Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 8G.9/2004 /rod Arręt du 23 mars 2004 Chambre d'accusation Composition MM. les Juges Karlen, Président, Fonjallaz, Vice-président, et Marazzi. Greffier: M. Denys. Parties Administration fédérale des contributions, 3003 Berne, requérante, contre F.________, Objet Demande de levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA), Considérant en fait et en droit: 1. En 2002, l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (ci-aprčs: ACI) a effectué un contrôle de la société D.________ SA. Celui-ci a permis de déceler des éléments constitutifs de soupçons de graves infractions fiscales. La Division d'enquętes fiscales spéciales (ci-aprčs: DEF) de l'Administration fédérale des contributions (ci-aprčs: AFC) a mené une enquęte préliminaire avec l'ACI. Le 28 juillet 2003, le Chef du Département fédéral des finances a autorisé la DEF ŕ ouvrir une enquęte contre les époux C.________ et la société D.________ SA pour suspicion de graves infractions fiscales (art. 190 ss de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct [LIFD; RS 642.11]). Les 17, 24 septembre et 3 octobre 2003, la DEF a procédé ŕ des perquisitions notamment chez les époux C.________, D.________ SA, la société E.________ SA et l'avocat F.________. Divers documents ont été séquestrés ŕ cette occasion. A la requęte des personnes physiques et morales précitées, les documents séquestrés ont été mis sous scellés. 2. Conformément ŕ l'art. 50 al. 3 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0), l'AFC a saisi le 15 octobre 2003 la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral d'une demande de levée des scellés. D'aprčs l'AFC, en bref, il existe des soupçons déterminés et objectivement fondés de graves infractions fiscales; pour l'AFC, les objets sous scellés sont de nature ŕ démontrer les faits soupçonnés et leur obtention par perquisition est proportionnée aux circonstances. 3. Invités ŕ se déterminer, les époux C.________, D.________ SA et E.________ SA ont fait valoir, par l'entremise des męmes avocats et d'une écriture commune, que la perquisition n'avait pas valablement été autorisée par le Chef du Département des finances, qu'elle ne reposait sur aucun soupçon déterminé et objectivement fondé et qu'elle n'était pas proportionnée. De son côté, l'avocat F.________ s'est également déterminé. Il a observé que certains des documents séquestrés auprčs de lui relevaient de son activité d'avocat et étaient couverts par le secret professionnel. Il s'est ainsi opposé ŕ leur perquisition. 4. Par arręt du 26 janvier 2004 (8G.116/2003), la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral a statué sur la demande de levée des scellés concernant les documents séquestrés chez les époux C.________, D.________ SA et E.________ SA. Elle l'a admise et a autorisé l'AFC ŕ procéder ŕ la levée des scellés et ŕ la perquisition des papiers correspondants. Elle a par ailleurs décidé de disjoindre la procédure ŕ l'égard de l'avocat F.________, observant que son opposition ŕ la perquisition était spécifique ŕ la question du secret professionnel de l'avocat et qu'il convenait ainsi de la traiter dans une procédure distincte. Il s'agit de la présente procédure (8G.9/2004). 5. L'art. 190 al. 1 LIFD prévoit que lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation ŕ de tels actes, le Chef du Département fédéral des finances peut autoriser l'Administration fédérale des contributions ŕ mener une enquęte en collaboration avec les administrations fiscales cantonales. L'art. 190 al. 2 LIFD précise que par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187). Selon l'art. 191 al. 1 1čre phrase LIFD, la procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d'aprčs les dispositions des art. 19 ŕ 50 DPA. L'art. 192 LIFD renvoie aux męmes dispositions de la DPA pour ce qui concerne les mesures d'enquęte dirigées contre des tiers non impliqués dans la procédure. Selon l'art. 50 DPA, la perquisition visant des papiers doit ętre opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquęte (al. 1). La perquisition doit ętre opérée de maničre ŕ sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et ŕ leurs auxiliaires, en vertu de leur ministčre ou de leur profession (al. 2). Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose ŕ la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sűr; la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (al. 3). 6. Saisie d'une demande de levée des scellés en vertu de l'art. 50 al. 3 DPA, la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral n'est pas habilitée ŕ se prononcer sur la réalisation des infractions imputées ŕ l'inculpé; elle se limite ŕ déterminer si la perquisition visant les papiers sous scellés est admissible ou non, c'est-ŕ-dire si l'administration peut ou non y avoir accčs (ATF 106 IV 413 consid. 3 p. 417). La perquisition visant des papiers n'est admissible que si l'on est en présence d'indices suffisants d'infraction (ATF 106 IV 413 consid. 4 p. 418). La nécessité de la perquisition doit ętre justifiée par des soupçons précis et objectivement fondés et non pas reposer sur une suspicion générale ou sur une prévention purement subjective. L'art. 46 al. 1 let. a DPA autorise la mise sous séquestre des pičces ŕ conviction. L'art. 48 al. 1 DPA prévoit en particulier qu'une perquisition pourra ętre opérée dans les locaux oů se trouvent des objets soumis au séquestre. Conformément ŕ l'art. 45 DPA, les mesures précitées sont soumises au respect du principe de la proportionnalité. L'objet de la perquisition doit ętre circonscrit de façon suffisamment précise pour que l'on puisse contrôler sa connexité avec le soupçon précis et objectivement fondé pesant sur l'inculpé et contrôler également le respect du principe de la proportionnalité (ATF 104 IV 125 consid. 3b p. 131/132). Il est inévitable que la perquisition visant des papiers porte également sur des documents qui ne présentent aucun intéręt pour l'enquęte (ATF 108 IV 75 consid. 5 p. 76). 7. 7.1 L'AFC soupçonne les époux C.________ et la société D.________ SA de graves infractions fiscales. Les motifs de ces soupçons sont exposés en détail dans la demande de levée de scellés (p. 3 ŕ 6). En résumé, il en ressort ce qui suit: 7.1.1 A.C.________ a fondé en 1990 D.________ SA, une entreprise dont l'activité consiste ŕ concevoir, fabriquer et commercialiser des produits informatiques. II a fondé un an plus tard la société R.________, ŕ Bucarest, et, en 1999, I.________ AG, ŕ Ruggell, Principauté du Liechtenstein (FL). Ces deux derničres sociétés sont également actives dans le domaine de l'informatique. A.C.________ est directeur et administrateur de D.________ SA. II est également directeur de la société R.________ et de I.________ AG. Il détient, en outre, la fondation G.________ (FL). Celle-ci contrôle l'établissement H.________, ŕ Vaduz (FL). L'intégralité du capital-actions des sociétés I.________ AG, J.________ AG et K.________ SA est en mains de l'établissement H.________. A.C.________ est ainsi ŕ la tęte de ce groupe. E.________ SA tient les comptes des sociétés suisses, ŕ savoir D.________ SA et K.________ SA. Elle établit également ceux des sociétés du Liechtenstein, soit l'établissement H.________, I.________ AG et J.________ AG. Enfin, cette fiduciaire est en charge de l'établissement des comptes de la fondation de famille G.________. Elle est aussi le conseiller fiscal de A.C.________ et de l'ensemble de son groupe. L'avocat F.________ est le conseiller juridique de A.C.________ et de l'ensemble de son groupe. De plus, il est administrateur de l'établissement H.________, et mandataire avec signature collective ŕ deux sur le compte bancaire de la fondation G.________. 7.1.2 A.C.________ aurait utilisé l'avion appartenant ŕ la société K.________ SA. Cet avion lui aurait servi ŕ effectuer d'une part les heures de vol nécessaires ŕ l'obtention d'une licence et d'autre part des vols ŕ caractčre privé. Les charges topiques figurent dans la comptabilité de D.________ SA. 7.1.3 D.________ SA est propriétaire de l'immeuble dans lequel se trouvent d'une part les bureaux de cette société et d'autre part le logement de A.C.________. II semble que le montant du loyer du logement facturé par D.________ SA ŕ son actionnaire est insuffisant. 7.1.4 Des factures trimestrielles libellées en US $ sont adressées par la société R.________ ŕ D.________ SA. La prestation que fournirait la société roumaine consisterait ŕ concevoir et ŕ élaborer des projets. Ces factures, payées personnellement par A.C.________ contre remise d'une quittance, sont comptabilisées ŕ charge du compte de pertes et profits de D.________ SA. Il apparaîtrait cependant que A.C.________ ne verserait pas les montants concernés ŕ la société roumaine, ce qui ne justifierait ainsi pas la charge figurant au débit du compte de pertes et profits de D.________ SA et diminuerait d'autant le bénéfice imposable de cette société. De plus, l'une des quittances est datée du 6 juillet 2000, date ŕ laquelle A.C.________ se trouvait pourtant ŕ Paris selon le carnet de vol de l'avion appartenant ŕ K.________ SA. Selon l'analyse menée, ce seraient 4'400'000 francs de charges non justifiées par l'usage commercial que la société R.________ aurait facturées ŕ D.________ SA. 7.1.5 A.C.________ détiendrait la majorité (90%) des droits patrimoniaux et sociaux de la société R.________. Au 1er janvier 2001, les époux C.________ déclaraient 1'000 actions de la société R.________ pour une valeur totale de 20'000 francs. Or, la société roumaine serait dotée d'un capital-actions de 1 million US $. Dčs lors, la question du financement dudit capital-actions par A.C.________ se pose. 7.1.6 Les comptes 1999/2000 de D.________ SA déposés ŕ l'appui de la déclaration d'impôt indiquent que le compte fournisseur s'élčve ŕ 799'547 francs. Dans le cadre de son contrôle, l'ACI a obtenu la balance de vérification. Or, sur ce support, il apparaît que ce montant est composé dans sa quasi-totalité d'une dette d'un montant de 797'646 francs envers la société R.________. Les comptes publiés n'indiquant pas qu'un montant est dű ŕ la société R.________, cette maničre de procéder, contraire ŕ l'art. 663a al. 4 CO, pourrait évoquer la dissimulation. 7.1.7 L'étude du grand livre de D.________ SA permet de constater que l'intégralité de son chiffre d'affaires provient de clients suisses. Or, cette entreprise compte également de nombreux clients français, luxembourgeois et italiens. Par conséquent, la totalité du chiffre d'affaires de D.________ SA n'aurait pas été comptabilisée. II se pourrait que la création en 1999 de I.________ AG ait notamment servi ŕ comptabiliser le chiffre d'affaires réalisé avec les clients étrangers. 7.1.8 Des extraits du registre du commerce du Liechtenstein ont été obtenus ŕ propos des structures "offshore" mises en place par les époux C.________, ŕ l'exception de la fondation G.________, qui serait également domiciliée dans cette principauté. Cette fondation détiendrait notamment, selon l'organigramme du groupe, l'établissement H.________, ŕ Vaduz. Cet établissement aurait pręté un montant de US $ 1'350'000 ŕ K.________ SA pour l'achat d'un avion PC-12. Dčs lors, il se pourrait que le bénéficiaire ultime des revenus soustraits au fisc suisse soit l'établissement H.________. Ce procédé visait vraisemblablement un double but, ŕ savoir d'une part occulter l'origine réelle des fonds injectés par H.________ dans K.________ SA et d'autre part dissimuler l'identité de A.C.________, véritable ayant droit économique de ces fonds. 7.1.9 Selon l'AFC, les différentes données ci-dessus relatives aux sociétés D.________ SA et I.________ AG sont également susceptibles d'avoir des répercussions sur l'estimation du revenu imposable de A.C.________. 7.2 Dans sa demande de levée des scellés, l'AFC a indiqué que les documents en possession de l'ACI ne suffisaient pas pour déterminer tous les tenants et aboutissants. En conséquence, il avait été nécessaire d'agir de maničre inopinée afin de disposer des pičces justificatives permettant de constituer les preuves de graves infractions fiscales. L'AFC a conclu que la voie de la perquisition était la mieux appropriée pour: disposer de toute la comptabilité ainsi que de toutes les pičces justificatives relatives ŕ D.________ SA, afin d'établir les états de fait et de déterminer le montant total des éventuelles soustractions; disposer de toute la comptabilité ainsi que de toutes les pičces justificatives relatives ŕ J.________ AG et K.________ SA, afin d'établir les états de fait et de déterminer le montant total des éventuelles distributions dissimulées de bénéfice en faveur de A.C.________, constitutives, le cas échéant, de soustraction fiscale; disposer de toutes les pičces justificatives relatives ŕ A.C.________, afin d'établir les états de fait et de déterminer le montant total des éventuelles soustractions; connaître les ayants droit économiques des fondations et constater les prestations effectives de ces derničres; disposer de preuves afin de déterminer le lieu de l'administration effective de la société I.________ AG et de J.________ AG; séquestrer les avoirs bancaires afin d'empęcher l'évasion des capitaux vers l'étranger et de garantir le paiement des éventuels impôts soustraits et des amendes prévues aux articles 175 ss LIFD; disposer de preuves afin de dénoncer au juge pénal un éventuel délit d'usage de faux, notamment dans l'établissement des comptes. 8. Il ressort des explications de l'AFC (supra, consid. 7.1) qu'elle a notamment procédé ŕ une analyse de différents documents comptables, qu'elle évoque dans sa requęte de levée de scellés. Les soupçons ne reposent donc pas sur une prévention purement subjective. L'AFC décrit par ailleurs en détail les faits reprochés. A ce stade de la procédure, ces soupçons paraissent précis et objectivement fondés. Il existe donc des indices suffisants d'infractions fiscales. Me F.________ n'est pas lui-męme impliqué dans la procédure pénale. Il ressort de la demande de levée des scellés de l'AFC qu'il est le conseiller juridique de A.C.________ et de l'ensemble de son groupe, ainsi que l'administrateur de l'établissement H.________ et le mandataire avec signature collective ŕ deux sur le compte bancaire de la fondation G.________. Me F.________ reconnaît dans sa détermination ętre organe tant de l'établissement H.________ que de la fondation G.________. A cet titre, il pouvait concrčtement détenir des documents correspondant aux preuves recherchées. L'AFC a circonscrit de façon suffisamment précise l'objet de la perquisition (supra, consid. 7.2) pour que l'on puisse contrôler sa connexité avec les soupçons d'infractions fiscales. Vu la nature des soupçons portant sur un montage fiscal impliquant des sociétés, les preuves des différentes opérations litigieuses étaient susceptibles de figurer parmi de nombreux documents. Il faut ici rappeler qu'outre Me F.________, d'autres sociétés et personnes physiques ont également fait l'objet de la perquisition. Compte tenu des différentes personnes susceptibles de détenir des documents et du nombre de ceux-ci, la perquisition ordonnée pour les obtenir apparaît la seule mesure adéquate. On ne conçoit gučre quelle autre mesure efficace aurait pu ętre menée. En ce sens, la perquisition, qui a touché de maničre inopinée les différentes personnes susceptibles de détenir des pičces, apparaît indiquée et respectueuse du principe de la proportionnalité. Il s'ensuit que, sous réserve du secret professionnel (infra, consid. 9), les conditions sont réalisées pour admettre la levée du séquestre et autoriser la perquisition des documents. 9. 9.1 L'art. 50 al. 2 DPA prévoit que la perquisition doit ętre opérée de maničre ŕ préserver le secret professionnel de l'avocat. Le droit fédéral institue un secret professionnel absolu de l'avocat, dont la violation est passible des peines prévues par l'art. 321 CP. L'art. 13 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) prévoit en particulier que l'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa profession; cette obligation n'est pas limitée dans le temps et est applicable ŕ l'égard des tiers (al 1). Le secret professionnel couvre tous les faits et documents confiés ŕ l'avocat qui présentent un rapport certain avec l'exercice de sa profession. Cette protection trouve sa raison d'ętre dans le rapport de confiance particulier liant l'avocat et son client, qui doit pouvoir se fier entičrement ŕ la discrétion de son mandataire (ATF 117 Ia 341 consid. 6a/bb p. 349). Si le secret professionnel de l'avocat exclut la saisie de documents relatifs ŕ l'exécution de son mandat d'avocat, il ne s'oppose pas en revanche ŕ la saisie de pičces qui concernent une activité purement commerciale de l'avocat (ATF 117 Ia 341 consid. 6a/cc p. 349/350). Il a ainsi été jugé que ce qui était confié ŕ un avocat en sa qualité d'administrateur de société (ATF 115 Ia 197 consid. 3d p. 199; 114 III 105 consid. 3a p. 107), de gérant de fortune (ATF 112 Ib 606) ou dans le cadre d'un mandat d'encaissement d'un chčque (ATF 120 Ib 112 consid. 4 p. 119) n'était pas couvert par le secret professionnel. L'avocat ne peut invoquer le secret professionnel s'il fait lui-męme l'objet de l'enquęte pénale (ATF 125 I 46 consid. 6 p. 49 ss; 117 Ia 341 consid. 6a/cc p. 350). 9.2 La premičre question ŕ résoudre est de déterminer qui est compétent pour décider si les documents séquestrés sont couverts ou non par le secret professionnel dont se prévaut l'avocat. La législation fédérale ici applicable (DPA) ne rčgle pas spécifiquement cette question. La doctrine évoque l'intervention d'une autorité judiciaire, laquelle peut le cas échéant se faire assister d'un spécialiste de confiance (cf. Robert Hauser / Erhard Schwerii, Schweizerisches Strafprozessrecht, 5čme éd. 2002, § 71 n. 22). Dčs lors que la question du secret professionnel de l'avocat implique, en principe, la consultation préalable des documents séquestrés pour déterminer si ceux-ci sont ou non couverts par le secret, il est légitime qu'une autorité autre que celle qui mčne l'instruction se prononce sur cette question. Le Tribunal fédéral a déjŕ avalisé une telle approche. Dans deux affaires (l'une concernant une enquęte pénale menée par le Ministčre public de la Confédération, l'autre une procédure d'entraide judiciaire internationale), il s'est lui-męme prononcé sur la levée de scellés et la perquisition de documents prétendument couverts par le secret professionnel de l'avocat. Plus exactement, il a délégué cette tâche au président de la cour concernée (cf. ATF 102 IV 210 consid. 6 p. 217; arręt 1A. 203/1997 du 2 mars 1998, consid. 3 in fine publié in Rep 1998 p. 151). En l'espčce, s'agissant d'une enquęte pénale diligentée par l'AFC, il se justifie que la Chambre d'accusation, qui est compétente pour statuer sur l'admissibilité de la perquisition (art. 50 al. 3 DPA), se prononce également sur la question du secret professionnel. Il n'est pas exclu qu'elle ait pu déléguer cette tâche ŕ son président ou ŕ l'un de ses membres, ŕ l'instar des deux affaires précitées. La question du secret professionnel est toutefois étroitement liée ŕ la problématique plus générale de l'admissibilité de la perquisition, pour laquelle la Chambre d'accusation est compétente dans sa composition ŕ trois juges (art. 12 al. 1 let. d OJ). C'est pourquoi en l'espčce elle a choisi de ne pas déléguer cette tâche ŕ l'un de ses membres, mais de statuer sur la question du secret professionnel dans sa composition ordinaire. 9.3 Me F.________, qui ne fait pas lui-męme l'objet de l'enquęte pénale, signale qu'une partie des documents séquestrés (ceux sous référence LG001 [sous réserve d'une pičce de ce dossier, cf. infra, consid. 9.5.1 et 9.6.2], LG002 et LG003 selon le procčs-verbal de séquestre) s'inscrivent dans le cadre de ses mandats en tant qu'organe de sociétés. Ces documents ressortissent donc ŕ une activité purement commerciale qui n'est pas spécifique ŕ celle de l'avocat et échappent ŕ la protection du secret professionnel. Me F.________ n'invoque d'ailleurs pas le bénéfice dudit secret. Il s'en remet ŕ la justice quant au sort de ces documents. On ne peut dire d'emblée que ceux-ci ne contiennent aucun élément de preuve pertinent. Il convient donc de lever les scellés correspondants et d'autoriser l'AFC ŕ en prendre connaissance. 9.4 Me F.________ note qu'en sa qualité d'intermédiaire financier au sens de l'art. 2 de la loi fédérale sur le blanchiment d'argent (LBA; RS 955.0), "et ŕ ce titre membre de l'organisme d'autorégulation" de la Fédération suisse des avocats, il a établi deux dossiers LBA pour l'établissement H.________ et la fondation G.________. Selon lui, ces deux dossiers (sous référence LG007) sont soumis aux dispositions particuličres de la LBA. Me F.________ ne donne aucune précision (pas męme le numéro d'article) sur les dispositions particuličres de la LBA auxquelles les dossiers séquestrés seraient selon lui soumis. La LBA a pour objet la lutte contre le blanchiment et s'applique aux intermédiaires financiers en leur imposant différentes exigences pour leur activité professionnelle. Selon l'art. 7 LBA, l'intermédiaire financier doit établir des documents relatifs aux transactions effectuées ainsi qu'aux clarifications requises en vertu de la présente loi de maničre ŕ ce que des tiers experts en la matičre puissent se faire une idée objective sur les transactions et les relations d'affaires ainsi que sur le respect des dispositions de la présente loi (al. 1). Il conserve les documents de maničre ŕ pouvoir satisfaire, dans un délai raisonnable, aux éventuelles demandes d'informations ou de séquestre présentées par les autorités de poursuite pénale (al. 2). Cette disposition a pour fonction, comme elle le précise, de permettre le cas échéant de disposer d'éléments de preuve en matičre de blanchiment et d'examiner le respect de la LBA par l'intermédiaire financier. Mais elle n'exclut pas, pas plus qu'une autre disposition de la LBA, le séquestre de documents auprčs d'un intermédiaire financier dans le cadre d'une procédure pénale dirigée contre un tiers soupçonné de graves infractions fiscales. Dans cette derničre hypothčse, les documents établis par l'intermédiaire financier dans le cadre de son activité commerciale restent soumis ŕ un séquestre selon la DPA. En l'espčce, Me F.________ ne soutient pas que les documents en cause relčveraient de son activité spécifique d'avocat et seraient couverts par son secret professionnel. Il est intervenu comme intermédiaire financier dans le cadre d'une activité commerciale. Ainsi, l'AFC doit ętre autorisée ŕ prendre connaissance des documents en cause. 9.5 Dans sa détermination, Me F.________ observe que les documents séquestrés sous référence A1 concernent une documentation relative ŕ la négociation et ŕ la rédaction d'un contrat de pręt en faveur de K.________ SA, dont il n'est pas l'organe. Pour lui, il s'agit d'une activité typique de l'avocat de sorte que les documents sont couverts par son secret professionnel. Il mentionne en outre que les documents séquestrés sous référence LG004, LG005 et LG006 comportent des documents relevant de son activité d'avocat et d'autres qui ne se sont pas couverts par le secret professionnel. Le tri de ces documents a expressément été réservé sur le procčs-verbal de séquestre. 9.5.1 A la suite de la détermination de Me F.________, la Chambre d'accusation a décidé d'organiser une séance préparatoire, ŕ l'occasion de laquelle celui-ci aurait l'occasion de désigner précisément les documents compris dans les dossiers LG004, LG005 et LG006 qu'il considérait comme couverts par le secret professionnel. Cette séance s'est tenue le 4 mars 2004 sous la présidence du juge délégué, assisté d'un greffier, et en présence de Me F.________. Les documents séquestrés en l'étude de ce dernier ont été débarrassés de leurs scellés et ainsi rendus accessibles. Me F.________ a procédé au tri des dossiers sous référence LG004, LG005 et LG006 et a dissocié de ces dossiers les documents qui ŕ son avis étaient revętus du secret professionnel de ceux qui n'étaient pas couverts. Il a aussi procédé de la sorte pour le dossier LG001, dont il a estimé qu'un document y figurant bénéficiait du secret. 9.5.2 Pour les męmes motifs que ceux indiqués plus haut (consid. 9.3), l'AFC est autorisée ŕ prendre connaissance des documents des dossiers LG004, LG005 et LG006 que Me F.________ n'a pas signalé lors de la séance comme couverts par le secret professionnel. 9.6 Il reste ainsi ŕ examiner les documents prétendument couverts par le secret professionnel. 9.6.1 Les documents sous référence A1 ont trait ŕ l'élaboration par Me F.________ d'un contrat de pręt et ŕ la rédaction de ses clauses pour le compte d'une société dont il n'est pas l'organe. Il faut admettre que l'activité déployée ici par l'avocat relčve plus spécifiquement du conseil juridique et entre dans le cadre des prestations classiques que fournit un avocat. Les documents en question sont donc couverts par le secret professionnel. Ils doivent échapper ŕ la perquisition et seront retournés ŕ Me F.________. 9.6.2 La solution qui précčde vaut également dans le cas du document retiré du dossier LG001. Il s'agit d'un projet de contrat non signé, soit un document isolé qui, pour cette raison, apparaît ressortir de façon prépondérante ŕ l'activité de conseil juridique de l'avocat. Le respect du secret professionnel empęche de donner d'autres indications sur son contenu. Ce document sera retourné ŕ Me F.________. 9.6.3 Le bénéfice du secret professionnel ne saurait ętre admis ŕ l'égard des documents que Me F.________ a extrait du dossier LG004. Faute de secret, le contenu de ces documents peut ętre évoqué ici. Il s'agit de projets d'actes de désignation de bénéficiaires pour la fondation G.________. Me F.________ est lui-męme organe de cette fondation. En l'espčce, la réunion chez la męme personne des fonctions d'administrateur et d'avocat ne permet plus de distinguer clairement ce qui relčve de chaque type d'activité. Cela a pour conséquence d'exclure le secret professionnel de l'avocat (ATF 115 Ia 197 consid. 3d/cc p. 200). 9.6.4 Les documents désignés par Me F.________ dans le dossier LG005 ne sont pas non plus couverts par le secret professionnel. Ces documents consistent pour l'essentiel dans les démarches entreprises par Me F.________ pour créer la structure composée des diverses sociétés de droit liechtensteinois, ainsi que dans les démarches relatives ŕ des projets de contrat de distribution et de licence pour H.________ / D.________. La mise sur pied d'une structure commerciale au sein de laquelle l'avocat occupe lui-męme des fonctions d'organe ne permet pas la dissociation du genre d'activité menée ni d'envisager celle-ci comme nécessairement compatible avec l'indépendance de l'avocat. Il en va de męme des autres démarches accomplies au sein de cette structure. On ne saurait ŕ tout le moins dire que l'activité fournie est typique de la pratique du barreau et qu'elle relčve pour le client de l'accčs au droit ou ŕ la justice (cf. Jean-Pierre Gross, Le secret professionnel de l'avocat, in Il segreto professionale dell'avvocato et del notaio, Commissione ticinese per la formazione permanente dei giuristi, 2003, p. 5 ss, 12). L'aspect commercial, assimilable ŕ l'activité que peut mener une fiduciaire, prédomine. Il ne saurait donc ętre question de secret professionnel par rapport ŕ l'ensemble des actes établis dans ce cadre. La confusion des activités n'autorise pas ŕ prendre en considération le privilčge du secret professionnel. 9.6.5 Le męme raisonnement vaut pour les documents extraits par Me F.________ du dossier LG006. Sont concernées des pičces qui ont un lien avec l'établissement H.________, dont Me F.________ est l'organe. Le mélange des activités de ce dernier exclut le bénéfice du secret professionnel. 10. Il résulte de ce qui précčde que, hormis le dossier sous référence A1 et le document retiré du dossier sous référence LG001, l'AFC doit ętre autorisée ŕ prendre connaissance du contenu des documents séquestrés ŕ la suite de la perquisition opérée chez Me F.________. La Chambre d'accusation restituera le dossier sous référence A1 et le document retiré du dossier sous référence LG001 ŕ Me F.________. Les scellés apposés sur les autres dossiers ont été levés ŕ l'occasion de la séance du 4 mars 2004 (cf. supra, consid. 9.5.1). Pour assurer le bon déroulement de la suite de la procédure, la Chambre d'accusation replace les dossiers en question sous scellés. Ceux-ci seront levés par l'AFC, laquelle veillera ŕ inviter tant Me F.________ que les personnes visées par l'enquęte pénale ŕ y assister. Me F.________ et ces derničres pourront y renoncer. Les papiers apparaissant d'emblée sans pertinence seront restitués au plus vite. Un éventuel litige ŕ propos du séquestre des pičces jugées importantes par l'AFC pourra faire l'objet de la voie de droit prévue ŕ l'art. 26 DPA (avec dčs le 1er avril 2004 la compétence du Tribunal pénal fédéral [RS 173.71]). Cela n'empęchera cependant pas l'AFC de prendre immédiatement connaissance du contenu de ces pičces. 11. L'opposition de Me F.________ au séquestre est infondée dans une trčs large mesure. Il supporte donc les frais de la procédure devant la Chambre d'accusation (art. 25 al. 4 DPA). Par ces motifs, la Chambre prononce: 1. La demande de levée des scellés apposés sur les documents séquestrés auprčs de l'avocat F.________ est admise, hormis pour les documents du dossier sous référence A1 et le document retiré du dossier sous référence LG001. 2. L'Administration fédérale des contributions est autorisée ŕ procéder, en présence de l'avocat F.________ et des personnes faisant l'objet de l'enquęte pénale, ou de leur représentant, ŕ la levée des scellés et ŕ la perquisition des papiers correspondants. 3. Les documents du dossier sous référence A1 et celui retiré du dossier sous référence LG001 sont restitués ŕ l'avocat F.________. 4. Un émolument judiciaire de 1'000 francs est mis ŕ la charge de l'avocat F.________. 5. Le présent arręt est communiqué en copie aux parties, ainsi qu'ŕ Maîtres Xavier Oberson et Pierre-Alain Guillaume, mandataires des personnes faisant l'objet de l'enquęte pénale. Lausanne, le 23 mars 2004 Au nom de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral suisse Le président: Le greffier: