Urteilskopf
96 I 387
60. Arręts du 13 mai 1970 dans la cause Nowak contre dame Siccardi et Cour de justice du canton de Genčve.
Regeste
Vollstreckung ausländischer Urteile. Öffentliche Ordnung der Schweiz. Zuständigkeit des ausländischen Richters. Art. 84 Abs. 1 lit. c OG, 59 BV, 24 Abs. 2 ZGB, 17 Abs. 1 des schweiz.-franz. Gerichtsstandsvertrages vom 15. Juni 1869. 1. Die Verletzung eines Staatsvertrages kann nur mit staatsrechtlicher Beschwerde gemäss Art. 84 Abs. 1 lit. c OG gerügt werden, sofern es sich nicht um zivilrechtliche oder strafrechtliche Bestimmungen handelt (Erw. 1). 2. Vorbehalt der öffentlichen Ordnung der Schweiz. Zuteilung der Kinder bei der Ehescheidung (Erw. 3). 3. Prüfung der Zuständigkeit des ausländischen Richters nach dem ausländischen Recht (Erw. 4 b) und nach den schweizerischen Regeln des internationalen Prozessrechts (Erw. 4 c). Im Falle der Konkurrenz von Gerichtsständen neigt die gegenwärtige Lehre und Rechtsprechung dazu, die Zuständigkeit des ausländischen Richters nur dann nicht zu anerkennen, wenn der Gerichtsstand des Vollstreckungsstaates ein zwingender und ausschliesslicher ist.
Sachverhalt ab Seite 388
BGE 96 I 387 S. 388
A.- François Nowak, d'origine polonaise mais apatride, a vécu en France dčs l'âge de deux ans, au bénéfice d'un statut de réfugié. En 1950, il a épousé ŕ Marseille la ressortissante française Louise Siccardi. Deux enfants sont nés de cette union: Jean-François le 30 mars 1956 et Serge le 30 octobre 1958.Le 23 mars 1962, le Tribunal de grande instance de Marseille a prononcé le divorce des époux Nowak-Siccardi aux torts de la femme et a confié les deux enfants ŕ la garde du pčre. Sur appel de dame Siccardi, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé ce jugement le 30 avril 1963, avec cette différence qu'elle a prononcé le divorce aux torts réciproques des conjoints. Ces décisions ont accordé ŕ la mčre un droit de visite s'exerçant quatre fois par mois et durant tout le mois de juillet, ainsi que durant la moitié des vacances de Noël et de Pâques.
B.- François Nowak se remaria le 21 juillet 1964 avec Madeleine Morin.Le droit de visite de dame Siccardi sur les deux enfants donna lieu ŕ des difficultés croissantes et François Nowak en entrava l'exercice dčs avant le divorce. Puis il refusa de permettre l'exercice du droit de visite et il fut condamné de ce chef (nonreprésentation d'enfant) ŕ plusieurs reprises, notamment en 1965 ŕ trois mois d'emprisonnement avec sursis, peine portée en appel ŕ six mois d'emprisonnement ferme et 500 fr. d'amende le 18 mars 1966, enfin ŕ un an d'emprisonnement par jugement du Tribunal de grande instance de Grasse, rendu le 3 octobre 1966. Afin d'échapper aux poursuites pénales, Nowak quitta la France le 2 décembre 1965 pour se rendre en Suisse, avec ses deux enfants et sa seconde femme. Il habite depuis lors dans le canton de Genčve.Louise Siccardi introduisit le 6 décembre 1965 une action en BGE 96 I 387 S. 389modification du jugement de divorce qui aboutit, le 7 juin 1966, ŕ un jugement du Tribunal de grande instance de Grasse lui confiant la garde des deux enfants, le droit de visite du pčre étant réservé et devant ętre réglé aprčs la remise des enfants ŕ dame Siccardi. Ce jugement fut confirmé le 16 février 1967 parla Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
C.- Le jugement du 7 juin 1966 contient les motifs suivants:"Attendu que la dame Siccardi justifie par une enquęte sociale du 18 janvier 1965, que dčs cette époque ses conditions de vie étaient convenables, son comportement normal et que les enfants lorsqu'ils avaient pu aller en vacances chez leur mčre l'année précédente, étaient soignés et paraissaient heureux,que par contre par l'hostilité systématique dont il fait montre ŕ l'égard de la mčre de ses enfants et le mépris qu'il témoigne devant eux pour les lois du pays qui est le leur, Nowak démontre son incapacité ŕ assurer sainement leur éducation."L'arręt de la Cour d'appel, du 16 février 1967, relčve notamment:"Attendu que cette enquęte fait déjŕ apparaître que Nowak est un exalté, agressif, tandis que sa femme est douce et résignée; que le caractčre exalté de Nowak est confirmé par des lettres versées aux débats par dame Siccardi; que tout ceci explique le comportement postérieur de Nowak, quand sa femme a voulu exercer son droit de visite, ce qui lui a valu de nombreuses condamnations correctionnelles;Attendu que tout ceci apparaît ŕ nouveau dans les renseignements fournis par la nouvelle enquęte sociale diligentée ŕ l'occasion de la poursuite de la mčre par le pčre en déchéance de puissance paternelle; qui fait apparaître dame Nowak comme ayant des conditions de vie normales, un comportement normal et comme étant trčs attachée ŕ ses enfants, et au contraire Nowak comme un exalté;Attendu qu'il apparaît difficile de concevoir qu'en raison de son caractčre exalté Nowak puisse ętre un éducateur convenable; que par contre leur mčre offre des garanties certaines et suffisantes."
D.- Par exploit du 22 juillet 1966, Louise Siccardi introduisit ŕ Genčve une action tendant ŕ faire déclarer exécutoire le jugement du 7 juin 1966 lui attribuant la garde des deux enfants. D'entente entre parties, la cause fut suspendue en octobre 1966, Nowak ayant recouru en appel contre le jugement du 7 juin. Elle fut reprise le 22 septembre 1967 ŕ l'instance de Louise Siccardi. Aprčs avoir fait procéder ŕ une expertise par le Dr Feldmann, expertise d'ailleurs favorable au défendeur et ŕ sa seconde femme, sur les conditions dans lesquelles les enfants BGE 96 I 387 S. 390étaient élevés, le Tribunal de premičre instance ordonna l'exequatur requis. Ce jugement fut confirmé par la Cour de justice de Genčve le 30 septembre 1969.
E.- Contre l'arręt de la Cour de justice genevoise, François Nowak a déposé auprčs du Tribunal fédéral, dans les vingt jours, un recours en réforme que la seconde Cour civile a déclaré irrecevable par arręt du 8 décembre 1969, arręt dont elle a ordonné la communication ŕ la Chambre de droit public pour qu'elle examine si l'acte de recours est recevable comme recours de droit public et, dans l'affirmative, pour qu'elle statue sur le mérite d'un tel recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Le justiciable qui allčgue la violation, par une autorité cantonale, des dispositions d'un traité international autres que ses dispositions de droit civil ou de droit pénal, doit agir exclusivement par la voie du recours de droit public fondé sur l'art. 84 al. 1 lettre c OJ. S'il saisit par erreur le Tribunal fédéral d'un recours en réforme, l'acte de recours peut ętre traité comme un recours de droit public s'il en remplit les exigences de forme (RO 93 I 164 ss.; 90 I 12 consid. 2). Ces exigences sont satisfaites en l'espčce: le délai de 30 jours de l'art. 89 OJ a été respecté: l'acte de recours contient les conclusions du recourant; il relate les faits essentiels et indique en quoi les dispositions de la Convention franco-suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matičre civile, du 15 juin 1869 (en abrégé: la Convention) auraient été violées (art. 90 OJ). Sur ce dernier point, le Tribunal fédéral revoit librement les questions de fait et de droit (RO 93 I 164 ss.), de sorte que l'énoncé des moyens n'est pas soumis ŕ des exigences particuličres. Le recours est donc recevable.
2. Le recourant reprend le moyen consistant ŕ soutenir que la demande d'exequatur a été présentée alors que le jugement ŕ exécuter n'était pas encore définitif, ce qui invaliderait l'instance. Or il appartient au droit cantonal de procédure de dire si une action ouverte prématurément est invalidée définitivement ou si elle peut ętre validée lorsque le droit déduit en justice devient exécutoire. Cette question échappe au contrôle du Tribunal fédéral, qui - sous réserve du grief d'arbitraire qui n'est pas invoqué en l'espčce - n'a pas ŕ revoir la maničre dont le droit cantonal a été appliqué. Il lui suffit ici de constater BGE 96 I 387 S. 391qu'au moment oů l'exequatur a été accordé, le jugement ŕ exécuter était devenu définitif, ce que personne ne conteste. Le moyen doit dčs lors ętre rejeté.
3. En vertu de l'art. 17 al. 1 ch. 3 de la Convention, l'autorité saisie d'une demande d'exequatur peut refuser l'exécution si les rčgles du droit public ou les intéręts de l'ordre public du pays oů l'exécution est demandée s'opposent ŕ ce que la décision de la juridiction étrangčre y reçoive son exécution. Le recourant prétend que les conditions d'un tel refus sont réalisées en l'espčce; il soutient que la décision dont l'exécution est requise va ŕ l'encontre de l'intéręt des enfants; il reproche ŕ cette décision d'avoir enlevé ŕ un pčre innocent dans la procédure de divorce la garde des enfants, ŕ lui confiée en premičre et deuxičme instance, pour l'attribuer ŕ la mčre, qui se serait "laissée aller ŕ des gestes, des propos, des exemples que notre ordre public réprouve".Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la notion d'incompatibilité avec l'ordre public suisse doit recevoir, en matičre d'exécution de jugements étrangers, une interprétation plus étroite que lorsqu'il s'agit de l'application directe de la loi étrangčre par le juge suisse. L'ordre public suisse s'oppose ŕ l'exécution d'un jugement étranger lorsque ce jugement va, d'une maničre intolérable, ŕ l'encontre du sentiment du droit, tel qu'il existe généralement en Suisse, et viole les rčgles fondamentales de l'ordre juridique suisse (RO 87 I 193 s. et les arręts cités).Le droit suisse ne s'oppose pas ŕ ce que la garde des enfants, d'abord attribuée ŕ l'un des parents, soit ensuite transférée ŕ l'autre; au contraire, l'art. 157 CC prévoit expressément qu'ŕ la requęte de l'autorité tutélaire ou de l'un des parents, le juge prend les mesures commandées par les faits nouveaux. Quant ŕ l'attribution des enfants ŕ tel ou tel des anciens conjoints, c'est un principe du droit suisse que cette décision soit prise en fonction du bien des enfants; on peut męme affirmer que ce principe constitue "une de ces rčgles fondamentales de l'ordre juridique suisse ŕ l'encontre de laquelle il serait impossible d'aller sans heurter le sentiment du droit en Suisse" (RO 87 I 194). Mais le męme principe prévaut en France et les autorités judiciaires françaises l'ont expressément appliqué en statuant, en présence de rapports et d'expertises contradictoires, sur l'attribution des enfants. Que la solution BGE 96 I 387 S. 392choisie soit peut-ętre discutable, cela ne suffit en tout cas pas ŕ la taxer d'incompatible avec l'ordre public suisse. Et le juge de l'exequatur ne peut réexaminer le fond de l'affaire - ce que lui interdit d'ailleurs expressément l'art. 17 al. 1 de la convention -, sans quoi les conventions internationales sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers n'auraient plus de raison d'ętre.Le grief d'incompatibilité avec l'ordre public suisse doit donc ętre rejeté.
4. Le moyen tiré de l'incompétence des tribunaux français mérite un examen plus approfondi.a) En vertu de l'art. 24 al. 2 CC, Nowak pouvait ętre considéré comme domicilié en Suisse dčs le 2 décembre 1965. Il avait en effet quitté son domicile français avec sa famille.La fiction de domicile en Suisse découlant de l'art. 24 al. 2 entraînait la constitution d'un for suisse pour l'action en modification de l'attribution des enfants (art. 157 CC); c'est en effet au domicile du défendeur que la jurisprudence a fixé le for d'une telle action, ŕ défaut de disposition expresse de la loi (RO 89 II 14, 81 II 315).On peut donc admettre que l'action en modification de l'attribution des enfants, ouverte par dame Siccardi, aurait pu l'ętre devant le juge suisse. Cela ne suffit cependant pas pour conclure ŕ l'incompétence des tribunaux français et, partant, ŕ la violation de la convention, dont l'art. 17 al. 1 ch. 1 permet de refuser l'exécution d'un jugement étranger lorsqu'il émane d'une juridiction incompétente. Il s'agit d'examiner si les tribunaux français étaient compétents ou non, d'abord au regard du droit français, ensuite au regard des rčgles de solution des conflits du droit suisse.b) En France, le for de l'action en modification d'une décision relative au droit de garde n'est, pas plus qu'en Suisse, déterminé par la loi. Mais selon la jurisprudence, le droit de statuer appartient au tribunal qui a prononcé le divorce, męme si les parents sont domiciliés dans un autre ressort. Cette rčgle de compétence ne fait cependant pas obstacle ŕ ce qu'on ouvre devant le tribunal du domicile du défendeur une action tendant ŕ faire ordonner une mesure particuličre justifiée par les circonstances (cf. Petit code Dalloz, édition 1968/69, note 8 ad art. 303 CC; RIPERT et BOULANGER, Traité de droit civil, vol. I, 1956, p. 842 no 2281; DALLOZ, Répertoire de droit civil, Mise ŕ BGE 96 I 387 S. 393jour 1968 p. 194). Il n'est pas contesté que le dernier domicile français de Nowak se trouvait ŕ Cannet-Rocheville (Alpes maritimes), soit dans le ressort du Tribunal de grande instance de Grasse; au regard du droit français (cf. RIPERT et BOULANGER, op.cit. no 920 ss.), il avait conservé son domicile ŕ cet endroit malgré son absence.Le Tribunal de grande instance de Grasse pouvait considérer Nowak comme domicilié dans son ressort, tant que la preuve d'un changement de domicile n'était pas apportée. Cette preuve résulte, selon l'art. 104 CC fr., d'une déclaration expresse faite tant ŕ la municipalité du lieu que l'on quitte qu'ŕ celle du lieu oů l'on transfčre son domicile; ŕ défaut d'une telle déclaration expresse, la preuve de l'intention de changer de domicile dépend des circonstances.Or Nowak n'a pas prétendu avoir fait les déclarations précitées, ni allégué que son intention de changer de domicile découlait des circonstances de fait. Il n'a d'ailleurs pas soulevé, devant le Tribunal de Grasse, d'exception d'incompétence tirée du fait qu'il aurait été domicilié en Suisse au moment de l'ouverture de l'action par dame Siccardi. Or la compétence juridictionnelle française en matičre de divorce est relative: le tribunal saisi n'a pas ŕ décliner d'office sa compétence, il ne le fait que sur requęte du défendeur, laquelle n'est du reste recevable que si elle est soulevée d'entrée de cause (RO 35 I 464/5; cf. RIPERT et BOULANGER, op.cit. no 1469). Nowak avait bien soulevé devant le Tribunal de Grasse une exception de litispendance et de connexité, en raison de l'action en suspension du droit de visite qu'il avait lui-męme ouverte le 26 avril 1966 devant le Tribunal de grande instance de Marseille, qui avait prononcé le divorce en 1962. Mais aprčs le rejet de cette exception par le Tribunal de Grasse, il s'est désisté de son action pendante devant le Tribunal de Marseille et a pris devant celui de Grasse une conclusion reconventionnelle en suppression du droit de visite. Il a donc expressément admis la compétence du Tribunal de grande instance de Grasse.Dčs lors ce tribunal devait ętre considéré comme compétent au regard du droit français. Au surplus, la décision du Tribunal de Grasse, du 7 juin 1966, a été confirmée par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, celle-lŕ męme qui avait prononcé le divorce aux torts réciproques des époux et confirmé l'attribution de la garde des enfants au pčre. BGE 96 I 387 S. 394 c) Selon la tendance actuelle de la doctrine et de la jurisprudence, il ne suffit pas, pour que l'exequatur soit accordé, que le tribunal qui a rendu le jugement soit compétent selon son propre droit national, il faut encore qu'il le soit selon le droit du pays oů l'exequatur est requis, plus exactement selon les rčgles - en vigueur dans ce pays - pour la solution des conflits de lois (cf. RO 64 II 72 et les références de doctrine). Il s'agit donc d'examiner si les tribunaux français étaient aussi compétents en vertu des rčgles de solution de conflits de lois en vigueur en Suisse.Examiner cette question revient ŕ se demander si, en dépit d'un for en Suisse, le défendeur pouvait aussi ętre valablement actionné en France.En présence d'une telle situation, la tendance actuelle de la doctrine et de la jurisprudence est de ne contester la compétence du tribunal étranger que si le for du pays requis est un for impératif et exclusif.Or tel n'est pas le cas du for de l'action en modification d'une décision relative ŕ l'attribution des enfants. D'une part un tel for au domicile de l'intimé n'est pas institué par la loi, mais par la jurisprudence, qui aurait pu tout aussi bien attribuer au juge de la partie demanderesse la compétence pour juger une telle affaire; sa solution requiert - pour le bien de l'enfant qui en est l'élément déterminant - la connaissance des conditions dans lesquelles vivrait l'enfant aussi bien auprčs de l'une que de l'autre des parties. D'autre part, la jurisprudence elle-męme ne considčre pas comme impératif un tel for, puisqu'elle y renonce dans la situation inverse de celle de la présente espčce: elle admet en effet que lorsque la partie défenderesse a quitté la Suisse aprčs un jugement de divorce prononcé en Suisse, l'action en modification de l'attribution des enfants soit ouverte au domicile suisse de la partie demanderesse (RO 61 II 226 consid. 2).Le recourant Nowak prétend également qu'il ne pouvait ętre actionné qu'ŕ son domicile en Suisse en raison de l'art. 59 Cst. Or la garantie constitutionnelle du for du domicile du défendeur ne s'applique pas en matičre de droit de famille. Le recourant ne peut donc invoquer une telle disposition pour conclure ŕ l'existence d'un for impératif en Suisse.Ces considérations suffisent pour permettre de reconnaître la compétence des tribunaux français qui ont rendu le jugement BGE 96 I 387 S. 395dont l'exequatur est demandé et pour exclure l'hypothčse visée par l'art. 17 al. 1 ch. 1 de la convention.d) Une autre considération corrobore encore la solution admise par les tribunaux français.Les deux fors concurrents sont tous deux le for du domicile du défendeur. Or le domicile d'une personne se détermine en principe selon les męmes critčres en droit suisse et en droit français, qui connaissent tous deux et le principe de l'unité de domicile, et le principe du maintien de l'ancien domicile tant que l'intéressé ne s'en est pas constitué un nouveau (art. 23 al. 2 et 24 al. 1 CC; art. 102 ss. CC fr., cf. Dalloz périodique, années 1913 I 400 et 1893 I 29). S'il y a néanmoins concurrence de fors en l'espčce, c'est en raison de l'art. 24 al. 2 CC, qui établit une exception ŕ ces principes en permettant de considérer comme le domicile d'une personne le lieu oů elle réside, lorsqu'elle a quitté son domicile ŕ l'étranger et n'en a pas acquis un nouveau en Suisse. Cette disposition ne crée cependant pas un nouveau domicile réel, mais simplement un nouveau domicile fictif, permettant notamment d'actionner une telle personne en Suisse. Elle n'a en somme qu'un caractčre complémentaire. Elle n'empęche pas, selon la jurisprudence, l'existence d'un domicile ŕ l'étranger (RO 68 II 181); il suffit, pour qu'on puisse l'appliquer, que la personne ait quitté son domicile; il n'est pas nécessaire qu'elle y ait mis fin (cf. EGGER, Kommentar, n. 5 ad art. 24). Dans la situation inverse de celle qui se présente en l'espčce, le juge suisse aurait considéré comme encore domicilié en Suisse un pčre qui aurait quitté la Suisse depuis quelques jours seulement, sans se créer encore un domicile ailleurs. En tant que rčgle exceptionnelle et complémentaire, connue du droit suisse seulement et non du droit français, la disposition de l'art. 24 al. 2 doit céder le pas devant la rčgle générale de l'art. 24 al. 1, commune aux deux droits.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:Rejette le recours.