Urteilskopf
91 I 127
21. Arręt du 12 mai 1965 dans la cause Gilette contre Ministčre public fédéral.
Regeste
Auslieferung. Von Deutschland an die Schweiz ausgelieferter Verbrecher; Begehren Frankreichs an die Schweiz um Weiterlieferung. 1. Wenn die Auslieferung zwischen der Schweiz und einem andern Staat durch einen Staatsvertrag geregelt ist, ist das BG vom 22. Januar 1892 über die Auslieferung gegenüber dem Ausland grundsätzlich nicht anwendbar (Erw.2). 2. Ein von Deutschland an die Schweiz ausgelieferter Verbrecher kann nur mit Zustimmung Deutschlands an Frankreich weitergeliefert werden; liegt diese Zustimmung vor, so stellt die Weiterlieferung an Frankreich eine gewöhnliche Auslieferung dar, für welche die Zustimmung des Verbrechers nicht erforderlich ist (Erw. 1 und 2). 3. Auslegung des Begriffs "geflüchtet" in Art. 1 des schweiz./franz. Auslieferungsvertrags. Dieser Begriff ist nicht wörtlich zu verstehen; nach Frankreich ausgeliefert werden kann auch ein Verbrecher, der sich deshalb in der Schweiz befindet, weil er von einem dritten Staat an sie ausgeliefert worden ist (Erw.3 a). 4. Der Weiterlieferung an Frankreich kann sich der Verbrecher nicht mit der Begründung widersetzen - er habe seine Auslieferung an die Schweiz an die Bedingung geknüpft, dass er nach Beendigung der Strafverfolgung in der Schweiz wieder den deutschen Behörden übergeben werde (Erw. 3 b). - die gemeinrechtlichen Vergehen, wegen welcher Frankreich die Weiterlieferung verlange, seien nur ein Vorwand, um ihn wegen politischer Vergehen zu verfolgen (Erw. 3 c).
Sachverhalt ab Seite 129
BGE 91 I 127 S. 129
A.- Le 12 mars 1962, Jean-Pierre Gilette, ressortissant français, fut condamné par le Tribunal de Grande Instance de la Seine ŕ quinze mois d'emprisonnement pour escroquerie, abus de confiance et abus de blanc-seing. En décembre 1962, il fut arręté ŕ Innsbruck. S'étant évadé, il passa en Suisse. Il séjourna ŕ Altstätten (canton de St-Gall) du 23 juin au 24 aoűt 1964, et y commit diverses escroqueries. Il se rendit ensuite en Allemagne. Le 14 janvier 1964, il fut extradé par les autorités allemandes aux autorités suisses pour répondre des escroqueries commises ŕ Altstätten. Le 14 avril 1964, il fut condamné de ce chef par le Tribunal du district d'Oberrheintal ŕ quatorze mois d'emprisonnement. Actuellement, il a achevé de purger cette peine.Le 11 mars 1964, l'Ambassade de France ŕ Berne sollicita l'extradition de Gilette en se fondant sur le jugement du 12 mars 1962. Le 30 octobre 1964, les autorités allemandes compétentes accordčrent ŕ la Suisse l'autorisation de réextrader Gilette ŕ la France.
B.- Gilette s'oppose ŕ son extradition. Ses moyens seront repris ci-aprčs dans la mesure utile.Le Ministčre public fédéral propose de rejeter l'opposition de Gilette et d'autoriser l'extradition.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. La réextradition dépend de conditions qui relčvent de deux catégories de rapports juridiques: les rapports entre le premier Etat extradant et l'Etat requis de réextrader d'une part, les rapports entre ce dernier et l'Etat qui demende la réextradition ŕ son profit d'autre part. Dans la mesure oů, comparée ŕ une extradition ordinaire, la réextradition peut ętre assortie du conditions supplémentaires, celles-ci n'ont BGE 91 I 127 S. 130leur fondement que dans les relations de la premičre catégorie. Supposé que ces conditions particuličres soient remplies, la réextradition en faveur de l'Etat tiers se présente comme une extradition ordinaire. Il s'ensuit qu'en l'espčce, il faut examiner successivement les rapports entre l'Allemagne et la Suisse, puis les relations entre la Suisse et la France.
2. L'extradition des malfaiteurs entre la République fédérale d'Allemagne et la Confédération suisse est réglée par le traité d'extradition entre la Suisse et l'Empire allemand conclu le 24 janvier 1874 et par les notes que ces Etats ont échangées les 6 et 23 mars 1936. Dčs lors, conformément ŕ la jurisprudence, la loi fédérale du 22 janvier 1892 sur l'extradition aux Etats étrangers (LE) n'est en principe pas applicable. Il n'en irait autrement que dans certaines hypothčses, notamment si la LE pouvait ętre appliquée concurremment avec le traité ou pour en combler une lacune, ŕ la condition toutefois qu'elle ne conduisît pas ŕ une solution contraire ŕ la convention internationale (RO 87 I 136 et les arręts cités; arręt rendu le 7 octobre 1964 en la cause Watin, consid. 1 non publié).Hormis le cas du délit politique (cf. art. 4 al. 2), le traité germano-suisse ne rčgle pas expressément la réextradition d'un malfaiteur par l'une des parties ŕ un Etat tiers. En revanche, dans son chiffre 1, l'échange de notes résout cette difficulté en disposant notamment: "Sans l'autorisation de l'Etat requis, un individu extradé ne peut ętre... réextradé ŕ un Etat tiers en raison d'un délit commis avant l'extradition et auquel celle-ci ne s'applique pas...". En l'espčce, l'Allemagne a extradé Gilette ŕ la Suisse le 14 janvier 1964 pour qu'il réponde des escroqueries qu'il avait commises ŕ Altstätten. Aujourd'hui, la France demande ŕ la Suisse l'extradition de Gilette pour lui faire subir la peine prononcée le 12 mars 1962. Cette réextradition concerne donc des délits commis avant la premičre extradition (Allemagne-Suisse) et auxquels celle-ci ne s'appliquait pas. Dčs lors l'autorisation de la République fédérale d'Allemagne ŕ la réextradition de Gilette en France est nécessaire. Cette autorisation a été donnée la 30 octobre 1964. Le traité germano-suisse ne soumet pas la réextradition ŕ d'autres conditions particuličres. Du point de vue des rapports juridiques entre la République fédérale d'Allemagne et la Confédération suisse, rien ne s'oppose donc ŕ ce que Gilette soit livré ŕ la France.BGE 91 I 127 S. 131 Se fondant sur les art. 7 et 8 LE, Gilette soutient, il est vrai, qu'il ne saurait ętre réextradé ŕ la France sans son propre consentement. Toutefois, cet argument tombe ŕ faux, car, ainsi qu'on l'a vu, la loi fédérale sur l'extradition n'est pas applicable en l'espčce. Les conditions spéciales auxquelles la réextradition ŕ la France pourrait ętre soumise doivent ętre recherchées dans le traité germano-suisse et l'échange de notes de 1936. Or ni l'un ni l'autre ne soumettent la réextradition au consentement de l'extradé. Ils ne présentent d'ailleurs pas ŕ cet égard une lacune qu'il faudrait combler en appliquant la loi. Ils exigent le consentement de l'Etat qui a accordé la premičre extradition: dčs lors, si celui de l'extradé était nécessaire, ils l'auraient précisé expressément.
3. Vu les deux considérants qui précčdent, la demande de réextradition présentée par la France ŕ la Suisse ne diffčre pas d'une requęte ordinaire d'extradition. Conformément ŕ la jurisprudence rappelée au considérant l'elle doit ętre examinée ŕ la lumičre non de la loi fédérale de 1892 sur l'extradition mais du traité d'extradition franco-suisse du 9 juillet 1869.a) L'art. 1er de ce traité institue pour la Suisse l'obligation d'accorder l'extradition des "individus réfugiés de France... en Suisse". Gilette rappelle qu'il se trouve en Suisse parce qu'il y a été extradé par les autorités allemandes. Il en infčre qu'il n'est pas un "réfugié" au sens de l'art. 1er du traité franco-suisse. L'interprétation qu'il donne de cette disposition est cependant trop littérale. Il y a longtemps déjŕ que le Tribunal fédéral a refusé de la faire sienne. Il considčre au contraire "que la cause, le caractčre volontaire ou involontaire de la présence du délinquant importe peu et que si, par ailleurs, les conditions auxquelles l'extradition est subordonnée sont réalisées, l'Etat requis ne saurait la refuser par le seul fait que ce n'est pas de son plein gré que l'individu en question a pénétré dans le pays" (RO 43 I 73; voir aussi RO 16, p. 108; SCHULTZ, Das schw. Auslieferungsrecht, p. 108/109). Cette jurisprudence doit ętre confirmée. Elle correspond au vrai sens du traité. Elle est conforme ŕ la pratique internationale moderne, telle qu'elle résulte des traités d'extradition moins anciens que la traité franco-suisse et qui ont remplacé le terme "réfugié" par ceux d'"accusé", de "poursuivi" ou de "condamné" (cf. traités de la Suisse avec l'Etat d'Israël BGE 91 I 127 S. 132du 31 décembre 1958, art. 1er; avec le Paraguay, du 30 juin 1906, art. 1er; avec les Pays-Bas, du 31 mars 1898, art. 1er; avec la Pologne, du 19 novembre 1937, art. 1er; avec la Turquie, du 1er juin 1933, art. 1er; avec l'Uruguay, du 27 février 1923, art. 1er). En conséquence, le fait que Gilette se trouve en Suisse parce qu'il y a été extradé par les autorités allemandes ne s'oppose pas ŕ sa réextradition ŕ la France.b) Gilette objecte également qu'il n'a consenti ŕ son extradition d'Allemagne en Suisse qu'ŕ la condition d'ętre remis sous la protection des autorités allemandes aprčs que seraient liquidées les affaires pénales pour lesquelles il devait ętre poursuivi en Suisse. Il est inutile de rechercher s'il a effectivement soumis son extradition ŕ une telle condition. Sa réextradition ŕ la France ne dépend in casu que du consentement de la République fédérale d'Allemagne; ce consentement a été donné; les exigences qu'il aurait pu formuler ŕ titre personnel ne sauraient dčs lors jouer de rôle.c) Gilette exprime enfin la crainte que, pour les autorités françaises, le jugement du 12 mars 1962 soit un simple prétexte et qu'elles entendent en réalité le poursuivre du chef de son activité d'officier dans l'Organisation de l'armée secrčte (OAS), c'est-ŕ-dire pour un délit politique qui ne peut donner lieu ŕ extradition. Comme le Tribunal fédéral l'a jugé en d'autres occasions, pareille crainte "ne peut, bien entendu, ętre prise en considération, car, en présence du texte formel de l'art. 8 al. 2 du traité, elle est sans aucun fondement" (RO 43 I 74, consid. 1 in fine).d) Il reste dčs lors ŕ savoir si les infractions qui ont fait l'objet du jugement du 12 mars 1962 peuvent donner lieu ŕ extradition. Gilette ne conteste pas que tel soit le cas. Il a raison. Punissables en France comme escroqueries, abus de confiance et abus de blanc-seing, les faits qui lui sont reprochés seraient réprimés en Suisse oů ils constitueraient les infractions d'escroquerie (art. 148 CP), d'abus de confiance (art. 140 CP) et de faux dans les titres (art. 251 CP). Ces actes remplissent d'ailleurs les conditions des infractions énumérées aux chiffres 20, 21, 23 et 24 de l'art. 1er du traité. Ils peuvent dčs lors donner lieu ŕ extradition.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:Rejette l'opposition de Gilette et autorise l'extradition de celui-ci ŕ la France.