Urteilskopf
97 III 119
27. Arręt du 4 novembre 1971 dans la cause Union de banques suisses.
Regeste
Art. 158 SchKG. Das Recht auf Ausstellung eines Pfandausfallscheins steht nicht demjenigen zu, der nur ein Pfandrecht an durch das Ergebnis der Verwertung des Grundstücks nicht gedeckten Schuldbriefen besitzt.
Sachverhalt ab Seite 119
BGE 97 III 119 S. 119
A.- Dans des poursuites en réalisation de gages immobiliers intentées par un tiers contre les sociétés anonymes S.I. Palacri et Trudecor, l'Union de banques suisses a produit huit cédules hypothécaires au porteur de 500 000 fr. chacune en BGE 97 III 119 S. 120huitičme rang. Elle a précisé que ces cédules, qui ont été inscrites dans l'état des charges, étaient en nantissement chez elle. Le prix obtenu lors de la réalisation n'a pas couvert les gages figurant en huitičme rang.L'Union de banques suisses a demandé la délivrance d'un certificat d'insuffisance de gage au sens de l'art. 158 LP. L'Office des poursuites de Genčve s'y est refusé.L'Union de banques suisses a alors porté plainte ŕ l'autorité de surveillance. Elle a conclu ŕ ce que l'office fűt invité ŕ lui délivrer un certificat d'insuffisance de gage.Statuant le 4 octobre 1971, l'Autorité de surveillance des offices de poursuite pour dettes et de faillite du canton de Genčve a rejeté la plainte.
B.- Contre cette décision, l'Union de banques suisses recourt au Tribunal fédéral. Elle reprend les conclusions de sa plainte.
Erwägungen
Considérant en droit:Selon l'art. 158 LP, le droit ŕ l'établissement d'un certificat d'insuffisance de gage appartient au créancier hypothécaire poursuivant. L'art. 120 ORI prévoit encore la délivrance d'un tel certificat aux créanciers de rang postérieur qui n'ont pas intenté eux-męmes des poursuites, dans la mesure oů leurs créances sont exigibles. La recourante est d'avis que le détenteur d'une cédule hypothécaire au porteur peut exercer tous les droits qui découlent du titre, puisque la possession du titre suffit pour l'exercice de ces droits. Elle estime que le certificat d'insuffisance de gage est moins rattaché ŕ la personne au nom de qui la poursuite a été engagée qu'au titre incorporant le gage et demeuré impayé.Il est exact qu'une cédule hypothécaire au porteur est un titre au porteur au sens de l'art. 978 al. 1 CO et que sa simple détention suffit pour exercer les droits qui lui sont incorporés. Mais, en l'espčce, il est constant que la recourante n'est pas propriétaire des cédules hypothécaires et qu'elle les détient uniquement en nantissement. Or, selon l'art. 906 CC, seul le créancier hypothécaire a le droit de faire valoir le droit de gage et de recouvrer la créance. Ces facultés n'appartiennent pas ŕ celui qui est simplement titulaire d'un droit de gage mobilier sur les titres, ŕ moins qu'elles lui aient été octroyées par convention (OFTINGER, n. 52 ad art. 906 CC). Tel n'est pas le cas en l'espčce. Aussi est-ce avec raison que l'office des poursuites a BGE 97 III 119 S. 121refusé de délivrer ŕ la recourante un certificat d'insuffisance de gage qui lui aurait permis d'introduire une poursuite contre les S.I. Palacri et Trudecor sans commandement de payer préalable conformément ŕ l'art. 158 al. 2 LP.
Dispositiv
Par ces motifs, la Chambre des poursuites et des faillites:Rejette le recours.