Urteilskopf
94 I 559
77. Arręt de la Ire Cour civile du 10 décembre 1968 dans la cause Bajulaz et consorts contre Office fédéral du registre du commerce.
Regeste
Handelsregister; nationale Bezeichnung in einer Firma; Art. 944 Abs. 2 OR, Art. 45 HRegV. Prüfungsbefugnis des Bundesgerichts (Erw. 1). Zulässigkeit des Zusatzes "Suisse" in der Firma eines Unternehmens, das die einer Muttergesellschaft mit Sitz in der Schweiz zustehenden Patente als Tochtergesellschaft in der Schweiz ausbeuten soll (Erw. 2 u. 3).
Sachverhalt ab Seite 559
BGE 94 I 559 S. 559 Le 5 juillet 1968, Bajulaz et ses consorts ont requis de l'Office fédéral du registre du commerce l'autorisation d'user de la raison sociale Rotopark Suisse pour une société anonyme en formation. Ils ont motivé leur requęte, en bref, comme il suit. Le groupe Rotopark est constitué de Rotopark SA, ŕ Genčve, titulaire de brevets, et de sociétés exploitant ces brevets dans BGE 94 I 559 S. 560divers pays. Il existe ainsi une Rotopark Ltd, ŕ Londres, et une Rotopark Iberica, ŕ Barcelone. D'autres sociétés doivent ętre créées aux męmes fins dans d'autres pays étrangers. La société en formation jouera le męme rôle en Suisse. Il est nécessaire de la distinguer nettement de la société mčre (Rotopark SA) et des filiales étrangčres. L'adoption de la raison Rotopark Suisse le permettrait. La raison proposée est au demeurant conforme ŕ la vérité. Le capital social sera entičrement en main de personnes physiques de nationalité suisse et de sociétés suisses. Les administrateurs seront suisses. L'activité sociale s'étendra ŕ tout le territoire suisse, mais seulement ŕ ce territoire.Par décision du 16 aoűt 1968, l'Office fédéral du registre du commerce, aprčs consultation de la Chambre du commerce et de l'industrie de Genčve et du Directoire de l'Union suisse du commerce et de l'industrie, qui ont préavisé négativement, a refusé d'autoriser l'insertion du mot "Suisse" dans la raison sociale.Bajulaz et consorts forment un recours de droit administratif contre cette décision. L'office en propose le rejet. Il ne conteste pas la véracité de la raison, mais estime que les circonstances spéciales justifiant, au sens de l'art. 45 ORC, l'autorisation d'user d'une désignation nationale ne sont pas réunies.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Selon l'art. 45 ORC, édicté en application de l'art. 944 al. 2 CO, aucune désignation nationale ne doit figurer dans une raison de commerce. L'Office fédéral du registre du commerce peut autoriser exceptionnellement une dérogation ŕ la rčgle lorsque des circonstances spéciales le justifient. Savoir si cette condition est réalisée est une question d'appréciation. Néanmoins, saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal fédéral revoit si l'office s'est référé ŕ des critčres objectivement déterminants et s'il n'a pas outrepassé les limites que le droit assigne ŕ sa liberté d'appréciation (RO 93 I 563/564 consid. 2).
2. L'introduction du mot "Suisse" dans la raison de la société ŕ créer est un moyen adéquat de distinguer celle-ci de la maison mčre et des filiales ayant leur sičge ŕ l'étranger. L'adjonction est véridique: la société aura son sičge en Suisse, elle entend exercer son activité dans ce pays seulement et sur l'ensemble de son territoire, ses actionnaires, ses administrateurs BGE 94 I 559 S. 561et ses capitaux seront suisses. On ne voit pas en quoi la raison proposée heurterait le sentiment national. Enfin, elle n'est pas de nature ŕ donner une idée trompeuse de l'importance de l'entreprise: jointe ŕ un élément distinctif par lui-męme (Rotopark), la mention "Suisse" ne peut avoir qu'un caractčre restrictif, ŕ l'inverse des désignations nationales ajoutées ŕ une indication générique de l'activité de l'entreprise (Schweizerische Wohnbaugenossenschaft - RO 92 I 303; Schweizerische Prospektzentrale - RO 82 I 40). Sans doute éveille-t-elle l'idée qu'il existe d'autres sociétés Rotopark ŕ l'étranger. Mais le fait est exact.Les recourants ont ainsi un intéręt digne de protection ŕ choisir la raison "Rotopark Suisse" et celle-ci n'est pas de nature ŕ induire le public en erreur. Ce sont lŕ des circonstances spéciales au sens de l'art. 45 al. 1 ORC. Conformément ŕ la jurisprudence des arręts AGIE (RO 92 I 293 ss., notamment 297) et I.F.F. (RO 92 I 298 ss.), l'autorisation requise doit ętre accordée. La disposition précitée a pour but de prévenir des abus. Or il n'y en a pas en l'espčce.
3. L'Office fédéral ne discute pas les principes posés par ces deux arręts. Il relčve simplement que les recourants pourraient choisir des adjonctions distinctives sans élément national et que, parmi les filiales étrangčres, une seule, Rotopark Iberica, a introduit dans sa raison une désignation nationale.Ces arguments ne sont pas décisifs. Le but de l'art. 45 ORC n'est pas de prohiber toute désignation nationale qui ne serait pas indispensable (RO 92 I 297). Sans doute le concern n'est-il qu'au début de son organisation et de son extension. Mais, vu l'art. 4 Cst., il n'y a pas de raison de privilégier les groupes puissants et bien établis. L'existence de trois autres sociétés Rotopark, dont la maison mčre en Suisse, suffit pour que soient réunies les conditions posées par la jurisprudence, quand bien męme la filiale suisse est la premičre ŕ introduire dans sa raison une indication réellement nationale. Au demeurant, l'autorisation qu'il convient d'accorder peut toujours ętre révoquée s'il s'avčre que la désignation nationale ne correspond plus ŕ la situation (RO 82 I 40).
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:Admet le recours, annule la décision attaquée et autorise les recourants ŕ adopter la raison "Rotopark Suisse".