal d'audition de E.________ du 23 février 2015). Lorsqu'il est venu ŕ la rencontre du requérant, C.________, qui avait attendu trente minutes ŕ l'extérieur et qui était accompagné d'un autre homme ("un costaud" selon ce męme témoin) était visiblement résolu ŕ en découdre. Dans un tel contexte le requérant ne pouvait pas totalement exclure que C.________ se servirait d'une arme dangereuse - quelle qu'elle fűt - propre ŕ entraîner des lésions allant de par leur gravité au-delŕ de celles qui résultent de simples voies de fait.
2.
2.1. Le requérant fonde sa demande de révision sur l'existence de faits et de moyens de preuve nouveaux. Il fait valoir que l'état de fait sur lequel repose l'arręt sujet ŕ révision est fondamentalement différent de celui retenu dans un jugement de la Cour pénale du Tribunal cantonal jurassien du 27 mars 2018 (rendu dans la procédure pénale dirigée contre C.________), lequel confirme le jugement du Tribunal pénal de premičre instance du 21 juin 2017. Partant, il reproche ŕ la Cour de céans d'avoir pris en compte des faits erronés qui n'avaient pas été établis dans la procédure pénale et soutient qu'ŕ l'époque des décisions de l'intimée et des autorités judiciaires, l'instruction n'était de loin pas terminée. Concrčtement, se référant au jugement pénal du 27 mars 2018 ainsi qu'ŕ des déclarations de témoins, il fait valoir qu'il est sorti de la discothčque par la porte réservée au personnel et que c'est C.________ qui est venu ŕ sa rencontre lors de la deuxičme altercation. Aussi, le Tribunal fédéral n'aurait-il pas dű retenir qu'il n'avait pas cherché ŕ éviter la confrontation. En outre, il allčgue n'avoir jamais injurié D.________ en se prévalant du classement de la plainte déposée par l'intéressée. Pour le reste, il expose ŕ nouveau sa version des faits, insistant sur la passivité de son comportement.
2.2. De son côté, l'intimée nie le caractčre nouveau, au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, des faits et moyens de preuve invoqués par le requérant. Sur le fond, elle soutient que l'état de fait ressortant du jugement pénal du 27 mars 2018 n'est pas fondamentalement différent de celui de l'arręt soumis ŕ révision.
3.
En vertu de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision peut ętre demandée dans les affaires de droit public si le requérant découvre aprčs coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, ŕ l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs ŕ l'arręt.
Selon la jurisprudence, ne peuvent justifier une révision que les faits qui se sont produits jusqu'au moment oů, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 134 IV 48 consid. 1.2 p. 50); en outre, ces faits doivent ętre pertinents, c'est-ŕ-dire qu'ils doivent ętre de nature ŕ modifier l'état de fait qui est ŕ la base de l'arręt entrepris et ŕ conduire ŕ un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte (ATF 144 V 245 consid. 5.2 p. 249). Les preuves, quant ŕ elles, doivent servir ŕ prouver soit les faits pertinents qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu ętre prouvés, au détriment du requérant. Si les nouveaux moyens sont destinés ŕ prouver des faits allégués antérieurement, le requérant doit aussi démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer dans la précédente procédure. Une preuve est considérée comme concluante lorsqu'il faut admettre qu'elle aurait conduit le juge ŕ statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans la procédure principale. Ce qui est décisif, c'est que le moyen de preuve ne serve pas ŕ l'appréciation des faits seulement, mais ŕ l'établissement de ces derniers. Il n'y a pas motif ŕ révision du seul fait que le tribunal paraît avoir mal interprété des faits connus déjŕ lors de la procédure principale. L'appréciation inexacte doit ętre, bien plutôt, la conséquence de l'ignorance ou de l'absence de preuve de faits essentiels pour le jugement (cf. ATF 127 V 353 consid. 5b p. 358 et les références; arręt 4A_105/2012 du 28 juin 2012 consid. 2.2, non publié in ATF 138 III 542).
4.
4.1. En l'espčce, les allégations sur l'utilisation de la porte réservée au personnel, l'absence d'insulte et de maničre générale le déroulement de l'altercation, ne constituent ŕ l'évidence pas des faits nouveaux inconnus du requérant malgré toute sa diligence. Il ne s'agit pas d'éléments de fait découverts aprčs coup au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF. En ce qui concerne en particulier l'utilisation de la porte ŕ l'arričre de l'établissement et les déclarations de témoins citées par le requérant, il s'agit d'éléments de fait et de preuve qui ressortent du dossier produit par l'intimée en instance cantonale. En outre, si l'on rattachait l'argumentation développée ŕ ce sujet au motif de révision de l'art. 121 let. d LTF - en vertu duquel la révision peut ętre demandée si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier - la demande de révision déposée par le requérant serait tardive. En effet, une demande de révision pour violation des rčgles de procédure (art. 121 LTF) doit ętre déposée dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complčte de l'arręt (art. 124 al. 1 let. b LTF).
La question porte donc uniquement sur le point de savoir si le requérant est recevable ŕ produire de nouveaux moyens de preuve, au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, pour établir les faits qu'il n'avait pas réussi ŕ prouver.
4.2. En l'occurrence, la révision en raison de moyens de preuve nouveaux suppose la réunion de plusieurs conditions. En particulier, tout comme pour les faits nouveaux, les preuves doivent avoir déjŕ existé lorsque le jugement a été rendu (plus précisément jusqu'au dernier moment oů elles pouvaient encore ętre introduites dans la procédure principale); les moyens de preuve postérieurs sont expressément exclus (art. 123 al. 2 let. a LTF in fine; ATF 143 III 272 consid. 2.2 p. 276). En effet, la révision a pour but de rectifier une décision en raison de lacunes ou d'inexactitudes dont elle était affectée au moment oů elle a été rendue, et non en raison d'événements ultérieurs (arręt 4F_18/2017 du 4 avril 2018 consid. 3.1.2). En l'espčce, tant le jugement pénal du 27 mars 2018 que celui du 21 juin 2017 ont été établis postérieurement ŕ l'arręt attaqué du 13 décembre 2016. Ils ne peuvent pas ętre pris en compte au titre de moyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF.
Au demeurant, le jugement pénal du 27 mars 2018 n'entre pas en contradiction avec les faits tirés de l'arręt sujet ŕ révision, dont il ressort également que C.________ est venu ŕ la rencontre du requérant (cf. consid. 3.3 de l'arręt 8C_153/2016). Partant, il ne serait pas propre ŕ en entraîner la modification. En outre, le requérant se limite ŕ tirer des conclusions en sa faveur de quelques phrases isolées du jugement pénal, lequel porte essentiellement sur le comportement de C.________. Par exemple, on ne saurait déduire des constatations de la juridiction pénale, selon lesquelles le prénommé a varié dans ses déclarations et est allé au-devant du requérant, que ce dernier a cherché ŕ fuir la confrontation. Dans la procédure principale, le requérant avait d'ailleurs allégué qu'il avait alors accepté de parler avec C.________ afin, affirmait-il, de "dissiper un malentendu sans grande importance". Il pensait que celui-ci s'était calmé aprčs la premičre altercation et un intervalle de 30 minutes (consid. 3.2 de l'arręt attaqué).
Il s'ensuit que la demande de révision doit ętre rejetée, en tant qu'elle est recevable.
5.
Le requérant requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire. Comme ses conclusions sont apparues d'emblée vouées ŕ l'échec, il doit ętre débouté de sa demande (art. 64 al. 1 LTF a contrario) et supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
La demande de révision est rejetée dans la mesure oů elle est recevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrętés ŕ 800 fr., sont mis ŕ la charge du requérant.
4.
Le présent arręt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour des assurances, et ŕ l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 24 janvier 2019
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Maillard
La Greffičre : Castella