Urteilskopf
90 II 1
1. Arręt de la IIe Cour civile du 24 janvier 1964 dans la cause Hurni c. Büchi et consorts.
Regeste
Bäuerliches Erbrecht. Hat ein Landwirt letztwillig verfügt, die von ihm hinterlassenen Liegenschaften seien gleichmässig unter seine Kinder zu teilen, so ist dadurch die Anwendung der Regeln des bäuerlichen Erbrechtes ausgeschlossen (Erw. 2). Beansprucht einer der Erben die ungeteilte Zuweisung eines landwirtschaftlichen Gewerbes zum Ertragswert, so ist dieses Begehren gegenüber allen Miterben geltend zu machen, so dass sie dazu Stellung nehmen können (Erw. 1).
Sachverhalt ab Seite 1
BGE 90 II 1 S. 1
A.- Les époux Jacob et Lina Hurni-Guggisberg ont eu six enfants, ŕ savoir Jacob, ŕ Estavayer-le-Lac, Rosa Büchi, ŕ Winterthour, Albert, ŕ Berne, Ernest, ŕ Gex BGE 90 II 1 S. 2(France), Frédéric, ŕ Chartres (France) et Hermann, ŕ Genčve. Le mari était propriétaire d'un domaine agricole formé de plusieurs parcelles, d'une surface totale d'environ 27 poses ou 10 ha, situé sur le territoire des communes d'Estavayer-le-Lac, Sevaz et Seiry. La taxe cadastrale des immeubles est de 28 835 fr. pour la terre et 54 000 fr. pour le bâtiment.Jacob Hurni pčre est décédé le 25 novembre 1948 ŕ Estavayer-le-Lac. Il a laissé un testament olographe rédigé le 15 juin 1948, dans lequel il a ordonné que sa succession fűt partagée également entre ses six enfants, de façon que chacun d'eux reçoive notamment un sixičme des immeubles, et que sa femme jouît d'un usufruit viager sur ses biens. Dame Hurni est décédée ŕ son tour le 18 mai 1953.
B.- Le 11 avril 1957, Rosa Büchi introduisit une action en partage. Elle réclamait un sixičme des biens laissés par son pčre, selon le testament rédigé par le défunt, en alléguant que les immeubles étaient du terrain ŕ bâtir.Jacob et Hermann Hurni soutinrent dans leur réponse que le testament était nul et que les immeubles formaient une exploitation agricole. Ils conclurent ŕ ce qu'elle fűt attribuée ŕ Jacob, qui exploitait le domaine depuis de nombreuses années, ŕ la valeur de rendement.Ernest Hurni demanda le partage en nature du domaine agricole; il admettait cependant, pour éviter le morcellement, que l'exploitation fűt attribuée ŕ son frčre Jacob pour une valeur de 120 000 fr. environ.Frédéric et Albert Hurni n'ont pas procédé. Ils se sont contentés d'écrire qu'ils ne s'opposaient pas ŕ ce que leur frčre Jacob obtienne l'attribution du domaine ŕ la valeur de rendement; Albert a articulé le chiffre de 75 000 fr., qu'il estimait raisonnable.Les experts commis en premičre instance admirent que les immeubles et bâtiments laissés par Jacob Hurni pčre formaient une exploitation agricole au sens de l'art. 620 CC, qu'ils ne pouvaient ętre utilisés comme terrain ŕ bâtir BGE 90 II 1 S. 3et que la valeur de rendement s'élevait ŕ 60 500 fr. De son côté, l'office d'estimation de l'Union suisse des paysans, ŕ Brougg, avait fixé la valeur de rendement ŕ 56 100 fr.Le 20 mai 1960, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye prononça la nullité du testament, arręta la valeur de rendement de l'exploitation agricole ŕ 60 500 fr. et se déclara incompétent pour statuer sur son attribution.Rosa Büchi et Ernest Hurni appelčrent de ce jugement. Il résulte d'une nouvelle expertise ordonnée en seconde instance que la plupart des parcelles peuvent ętre considérées comme du terrain ŕ bâtir.Statuant le 10 juillet 1963, la Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg ordonna que la succession de feu Jacob Hurni pčre fűt partagée entre ses six enfants par parts égales, conformément au testament du 15 juin 1948. Elle estime qu'au jour de son arręt, les immeubles laissés par feu Jacob Hurni étaient dans leur majeure partie du terrain ŕ bâtir. Cela concerne en tout cas neuf parcelles, dont la valeur totale s'élčve ŕ 556 088 fr., ŕ raison d'une valeur au m2 variant de 5 ŕ 25 fr. Quant aux six autres parcelles, leur superficie totale est de 27 485 m2 ou 7,63 poses fribourgeoises. Męme si elles avaient encore un caractčre agricole - ce qui est douteux pour certaines d'entre elles - ces parcelles ne suffiraient pas pour former une exploitation agricole viable et offrant des moyens d'existence qui assurent l'entretien d'une famille paysanne.
C.- Jacob et Herman Hurni recourent en réforme au Tribunal fédéral. Ils concluent au rejet de la demande de partage formée par Rosa Büchi et Ernest Hurni, ŕ l'annulation du testament de leur pčre et au renvoi de la cause ŕ l'autorité cantonale pour qu'elle prononce l'attribution du domaine agricole paternel ŕ Jacob Hurni, conformément ŕ l'art. 620 CC.Ernest Hurni et Rosa Büchi concluent au rejet du recours.Albert Hurni, qui n'a pas déposé de mémoire, a déclaré BGE 90 II 1 S. 4verbalement ŕ l'audience qu'il demandait la confirmation de l'arręt cantonal.Frédéric Hurni s'est exprimé par lettre dans le męme sens.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. L'héritier qui demande le partage de la succession du défunt doit citer comme défendeurs tous ses cohéritiers qui s'opposent ŕ sa requęte; en revanche, le droit fédéral n'exige pas qu'il fasse assigner ceux qui se sont déclarés d'accord avec le partage (RO 86 II 455 consid. 3). Toutefois, lorsque l'un des héritiers requiert l'attribution d'immeubles selon les rčgles du droit successoral paysan, tous ses cohéritiers doivent ętre appelés, en vertu du droit fédéral, ŕ se déterminer sur la demande. La forme dans laquelle ils sont entendus est fixée par la procédure cantonale (RO 72 II 346, lettre a, 74 II 220, consid. 1, 75 II 198, consid. 1).En l'espčce, les prescriptions fédérales ont été observées, puisque tous les héritiers du défunt sont parties au procčs. La Cour cantonale a reconnu avec raison cette qualité męme aux deux consorts défaillants. Comme l'arręt de la Cour d'appel fribourgeoise, celui du Tribunal fédéral produira des effets ŕ l'égard des six enfants de feu Jacob Hurni, qu'ils aient procédé ou non devant la juridiction de réforme.
2. Ayant admis que les biens-fonds laissés par feu Jacob Hurni ne formaient pas un domaine agricole au sens de l'art. 620 CC, la juridiction cantonale ne s'est pas prononcée sur la validité de la disposition testamentaire par laquelle le défunt avait ordonné le partage de ses immeubles en six parts égales. L'art. 608 CC permet au disposant de prescrire des rčgles pour le partage de sa succession, qui sont obligatoires pour ses héritiers. Mais l'art. 620 CC prévoit que, s'il existe parmi les biens ŕ partager une exploitation agricole constituant une unité économique et offrant des moyens d'existence suffisants BGE 90 II 1 S. 5pour assurer l'entretien d'une famille paysanne, cette exploitation est attribuée entičrement ŕ celui des héritiers qui le demande et qui paraît capable de se charger de l'entreprise; le prix en est fixé ŕ la valeur de rendement et s'impute sur la part de l'héritier.a) Avant la revision partielle du droit successoral paysan qui résulte de la LDDA, entrée en vigueur le 1er janvier 1947, le propriétaire d'un domaine agricole conservait la liberté de disposer pour cause de mort en liant ses héritiers par une rčgle de partage fondée sur l'art. 608 CC, męme sans désigner celui de ses successeurs ŕ qui les immeubles seraient attribués (TUOR, Ire éd., 1929, supplément, p. 1093; ESCHER, 2e éd., 1943, n. 4 ad art. 620 CC ancien; l'arręt publié au RO 50 II 459 ss., 463 ne tranche pas la question, mais interdit au testateur de prescrire l'aliénation du domaine de façon ŕ en priver l'héritier qui, de par la loi, serait fondé ŕ le recevoir ŕ la valeur de rendement).b) Le législateur a entrepris la revision partielle dans le dessein de rendre le droit successoral paysan impératif. Quelques auteurs ont invoqué le but et la genčse de la loi pour affirmer que seules demeuraient valables les rčgles de partage qui n'empęchaient pas l'attribution en entier de l'exploitation ŕ un requérant capable, et cela pour un prix n'excédant pas la valeur de rendement (TUOR/DESCHENAUX, Le Code civil suisse, 2e éd. française, p. 395; LIVER, Die Änderungen am bäuerlichen Erbrecht des ZGB, Festschrift Tuor, p. 76-83, notamment 82; A. JOST, Die Unteilbarkeit des Bauerngutes, RSJ 45 (1949) 84/6). D'autres estimaient que le disposant conservait intacte sa liberté de tester quant au partage de l'exploitation agricole (K. FEHR, Das neue bäuerliche Erbrecht, RJB 82 (1946) p. 17 ss., 21) ou laissaient ŕ la jurisprudence le soin de résoudre la question (ESCHER, 2e éd., appendice, p. 438, qui relčve que l'intention nettement exprimée par le législateur de restreindre sur ce point la liberté du testateur ne peut gučre ętre déduite du texte de la loi; O. K. KAUFMANN, BGE 90 II 1 S. 6Das neue ländliche Bodenrecht der Schweiz, p. 266/7; A. COMMENT, Le droit successoral paysan, RJB 90 (1954) p. 344).c) Appelé ŕ trancher un litige opposant la veuve du propriétaire d'une exploitation agricole, mort sans enfant, laquelle se prévalait du testament rédigé en sa faveur, ŕ la soeur du défunt, qui invoquait le droit successoral paysan, le Tribunal fédéral a donné raison ŕ la premičre. Il a constaté que la seule modification apportée au texte de l'art. 620 CC était le remplacement, dans le texte allemand, du verbe "soll" par "ist", tandis que les textes français et italien ne subissaient aucun changement. Cette faible nuance ne saurait faire échec au principe selon lequel les rčgles de partage ordonnées par le disposant sont obligatoires pour les héritiers (art. 608 CC). Si le législateur voulait déroger sur ce point ŕ la liberté de tester, il aurait dű exprimer clairement son intention dans le texte légal lui-męme. Comme il ne l'a pas fait, force est de conclure que la revision partielle du droit successoral paysan n'a rien modifié au rapport entre l'art. 608 et les art. 620 ss. CC (RO 80 II 208, confirmé dans les motifs de l'arręt publié au RO 81 II 593 ss., 596).d) Plusieurs auteurs ont approuvé cette jurisprudence (GUHL, RJB 92 (1956) p. 99/100; K. FEHR, Die Testierfreiheit im bäuerlichen Erbrecht, RSJ 51 (1955) p. 217-224). D'autres professent des opinions plus nuancées. Ainsi, BOREL/NEUKOMM estiment difficile d'affirmer que le texte finalement adopté par les Chambres est impératif en ce sens qu'il restreindrait la liberté de tester; le disposant devrait cependant, ŕ leur avis, "s'en tenir aux buts généraux ancrés actuellement dans la législation relative ŕ la propriété foncičre rurale"; l'attribution intégrale de l'exploitation agricole ŕ la valeur de rendement figurerait, en partie du moins, au nombre des rčgles établies dans l'intéręt de l'ordre public et des moeurs que mentionne l'art. 2 Tit. fin. CC; une disposition pour cause de mort qui rendrait illusoires les buts principaux visés par l'art. 620 CC devrait ętre considérée comme un abus de droit au sens BGE 90 II 1 S. 7de l'art. 2 CC; il faut donc apprécier chaque fois la valeur de la disposition ordonnée par le défunt (Le droit successoral paysan, 4e éd., p. 51/2 ss.) A cela K. FEHR a répondu pertinemment que l'art. 2 Tit. fin. est une norme transitoire et que l'application de l'art. 2 CC requiert une violation des rčgles de la bonne foi; en outre, la validité d'une disposition pour cause de mort ne saurait dépendre du but visé par son auteur, ŕ moins que la disposition ne soit contraire aux moeurs, et partant annulable selon l'art. 519 ch. 3 CC (op. cit., p. 220). De son côté, A. JOST prétend que l'arręt publié au RO 80 II 208 s'applique seulement ŕ la rčgle de partage attribuant l'exploitation agricole ŕ un héritier; il ne résoudrait pas la question de savoir si la liberté de tester n'a subi aucune restriction quant au morcellement des immeubles agricoles (cf. art. 616 CC), ni quant au prix ŕ fixer selon la valeur de rendement (Der Erbteilungsprozess ..., p. 140; contra: K. FEHR, RSJ 51 (1955) p. 222). Pour sa part, G. BOUVERAT estime qu'en dépit de l'arręt précité, l'art. 620 CC est en principe une disposition impérative ŕ l'égard du testateur; il appartient ŕ la doctrine et ŕ la jurisprudence de fixer dans chaque cas la portée du principe; en particulier, la rčgle de partage qui a pour effet la division des immeubles n'est valable que si la séparation d'une parcelle ne porte pas atteinte ŕ l'unité économique de l'exploitation agricole (De la liberté de disposer d'un domaine agricole ..., thčse Fribourg 1957, p. 75 et 91). Enfin, dans la derničre édition de son commentaire, ESCHER admet qu'on ne peut gučre inférer du texte légal une restriction ŕ la liberté de disposer; il n'exprime pas une opinion bien nette ŕ propos de la rčgle de partage ordonnant le morcellement de l'exploitation (3e éd., n. 10 et 14 ad art. 620 nouveau CC).e) La jurisprudence ne saurait adopter, sans appui suffisant dans le texte légal et au mépris de la sécurité du droit, les distinctions proposées par une partie de la doctrine. Les considérants de l'arręt reproduit au RO 80 II 208 ss., rappelés plus haut, demeurent pleinement valables. Ils s'appliquent ŕ toutes les rčgles de partage BGE 90 II 1 S. 8ordonnées par le testateur, qu'elles aient pour objet l'attribution du domaine ŕ un héritier, le morcellement de l'exploitation ou la valeur ŕ laquelle elle doit ętre portée en compte. La liberté de tester n'est restreinte en aucune maničre par le droit successoral paysan en vigueur. Cela est si vrai qu'on a proposé, de lege ferenda, une disposition expresse selon laquelle les descendants capables de se charger de l'exploitation ne peuvent en ętre privés par une disposition testamentaire ou un pacte successoral (art. 620 al. 4 CC figurant dans l'avant-projet V concernant la revision de la loi sur la propriété foncičre rurale; cf. A. COMMENT, Vers la revision du droit foncier rural, Revue suisse du notariat et du registre foncier, 1963, p. 321 ss., 327).
3. En l'espčce, feu Jacob Hurni a ordonné le partage de ses immeubles en six parts égales qui doivent ętre attribuées ŕ chacun de ses six enfants. Sa disposition pour cause de mort exprime la volonté de préférer l'égalité entre ses descendants ŕ l'application du droit successoral paysan. Aucune circonstance résultant des faits constatés par la Cour cantonale ne permet de penser que le défunt aurait abusé de son droit de tester d'une façon contraire aux rčgles de la bonne foi. La disposition testamentaire est donc pleinement valable.La succession devant ętre partagée selon la volonté exprimée par le testateur, il n'est pas nécessaire d'examiner si les immeubles qu'elle comprend forment une exploitation agricole au sens de l'art. 620 CC et de la jurisprudence, ou s'ils doivent ętre considérés, du moins dans leur majeure partie, comme des terrains ŕ bâtir, selon l'opinion des juges d'appel fribourgeois. De toute maničre, en effet, la décision attaquée serait confirmée dans son résultat.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéralRejette le recours et confirme l'arręt rendu le 10 juillet 1963 par la Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.