Urteilskopf
93 I 49
6. Arręt du 25 janvier 1967 dans la cause Egetran SA contre Utexbel SA et Cour de justice civile du canton de Genčve.
Regeste
Vollstreckung eines ausländischen Schiedsspruchs in der Schweiz. 1. Die Anwendung staatsvertraglicher Bestimmungen wird vom Bundesgericht in tatsächlicher und rechtlicher Hinsicht frei überprüft (Erw. 2). 2. Schiedsklausel in einem Vertrag zwischen Parteien, die in verschiedenen Staaten wohnen (Erw. 3 a): - die Bestimmung des auf eine solche Klausel anwendbaren Rechts steht grundsätzlich dem Richter zu, der berufen ist, über die Vollstreckung des Schiedsspruchs zu entscheiden; - nach der schweizerischen Rechtsprechung ist auf die Klausel das Recht des Staates anwendbar, auf dessen Gebiet das Schiedsverfahren stattgefunden hat. 3. Das Bundesgericht wendet im allgemeinen selber das nach seiner Auffassung anwendbare ausländische Recht an. Es sieht jedoch hievon ab, wenn die Gerichte des Landes, in dem der Schiedsspruch gefällt worden ist, in prozessualen Verfahren, in welchen die Parteien ihren Standpunkt gehörig vertreten konnten, angenommen haben, die Schiedsklausel sei nach dem Rechte dieses Landes gültig (Erw. 3 b). 4. Ordre public. Von einem ausländischen Berufsverband eingesetztes Schiedsgericht. Der von diesem in einem Rechtsstreit zwischen einem Verbandsmitglied und einem Dritten gefällte Schiedsspruch verstösst nicht unbedingt gegen den schweizerischen ordre public; ob der Schiedsspruch vollstreckbar sei, bestimmt sich nach dem Grad der Unabhängigkeit der Schiedsrichter (Erw. 4).
Sachverhalt ab Seite 50
BGE 93 I 49 S. 50 Résumé des faits:
A.- "Egetran SA" est - depuis le 3 juillet 1961 - la raison sociale de l'ancienne société anonyme "Transhipping" constituée le 22 avril 1949 et devenue entre-temps "Entreprise générale Transhipping"."Utexbel SA" (Usines de textiles réunies de Belgique SA) acheta le 30 novembre 1950 du coton iranien offert, par l'intermédiaire BGE 93 I 49 S. 51de Maurice Hubain ŕ Gand, par un certain J.L. Florkin ŕ Téhéran; ce dernier était en rapport avec Abbas Nickbakht Djordjani, engagé le 16 mars 1950 par "Transhipping" ŕ titre de collaborateur de sa "future organisation" ŕ Téhéran. Le contrat du 4 décembre 1950, signé par Florkin et deux organes d'"Utexbel", porte sur 45 tonnes de coton iranien et reproduit la clause "contrat de Gand", comme l'avait demandé "Utexbel" dans sa lettre d'acceptation du 30 novembre."Transhipping" reprit ŕ son compte le contrat du 4 décembre 1950. C'est ce qui ressort de plusieurs lettres et télégrammes échangés entre "Transhipping" et Hubain en janvier 1951; ainsi la lettre du 6 janvier oů "Transhipping" déclare avoir chargé Florkin d'envoyer "les quelque 40 tonnes de coton Utexbel qui ont été achetées avec du crédit dű ŕ notre société", de męme celle du 15 janvier oů "Transhipping" précise, aprčs avoir évoqué certains différends avec Florkin: "Nous avons néanmoins le contrôle des opérations auxquelles nous sommes męlés, soit les 45 tonnes Utexbel et pouvons vous assurer que ces 45 tonnes, entre les mains de nos transitaires, et ŕ notre seule disposition, hors de toute atteinte de sieur Florkin, seront prochainement embarquées. Nous présenterons alors les documents ŕ la Banque de Reports et de Dépôts que nous venons d'informer de ce fait et l'affaire sera terminée ŕ notre commune satisfaction."Le 7 février 1951, Hubain fit savoir ŕ "Utexbel" que Florkin avait vendu ŕ un tiers les 45 tonnes de coton qu'elle avait achetées.
B.- La clause "contrat de Gand", qui figure dans le contrat du 4 décembre 1950, se rapporte ŕ un rčglement adopté par l'assemblée générale des membres du Marché de Coton de Gand, union professionnelle fondée le 25 avril 1947. Le rčglement attribue ŕ une Chambre arbitrale la compétence de liquider "tous litiges ou différends quelconques". En cas d'arbitrage commercial (portant sur des points de droit, conditions des contrats, non-exécution et autres cas similaires), chaque partie choisit son propre arbitre dans une liste établie par le Comité exécutif de la Chambre arbitrale et approuvée par le Conseil directeur du Marché. Si une partie ne désigne pas son arbitre, c'est le Comité exécutif qui le nomme. Les parties peuvent interjeter appel contre la sentence arbitrale auprčs d'un tribunal qui se compose de trois arbitres, deux étant nommés par le BGE 93 I 49 S. 52Comité exécutif et le troisičme par le Conseil directeur. La sentence d'appel est définitive.
C.- A la suite de l'inexécution du contrat du 4 décembre 1950, "Utexbel" introduisit la procédure arbitrale prévue par le rčglement auquel se référait la clause "contrat de Gand". Elle choisit comme arbitre Auguste Tavernier. "Transhipping" ayant refusé de désigner le sien, le Comité exécutif nomma ŕ ce titre Jean Vandriessche, docteur en droit. Le 6 juillet 1951, les deux arbitres rendirent leur sentence; statuant sur l'exception d'incompétence soulevée par la défenderesse, ils admirent leur compétence et condamnčrent "Transhipping" ŕ payer ŕ "Utexbel" la différence entre le prix de 45 tonnes de coton iranien et celui de marchandises de remplacement achetées en Argentine, soit 904 500 fr. belges, plus 2906 fr. belges de frais d'ouverture de crédit.Le 7 avril 1952, sur recours de "Transhipping", les arbitres d'appel se déclarčrent "sansjuridiction certaine" et renvoyčrent les parties ŕ faire trancher par le juge de droit commun la question de la compétence arbitrale.Les juridictions ordinaires appelées ŕ examiner cette question (soit le Tribunal de commerce de Gand, puis, sur recours, la Cour d'appel de Bruxelles et enfin la Cour de cassation) reconnurent aux arbitres la compétence de statuer sur le fond.Le 5 juin 1961, les arbitres d'appel constatčrent qu'en raison des décisions rendues par les tribunaux de droit commun avec force de chose jugée, l'"Entreprise générale Transhipping" était engagée envers "Utexbel" aux conditions du "contrat de Gand". En conséquence, tout en prononçant la résolution de la vente du 4 décembre 1950 et en allouant ŕ "Utexbel" des intéręts légaux et judiciaires, ils confirmčrent la premičre sentence arbitrale du 6 juillet 1951.La décision des arbitres d'appel fut déclarée exécutoire par les tribunaux ordinaires belges: le Tribunal de premičre instance de Gand, puis, sur recours, la Cour d'appel de Gand et la Cour de cassation, dont la décision date du 11 juin 1965.
D.- Le 6 septembre 1965, "Utexbel" ouvrit une poursuite ŕ Genčve contre "Egetran SA", qui fit opposition au commandement de payer. Le Tribunal de premičre instance de Genčve rejeta la demande de mainlevée, estimant que la sentence du 5 juin 1961 n'avait pas été prononcée en vertu d'une clause compromissoire valable et qu'elle était au surplus contraire BGE 93 I 49 S. 53ŕ l'ordre public suisse, parce que rendue par le Tribunal arbitral d'une association professionnelle dans un conflit entre un membre de cette association et un tiers.Statuant sur appel d'"Utexbel", la Cour de justice genevoise annula la décision du Tribunal de premičre instance et prononça la mainlevée définitive de l'opposition.
E.- Agissant par la voie du recours de droit public, "Egetran SA" requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arręt de la Cour de justice et, en tant que de besoin, de confirmer le jugement du Tribunal de premičre instance. Elle invoque la violation de la Convention pour l'exécution des sentences arbitrales étrangčres, du 26 septembre 1927, ainsi que la violation de l'art. 4 Cst. Ses moyens seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
F.- "Utexbel" conclut au rejet du recours.La Cour de justice se réfčre ŕ son arręt.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Selon l'art. 84 al. 1 lettre c OJ, une décision cantonale peut ętre attaquée par un recours de droit public pour violation de traités internationaux, sauf s'il s'agit de leurs dispositions de droit civil ou pénal. Dans le cas particulier, la recourante reproche principalement ŕ la Cour cantonale d'avoir méconnu les conditions posées par l'art. 1er al. 2 lettres a et e de la convention du 26 septembre 1927 pour l'exécution des sentences arbitrales étrangčres, soit par des dispositions qui ne relčvent ni du droit civil ni du droit pénal (RO 75 I 148, 81 II 81). Le recours est dčs lors recevable dans la mesure oů il se fonde sur ces dispositions. Il l'est également en tant qu'il invoque l'art. 4 Cst.
2. Les juges suisses des premičre et deuxičme instances se sont prononcés avec raison sur la base de la convention du 26 septembre 1927, ŕ laquelle la Belgique et la Suisse sont parties. La convention belgo-suisse du 29 avril 1959 sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales (ROLF 1962, p. 936) ne s'applique pas - en vertu de son art. 11 - aux jugements rendus avant son entrée en vigueur, c'est-ŕ-dire avant le 15 octobre 1962; elle ne régit donc pas la sentence du 5 juin 1961, dont l'exécution est requise en l'espčce. Il en est de męme de la convention du 10 juin 1958 (dite de New York) pour la reconnaissance et l'exécution des sentences BGE 93 I 49 S. 54arbitrales étrangčres (ROLF 1965, p. 797): elle n'est entrée en vigueur en Suisse que le 30 aoűt 1965 et la Belgique ne l'aurait pas encore ratifiée, d'aprčs un renseignement du Service juridique du Département politique fédéral.Saisi d'un recours pour violation d'un traité international, le Tribunal fédéral statue librement en fait et en droit (RO 89 I 117 et les arręts cités). Il n'a donc pas ŕ se demander si, comme le soutient la recourante, l'arręt attaqué contient des constatations arbitraires; il peut se borner ŕ examiner si cette décision est erronée. D'autre part, s'il n'est pas lié par les moyens invoqués dans les instances cantonales, il est limité par ceux qui ont été réguličrement soulevés devant lui (RO 85 I 44).
3. Pour qu'une sentence arbitrale soit exécutoire, il faut qu'elle "ait été rendue ŕ la suite d'un compromis ou d'une clause compromissoire valables d'aprčs la législation qui leur est applicable" (art. 1er al. 2 lettre a de la convention de 1927). Se défendant d'ętre soumise au contrat du 4 décembre 1950 et aux clauses du "contrat de Gand" auquel il se réfčre, la recourante conteste l'existence d'une clause compromissoire valable et, partant, l'accomplissement de la condition posée par la disposition précitée. Ce moyen est mal fondé.a) La convention de 1927 ne fixe pas elle-męme le droit applicable ŕ la clause compromissoire; elle laisse le soin de le déterminer au juge appelé ŕ ordonner l'exécution de la sentence arbitrale, soit en l'espčce au juge suisse. Suivant la jurisprudence suisse, ce droit est celui de l'Etat oů les arbitres ont siégé, c'est-ŕ-dire ici le droit belge (RO 57 I 302 ss., 76 I 349; GULDENER, Das internationale und interkantonale Zivilprozessrecht der Schweiz, p. 110 ss.; HOMBERGER, RDS vol. 51 p. 18). Il n'y a pas lieu de s'écarter de cette solution, qui correspond d'ailleurs ŕ celle proposée par l'Institut de droit international (Annuaire, 1952, p. 596) et ŕ celle adoptée par la convention de New York du 10 juin 1958; cette derničre, en effet, se réfčre ŕ plusieurs reprises, en l'absence de convention des parties, ŕ la loi du pays oů l'arbitrage a eu lieu (cf. art. V al. 1, lettres a, d et e). Au surplus, tel auteur qui s'oppose ŕ l'application uniforme de la loi du sičge, s'y rattache tout de męme lorsqu'on a affaire, comme dans le cas particulier, ŕ des juridictions arbitrales permanentes (KLEIN, Considérations sur l'arbitrage en droit international privé, p. 235 ss., spéc. 244; cf. Annuaire suisse de droit international, 1963, p. 45 ss.). BGE 93 I 49 S. 55 b) Lorsqu'il se prononce sur l'exécution d'une sentence arbitrale étrangčre, le Tribunal fédéral applique en général lui-męme le droit étranger auquel il soumet le litige. C'est ainsi qu'il a tranché selon le droit allemand les affaires Goldschmitt (RO 57 I 306 ss.), Schöni (arręt non publié du 27 octobre 1933) et Silvana (arręt non publié du 26 octobre 1934). S'il s'est fondé sur le droit suisse dans les causes Exportchleb (arręt non publié du 10 mai 1936) et Spuhler (RO 76 I 349), c'est parce qu'il a considéré les rčgles étrangčres normalement applicables comme conformes ŕ celles qui sont en vigueur en Suisse.En l'espčce cependant, la situation est différente. Dans les cas cités ci-dessus, c'était tout au plus au moment d'attribuer force exécutoire ŕ la sentence arbitrale que les tribunaux ordinaires d'un autre pays ont pu ętre amenés ŕ examiner la validité de la clause compromissoire: et encore n'est-il pas certain qu'ils s'en soient souciés. Ici en revanche, cette question a d'abord fait l'objet d'une procédure incidente, laquelle s'est déroulée devant trois tribunaux de droit commun: aprčs que les arbitres d'appel se furent déclarés "sans juridiction certaine" le 7 avril 1952, "Utexbel" saisit le Tribunal de commerce d'Anvers, qui tint l'"Entreprise Générale Transhipping" et deux de ses consorts pour liés par le contrat du 4 décembre 1950, y compris par la clause "contrat de Gand"; la Cour d'appel de Bruxelles confirma ce jugement ŕ l'égard de 1,"Entreprise Générale Transhipping", qui recourut en vain auprčs de la Cour de cassation. En outre, aprčs que les arbitres eurent statué sur le fond par sentence du 5 juin 1961, les juridictions belges de droit commun (soit le Tribunal de premičre instance de Gand, la Cour d'appel de Gand et la Cour de cassation) ont ŕ nouveau affirmé la validité de la clause compromissoire, au cours de la procédure ouverte pour faire reconnaître la force exécutoire de cette sentence.Si les tribunaux belges ordinaires, dans des procédures oů les parties ont pu se faire dűment entendre, ont considéré la clause compromissoire comme valable au regard du droit belge, il n'appartient plus au Tribunal fédéral de se prononcer sur la męme question au regard du męme droit. De toute évidence, il n'est pas qualifié pour contrôler l'application de la loi belge par la Cour de cassation de Belgique. Lié par les décisions déjŕ rendues, il doit se borner ŕ constater la validité de la clause compromissoire.c) Au surplus, męme s'il revoyait la solution adoptée par les BGE 93 I 49 S. 56tribunaux belges, il ne pourrait que s'y rallier. Il ressort des jugements de ces tribunaux que les droits belge et suisse rčglent de maničre identique la question dont dépend la validité de la clause compromissoire, ŕ savoir l'interprétation des manifestations de volonté de "Transhipping". Or, ŕ en juger d'aprčs le droit suisse, "Transhipping" s'est effectivement soumise ŕ la clause litigieuse.Le contrat du 4 décembre 1950, signé par Florkin et par deux organes d'"Utexbel", se référait au "contrat de Gand"; partant, il obligeait les parties ŕ porter leurs différends devant les arbitres institués par le Marché de Coton de Gand. Point n'est besoin de se demander si Florkin était autorisé ŕ représenter "Transhipping" et si la signature du premier engageait la seconde. Ce qui est certain, c'est que "Transhipping" s'est substituée ŕ Florkin et, dčs lors, était liée par la clause attributive de compétence aux arbitres. En effet, dans son télégramme du 4 janvier 1951, oů elle parlait de "nos quarante-cinq tonnes Utexbel" et des connaissements qui devaient lui ętre payés, elle exprimait déjŕ l'intention d'exécuter les obligations qui incombaient ŕ Florkin. Ensuite par ses lettres des 6 et 8 janvier, elle confirmait cette prise de position. Le 15 janvier encore, elle prétendait contrôler la vente des 45 tonnes, qui se trouvaient ŕ sa seule disposition, "hors de toute atteinte du sieur Florkin". C'était dire qu'elle avait repris les droits et les obligations de Florkin, tels qu'ils résultaient du contrat du 4 décembre 1950. Or les moyens que la recourante oppose ŕ cette constatation sont dénués de pertinence.Il est inutile d'examiner si, lors de la reprise, "Transhipping" connaissait le texte du contrat et la portée de la clause "contrat de Gand". Męme si elle a commis l'imprudence de ne pas se renseigner exactement sur l'étendue des obligations qu'elle assumait, elle n'en était pas moins tenue de les remplir. Il n'en serait autrement que si "Utexbel" avait su ou dű savoir que "Transhipping" entendait échapper ŕ la clause "contrat de Gand", ce que rien ne laisse supposer (cf. RO 76 I 350 s.). Il est d'ailleurs significatif que, le 29 janvier 1951, jour oů elle admet avoir reçu d'Hubain le texte du contrat, "Transhipping" n'ait pas demandé immédiatement des éclaircissements sur la clause dont elle prétend avoir ignoré le sens.Peu importe que, sous chiffre 4 de sa lettre du 6 janvier 1951 ŕ Hubain, dans un passage oů elle se déclare disposée ŕ reprendre BGE 93 I 49 S. 57pour son compte l'exécution des contrats "antérieurement conclus avec Monsieur Florkin dans des conditions confuses", "Transhipping" se soit engagée ŕ titre simplement conditionnel. Il résulte du mot "antérieurement" que ce passage se rapporte ŕ des opérations négociées avant la vente du coton iranien ŕ "Utexbel". Il s'agit donc d'une question étrangčre ŕ la présente cause. Preuve en est que, sous chiffre 1 de la męme lettre, "Transhipping" rappelle les dispositions qu'elle a prises pour expédier la marchandise achetée par "Utexbel".Il est indifférent en outre qu'aux termes d'une note déposée devant le Tribunal de commerce d'Anvers, "Utexbel" ait allégué que "Transhipping" "n'avait jamais ratifié la clause arbitrale acceptée par Florkin". Le Tribunal fédéral n'est pas lié dans la présente instance par une constatation de fait émise par une partie dans une autre procédure. Or il résulte des développements précédents que "Transhipping" a ratifié implicitement la clause compromissoire, en reprenant les obligations qui en dérivent.Enfin, la recourante se prévaut ŕ tort du fait que, dans un mémoire au Tribunal de commerce d'Anvers, "Utexbel" "renonce ... au bénéfice de la clause arbitrale figurant au contrat du 4/12/1950 et en conséquence se désiste du recours par elle porté devant la chambre arbitrale du Coton de Gand...". Comme devait s'en rendre compte l'"Entreprise Générale Transhipping", qui était alors en cause, cette déclaration signifiait qu'"Utexbel" renonçait ŕ la juridiction arbitrale en faveur des tribunaux belges de droit commun, et encore ŕ condition qu'ils admissent leur compétence; de plus, "Utexbel" ne pouvait se désister de sa demande d'arbitrage qu'avec l'approbation de l'autre partie et aprčs paiement de tous frais (art. 32 du "contrat de Gand"). Or ces conditions ne se sont pas réalisées: tout d'abord, loin de reconnaître leur compétence, les juges belges ordinaires ont renvoyé la cause aux arbitres; ensuite, 1,"Entreprise Générale Transhipping" n'entendait pas davantage se soumettre aux tribunaux ordinaires belges qu'aux arbitres; elle n'est donc pas censée avoir acquiescé ŕ la déclaration d'"Utexbel"; de surcroît, il n'est pas établi qu'au moment de rédiger son mémoire, "Utexbel" eűt déjŕ réglé les frais d'arbitrage.
4. Le second moyen développé par la recourante consiste ŕ prétendre que l'exécution de la sentence arbitrale du 5 juin BGE 93 I 49 S. 581961 est contraire ŕ l'ordre public suisse et, partant, exclue par l'art. 1er al. 2 lettre e de la convention de 1927. Certes ce n'est pas seulement par son contenu, mais aussi par la procédure dont elle est issue, qu'une sentence arbitrale peut ętre incompatible avec l'ordre public (RO 85 I 47 s., 87 I 78). Mais encore faut-il que, d'une maničre ou d'une autre, elle blesse ŕ un degré intolérable le sentiment du droit ou porte atteinte aux rčgles fondamentales de l'ordre juridique; sur ce point, le Tribunal fédéral se montre męme plus réservé s'il s'agit de l'exécution d'une sentence arbitrale que s'il est question d'appliquer directement la loi étrangčre (RO 90 I 118).a) La jurisprudence fait une distinction entre les tribunaux arbitraux institués par des associations professionnelles et ceux que créent des chambres de commerce.En général, les premiers ont pour but principal de faire respecter la réglementation interne d'un groupement par ses propres membres; ceux-ci se soumettent ŕ la juridiction arbitrale non pas librement, mais en raison de la qualité de membre qu'ils ont été le plus souvent contraints d'acquérir pour sauvegarder leurs intéręts professionnels (RO 84 I 48). Si un tribunal arbitral est un organe d'une association professionnelle suisse, ou s'il est nommé par un organe d'une telle association, ses sentences ne sont pas assimilables aux jugements visés aux art. 80 et 81 LP, du moins lorsqu'elles tranchent un conflit entre le groupement et un de ses membres, ou entre un membre du groupement et un tiers (RO 80 I 341 et les arręts cités, 81 I 327 s.).En revanche, les tribunaux arbitraux des chambres de commerce sont ŕ la disposition des hommes d'affaires soucieux de faire trancher rapidement leurs litiges commerciaux par des juges qualifiés, dont il leur est loisible d'accepter ou de décliner la compétence (RO 84 I 48). En ce qui concerne les arbitres des chambres de commerce étrangčres, le Tribunal fédéral examine dans chaque cas s'ils apparaissent assez impartiaux pour que leurs sentences puissent ętre exécutées en Suisse sans violation de l'ordre public. A plus d'une reprise, il s'est prononcé par l'affirmative (RO 84 I 48 ss., 59 ss.).La recourante déduit ŕ tort de cette distinction que les sentences rendues par les tribunaux arbitraux d'associations professionnelles étrangčres, dans un conflit entre un de leurs membres et un tiers, heurtent nécessairement l'ordre public suisse et ne sont jamais exécutoires en Suisse. Au contraire, si ces BGE 93 I 49 S. 59juridictions s'apparentent de prčs, par leur but et leur organisation, ŕ celles des chambres de commerce, il y a lieu d'appliquer les męmes rčgles aux jugements des unes et des autres. Le caractčre exécutoire de la sentence dépendra, dans l'un et l'autre cas, du degré d'indépendance des arbitres.Le Marché de Coton de Gand, quoique formant une union professionnelle, n'a pas constitué une chambre arbitrale pour assurer l'observation de rčgles internes, mais bien pour mettre au service de ceux qui font le commerce du coton des juges renseignés sur les particularités de ce négoce (cf. art. 23 et 25 des statuts). De plus, nul n'est tenu de recourir ŕ l'arbitrage prévu; au contraire, les intéressés qui s'y soumettent le stipulent dans des clauses telles que "contrat de Gand", "conditions et arbitrage de Gand", "arbitrage de Gand" (cf. art. 3 du "contrat de Gand"). Dčs lors, par leur fin aussi bien que par leur mode de création, les juridictions arbitrales du Marché de Coton de Gand sont analogues ŕ celles d'une chambre de commerce. La simple circonstance qu'elles ont été instituées par une union professionnelle ne suffit pas ŕ empęcher l'exécution de leurs sentences en Suisse.b) Le "contrat de Gand" dispose qu'en premičre instance chaque partie a le droit de désigner son propre arbitre; elle le choisit sur la "liste des personnes pouvant remplir les fonctions d'arbitres"; ces personnes sont des membres du Marché - négociants, courtiers, contrôleurs - qui sont reconnus comme ayant les connaissances techniques suffisantes pour remplir ces fonctions (art. 25 des statuts); elles sont proposées par le Comité exécutif de la chambre arbitrale et leur liste est approuvée par le Conseil directeur du Marché. Quant aux arbitres d'appel, le Comité exécutif en nomme deux, alors que le Conseil directeur désigne le troisičme, qui peut ętre pris en dehors des membres du Marché (art. 36 du "contrat de Gand"). Ainsi le Comité exécutif et le Conseil directeur exercent une influence considérable sur la composition des juridictions arbitrales.Mais, contrairement ŕ l'opinion de la recourante, il ne s'ensuit pas que la sentence du 5 juin 1961 soit inexécutoire en Suisse pour un motif d'ordre public. En effet, si "Utexbel" est membre du Marché de Coton de Gand, elle n'est cependant pas un "membre effectif", mais un simple "membre adhérent" qui n'a, dans les assemblées générales, que voix co nsultative (art. 30 des statuts); vraisemblablement, elle n'a pas plus participé que BGE 93 I 49 S. 60la recourante ŕ l'élection du Conseil directeur, qui a nommé lui-męme le Comité exécutif (art. 24 des statuts). D'autre part, le Tribunal fédéral a jugé que l'influence des organes d'une chambre de commerce sur le choix des arbitres, dans un litige entre un membre et un tiers, ne rompt pas le principe de l'égalité des parties au point d'exclure l'exécution de la sentence arbitrale (RO 84 I 51 s., 60 s.); il n'y a aucune raison d'ętre plus exigeant en l'espčce, la juridiction créée par le Marché de Coton de Gand se rapprochant de celle d'une chambre de commerce.c) Le 21 avril 1951, le Marché de Coton de Gand a invité "Transhipping" ŕ désigner son arbitre, soit la "personne chargée de la défense de vos intéręts"; dans ses lettres du 25 mai et du 8 juin 1951, il se sert de la męme expression ou de termes analogues. Pour sa part, Jean Vandriessche, l'arbitre nommé ŕ la place de celui que "Transhipping" aurait dű choisir, se qualifie d'"arbitre-défenseur" dans une lettre du 20 juin 1951 et par le dans une autre, du 1er aoűt 1951, de la "défense" qu'il a dirigée. Toutefois, point n'est besoin d'examiner en l'espčce si le rôle de mandataire qu'une partie de la doctrine belge attribue ŕ l'arbitre (KLEIN, op.cit., p. 53), pourrait rendre inexécutoire une sentence arbitrale. Il suffit de constater qu'au lieu d'agir comme le défenseur ou le mandataire de "Transhipping", Jean Vandriessche s'est joint au second arbitre pour condamner cette derničre ŕ payer les dommages-intéręts réclamés par "Utexbel"; il s'est donc bien comporté en tant que juge. Au reste, męme si une irrégularité avait vicié la procédure de premičre instance, elle aurait été corrigée par le recours aux arbitres d'appel, dont aucun ne fut désigné par les parties.d) Dans ses lettres du 20 juin et du 1er aoűt 1951 adressées ŕ "Transhipping", Jean Vandriessche fait état de l'"accablante correspondance échangée" et de la "situation indéfendable" de "Transhipping". En męme temps qu'elle reproche ŕ cet arbitre de s'ętre considéré comme le défenseur de "Transhipping", la recourante l'accuse d'avoir pris d'emblée fait et cause pour "Utexbel". Elle est cependant ŕ tard pour soulever ce moyen, n'ayant pas usé de son droit de récusation (cf. L'arbitrage commercial et la loi belge, publication de la Chambre de commerce internationale, p. 11; cf. aussi art. 1014 CPC belge). En outre, la prétendue partialité d'un des arbitres de premičre instance n'affecterait pas le jugement de seconde instance, dont l'exécution est requise. Au surplus, si Jean Vandriessche BGE 93 I 49 S. 61n'a attribué dčs sa nomination aucune chance de succčs ŕ "Transhipping", ce n'est pas une preuve de parti pris, mais plutôt l'indice qu'aprčs avoir apprécié judicieusement les faits qui lui étaient soumis, il a su en tirer les conclusions qui s'imposaient. Tout au plus pourrait-on lui faire grief d'avoir exprimé son avis avant l'audience de jugement. Mais ce n'est pas une raison de refuser l'exécution de la sentence arbitrale du 5 juin 1961, dont il n'est d'ailleurs pas męme un des auteurs, puisqu'il s'agit de la sentence du tribunal arbitral d'appel.L'ordre public suisse, invoqué par la recourante, ne fait donc pas obstacle ŕ l'exécution de la sentence arbitrale d'appel du 5 juin 1961.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:Rejette le recours.