Urteilskopf
90 I 184
28. Extrait de l'arręt du 17 juin 1964 dans la cause Ernst contre Centrale thermique de Vouvry SA et Valais, Commission des constructions.
Regeste
Art. 88 OG. Die staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung des Art. 4 BV steht den Bürgern und Korporationen nur zum Schutze ihrer eigenen rechtlich erheblichen Interessen zu; sie ist nicht gegeben zur Wahrung allgemeiner öffentlicher Interessen, wie z.B. desjenigen an der Gesundheit der Bevölkerung eines grösseren Gebietes.
Sachverhalt ab Seite 185
BGE 90 I 184 S. 185 Résumé des faits:Emile Ernst, qui habite un immeuble dont il est propriétaire, ŕ Aigle, s'est opposé ŕ l'octroi du permis de construire une usine sollicité par la Centrale thermique de Vouvry SA Son opposition a été rejetée. Il a formé un recours de droit public pour arbitraire (violation de l'art. 4. Cst.).
Erwägungen
Considérant en droit:En vertu de l'art. 88 OJ, ont qualité pour recourir les particuliers et les collectivités lésés par des arrętés de portée générale ou par des décisions qui les concernent personnellement. Le recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. n'est donc ouvert aux citoyens et aux collectivités que pour protéger les intéręts qui leur appartiennent en propre et qui ont une importance juridique; en revanche, il est irrecevable pour sauvegarder l'intéręt général et préserver de simples intéręts de fait (RO 88 I 179; 89 I 517).En l'espčce, le recourant invoque le risque d'une grave atteinte ŕ la santé des habitants de la vallée du Rhône. Or il appartient aux autorités instituées ŕ cet effet et non aux particuliers de prendre les mesures propres ŕ protéger la santé des habitants de la région. Ces mesures relčvent en effet de l'intéręt public.En sa qualité de propriétaire foncier, le recourant ne serait lésé dans ses intéręts personnels juridiquement protégés que si la décision accordant le permis de construire ŕ la société intimée impliquait une restriction ŕ ses propres possibilités de bâtir sur son terrain (arręts cités). Or il ne prétend pas, avec raison, que cette condition soit réalisée. La centrale ne sera pas édifiée sur un immeuble voisin de sa propriété, mais ŕ une distance de plusieurs kilomčtres. BGE 90 I 184 S. 186 Le recourant n'a dčs lors pas qualité pour former un recours de droit public fondé sur la violation des droits constitutionnels. Le recours est donc irrecevable.