Urteilskopf
90 II 192
23. Arręt de la Ire Cour civile du 5 mai 1964 dans la cause Mondia SA contre Mondial Trust Registré.
Regeste
Unlauterer Wettbewerb. Verwechslungsgefahr zweier Firmabezeichnungen wegen ungenügender Unterscheidbarkeit; Art. 1 Abs. 2 lit. d UWG, 951 Abs. 2 und 956 OR (Erw. 1, 2 und 5). Voraussetzungen für den Schutz des im Herkunftsland seines Trägers eingetragenen Handelsnamens in einem andern Land; Pariser Verbandsübereinkunft, Londoner Fassung von 1934, Art. 2 Abs. 1 und Art. 8 (Erw. 3). Anforderungen an die Firmabezeichnung der schweizerischen Zweigniederlassung eines Unternehmens mit Hauptsitz im Ausland; Art. 951 Abs. 2, 952 und 956 OR (Erw. 4).
Sachverhalt ab Seite 192
BGE 90 II 192 S. 192
A.- La société en commandite Vve Paul Vermot et Cie, qui produisait des montres ŕ La Chaux-de-Fonds, a déposé le 23 aoűt 1935 au Bureau fédéral de la propriété intellectuelle la marque verbale "Mondia" destinée aux "montres de tous genres et mouvements de montres". BGE 90 II 192 S. 193Le 12 janvier 1939, elle ajouta ŕ sa raison sociale la mention "Fabrique d'horlogerie Mondia". En outre, elle fit enregistrer la marque Mondia le 17 juin 1942 par le Bureau international pour la protection de la propriété industrielle.Le 10 février 1944, l'actif et le passif de la société en commandite furent repris par la nouvelle "Société anonyme Paul Vermot et Cie, fabrique d'horlogerie Mondia", dont le sičge est ŕ La Chaux-de-Fonds. La marque suisse Mondia fut transférée le 28 décembre 1944 ŕ cette société et renouvelée le 29 mars 1955.Le 1er septembre 1960, l'assemblée générale décida de modifier la raison sociale en "Mondia SA". La modification fut inscrite le 15 novembre 1960 au registre du commerce et publiée le 23 novembre dans la Feuille officielle suisse du commerce. L'inscription et la publication renferment le passage suivant: "La société a pour objet l'exploitation de la fabrique d'horlogerie Mondia, ŕ La Chauxde-Fonds. La société peut créer des succursales en Suisse et ŕ l'étranger, prendre des participations ŕ toutes entreprises similaires en Suisse ou ŕ l'étranger et acquérir ou créer des entreprises semblables ou similaires".A part la marque verbale Mondia, une autre marque composée du mot Mondia et d'un signe figuratif a été enregistrée en faveur de Mondia SA le 22 mars 1962 au Bureau fédéral de la propriété intellectuelle et le 29 mai 1962 au Bureau international pour la protection de la propriété industrielle. Elle s'applique ŕ "tous produits horlogers, montres, mouvements de montres, boîtes de montres, cadrans de montres et parties de montres".Le 21 mars 1947, sous la raison "Mondial Trust reg.", une entreprise fiduciaire jouissant de la personnalité,fondée le 17 mars 1947, a été inscrite au registre du commerce de la Principauté du Liechtenstein, ŕ Vaduz. L'entreprise a son sičge dans cette ville. Elle a pour but l'exécution de toutes transactions financičres, commerciales et industrielles, ainsi que l'entremise et l'exécution de tous mandats en matičre commerciale et industrielle dans le pays BGE 90 II 192 S. 194et ŕ l'étranger, ŕ son compte ou pour le compte d'autrui.Le 17 aoűt 1962, ladite entreprise fiduciaire fit inscrire au registre du commerce de Genčve une succursale sous la raison "Mondial Trust Registré, Vaduz, succursale de Genčve". Le but de l'entreprise est décrit approximativement de la męme façon que dans le registre du commerce du sičge principal. Dans l'en-tęte de son papier ŕ lettres, la succursale est désignée par les mots "MONDIAL TRUST succursale de Genčve" et l'objet de son activité commerciale est décrit par les expressions "La mesure du temps", "Measurement of time", "Horlogerie". Elle s'occupe en particulier de représentations et de commerce, notamment dans la branche de l'industrie horlogčre.
B.- Mondia SA écrivit le 20 décembre 1962 ŕ la succursale genevoise de Mondial Trust reg. une lettre lui demandant de modifier sa raison sociale. Elle essuya un refus, le 22 décembre.Par exploit du 29 mars 1963, Mondia SA fit assigner l'entreprise fiduciaire Mondial Trust Registré, ŕ Vaduz, succursale de Genčve, en concluant ŕ ce qu'il plaise ŕ la Cour de justice du canton de Genčve:- interdire ŕ la défenderesse de faire usage de sa raison sociale Mondial Trust Registré, Vaduz, succursale de Genčve;- lui faire défense, notamment, d'utiliser le mot "Mondial" sous quelque forme que ce soit;- ordonner la radiation de la raison sociale incriminée au registre du commerce de Genčve...La défenderesse conclut au rejet de la demande.Statuant le 10 janvier 1964, la Premičre Chambre de la Cour de justice du canton de Genčve se déclara incompétente, selon l'organisation judiciaire cantonale, pour connaître en instance unique d'une violation des prescriptions concernant les raisons de commerce, ŕ moins qu'elle ne constitue simultanément une infraction ŕ la loi sur la concurrence déloyale. Elle rejeta la demande, dans la mesure oů elle la jugea recevable. BGE 90 II 192 S. 195
C.- La demanderesse recourt en réforme au Tribunal fédéral. Elle reprend ses conclusions initiales. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause ŕ l'autorité cantonale pour compléter l'instruction dans le sens de ses offres de preuves. Elle soutient que l'arręt attaqué viole les art. 1er et 2 LCD. Elle ne critique pas la décision de la Cour de justice genevoise dans la mesure oů celle-ci n'est pas entrée en matičre.
D.- L'intimée conclut au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Seul un comportement propre ŕ influer sur la concurrence économique peut donner naissance ŕ des prétentions dérivant de la concurrence déloyale (art. 1er al. 1 LCD; RO 75 IV 23, 82 II 546, 86 II 110). Cette condition est réalisée en l'espčce. En effet, les deux parties au procčs vendent des montres. Point n'est besoin que leur activité commerciale coďncide exactement. Peu importe, dčs lors, que la recourante écoule des produits de sa propre fabrication, tandis que l'intimée fait le commerce de marchandises fabriquées par autrui. De męme, il est indifférent que l'intimée prétende traiter, ŕ part le commerce d'horlogerie, des affaires d'un autre genre.
2. La concurrence économique est déloyale lorsqu'elle peut ętre influencée au détriment d'un concurrent ou au profit de l'autre par des procédés contraires aux rčgles de la bonne foi. Tel sera la cas, par exemple, lorsque l'un des concurrents "prend des mesures destinées ou de nature ŕ faire naître une confusion avec les marchandises, les oeuvres, l'activité ou l'entreprise d'autrui" (art. 1er al. 2 lettre d LCD).Le risque de confusion visé par la loi existera notamment chaque fois qu'une personne utilise une raison de commerce qui ne se distingue pas suffisamment de celle d'un concurrent (RO 79 II 314). Les rčgles spéciales des art. 944 ss. CO concernant la formation des raisons de commerce et BGE 90 II 192 S. 196la protection contre leur usage indu (art. 956 CO) n'excluent pas l'application de la loi sur la concurrence déloyale et plus particuličrement de l'art. 1er al. 2 lettre d LCD. Au contraire, il résulte de l'art. 946 al. 3 CO et de la jurisprudence que les deux lois sont applicables cumulativement (RO 73 II 117, 79 II 189). Elles sont violées l'une et l'autre lorsque l'infraction aux prescriptions réglant la formation des raisons de commerce risque d'amener une confusion entre les entreprises commerciales, les marchandises, les oeuvres ou les activités de concurrents économiques (RO 88 II 183). Cependant, l'usage d'une raison de commerce peut tomber sous le coup de l'art. 1er al. 2 lettre d LCD męme si la raison est conforme aux rčgles des art. 944 ss. CO (RO 79 II 189, 85 II 330). Inversement, une infraction aux dispositions qui régissent la formation des raisons de commerce ne constitue pas nécessairement l'acte de concurrence déloyale visé ŕ l'art. 1er al. 2 lettre d LCD. Ainsi, la raison d'une société anonyme qui ne se distingue pas nettement d'une autre raison déjŕ inscrite en Suisse viole l'art. 951 al. 2 CO; néanmoins, son usage ne sera prohibé par la loi sur la concurrence déloyale que si les deux entreprises en question sont en concurrence économique.
3. L'intimée soutient qu'elle n'a pas enfreint les rčgles de la bonne foi. Elle en veut pour preuve le fait que la raison "Mondial Trust reg." figure depuis le 21 mars 1947 déjŕ dans le registre du commerce de la Principauté du Liechtenstein, tandis que la raison "Mondia SA" a été inscrite le 15 novembre 1960 seulement au registre du commerce de La Chaux-de-Fonds.a) Il serait vain d'objecter ŕ ce raisonnement que l'établissement de Mondial Trust reg. ŕ Genčve constitue une personne morale indépendante. Les succursales ne sont en effet que des centres d'activité séparés localement de l'établissement principal; certes, elles sont inscrites au registre du commerce (art. 642 al. 1, 782 al. 1, 837 al. 1, 935 CO); elles utilisent une raison sociale (art. 952 CO); elles se manifestent de façon indépendante ŕ l'égard des BGE 90 II 192 S. 197tiers, notamment en ceci qu'elles créent un for spécial (art. 642 al. 3, 782 al. 3, 837 al. 3 CO) et peuvent ou doivent ętre pourvues d'un fondé de procuration particulier (art. 460 al. 1, 718 al. 2, 935 al. 2 CO); toutefois, elles ne jouissent pas d'une personnalité juridique propre. Elles agissent pour le compte de l'entreprise principale. Ces principes demeurent valables pour les succursales suisses de maisons dont le sičge principal est ŕ l'étranger. En l'espčce, la qualité de partie défenderesse et intimée au recours en réforme échoit donc ŕ l'entreprise fiduciaire "Mondial Trust reg." et non pas ŕ une personne morale distincte qui ne saurait d'emblée tirer aucun droit de l'inscription au registre du commerce de Vaduz.b) La Principauté du Liechtenstein est partie, comme la Confédération suisse, ŕ la Convention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle (CUP). Cette convention était applicable aux rapports entre les deux Etats dčs le 14 juillet 1933 dans le texte de La Haye (1925) et dčs le 28 janvier 1951 dans le texte de Londres (1934). L'intimée pouvait dčs lors invoquer dans ses relations avec la Suisse, avant sa fondation déjŕ, l'art. 2 al. 1 CUP, selon lequel les ressortissants de chacun des pays de l'Union jouissent dans tous les autres pays membres, en ce qui concerne la protection de la propriété industrielle, des męmes avantages que les nationaux. Elle était fondée aussi ŕ se prévaloir de l'art. 8 CUP, aux termes duquel "le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union, sans obligation de dépôt ou d'enregistrement".Contrairement ŕ son ancienne jurisprudence (RO 37 II 49, 52 II 397, 76 II 82 ss.), le Tribunal fédéral a jugé en 1953 que l'art. 8 CUP ne dispensait pas les ressortissants d'un pays de l'Union de faire enregistrer leur nom commercial dans un autre pays membre pour y jouir de la protection attachée aux raisons de commerce (RO 79 II 307 ss.). Selon ce dernier arręt, la disposition citée oblige seulement chaque pays membre de l'Union ŕ faire bénéficier les ressortissants des autres pays membres, dont le nom commercial BGE 90 II 192 S. 198n'est pas inscrit, de la męme protection que les nationaux qui se trouvent dans une situation identique.La solution n'est pas différente lorsque le nom commercial a été enregistré en bonne et due forme dans le pays d'origine de son titulaire. Les Etats signataires de la convention ne sont pas tenus d'accorder ŕ une pareille inscription l'équivalence avec l'inscription qui serait opérée dans chaque autre pays de l'Union. Pour jouir en vertu de l'art. 2 al. 1 CUP de la męme protection que les nationaux, les ressortissants des autres pays membres doivent en effet accomplir les conditions et les formalités que chaque Etat impose ŕ ses propres ressortissants. En présence de cette réserve expresse, la seule inscription opérée dans le pays d'origine selon les lois qui y sont en vigueur ne saurait remplacer les conditions et formalités requises des nationaux dans le pays oů la protection est réclamée. Il est vrai que l'art. 2 al. 1 CUP fait une exception pour les "droits spécialement prévus" par la convention. Mais l'art. 8, déjŕ cité, ne signifie pas que l'inscription dans le pays d'origine produise les męmes effets qu'une inscription dans le pays oů la protection est revendiquée. Il interdit seulement de subordonner la protection du nom commercial des ressortissants des pays de l'Union ŕ des conditions plus sévčres que celles qui sont imposées aux nationaux. En particulier, le nom commercial peut ętre refusé ou invalidé, nonobstant l'inscription dans le pays d'origine, si les droits acquis par des tiers l'emportent dans le pays oů la protection est sollicitée. Cela résulte de l'art. 6 lettre B chiffre 1 CUP, concernant les marques de fabrique ou de commerce, applicable par analogie au nom commercial (cf. SCHRAMM, in Gedächtnisschrift Ludwig Marxer, Zurich 1963, p. 263).Le fait que l'intimée ait été constituée et inscrite dans la Principauté du Liechtenstein en 1947 déjŕ sous la raison "Mondial Trust reg." n'oblige dčs lors pas la Suisse ŕ lui reconnaître l'antériorité, selon les art. 956 et 951 al. 2 CO, par rapport ŕ la raison de la demanderesse. Le droit suisse est seul déterminant pour résoudre la question. BGE 90 II 192 S. 199 c) La législation suisse concernant les raisons de commerce n'assimile pas les faits qui se sont produits ŕ l'étranger, en particulier les inscriptions dans un registre étranger, aux faits qui se sont produits en Suisse. L'art. 956 CO, qui fait dépendre la protection d'une raison de son inscription au registre du commerce, vise le registre tenu en Suisse. Il requiert en outre la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce, et partant ne se contente pas d'une publication faite ŕ l'étranger. De męme, l'art. 951 al. 2 CO ne traite que de la raison inscrite en Suisse. Il ne se réfčre pas ŕ une inscription opérée ŕ l'étranger. On ne saurait d'ailleurs tolérer que le ressortissant suisse qui veut échapper au grief d'avoir enfreint le droit d'autrui soit contraint, avant d'inscrire et d'utiliser sa raison en Suisse, de vérifier dans tous les autres pays si une raison identique ou semblable ŕ la sienne y a déjŕ été enregistrée.Ainsi, du point de vue du droit suisse également, la défenderesse ne peut tirer aucun argument de l'inscription opérée en 1947 dans le registre du commerce du Liechtenstein.d) Le nom commercial non inscrit est protégé en Suisse contre la concurrence déloyale (RO 23 p. 1757, 52 II 398, 79 II 309, 314 s.). Le titulaire qui use réellement de ce nom de façon ŕ l'individualiser bénéficie en outre de la protection de la personnalité selon les art. 28 et 29 CC (RO 40 II 605 s., 52 II 398, 66 II 263 s., 79 II 309, 314 s., 88 II 31).En vertu des art. 2 al. 1 et 8 CUP, les entreprises établies dans un autre pays de l'Union peuvent se prévaloir en Suisse également des dispositions prohibant la concurrence déloyale et protégeant les droits de la personnalité (RO 76 II 91, 79 II 312). L'imitation ou la contrefaçon de leur nom commercial n'est cependant déloyale que si le nom en question est connu en Suisse, soit par sa notoriété générale, soir par le fait que l'entreprise étrangčre a traité en Suisse, sous ce nom, un volume d'affaires notable (RO 79 II 314). D'autre part, le nom de chose désignant l'entreprise étrangčre ne jouit de la protection de la personnalité BGE 90 II 192 S. 200que si son titulaire en a fait usage en traitant des affaires en Suisse et s'est acquis par lŕ męme un droit individuel ŕ ce nom (RO 76 II 92, 79 II 315), de męme que la protection accordée aux entreprises suisses est limitée ŕ leur sphčre commerciale (RO 64 II 251, 88 II 31).Il ne résulte pas des faits constatés par la juridiction cantonale que l'intimée ait exercé une activité commerciale en Suisse avant que la demanderesse eűt fait inscrire et publier la raison sociale "Mondia SA", ni que son nom ait joui auparavant d'une notoriété générale dans ce pays. La recourante n'est donc pas tenue de céder la priorité au nom de l'intimée, ni en vertu des dispositions légales concernant la concurrence déloyale, ni en vertu des art. 28 s. CC. Au contraire, la raison "Mondia SA", inscrite en novembre 1960 au registre du commerce de La Chaux-de-Fonds, jouit de l'antériorité par rapport au nom de la défenderesse, apparu en Suisse en aoűt 1962 seulement, lors de l'inscription de la succursale genevoise.
4. Les succursales suisses d'une entreprise dont le sičge principal est ŕ l'étranger sont soumises, comme celles des maisons suisses, ŕ l'art. 952 al. 1 CO: elles doivent avoir la męme raison que l'établissement principal et peuvent y apporter une adjonction spéciale qui ne s'adapte qu'ŕ elles seules. En outre, l'art. 952 al. 2 CO prescrit l'indication du sičge de la succursale et la désignation expresse de celle-ci avec sa qualité.Ces dispositions n'exončrent pas l'entreprise étrangčre de l'obligation de tenir compte, en formant la raison de sa succursale en Suisse, des raisons d'autres entreprises déjŕ installées dans ce pays. En effet, l'art. 956 CO ne confčre pas seulement au titulaire l'usage exclusif de la raison dűment inscrite et publiée; il protčge aussi l'ayant droit contre le préjudice que lui causeraient des entreprises étrangčres en créant une succursale en Suisse. L'application de l'art. 951 al. 2 CO par analogie aboutit d'ailleurs au męme résultat.Dčs lors, la création d'une succursale en Suisse par une BGE 90 II 192 S. 201entreprise étrangčre conduira parfois ŕ un dilemme. En effet, pour choisir la raison de son établissement principal étranger, le titulaire n'a pas ŕ tenir compte de la législation suisse, ni de la situation des entreprises déjŕ établies dans ce pays. En revanche, il doit prendre égard ŕ l'une et ŕ l'autre s'il installe aprčs coup une succursale en Suisse. La distinction nécessaire se fera le plus souvent par une adjonction apportée ŕ la raison de la succursale (cf. HIS, n. 25/6 ad art. 952 CO). Cependant, les adjonctions risquent d'ętre omises dans les relations d'affaires verbales ou écrites, voire de n'ętre pas perçues par l'auditeur ou le lecteur. Elles n'éviteront donc pas toujours le risque de confusion. Néanmoins, les exigences posées aux art. 951 al. 2 et 956 CO doivent ętre respectées. Lorsqu'une adjonction ŕ la raison de la succursale ne suffit pas, le titulaire sera contraint de modifler la raison de son établissement principal étranger.Les dispositions légales tendant ŕ maintenir la distinction entre les raisons de commerce sont valables également en matičre de concurrence déloyale. L'art. 1er al. 2 lettre d LCD, qui prohibe les risques de confusion, exige aussi, selon le principe de la bonne foi, que les raisons de commerce soient conformes aux rčgles spéciales qui les régissent.
5. a) Pour juger si deux raisons de commerce risquent d'ętre confondues, du point de vue des art. 951 al. 2 et 956 CO, on prend en considération les milieux dans lesquels les titulaires exercent leur activité commerciale (RO 63 II 25, 73 II 115, 76 II 87 s., 82 II 154, 88 II 36 s., 181, 295). A plus forte raison, on tiendra compte de ce facteur en appliquant l'art. 1er al. 2 lettre d LCD. Le principe de la bonne foi commande en effet de se montrer moins sévčre, en fixant la force distinctive requise, lorsque la diversité du sičge de l'entreprise ou de la clientčle diminue le risque de confusion entre les deux maisons concurrentes. Il ne faut cependant pas perdre de vue que l'art. 1er al. 2 lettre d LCD n'est pas applicable seulement si les entreprises risquent d'ętre confondues, mais aussi au cas oů leurs marchandises, BGE 90 II 192 S. 202leurs oeuvres ou leurs activités sont exposées ŕ ce danger. La similitude de deux raisons de commerce est donc contraire ŕ la bonne foi dčs qu'elle pourrait éveiller l'idée erronée que l'une des maisons distribue les marchandises de l'autre ou des marchandises de męme provenance que l'autre. Il suffit męme qu'elle fasse accroire que les deux entreprises sont unies par des liens juridiques ou économiques. Un pareil risque de confusion est déjŕ prohibé par les dispositions légales concernant les raisons de commerce (RO 59 II 161 s., 88 II 294 s.).Contrairement ŕ l'assertion de l'intimée, le fait que sa succursale est installée ŕ Genčve, tandis que le sičge de la recourante est ŕ La Chaux-de-Fonds, n'atténue pas les exigences requises pour distinguer les deux raisons de commerce. Il en va de męme quant ŕ la différence des activités: la recourante exploite une fabrique, alors quel'intimée s'adonne au commerce. Ces circonstances facilitent peut-ętre la distinction entre les deux entreprises. Elles n'excluent pas, toutefois, que les clients ne prennent l'intimée pour une organisation de vente de la recourante et ne considčrent les marchandises offertes par la premičre comme les produits de la seconde. La désignation de l'établissement genevois comme une simple succursale pourrait au contraire renforcer cette opinion. Si les deux noms commerciaux risquent d'ętre confondus, les clients de la succursale de l'intimée tiendront peut-ętre celle-ci pour une succursale de la recourante ou d'une personne morale dont la recourante ferait aussi partie. Le mot de trust, qui a plusieurs sens et peut ętre entendu dans les trois langues officielles de la Suisse comme une union juridique d'entreprises désirant s'assurer la domination du marché, est propre ŕ confirmer une opinion pareille.b) Savoir si deux raisons de commerce se distinguent suffisamment l'une de l'autre dépend au premier chef de l'impression d'ensemble produite par chacune d'elles dans la mémoire de la clientčle. La comparaison doit ętre faite en fonction surtout des éléments particuličrement frappants, BGE 90 II 192 S. 203que les intéressés tiennent pour caractéristiques (RO 36 II 70, 38 II 644, 43 II 45/6, 53 II 34, 59 II 158, 61 II 123, 72 II 185, 73 II 112, 74 II 237, 77 II 324, 82 II 154, 88 II 36, 373 s.). On laissera de côté les expressions qui sont fréquemment omises dans les relations d'affaires (RO 72 II 185 s., 79 II 187, 82 II 157, 88 II 297 s.), notamment la désignation du lieu, que les clients prennent souvent non pas pour un élément de la raison, mais pour la simple mention du sičge de l'établissement, ainsi que les indications qui précisent uniquement la forme juridique de l'entreprise.En l'espčce, les adjonctions "SA", d'une part, et "Trust Registré, ŕ Vaduz, succursale de Genčve", d'autre part, ne suffisent pas pour distinguer sűrement les raisons de commerce des parties. De telles mentions sont fréquemment omises dans les relations d'affaires. Aussi bien, l'intimée a reconnu dans un mémoire adressé ŕ la Cour cantonale que la raison abrégée "Mondial Trust" était d'un usage plus courant. Elle utilise d'ailleurs un papier ŕ lettres dont l'en-tęte imprimé mentionne en grosses lettres majuscules "Mondial Trust" et en petits caractčres beaucoup moins apparents "succursale de Genčve"; les mots "registré" et "ŕ Vaduz" n'y figurent pas du tout.Le terme "Mondial" n'est pas seulement la partie principale de la raison abrégée; il l'est aussi de la raison complčte. Il forme ŕ lui seul l'élément caractéristique. On ne saurait en effet considérer comme tel ni les indications concernant la forme et l'organisation de l'entreprise (Trust, Trust registré, succursale), ni la mention du sičge de l'établissement principal et de la succursale (Vaduz, Genčve).c) Le mot "Mondial" ne se distingue que par la derničre lettre du substantif "Mondia" qui forme l'élément principal de la raison de la recourante. Une différence aussi minime risque fort d'échapper aux clients des parties. Assurément, l'acheteur de montres sera généralement plus attentif que l'acquéreur d'un article bon marché de besoin BGE 90 II 192 S. 204courant. Mais les intermédiaires, au nombre desquels figure l'intimée, traitent souvent leurs affaires par téléphone. Or une différence insignifiante ne sera pas toujours remarquée dans une conversation téléphonique, męme si les interlocuteurs font preuve d'une attention soutenue (RO 63 II 27, 88 II 181).Il est vrai que le mot "Mondial" est un adjectif, tandis que "Mondia" est un substantif. Mais pour discerner cette opposition, il faut garder en mémoire la lettre "l" qui termine le premier mot. Tous les clients ne le feront pas, surtout si la langue française ne leur est pas familičre.La Cour cantonale constate qu'il n'y a pas eu de confusion effective "pendant une période relativement longue", c'est-ŕ-dire depuis 1947. Mais cela n'est pas décisif au regard de l'art. 1er al. 2 lettre d LCD. Il suffit, pour que cette disposition soit applicable, que des confusions soient possibles. En outre, on ne saurait prendre en considération l'époque oů l'intimée n'était établie qu'ŕ Vaduz. Ce qui est déterminant, c'est de savoir si des confusions pouvaient se produire ŕ partir du moment oů l'intimée a installé sa succursale ŕ Genčve, c'est-ŕ-dire en aoűt 1962. Or le laps de temps qui s'est écoulé dčs lors et jusqu'ŕ l'introduction de l'action est trop court pour que l'on puisse inférer de l'absence de confusion effective l'inexistence du risque de confusion.d) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, chacun jouit en principe du droit d'inclure dans sa raison la désignation naturelle de son commerce, s'il prend garde, en usant d'une adjonction ou de toute autre maničre, que sa raison se distingue de celles qui ont été inscrites antérieurement avec une désignation commerciale identique ou semblable (RO 37 II 538, 40 II 604 s., 54 II 128, 59 II 159, 63 II 25 s., 81 II 468 s.; cf. aussi RO 87 II 350). Les exigences posées quant ŕ la force distinctive de la raison inscrite en second lieu sont moins sévčres, lorsqu'il s'agit d'une pareille désignation, que si la raison consiste en un simple nom de fantaisie (RO 40 II 125, 58 II 45). BGE 90 II 192 S. 205 L'intimée soutient que le mot "Mondia" est presque un nom générique; elle dénie par conséquent ŕ la recourante le droit d'en revendiquer l'exclusivité. Certes, l'expression "Mondia" fait penser au substantif "monde" et ŕ son équivalent "mondo" en langue italienne. Elle se rapproche donc d'un nom commun. Mais celui-ci ne dit rien de la nature du commerce. Il pourrait tout au plus se référer au fait que les produits de la recourante seraient distribués dans le monde entier. Point n'est besoin d'examiner s'il devrait ętre considéré par ce motif comme un nom commun. En effet, les références libres ŕ l'origine perdent cette qualité lorsqu'elles s'imposent dans le commerce, avec le temps, comme la désignation d'une entreprise déterminée (RO 59 II 160 s., 82 II 341 s.; cf. RO 59 II 211 ss.). Cette condition est réalisée quant au mot "Mondia" figurant dans la raison de la recourante. La Cour de justice genevoise a constaté en effet, de façon ŕ lier le Tribunal fédéral, qu'au moment oů sa raison de commerce actuelle a été inscrite, la recourante était déjŕ connue depuis plusieurs années sous le nom de "Fabrique Mondia". Cela résulte d'ailleurs clairement d'autres circonstances. Ainsi, la société en commandite Vve Paul Vermot et Cie, prédécesseur de la recourante, avait fait enregistrer en Suisse le mot "Mondia" comme marque en 1935 déjŕ. Elle l'a inclus en 1939 dans sa raison de commerce. Elle l'a déposé en 1942 comme marque au Bureau international pour la protection de la propriété industrielle. La recourante elle-męme s'est désignée dans sa raison sociale, dčs sa fondation en 1944, comme la "Fabrique d'horlogerie Mondia". Cela étant, l'intimée n'est pas fondée ŕ adopter une raison qui se rapproche davantage de celle de sa partie adverse que si le mot "Mondia" ne renfermait aucune référence ŕ celui de "monde".e) L'intimée prétend dans sa réponse au recours que de nombreuses autres entreprises établies en Suisse, notamment ŕ Genčve, Lausanne et Zurich, ont inclus dans leur raison sociale les mots "Mondia" ou "Mondial", qui auraient BGE 90 II 192 S. 206ainsi perdu toute force distinctive. Mais cette allégation nouvelle est irrecevable (art. 61 al. 1 OJ).
6. On doit conclure que la raison de la succursale genevoise de l'intimée ne se distingue pas suffisamment de la raison sociale de la recourante...
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral1.- Admet partiellement le recours et annule l'arręt rendu le 10 janvier 1964 par la Premičre Chambre de la Cour de justice du canton de Genčve;2.- Interdit ŕ l'intimée:a) de faire usage de la raison sociale "Mondial Trust Registré, Vaduz, succursale de Genčve";b) notamment de faire usage du mot "Mondial" sous quelque forme que ce soit;3.- Invite l'intimée ŕ requérir dans les trente jours la radiation de la raison sociale "Mondial Trust Registré, Vaduz, succursale de Genčve" au Bureau du registre du commerce de Genčve;4.- Dit que l'intimée sera passible des peines d'arręts ou d'amende prévues ŕ l'art. 292 CP en cas d'infraction ŕ l'interdiction faite sous chiffre 2 ou ŕ l'ordre intimé sous chiffre 3 du présent dispositif.