Urteilskopf
96 V 126
34. Extrait de l'arręt du 24 novembre 1970 dans la cause Mengotti contre Caisse suisse de compensation et Commission de recours de la Caisse suisse de compensation
Regeste
Die Art. 76 IVG und 92 AHVG gewähren keinen rechtlichen Anspruch auf Fürsorgeleistungen (Erw. 3). Art. 84 AHVG, 128 Abs. 1 AHVV, 69 IVG und 91 Abs. 1 IVV. Begriff der beschwerdefähigen Verfügung (Erw. 3). Art. 84 AHVG, 69 IVG, 128 und 129 Abs. 1 lit. c OG. Zuständigkeit des Eidgenössischen Versicherungsgerichts und der Rekurskommission der Schweizerischen Ausgleichskasse (Erw. 3 und 4).
Erwägungen ab Seite 126
BGE 96 V 126 S. 126 Extrait des considérants:
3. Suivant l'art. 129 al. 1er lit. c OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable contre les décisions concernant l'octroi ou le refus de prestations pécuniaires auxquelles la législation fédérale ne confčre pas un droit, ŕ l'exception des décisions concernant l'octroi d'un sursis ou la remise de cotisations d'assurance. A cet égard, le message du Conseil fédéral du 24 septembre 1965 concernant l'extension de la juridiction administrative fédérale expose (FF 1965 II p. 1350) qu'un "droit ŕ l'octroi d'une subvention existe lorsque, en vertu d'une prescription légale, la subvention doit ętre accordée ŕ des conditions déterminées ou ne peut ętre refusée qu'ŕ des conditions déterminées". L'art. 128 OJ précise pour sa part que le Tribunal fédéral des assurances connaît en derničre instance des recours de droit administratif contre certaines décisions en matičre d'assurances sociales, notamment contre les décisions BGE 96 V 126 S. 127ayant pour objet de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations (art. 97 al. 1er OJ et 5 al. 1er lit. b LPA).La premičre question ŕ examiner est dčs lors celle de savoir si l'octroi ou le refus des prestations visées ŕ l'art. 92 LAVS peuvent donner lieu ŕ un recours de droit administratif. Vu son importance, ce point a fait l'objet d'une décision de la Cour pléničre, aprčs un échange de vues avec le Département fédéral de justice et police. S'il est permis d'hésiter, la réponse est toutefois négative. Car les allocations de secours susmentionnées ne sont pas des prestations d'assurance mais relčvent de l'assistance. Ce caractčre est attesté en particulier par le message du Conseil fédéral relatif ŕ un projet de LAI, du 24 octobre 1958 (FF 1958 II pp. 1249-1250, avec référence au rapport de la Commission fédérale d'experts pour l'introduction de l'assurance-invalidité, du 30 novembre 1956, p. 130), et par celui du 4 mars 1968, ŕ l'appui d'un projet de loi modifiant la LAVS (7e révision; FF 1968 I pp. 663-664). Il ressort clairement de ces textes, du second message cité en particulier, que l'attribution de prestations de secours ŕ certains ressortissants suisses ŕ l'étranger, par trop démunis, a été décidée du fait de la volonté bien arrętée de ne pas exporter les rentes extraordinaires; dans ce dernier document, les prestations prévues aux art. 76 LAI et 92 LAVS étaient expressément qualifiées de "prestations ayant uniquement un caractčre d'assistance". Or l'assistance est communément opposée ŕ l'assurance. On ne saurait par conséquent voir dans les allocations litigieuses des prestations d'assurance sociale, de sorte que le recours de droit administratif au Tribunal fédéral des assurances est exclu en vertu de l'art. 128 OJ (v. en outre Steinlin, "Das Versicherungswesen der Schweiz", 1961 I p. 11, quant ŕ la distinction entre prestations d'assistance et d'assurance).Dans ces conditions, il n'est pas possible d'admettre que les justiciables ont un droit, au sens de l'art. 129 al. 1er lit. c OJ, aux prestations de secours des art. 76 LAI et 92 LAVS, malgré certains passages de messages du Conseil fédéral ou de documents émanant de l'Office fédéral des assurances sociales qui pourraient peut-ętre laisser penser le contraire (v. p.ex. FF 1968 I pp. 663-664, 689; message du 27 février 1967, FF 1967 I p. 725, ad art. 76 LAI; v. également le tirage ŕ part de la RCC 1967 no 12 et 1968 no 1, pp. 28-29). Car le propre de l'assistance BGE 96 V 126 S. 128est de reposer sur le pouvoir d'appréciation de l'administration et de n'instaurer aucun régime juridique de droits et de devoirs ŕ proprement parler. Le recours de droit administratif au Tribunal fédéral des assurances est donc exclu en application de l'art. 129 al. 1er lit. c OJ également. La Cour de céans ne peut dčs lors entrer en matičre sur les conclusions de la recourante.
4. Reste ŕ examiner la question de la compétence de l'autorité de premičre instance pour connaître du litige. Le jugement attaqué étant antérieur au 1er octobre 1969, date de l'entrée en vigueur de la loi fédérale d'organisation judiciaire révisée, c'est l'ancien droit de procédure qui est applicable.Avec l'Office fédéral des assurances sociales, il faut relever d'emblée que le Président de la Commission de recours de la Caisse suisse de compensation avait qualité pour statuer sur l'étendue de la rente de Thérčse Mengotti, en vertu de l'art. 84 LAVS. En revanche, comme il a été exposé plus haut, la prénommée ne jouit pas d'un droit aux prestations en cause. A cet égard, les rčgles élaborées par l'autorité de surveillance - qui a au demeurant exclu le recours aux tribunaux en matičre de prestations de secours de l'assurance-invalidité (chiffre 147 des directives du 1er janvier 1964 concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative des ressortissants suisses résidant ŕ l'étranger) - ne sauraient modifier la nature des allocations litigieuses. Par conséquent, l'acte par lequel l'administration a statué sur cette question ne pouvait revętir la nature d'une décision, au sens des art. 84 LAVS et 69 LAI (v. ATFA 1968 p. 222). Partant, un recours devant la Commission de recours de la Caisse suisse de compensation n'était pas possible, sur ce point. Vu ce qui précčde, la jurisprudence du Tribunal fédéral citée par le Département fédéral de justice et police ne s'oppose pas ŕ cette solution. Il n'est enfin pas nécessaire de décider d'ores et déjŕ si, aujourd'hui, l'assuré qui ne dispose pas d'un droit de recours devant l'autorité susmentionnée, dans ce domaine, peut s'adresser ŕ l'Office fédéral des assurances sociales, dans le cadre de la loi fédérale sur la procédure administrative (interprétation des art. 5 et 47 al. 1er lit. c LPA, au regard de ce qui a été dit plus haut).Etant donné ce qui a été exposé ci-dessus, il se justifie de prononcer d'office la nullité du jugement attaqué, en tant qu'il statue sur la question des allocations de secours, encore que, quant au fond, la solution du premier juge ne soit pas critiquable, BGE 96 V 126 S. 129comme le relčve l'Office fédéral des assurances sociales. Il n'y a dčs lors pas lieu de considérer l'écriture de la recourante comme une demande de révision ou comme une dénonciation, au sens de l'art. 71 LPA, ainsi que le suggčre le Département fédéral de justice et police. Il est en outre superflu d'examiner la question de l'autorité de la chose jugée, soulevée par l'office précité ŕ propos de l'application de l'art. 71 LPA.