Urteilskopf
92 II 82
14. Arręt de la IIe Cour civile du 7 juillet 1966 dans la cause F. contre M. et A. P.
Regeste
Vaterschaftsklage auf Vermögensleistungen. Gerichtsstand in internationaler Beziehung. Weder das Haager Übereinkommen vom 24. Oktober 1956 über das auf Unterhaltsverpflichtungen gegenüber Kindern anzuwendende Recht noch das Haager Übereinkommen vom 15. April 1958 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen auf dem Gebiet der Unterhaltspflicht gegenüber Kindern (AS 1964 S. 1277 ff.) enthalten Regeln über die gerichtliche Zuständigkeit, welche dem internen Recht der Vertragsstaaten vorgingen.
Sachverhalt ab Seite 82
BGE 92 II 82 S. 82
A.- M. P. de nationalité italienne, née le 6 mars 1937, a pris domicile ŕ Fribourg au mois d'avril 1963. Elle travaille comme employée de maison dans cette ville, oů elle a conservé son domicile.Le 12 aoűt 1964, dlle P. a mis au monde, ŕ Fribourg, un BGE 92 II 82 S. 83enfant du sexe masculin, auquel on a donné le prénom d'A. Elle a attribué la paternité de cet enfant ŕ B. F. de nationalité française, né le 20 juin 1938, qui a travaillé ŕ Fribourg jusqu'au 23 décembre 1964. F. a quitté Fribourg pour rentrer en France.Dlle P. a conduit son enfant en Italie ŕ Noël 1964. Elle l'a confié ŕ sa mčre qui l'élčve. L'enfant a sa résidence habituelle en Italie, oů sa grand-mčre maternelle est domiciliée.
B.- Par demande du 22 février 1965, M. P. et son enfant A. au nom duquel agit son curateur, le tuteur général de la ville de Fribourg, ont introduit une action contre B. F. devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine, ŕ Fribourg. Se fondant sur l'art. 317 CC, la mčre a réclamé le paiement de ses frais de couches et d'hospitalisation durant la grossesse, de ses dépenses de layette et d'une indemnité pour son entretien quatre semaines avant et quatre semaines aprčs la naissance, au total 1817 fr. 50. Quant ŕ l'enfant, il a requis une pension alimentaire en vertu de l'art. 319 CC, savoir 100 fr. par mois de sa naissance ŕ l'âge de six ans révolus, puis 130 fr. par mois jusqu'ŕ douze ans révolus et 160 fr. par mois jusqu'ŕ dix-huit ans révolus. Les demandeurs, domiciliés ŕ Fribourg lors de la naissance de l'enfant, fondaient la compétence du tribunal saisi sur l'art. 312 al. 1 CC et la jurisprudence du Tribunal fédéral; ils se référaient en particulier aux arręts publiés au RO 84 II 605 consid. 2, 85 II 319 consid. 1 et 89 II 113 ss.Dans sa réponse du 24 mars 1965, le défendeur a décliné la compétence ratione loci du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine. Il invoquait les conventions de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants (en abrégé: convention sur la loi applicable) et du 15 avril 1958, concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matičre d'obligations alimentaires envers les enfants (en abrégé: convention sur la reconnaissance). A son avis, ces conventions, auxquelles la Suisse a adhéré, excluent le for du domicile de la partie demanderesse au temps de la naissance.Statuant le 14 octobre 1965, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le défendeur.Par arręt du 7 février 1966, la Cour civile du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejeté le recours de F. et confirmé le jugement sur déclinatoire. BGE 92 II 82 S. 84
C.- Contre cet arręt, F. recourt en réforme au Tribunal fédéral. Il conclut derechef ŕ l'incompétence du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine.Les intimés M. et A. P. concluent au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. -...(recevabilité).
2. Dans les conventions et les traités conclus par la Suisse au sujet de la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers, on distingue deux catégories (GULDENER, Das internationale und interkantonale Zivilprozessrecht der Schweiz, p. 118 ss).a) Il y a des accords qui délimitent la compétence juridictionnelle respective des Etats contractants, si ce n'est d'une façon générale du moins pour certaines actions déterminées. Les rčgles de for instituées par le traité remplacent alors les dispositions du droit interne de chaque Etat contractant. Le traité doit ętre appliqué par le juge appelé ŕ connaître d'un procčs qui entre dans le domaine visé. S'il n'est pas compétent au regard des dispositions conventionnelles, le tribunal saisi d'une action ne peut entrer en matičre. S'il est compétent, le jugement qu'il rendra quant au fond sera reconnu et exécuté dans l'autre Etat contractant.b) D'autres conventions ou traités ont seulement pour objet la reconnaissance et l'exécution des jugements; ils déterminent les conditions auxquelles les jugements rendus par les tribunaux d'un Etat seront reconnus et exécutés dans l'autre Etat. Ces accords n'établissent pas de rčgles de compétence judiciaire communes aux Etats contractants, qui primeraient les dispositions de leur droit interne en ce domaine. Les Etats contractants demeurent libres de régler le for comme ils l'entendent. Leurs tribunaux décideront ŕ la lumičre du droit interne, lorsqu'ils sont saisis d'une action, s'ils entrent en matičre ou s'ils déclinent leur compétence. D'autre part, chaque Etat contractant ne s'oblige pas ŕ reconnaître et ŕ exécuter tout jugement rendu dans l'autre Etat, mais seulement les décisions qui remplissent les conditions prévues par le traité. L'une de ces conditions est que le jugement dont l'exécution est requise ait été rendu par un tribunal compétent au regard de la convention. Mais les rčgles de compétence instituées par le traité n'ont pas une portée plus étendue. Elles n'empęchent BGE 92 II 82 S. 85en aucune maničre un tribunal incompétent selon le traité de se saisir d'une action et de statuer quant au fond, s'il est compétent en vertu du droit interne. La seule conséquence de son incompétence au regard du traité sera que le jugement ne pourra pas ętre exécuté dans l'autre Etat contractant.Parmi les conventions bilatérales conclues par la Suisse au sujet de la reconnaissance et de l'exécution des décisions judiciaires, celle qui a été passée avec la France en 1869 institue en outre des rčgles de compétence communes aux deux Etats; les autres, passées en 1896 avec l'Espagne, en 1926 avec la Tchécoslovaquie, en 1927 avec l'Autriche (remplacée en 1960 par une nouvelle convention), en 1929 avec l'Allemagne, en 1933 avec l'Italie, en 1936 avec la Sučde et en 1959 avec la Belgique, font abstraction de toutes normes communes de juridiction (cf. Message du Conseil fédéral du 31 juillet 1959 concernant la convention belgo-suisse, FF 1959 II p. 302; au sujet de la convention italo-suisse, cf. RO 88 II 10 et 84 II 63).
3. La convention de La Haye sur l'exécution vise, selon son préambule, ŕ "établir des dispositions communes pour régler la reconnaissance et l'exécution des décisions en matičre d'obligations alimentaires envers les enfants" (ROLF 1964 p. 1290). L'art. 1er dispose qu'elle "a pour objet d'assurer la reconnaissance et l'exécution réciproques, par les Etats contractants, des décisions rendues ŕ l'occasion de demandes, ŕ caractčre national ou interne, portant sur la réclamation d'aliments par un enfant légitime, non légitime ou adoptif, non marié et âgé de moins de 21 ans accomplis". L'art. 2 détermine les conditions auxquelles "les décisions rendues en matičre d'aliments dans un des Etats contractants devront ętre reconnues et déclarées exécutoires, sans révision au fond, dans les autres Etats contractants". Le ch. 1er du męme article exige, en particulier, que l'autorité qui a statué - c'est-ŕ-dire accueilli la demande d'aliments de l'enfant - soit compétente en vertu de la convention. Les rčgles de compétence sont énoncées ŕ l'art. 3, qui a la teneur suivante:"Aux termes de la présente Convention, sont compétentes pour rendre des décisions en matičre d'aliments...:1. Les autorités de l'Etat sur le territoire duquel le débiteur d'aliments avait sa résidence habituelle au moment oů l'instance a été introduite; BGE 92 II 82 S. 86 2. Les autorités de l'Etat sur le territoire duquel le créancier d'aliments avait sa résidence habituelle au moment oů l'instance a été introduite;3. L'autorité ŕ la compétence de laquelle le débiteur d'aliments s'est soumis soit expressément, soit en s'expliquant sur le fond sans réserves touchant la compétence."De ces textes, il résulte sans conteste que la convention sur l'exécution relčve de la seconde catégorie, définie au consid. 2 lettre b) ci-dessus. Elle n'institue pas des rčgles de compétence juridictionnelle communes aux Etats contractants, qui primeraient leurs dispositions internes sur le for. Elle ne traite de la compétence que dans la mesure oů celle-ci est une condition de la reconnaissance et de l'exécution d'une décision par les autres Etats contractants. Le Conseil fédéral l'a du reste précisé en termes exprčs dans son message du 9 mars 1964 concernant l'approbation des deux conventions de La Haye. On y lit en effet: "La convention étant uniquement une convention d'exécution, elle ne traite de la compétence des autorités que pour indiquer les cas oů cette compétence doit ętre reconnue par les autres Etats contractants" (FF 1964 I p. 523).Quant ŕ la convention sur la loi applicable, elle se borne ŕ établir, selon son préambule, "des dispositions communes concernant la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants" (ROLF 1964 p. 1287). L'art. 1er al. 1 pose la rčgle selon laquelle "la loi de la résidence habituelle de l'enfant détermine si, dans quelle mesure et ŕ qui l'enfant peut réclamer des aliments". D'autres dispositions prévoient des dérogations. Aucune d'elles ne traite de la compétence juridictionnelle des autorités des Etats contractants.La Cour cantonale a dčs lors admis avec raison que ni l'une ni l'autre des deux conventions conclues ŕ La Haye ne faisait échec ŕ la rčgle de l'art. 312 al. 1 CC qui fixe le for de l'action en recherche de paternité au domicile de la partie demanderesse au temps de la naissance.
4. Les arguments invoqués ŕ l'appui du recours ne sauraient infirmer cette conclusion.a) L'art. 3 de la convention sur l'exécution détermine uniquement la compétence des autorités en tant qu'elle est érigée en une condition de la reconnaissance et de l'exécution des décisions par les autres Etats contractants. Comme on l'a vu, une pareille disposition n'institue pas une rčgle commune BGE 92 II 82 S. 87sur le for, qui l'emporterait sur les dispositions du droit interne. Elle n'empęche en aucune maničre le juge compétent en vertu du droit interne de statuer sur la demande dont il a été saisi.b) En adhérant ŕ la convention sur l'exécution, un Etat ne s'oblige pas ŕ renoncer ŕ l'application des rčgles du droit interne sur le for. Il s'engage seulement ŕ reconnaître et exécuter les décisions rendues dans les autres Etats contractants qui remplissent les conditions prévues dans l'accord, notamment la condition relative ŕ la compétence.Contrairement ŕ l'avis du recourant, on ne saurait tirer aucun argument contraire du passage dans lequel le Conseil fédéral déclare qu'en dépit des retenues manifestées par certains Etats, il est judicieux d'admettre le for de la résidence habituelle du demandeur au moment oů l'instance a été introduite, prévu ŕ l'art. 3 ch. 2 de la convention sur l'exécution (FF 1964 I p. 523).c) Peu importe, quant ŕ la nature de la convention, qu'elle s'applique ŕ tous les jugements rendus en matičre civile ou commerciale, comme les accords bilatéraux cités plus haut, ou seulement aux décisions concernant une matičre déterminée, comme les deux conventions de La Haye.d) En dépit de l'avis contraire du recourant, il n'y a rien de choquant ŕ ce qu'un enfant italien, résidant en Italie au moment de l'introduction de l'instance, ouvre une action en paternité seul ou conjointement avec la mčre, devant le juge suisse du lieu oů il avait son domicile au temps de sa naissance, sur la base de l'art. 312 al. 1 CC, contre un Italien habitant l'Italie ou un Français domicilié en France: si le demandeur préfčre agir en Suisse, pour des motifs qui lui sont propres et sur lesquels le juge du lieu du domicile au temps de la naissance n'a pas ŕ exercer de censure, ce juge ne saurait refuser de se saisir, quand bien męme son jugement ne serait pas susceptible d'ętre exécuté ŕ l'étranger. Comme le Tribunal fédéral l'a jugé (RO 77 II 122, 79 II 350, 82 II 575/576), en l'absence d'une disposition du droit suisse subordonnant la compétence du juge suisse ŕ la reconnaissance du jugement par la loi ou la jurisprudence étrangčres, le juge suisse compétent en vertu du droit suisse n'a pas ŕ s'occuper de la question de savoir si le jugement sera ou non susceptible d'exécution ŕ l'étranger. Il n'y a aucun motif de revenir sur cette jurisprudence. Le juge suisse ne saurait décliner sa compétence, au mépris du BGE 92 II 82 S. 88droit interne en vigueur, afin d'obliger le demandeur ŕ agir devant une autorité dont la décision serait susceptible d'exécution męme ŕ l'étranger. Et le recourant, défendeur ŕ l'action, est fort mal placé pour se préoccuper de l'intéręt des parties demanderesses. Il le reconnaît du reste.e) Assurément, ni la convention sur la loi applicable, ni la convention sur l'exécution ne concernent l'action de la mčre. Cette action relčve indubitablement de la juridiction compétente en vertu de l'art. 312 al. 1 CC et le droit suisse lui est applicable (RO 84 II 605 ss.). Quant ŕ l'action de l'enfant, le recourant affirme qu'elle est soumise au droit italien en vertu de l'art. 1er de la convention sur la loi applicable, du moment que l'intimé A. P. a sa résidence habituelle en Italie. Il déplore cette dualité et souligne le risque de deux jugements contradictoires. Il en déduit qu'il serait opportun de renvoyer l'enfant ŕ agir en Italie ou en France.Point n'est besoin de rechercher, en l'état de la cause, quel est le droit applicable ŕ l'action de l'enfant A. P. Supposé que ce soit la loi italienne, le juge suisse rendra son jugement au fond en appliquant cette loi, tandis que l'action de la mčre demeurera soumise au droit suisse. La question du droit applicable n'exerce aucune influence sur la détermination de la compétence. De męme, le risque de solutions différentes données ŕ l'action de l'enfant et ŕ celle de la mčre est dépourvu de pertinence ŕ cet égard.f) Le recourant estime que l'action de la mčre tendant ŕ l'allocation des prestations visées ŕ l'art. 317 CC est accessoire par rapport ŕ celle de l'enfant qui réclame une pension alimentaire en vertu de l'art. 319 CC. Il se trompe. Les deux actions sont indépendantes, quand bien męme elles reposent l'une et l'autre sur le męme fondement, qui est la paternité du défendeur. Rien n'empęche la mčre de rechercher le pčre présumé si l'enfant y renonce, et vice-versa (EGGER, n. 10 ad art. 307 CC). L'incompétence du juge saisi de l'action de l'enfant, fűt-elle admise, n'entraînerait donc pas nécessairement son incompétence pour statuer sur la demande de la mčre.
5. -...(domicile des intimés ŕ Fribourg lors de la naissance).
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:Rejette le recours.