Urteilskopf
96 II 1
1. Extrait de l'arręt de la IIe Cour civile du 12 février 1970 dans la cause Argand contre Silva-van Notten.
Regeste
Beitrag der Ehefrau an die ehelichen Lasten (Art. 246 Abs. 1 und 3 ZGB). Art. 246 Abs. 3 ZGB gilt nicht nur für die Leistungen, welche die Ehefrau nach Art. 246 Abs. 1 schuldet, sondern auch für solche, die sie über ihre gesetzliche Pflicht hinaus erbringt; dies aber nur dann, wenn die betreffenden Leistungen in Schenkungsabsicht oder zur Erfüllung einer sittlichen Pflicht erfolgen. Im allgemeinen dürfen die Schenkungsabsicht oder der Wille, eine sittliche Pflicht zu erfüllen, vermutet werden. Diese Vermutung entfällt jedoch, wenn die Ehefrau dem Ehemann früher schon Darlehen gewährt hat und die Parteien durch Bestellung einer Ehesteuer den Willen äussern, die finanziellen Opfer der Ehefrau für den Haushalt innerhalb von bestimmten Grenzen zu halten.
Sachverhalt ab Seite 1
BGE 96 II 1 S. 1 Le 14 octobre 1963, dame van Notten remariée Silva a assigné le docteur Argand, son ex-époux, en paiement de BGE 96 II 1 S. 266 084 francs et de 24 930 francs, avec intéręts, soit des montants qu'elle avait versés ŕ la Banque de l'Harpe en remboursement des crédits accordés au défendeur. Celui-ci a conclu au rejet de la demande.Statuant en appel par arręt du 30 septembre 1969, la Cour de justice civile du canton de Genčve a confirmé le jugement de premičre instance, qui avait accueilli la demande, sauf en ce qui concerne le point de départ des intéręts, qu'elle a fixé au 7 aoűt 1963.Contre cet arręt, le docteur Argand a formé le présent recours en réforme. Il conclut principalement ŕ la réforme de l'arręt entrepris en ce sens que l'intimée est déboutée de toutes ses conclusions, subsidiairement au renvoi de la cause ŕ la juridiction cantonale, pour complément d'instruction. Il fait valoir diverses violations de l'art. 246 CC; il soutient en outre qu'une action fondée sur l'enrichissement illégitime serait prescrite. L'intimée conclut au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:Selon l'art. 246 CC, le mari peut exiger de la femme qu'elle contribue dans une mesure équitable aux charges du ménage (al. 1) et il n'est tenu ŕ aucune restitution en raison des prestations de la femme (al. 3). Le Tribunal fédéral a précisé que l'art. 246 al. 3 était applicable non seulement aux prestations dues par la femme en vertu de l'art. 246 al. 1, mais également ŕ celles qu'elle fournit volontairement, en sus de son obligation légale (RO 81 II 186). Cependant, cette disposition ne vise que les prestations accomplies par la femme animo donandi ou pour remplir un devoir moral. Tel sera souvent le cas; la femme qui en a la possibilité, qui dispose, notamment, de revenus élevés, a en effet naturellement ŕ coeur de contribuer ŕ la prospérité du ménage męme au-delŕ de ce que la loi lui impose (LEMP, RJB 99 [1963], p. 34). Mais il se peut aussi que ces prestations aient une autre cause, qu'elles soient faites, par exemple, ŕ titre de simple pręt. Il faut donc rechercher dans chaque cas quelle a été la volonté des époux (cf. sur tous ces points LEMP, n. 17 et 45 ad art. 246 CC, et RJB 99 [1963] p. 34; DESCHENAUX, RDS 76 [1957] II p. 454 a n. 64). LEMP soutient cependant (RJB 99 [1963] p. 34; plus restrictif: n. 17 ad art. 246 CC) que, d'une façon générale, l'animus donandi de la femme ou sa volonté d'accomplir un devoir moral doivent ętre présumés. BGE 96 II 1 S. 3Fondée en principe, cette opinion doit ętre nuancée. En l'espčce, la femme a remis ŕ son mari durant les premičres années de l'union conjugale des sommes trčs importantes; les époux ont décidé de régler compte en passant un contrat de mariage et ŕ cette occasion ils ont convenu que le mari rembourserait une partie au moins de ces montants, une autre partie étant constituée en dot, et le solde étant définitivement abandonné par la femme; il faut conclure de ces faits que, dans l'esprit des époux, tous les versements antérieurs de la femme ŕ son mari n'étaient pas faits animo donandi ou pour accomplir un devoir moral, mais que certains d'entre eux tout au moins étaient faits ŕ titre de pręt; les époux ont en outre manifesté par lŕ leur volonté de contenir dans des limites précises les sacrifices financiers de la femme en faveur du ménage. En pareil cas, si, par la suite, la femme fait de nouveaux versements ŕ son mari, on ne saurait dčs lors présumer que celle-ci agit animo donandi ou pour exécuter un devoir moral. Sans doute ne peut-on non plus l'exclure; mais c'est alors au mari qui s'en prévaut d'en rapporter la preuve. Dans le cas particulier, le recourant n'a nullement administré cette preuve. La juridiction cantonale déclare au contraire que rien ne permet d'admettre que l'intimée ait effectué ces remboursements donandi causa (si ce n'est en ce qui concerne la charge d'intéręts, qu'elle reconnaît avoir désiré réduire pour en décharger son mari), qu'elle y a été poussée, s'agissant du premier crédit, par le désir de libérer sa grand-mčre d'une garantie donnée ŕ l'insu du mari de celle-ci, et s'agissant du second crédit, par le désir de se libérer de la garantie qu'elle avait donnée elle-męme. Ces constatations portent sur la volonté interne de l'intimée, soit sur un point de fait (RO 91 II 277 avec des références ŕ la jurisprudence antérieure). Le recourant ne prétend pas qu'elles auraient été faites en violation de rčgles de droit fédéral sur la preuve ou qu'elles reposent sur une inadvertance manifeste; elles lient donc le Tribunal fédéral (art. 63 al. 2 OJ). Dčs lors qu'il n'est pas établi que ces remboursements ont été effectués donandi causa ou pour accomplir un devoir moral, l'art. 246 al. 3 ne leur est pas applicable, męme si, comme le soutient le recourant, les crédits en question ont été utilisés pour les besoins du ménage; il n'est ainsi pas nécessaire de renvoyer la cause ŕ la juridiction cantonale pour complément d'instruction sur ce point, comme le recourant le propose ŕ titre subsidiaire.