Urteilskopf
91 II 143
21. Extrait de l'arręt de la Ire Cour civile du 29 juin 1965 dans la cause Société d'agriculture du Val-de-Ruz contre Matile et consorts.
Regeste
Art. 94 OG; Art. 84 Abs. 1 und 2 BZP. Rechtsnatur der im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren angeordneten vorsorglichen Verfügungen; Zuständigkeit des Bundesgerichts zur Beurteilung von Ansprüchen auf Ersatz des durch den Vollzug dieser Verfügungen verursachten Schadens (Erw. 1 und 2). Kausale und solidarische Haftung von Streitgenossen (Erw. 3 und 4).
Sachverhalt ab Seite 144
BGE 91 II 143 S. 144 Résumé des faits:La Société d'agriculture du Val-de-Ruz a entrepris la construction d'un centre collecteur de céréales. Treize voisins ont fait au projet une opposition rejetée par le Conseil d'Etat neuchâtelois; douze d'entre eux ont formé un recours de droit public au Tribunal fédéral, mais trois se sont retirés en cours de procédure.Le 26 juillet 1963, se fondant sur l'art. 94 OJ, les recourants ont requis la suspension de l'arręté attaqué jusqu'ŕ droit connu sur le recours. Le 30, rappelant cette requęte, leur mandataire informait le président du tribunal du début des travaux et suggérait que le délai imparti pour répondre ŕ la demande de mesures provisionnelles fűt abrégé. Le 2 aoűt, ce magistrat ordonna d'urgence le maintien de l'état de fait jusqu'ŕ la décision sur les mesures provisionnelles; il se référait ŕ la requęte du 26 juillet et ŕ la lettre du 30. Le 22 aoűt, la Chambre de droit public déclara le recours irrecevable, par un arręt dont le dispositif fut notifié aussitôt. Les travaux avaient été suspendus du lundi 5 au vendredi 23 aoűt compris.L'intimée a assigné les recourants, devant le Tribunal fédéral, en réparation du dommage causé par la suspension des travaux.Le tribunal a admis sa compétence et condamné les défendeurs ŕ réparer la totalité du dommage.
Erwägungen
Extrait des motifs:
1. A la demande d'une partie, le président du tribunal peut, aprčs avoir reçu l'acte du recours de droit public, ordonner les mesures provisionnelles nécessaires au maintien de l'état de fait ou ŕ la sauvegarde des intéręts compromis (art. 94 OJ). Le texte BGE 91 II 143 S. 145męme de cette disposition et sa note marginale ("mesures provisionnelles") appellent d'emblée l'application, ŕ titre supplétif (art. 40 OJ), des rčgles de la loi de procédure civile fédérale sur les mesures provisionnelles (art. 79 sv. PCF; BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, p. 401). Si le renvoi vise les dispositions "de procédure", il s'entend néanmoins dans un sens large, qui comprend la réparation du dommage causé par les mesures prises (art. 84 PCF).Cette solution est conforme ŕ la nature du recours de droit public. Voie de droit extraordinaire n'ayant en rčgle générale qu'une fonction de cassation, celui-ci n'a pas d'effet suspensif. Certes, l'on évitera souvent que l'arręt du Tribunal fédéral se heurte au fait accompli par la suspension, totale ou partielle, de l'exécution de la décision attaquée; mais il n'en reste pas moins que les mesures conservatoires sont analogues ŕ celles que le juge civil ordonne en cours d'instance. En effet, encore que la doctrine réserve parfois certaines hypothčses (BONNARD, Problčmes relatifs au recours de droit public, RDS 1962, p. 387/388, no 10), la jurisprudence constante admet trčs généralement que le recours de droit public, dépourvu d'effet dévolutif, ne continue pas la procédure, judiciaire ou administrative, qui s'est déroulée devant les autorités cantonales, mais introduit une instance indépendante destinée ŕ examiner la constitutionnalité de l'acte de souveraineté du pouvoir cantonal (RO 86 I 102 consid. 3, 83 I 272 consid. 2). On ne statue pas ŕ nouveau sur l'objet de la décision attaquée, que l'on ne revoit pas comme telle, fűt-ce sous un angle restreint (BIRCHMEIER, op.cit., p. 401 et 358 ch. 2 lettre b; RO 70 I 155, 65 I 131, 59 I 80).Naturelle, l'application de l'art. 84 PCF est aussi équitable. Les mesures provisionnelles prises ŕ la requęte d'une partie peuvent causer un préjudice considérable. En l'espčce, seule la rapidité avec laquelle la cour de droit public a statué a limité le dommage. Pour les motifs qui imposent la rčgle du procčs civil, la partie qui le cause doit en répondre lorsque le recours est rejeté ou irrecevable ("nicht zu Recht bestand", dit l'art. 84 OJ), d'autant que le juge statue prima facie sans examiner le fond. L'obligation de réparer (et de fournir des sűretés: art. 82 al. 2 et 84 al. 3 PCF) est le corollaire nécessaire de la décision provoquée par le recourant pour la sauvegarde de ses droits, faute de quoi le juge hésiterait souvent ŕ appliquer l'art. 94 OJ, par crainte de causer un préjudice irréparable; cette réserve BGE 91 II 143 S. 146serait męme plus grande que dans un procčs civil, car le recours de droit public attaque une décision cantonale en force, qui est présumée conforme ŕ la constitution: c'est une raison de plus d'appliquer l'art. 84 PCF.
2. Il suit de lŕ que le Tribunal fédéral est compétent (art. 84 al. 2 PCF). La Ie Cour civile a été chargée de traiter l'affaire.
3. La décision du 2 aoűt 1963 est une mesure provisionnelle urgente, que le président de la cour de droit public se réservait de revoir aprčs avoir reçu les déterminations des intimés. Elle a été prise en vertu de l'art. 94 OJ, ŕ la demande des recourants. La requęte est du 26 juillet. La lettre du 30 la rappelait, avisait l'autorité du début des travaux et attirait son attention sur l'urgence de la mesure; ce n'est point un retrait de la requęte, mais une invitation ŕ y faire droit dans le plus bref délai.Les défendeurs soutiennent en vain qu'ils n'auraient commis aucune faute: leur responsabilité, fondée sur l'art. 84 PCF, n'en dépend pas (RO 88 II 279).
4. La responsabilité des défendeurs est solidaire, en raison de leur consorité dans la procédure du recours de droit public, analogue ŕ la société simple (cf. art. 156 al. 7 et 159 al. 5 OJ).