Urteilskopf
95 IV 99
25. Extrait de l'arręt de la Cour de cassation pénale du 6 juin 1969 dans la cause Etablissement national pour commerce et industrie contre Chabloz et Ministčre public du canton de Vaud
Regeste
Unlauterer Wettbewerb. Art. 13 lit. d UWG. Wer seine Pflicht, alle seine Erzeugnisse einer Person vorzubehalten, verletzt, der begeht eine unlautere Wettbewerbshandlung nur, wenn die Gefahr einer Verwechslung besteht, sei es, dass der Täter diese Gefahr durch das Anbringen einer Marke oder eines Zeichens schafft, sei es, dass die Ware wegen ihres Aussehens auf dem Markt als Erzeugnis dessen gilt, der ausschliesslich zu ihrem Vertrieb berechtigt ist.
Sachverhalt ab Seite 100
BGE 95 IV 99 S. 100 Résumé des faits:
A.- En 1965, l'Etablissement national pour commerce et industrie a confié ŕ Chabloz la fabrication d'un bracelet de montres en tissu de monel avec fermoir breveté.Le 20 décembre 1966, Chabloz a cédé ŕ la maison G. et F. Chatelain et, conjointement ŕ Sandoz et Cie la licence de fabrication et de vente pour ces bracelets; il les livrait ŕ la maison Chatelain, laquelle s'occupait de la fabrication des fermoirs et du montage.
B.- Le 29 mai 1967, l'Etablissement national pour commerce et industrie a porté plainte contre Chabloz pour concurrence déloyale.Le 2 décembre 1968, le Juge informateur a rendu une ordonnance de non-lieu, que le Tribunal d'accusation vaudois a maintenue, le 10 mars 1969.
C.- Le plaignant s'est pourvu en nullité. La Cour de cassation pénale a admis le pourvoi sur un point. Touchant l'art. 13 lit. d LCD, elle s'est exprimée comme il suit:
Erwägungen
Extrait des motifs:Il reste ŕ examiner si Chabloz a pris des mesures pour faire naître une confusion avec les marchandises, l'activité ou l'entreprise d'autrui.Dans sa plainte, l'Etablissement national n'avait rien prétendu de tel. Selon l'arręt attaqué, Chabloz semble avoir contrevenu ŕ l'art. 13 litt. d LCD en fabriquant d'autres bracelets et fermoirs exactement semblables ŕ ceux qu'il a livrés au plaignant et en les vendant pour son propre compte.Certes, aprčs avoir livré au plaignant une centaine de bracelets en tissu de monel, Chabloz a cessé de travailler pour lui et a fabriqué le męme article pour la maison Chatelain, qui, de décembre 1966 ŕ juin 1967, a reçu plusieurs milliers de bracelets. L'artisan, le fabricant qui livre ŕ une personne des articles qu'il produisait précédemment ŕ l'intention d'une autre ne commet pas, par lŕ męme, un acte de concurrence déloyale. S'il s'était engagé ŕ réserver toute sa production ŕ la seconde, BGE 95 IV 99 S. 101en livrant ŕ la premičre, il viole une obligation contractuelle et s'expose ŕ devoir réparer le dommage qui en résulte. Pour tomber sous le coup de l'art. 13 litt. d LCD, il faudrait que Chabloz n'ait pas simplement changé de client, mais ait pris des mesures (apposition d'une marque, d'un signe, d'une indication de provenance, etc.) pour que les bracelets livrés ŕ la maison Chatelain risquent d'ętre confondus avec ceux que le plaignant se proposait de lancer sur le marché. Cela n'a pas été allégué. Il est vrai que l'art. 13 litt. d LCD protčge aussi l'aspect donné ŕ une marchandise: la forme, la couleur, les proportions, etc. (RO 90 IV 172). Or les bracelets vendus ŕ la maison Chatelain ressemblent en tous points ŕ ceux qui avaient été livrés ŕ l'Etablissement national; c'est en réalité le męme article, sans d'ailleurs qu'on puisse parler d'imitation, puisque les bracelets sortent tous du męme atelier. Les bracelets livrés ŕ l'un et ŕ l'autre peuvent donc ętre confondus. Mais le plaignant n'a pas eu le temps de lancer son bracelet, de sorte que ce dernier n'a pu acquérir, sur le marché, en raison de son aspect, une réputation qui l'aurait fait connaître comme un article de l'Etablissement national. En l'absence de cet élément, il ne saurait ętre question, en l'espčce, de concurrence déloyale (RO 92 II 208). L'art. 13 litt. d LCD a du reste été conçu pour des situations différentes. Il tend ŕ réprimer en particulier les agissements du fabricant qui, voulant profiter de la réputation d'une marchandise, produit un article qui lui ressemble. Il ne saurait s'appliquer au fabricant qui remplace un client par un autre.