Urteilskopf
90 IV 206
42. Arręt de la Cour de cassation pénale du 25 septembre 1964 dans la cause Falcy contre Ministčre public du canton de Vaud.
Regeste
Ungehorsam gegen eine richterliche Verfügung, mit der einem Ehegatten unter Hinweis auf die Strafandrohung gemäss Art. 292 StGB auferlegt wird, die eheliche Wohnung zu verlassen. 1. Art. 292 StGB ist nur dann anwendbar, wenn eine andere Bestimmung fehlt, die den Ungehorsam an sich bestraft. (Erw. 3) 2. Art. 186 StGB enthält keine solche Bestimmung (Erw. 3). 3. Art. 292 StGB ist sogar dann anwendbar, wenn die richterliche Verfügung der Zwangsvollstreckung fähig ist (Erw. 4). 4. Ist der Ehemann, den die Gattin trotz einer richterlichen Ausweisungsverfügung in der ehelichen Wohnung duldet, strafbar? Frage offen gelassen (Erw. 3). 5. Ist zwischen den nach Art. 292 und 186 StGB strafbaren Handlungen Real- oder Idealkonkurrenz möglich? Frage offen gelassen (Erw. 3).
Sachverhalt ab Seite 207
BGE 90 IV 206 S. 207
A.- Le 24 octobre 1963, le président du Tribunal du district de Morges a autorisé Marie-Louise Falcy a avoir une demeure séparée jusqu'au 31 décembre de la męme année et ŕ garder l'appartement conjugal; il a enjoint au mari de quitter cet appartement le 31 octobre au plus tard, sous peine d'arręts ou d'amende, conformément ŕ l'art. 292 CP.Le 5 décembre 1963, Falcy n'ayant pas encore quitté le domicile conjugal, le président ordonna son expulsion par la force. Le męme jour, il le dénonça pour insoumission.
B.- Le 29 avril 1964, le Tribunal de simple police du district de Morges a infligé ŕ Falcy 15 jours d'emprisonnement, avec sursis pendant deux ans, notamment pour insoumission ŕ une décision de l'autorité.La Cour vaudoise de cassation a rejeté, le 8 juin, un recours du condamné.
C.- Contre cet arręt, Falcy se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral.
D.- Le Ministčre public conclut au renvoi de la cause ŕ l'autorité cantonale pour que celle-ci examine si le recourant a enfreint l'art. 186 CP, qui serait seul applicable en l'espčce, ŕ l'exclusion de l'art. 292.
Erwägungen
Considérant en droit:1 et 2. - .....
3. L'art. 292 CP ne s'applique que subsidiairement, ŕ défaut d'une disposition spéciale de droit fédéral ou cantonal qui réprime l'insoumission elle-męme (RO 69 IV 210; 70 IV 180; 73 IV 129; 75 III 110; 78 I 178, consid. 3). Le recourant voudrait inférer de ce principe que seul l'art. 186 CP (violation de domicile), ŕ l'exclusion de l'art. 292 CP, lui serait applicable. Mais l'art. 186 ne réprime pas l'insoumission ŕ l'ordre du juge d'avoir ŕ quitter le domicile conjugal.BGE 90 IV 206 S. 208 Il sanctionne l'infraction ŕ la volonté manifestée par l'ayant droit (en l'espčce: la femme) de ne pas tolérer la présence d'un tiers (en l'espčce: le mari) dans les lieux que comprend son domicile. Il ne constitue donc pas une disposition spéciale par rapport ŕ l'art. 292 et ne saurait dčs lors s'appliquer en ses lieu et place selon le principe rappelé plus haut.Ainsi c'est ŕ bon droit que le juge cantonal a pris sa décision du 24 octobre 1963 en menaçant Falcy des peines prévues par l'art. 292 CP. Du seul fait qu'il ne quittait pas le domicile conjugal ou y revenait et sans qu'il fűt besoin d'aucune intervention de sa femme (interdiction de rentrer, injonction de sortir, plainte pénale), le recourant contrevenait objectivement ŕ l'art. 292 CP (insoumission). Sans doute sa femme aurait-elle pu l'autoriser, fűt-ce tacitement, ŕ rester au domicile conjugal nonobstant l'ordre du juge et faudrait-il se demander, dans ce cas, s'il serait encore punissable du fait qu'il n'aurait pas respecté cet ordre. Car celuici pourrait ętre tenu pour subordonné ŕ la condition implicite que la femme veuille y donner suite; cette interprétation favorable au lien conjugal exclurait alors toute infraction ŕ l'art. 292 CP. Il serait aussi possible d'admettre tout au moins que, vu l'attitude de sa femme, le mari avait eu des raisons suffisantes de se croire en droit d'agir comme il l'a fait, c'est-ŕ-dire des raisons suffisantes pour excuser le sentiment de ne commettre aucun acte illicite, auquel cas l'art. 20 CP (RO 81 IV 196, consid. 3) permettrait au juge d'atténuer librement la peine ou męme de n'en prononcer aucune (cf. RO 70 IV 100, consid. 7), la transgression subsistant en principe. Quoi qu'il en soit, cette question peut rester indécise, car rien, dans l'arręt attaqué, ne permet d'admettre, en l'espčce, que la femme ait entendu autoriser son mari, fűt-ce tacitement, ŕ demeurer au domicile conjugal aprčs la date fixée par le juge.L'autorité cantonale n'a pas non plus constaté que la femme aurait, ŕ l'égard de son mari, manifesté l'intention de ne plus l'admettre au domicile conjugal ou lui aurait BGE 90 IV 206 S. 209enjoint d'en sortir, ni qu'elle aurait déposé contre lui une plainte fondée sur l'art. 186 CP. Il n'y a donc pas lieu de rechercher si le recourant aurait transgressé ŕ la fois l'art. 292 et l'art. 186 CP et, dans l'affirmative, si ces deux infractions se trouveraient en concours réel ou idéal. Au surplus, la cour de céans n'aurait pu ętre saisie de cette question que par un pourvoi émanant du Ministčre public (RO 70 IV 222; 73 IV 6, no 1; 76 IV 81, no 18).
4. Selon le pourvoi, l'art. 292 CP serait encore subsidiaire ŕ un second titre: il serait inapplicable quand l'injonction est susceptible d'exécution forcée. Il est exact qu'en l'espčce l'exécution forcée était non seulement possible, mais qu'elle a été ordonnée. Néanmoins la thčse soutenue par le recourant n'est pas fondée. Le rétablissement par la force d'un état de choses conforme ŕ la loi ou ŕ la décision transgressée ne supprime pas l'infraction précédemment consommée. Il serait choquant que celui qui, pendant des semaines, a enfreint une injonction qui lui a été réguličrement signifiée sous menace de peine, bénéficie de l'impunité parce que la force publique a fini par intervenir (arręt Rosset et consorts du 13 décembre 1961, non publié).
Dispositiv
Par ces motifs, la Cour de cassation pénaleRejette le pourvoi.