Urteilskopf
96 II 66
15. Extrait de l'arręt de la IIe Cour civile du 30 avril 1970 dans la cause Meyer contre Meyer.
Regeste
Umwandlung einer Scheidungs- in eine Trennungsklage. Art. 146 ZGB. Die Partei, deren Scheidungsbegehren gutgeheissen wurde, ist berechtigt, ihre Scheidungsklage unabhängig vom Schicksal einer allfälligen Scheidungsklage des andern Ehegatten in eine Trennungsklage umzuwandeln.
Sachverhalt ab Seite 67
BGE 96 II 66 S. 67
A.- Natalino Oswaldo Meyer et Hedwige Rothen se sont mariés ŕ Berne le 31 octobre 1940.Par exploit du 17 décembre 1964, Meyer a introduit une action en divorce devant le Tribunal de premičre instance de Genčve. Sa femme s'est opposée ŕ la demande. Elle a conclu reconventionnellement ŕ la séparation de corps, puis au divorce, et ŕ l'allocation d'une rente mensuelle de 300 fr.Par jugement du 15 novembre 1966, le Tribunal de premičre instance de Genčve a admis l'action en divorce de l'épouse et rejeté celle du mari. Il a interdit ŕ ce dernier de se remarier avant un an et l'a condamné ŕ payer ŕ la défenderesse une rente de 200 fr. par mois fondée sur l'art. 151 CC.
B.- Dame Meyer a interjeté appel de ce jugement. Elle a conclu ŕ la séparation de corps et de biens et ŕ l'allocation d'une pension mensuelle de 300 fr. qu'elle a fixée par la suite ŕ 500 fr. Le demandeur a conclu au rejet du recours.Statuant le 14 novembre 1969, la Premičre Chambre de la Cour de justice du canton de Genčve a déclaré irrecevable le chef de conclusions tendant ŕ la séparation de corps et de biens et fixé ŕ 300 fr. par mois le montant de la rente due ŕ l'appelante.
C.- Contre cet arręt, dame Meyer recourt en réforme au Tribunal fédéral. Elle persiste dans les conclusions qu'elle a formulées devant la juridiction cantonale.L'intimé propose le rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Dans l'arręt Wullschleger (RO 77 II 289), le Tribunal fédéral a considéré ce qui suit: "Il a été jugé qu'en vertu de l'art. 146 CC, il était loisible aux époux, jusque devant la derničre juridiction cantonale, de transformer une action en divorce en une action en séparation de corps, attendu que la séparation de corps exigeant les męmes causes que le divorce, passer du divorce ŕ la séparation de corps, c'est simplement réduire ses conclusions (RO 74 II 179, 41 II 200). Il n'y a pas BGE 96 II 66 S. 68de raison pour qu'il ne puisse pas en ętre de męme devant le Tribunal fédéral, tout au moins lorsque, du fait des conclusions prises dans le recours, le divorce n'est pas encore définitif. Or, d'aprčs la jurisprudence actuelle, le divorce ne peut ętre considéré comme définitif tant que le sort de l'une ou l'autre des deux actions est encore en discussion devant la juridiction fédérale, et tel est bien le cas en l'espčce, puisque la recourante conteste précisément l'admissibilité de l'action de son mari. Le recours est donc recevable." Dans cette affaire, la cour cantonale avait admis l'action en divorce des deux époux. Le Tribunal fédéral a déclaré recevables les conclusions tendantes ŕ la séparation de corps parce que la recourante remettait en cause le bien-fondé de l'action en divorce intentée par son mari. Cette condition n'aurait pas été remplie si l'action du mari avait été rejetée par la cour cantonale. Dans cette hypothčse, les conclusions en séparation de corps auraient donc été déclarées irrecevables. Il s'ensuit que la partie dont les conclusions en divorce ont été admises n'a pas la faculté de transformer son action en une action en séparation de corps, ŕ moins que son conjoint ait lui-męme conclu au divorce et obtenu également gain de cause. Une telle rčgle n'est cependant pas satisfaisante. L'époux dont les conclusions en divorce ont été admises et qui entend conclure par la suite ŕ la séparation de corps peut avoir tout autant de raisons d'agir ainsi aussi bien dans le cas oů l'action en divorce de son conjoint a été rejetée que dans celui oů le divorce a été prononcé ŕ la demande des deux parties. Il n'y a d'autre part aucun intéręt pour la société ŕ empęcher un époux qui pensait, au début du procčs, devoir demander le divorce de transformer ensuite son action en une action en séparation de corps. Les dispositions de l'art. 158 CC, tout comme celle de l'art. 146 al. 2, témoignent clairement, au contraire, du souci qu'avait le législateur de maintenir autant que possible le lien conjugal (RO 79 II 5/6). On doit donc reconnaître ŕ la partie dont les conclusions en divorce ont été admises le droit de modifier son action en une séparation de corps indépendamment du sort réservé ŕ l'action en divorce que son conjoint a pu intenter.La conversion d'une action en divorce en une action en séparation de corps est possible en tout temps et jusque dans le recours en réforme au Tribunal fédéral pour autant qu'un jugement n'ait pas acquis force de chose jugée sur la question du BGE 96 II 66 S. 69divorce. En l'espčce, la recourante a abandonné ses conclusions en divorce pour demander la séparation de corps dans son exploit d'appel. Le divorce prononcé par le Tribunal de premičre instance n'est donc pas devenu définitif. D'autre part, ainsi qu'on l'a vu, la recourante avait la faculté de conclure ŕ la séparation de corps alors męme que le jugement de premičre instance avait admis son action en divorce et rejeté celle du mari. C'est donc ŕ tort que la Cour de justice a estimé ne pas devoir entrer en matičre sur les conclusions en séparation de corps et de biens qui lui étaient présentées.